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Tunisia

Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique

 

 

Loi n° 94-36 du 24 février 1994
relative à la propriété littéraire et artistique
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TABLE DES MATIÈRES**

Articles

Chapitre Ier : Dispositions générales 1 - 8

Chapitre II : Des droits de l'auteur 9 - 21

Chapitre III : Les cessions du droit d'auteur 22 - 26

Chapitre IV : L'édition des _uvres graphiques 27 - 31

Chapitre V : De la fabrication d'exemplaires enregistrés 32 - 37

Chapitre VI : Des _uvres cinématographiques et audiovisuelles 38 - 42

Chapitre VII : Des logiciels 43 - 47

Chapitre VIII : Exercice du droit d'auteur 48 - 49

Chapitre IX : Procédures et sanctions 50 - 55

Chapitre X : Dispositions diverses 56 - 59

Chapitre premier
Dispositions générales

1er. Le droit d'auteur couvre toute _uvre originale littéraire, scientifique ou artistique quels qu'en soient la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression, ainsi que sur le titre de l'_uvre. Il s'exerce aussi bien sur l'_uvre dans sa forme originale que sur la forme dérivée de l'original.

Parmi les _uvres concernées par le droit d'auteur :

- les _uvres écrites ou imprimées telles que les livres, brochures et autres _uvres écrites ou imprimées;

- les _uvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion (sonore ou visuelle), aussi bien dramatiques et dramatico-musicales, les chorégraphies et les pantomimes;

- les compositions musicales avec ou sans paroles;

- les _uvres photographiques auxquelles sont assimilées, aux fins de la présente loi, les _uvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;

- les _uvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées, aux fins de la présente loi, les _uvres exprimées par un procédé produisant des effets visuels analogues à ceux de la cinématographie;

- les _uvres exécutées en peinture, dessin, lithographie, gravure à l'acide nitrique ou sur bois, et autres _uvres du même genre;

- les sculptures de toutes sortes;

- les _uvres d'architecture, qui comportent aussi bien les dessins, les modèles et les maquettes que le mode de construction;

- les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l'_uvre elle-même;

- les cartes, ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou artistique;

- les conférences;

- les _uvres inspirées du folklore;

- les logiciels;

- les traductions et arrangements ou adaptations des _uvres susmentionnées.

2. Le droit d'auteur comprend le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit accompli l'un quelconque des actes suivants :

a) reproduire l'_uvre sous une forme matérielle quelconque, y compris le phonogramme, l'audiovisuel et autres;

b) communiquer l'_uvre au public par tout moyen et notamment par représentation publique telle que les représentations dans les hôtels, les restaurants, les moyens de transport terrestre, maritime, aérien ainsi que les festivals et les salles de spectacles, et cela par le biais de :

- supports de diffusion d'_uvres enregistrées,

- moyens de radiodiffusion,

- modes de transmission par câble ou par satellite de télécommunication ou par d'autres moyens similaires;

c) communiquer l'_uvre radiodiffusée au public par fil, par haut-parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de sons ou d'images;

d) faire une traduction ou une adaptation quelconque de l'_uvre.

3. Aucun exploitant autre que le propriétaire de l'_uvre ou son représentant ne peut procéder à l'exécution des travaux cités par l'article 2 susvisé s'il ne justifie d'une autorisation préalable du propriétaire de l'_uvre ou de son représentant sous forme de contrat écrit comportant nécessairement les éléments suivants :

a) le responsable de l'exploitation;

b) le mode d'exploitation (la forme, la langue, le lieu);

c) la durée de l'exploitation;

d) le montant de la rémunération revenant au propriétaire de l'_uvre.

4. L'auteur d'une _uvre est sauf preuve contraire, celui sous le nom de qui l'_uvre est divulguée.

Toutefois, lorsque l'_uvre est produite par des agents d'une personne morale publique ou privée dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur revient auxdits agents, sauf stipulation contraire découlant d'un contrat existant entre les deux parties, et exception faite du producteur d'_uvres cinématographiques et audiovisuelles, qui demeure le propriétaire du droit d'auteur.

5. Est dite _uvre de collaboration, l'_uvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques dont les contributions sont inséparables les unes des autres.

Le droit d'auteur dans ce cas est la propriété collective de toutes les personnes qui ont concouru à sa réalisation.

Est dite composite, l'_uvre nouvelle à laquelle est incorporée une _uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Le droit d'auteur dans ce cas revient à la personne qui a réalisé l'_uvre composite en tenant compte des droits du propriétaire de l'_uvre originale qui a été incorporée dans l'_uvre composite.

Est dite collective l'_uvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Le droit d'auteur revient à la personne physique ou morale qui a ordonné la réalisation et l'édition de l'_uvre à moins qu'il ne soit prévu le contraire dans un contrat écrit.

6. Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des _uvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'_uvre originale.

Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'_uvres diverses en tenant compte des droits du propriétaire de l'_uvre originale.

7. Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du ministère chargé de la culture moyennant le paiement d'une redevance au profit de la caisse sociale de l'organisme chargé de la protection des droits d'auteur créé en vertu de cette loi.

Une autorisation du ministère chargé de la culture est également exigée pour la production d'_uvres inspirées du folklore ainsi que dans le cas d'une cession totale ou partielle du droit d'auteur sur une _uvre inspirée du folklore ou d'une licence exclusive portant sur une telle _uvre.

Est considéré folklore au sens de cette loi tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui est lié aux coutumes et aux traditions et à tout aspect de création populaire tel que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.

8. Le nom de l'auteur doit être indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l'_uvre et chaque fois que l'_uvre est rendue accessible au public.

L'_uvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur.

Nul n'a le droit de rendre accessible au public une _uvre reproduite, sous une forme ou dans des circonstances qui lèsent matériellement et moralement l'auteur.

Chapitre II
Des droits de l'auteur

9. Les droits moraux de l'auteur comprennent notamment :

a) le droit patrimonial ou droit de paternité : ce droit implique que l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'_uvre et de mentionner son nom sur chaque exemplaire;

b) le droit de non-paternité : c'est le droit pour l'auteur de conserver l'anonymat au moment où l'_uvre est rendue accessible au public;

c) le droit d'adopter un pseudonyme : l'auteur jouit du droit d'adopter un pseudonyme au lieu de son nom propre;

d) le droit de s'opposer à toute modification ou déformation ou mutilation de l'_uvre;

e) le droit d'édition : en vertu de ce droit seul l'auteur a le droit de présenter son _uvre au public par tous moyens et procédés;

f) le droit de repentir : l'auteur jouit du droit de retirer ou saisir son _uvre de la circulation.

10. L'auteur d'une _uvre licitement rendue accessible au public ne peut en empêcher :

a) la mise à la disposition au public lorsqu'elle est faite dans un but privé et à titre gratuit ou si elle est effectuée à des fins éducatives, scolaires ou culturelles;

b) les reproductions, traductions et adaptations, destinées à un usage strictement personnel et privé, toutefois, en ce qui concerne les organisateurs des représentations théâtrales, qu'elles soient gratuites ou payantes, sont tenus d'en informer à l'avance soit l'auteur, soit ses ayants droit, soit l'organisme chargé de la protection du droit d'auteur.

11. Sont autorisés les citations et emprunts tirés d'une _uvre déjà licitement rendue accessible au public, à condition qu'ils soient conformes aux bons usages et dans la mesure où ils sont justifiés par un but scientifique, éducatif ou d'information, y compris les citations et emprunts d'articles sous forme de revues de presse.

Ces citations et emprunts peuvent être utilisés en version originale ou en traduction et doivent être accompagnés de la mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.

12. Sont licites les enregistrements et reproductions sonores, ou audiovisuels d'_uvres littéraires, scientifiques ou artistiques radiodiffusées si ces enregistrements ou reproductions sont organisés à des fins scolaires ou culturelles.

13. Le ministère chargé de la culture peut autoriser en cas de besoin les bibliothèques publiques, les centres de documentation non commerciaux, les institutions scientifiques et les établissements d'enseignement, les maisons de jeunes et les maisons de culture, à reproduire des _uvres littéraires, scientifiques ou artistiques en nombre nécessaire et limité aux besoins de leurs activités et ce moyennant une rémunération fixée à défaut d'accord amiable entre les deux parties, par l'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur.

14. S'il n'est pas expressément indiqué dans la source que le droit de reproduction est réservé, les articles d'actualité politique, sociale ou économique peuvent être reproduits dans la presse ou radiodiffusés.

Toutefois, la source doit être toujours mentionnée.

15. Est rendu licite l'enregistrement, la reproduction et la radiodiffusion des _uvres littéraires, scientifiques ou artistiques mentionnées à l'occasion de l'information relative à un événement d'actualité, et ce quels que soient les moyens utilisés, et dans la limite de ce que le but visé par l'information justifie.

16. Il est permis de reproduire les _uvres d'art figuratif ou architectural exposées d'une manière permanente dans un lieu public, et ce pour les besoins de la cinématographie ou de la télévision à condition que leur insertion dans le film cinématographique ou de l'émission télévisée revête un caractère accidentel ou secondaire par rapport au sujet principal du film ou de l'émission.

