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Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l’application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome; 3. du règlement (CEE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

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