17. Il est permis de présenter les _uvres créées par les établissements de production radiophonique ou télévisuelle exerçant dans la République tunisienne, par leurs propres moyens et pour leurs émissions, conformément à une autorisation des auteurs eux-mêmes. Toutefois et au-delà d'une année, ces établissements ne peuvent plus exploiter les _uvres en question que s'ils obtiennent une nouvelle autorisation des auteurs ou de l'organisme chargé des droits d'auteurs et ce en cas d'absence de contrat au profit d'un établissement de radiodiffusion et de télévision, du droit d'exploiter leur _uvre. Une copie des enregistrements à caractère culturel, effectués par la radio ou la télévision doit être conservée dans les archives officielles désignées à cet effet par le ministre chargé de la culture.

La liste des genres d'enregistrements devant être conservés, sera établie par arrêté du ministère chargé de la culture.

18. Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années grégoriennes à compter du 1er janvier de l'année après son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d'absence ou de disparition.

Dans le cas d'_uvres de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée, la date du décès du dernier auteur survivant ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d'absence ou de disparition.

Quant aux _uvres anonymes ou portant un pseudonyme, le droit d'auteur dure 50 années à compter de la date à laquelle l'_uvre a été licitement rendue accessible au public.

Au cas où le pseudonyme ne cache pas l'identité de l'auteur, la durée de protection demeure celle indiquée dans le premier alinéa du présent article.

Lorsque l'auteur d'une _uvre anonyme ou portant un pseudonyme révèle sa vraie identité pendant la période sus-indiquée, la durée de protection est celle prévue dans le premier alinéa du présent article.

19. Pour les _uvres photographiques, le droit d'auteur ne dure que vingt-cinq années (25) grégoriennes à compter de l'année au cours de laquelle l'_uvre a été exécutée.

20. Les auteurs d'_uvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d'autoriser :

1) la représentation et l'exécution publiques de leurs _uvres, y compris la représentation et l'exécution publiques par tous moyens et procédés;

2) la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs _uvres.

Les auteurs d'_uvres dramatiques et dramatico-musicales jouissent des mêmes droits concernant la traduction de leurs _uvres, et ce pendant toute la durée de leurs droits sur l'_uvre originale.

21. Les auteurs d'_uvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser la récitation publique de leurs _uvres, y compris la récitation publique par tous moyens ou procédés; la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs _uvres. Il en est de même pour la traduction de leurs _uvres.

Chapitre III
Les cessions du droit d'auteur

22. Est licite, la cession partielle ou totale du droit d'auteur tel qu'il est prévu par la présente loi.

23. La cession du droit de communiquer l'_uvre au public n'implique le droit de la reproduire sur un support matériel tel que l'enregistrement sur bande à titre d'exemple; de même l'_uvre qui est enregistrée sur un support matériel ne peut être communiquée au public sans l'autorisation de l'auteur.

24. La cession globale des _uvres non encore réalisées est nulle, sauf si elle est consentie à l'Organisme tunisien chargé de la protection des droits d'auteurs.

Au cas où le droit d'auteur est cédé au profit de l'État, par voie de succession, le droit d'auteur est réputé cédé à l'organisme chargé de la protection des droits d'auteurs, et le produit de la vente découlant de ce droit est affecté à la caisse sociale dudit organisme.

25. Les auteurs de manuscrits et d'_uvres plastiques ont, nonobstant toute cession de l'_uvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette _uvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Après le décès de l'auteur, ce droit de suite persiste pendant l'année grégorienne en cours et les 50 années suivantes. Il est prélevé au bénéfice de l'auteur ou de ses héritiers 5% sur le produit de la vente.

26. L'autorisation de diffuser l'_uvre par l'intermédiaire de la radio ou de la télévision couvre l'ensemble des émissions réalisées par les établissements de radio et de télévision exerçant en Tunisie par leurs propres moyens et sous leurs propres responsabilités, sauf stipulation contraire clairement énoncée dans un contrat conclu entre eux et l'auteur, quant aux _uvres de publicité exploitées par un établissement de radio ou de télévision, elles doivent faire l'objet d'un contrat spécifique mentionnant les conditions d'exploitation et le pourcentage des droits revenant aux auteurs.

Chapitre IV
L'édition des _uvres graphiques

27. Le contrat d'édition graphique est le contrat par lequel l'auteur de l'_uvre ou ses ayants droit cèdent à l'éditeur et selon des conditions déterminées le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l'_uvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion.

Le contrat doit être rédigé par écrit.

28. Le contrat doit, sauf stipulation contraire, prévoir une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation au profit de l'auteur ou de ses ayants droit; cette rémunération est payable à la signature du contrat.

29. L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

L'auteur pourra exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état comportant :

a) le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, avec précision de la date et de l'importance des tirages. Le tirage d'exemplaires supérieur à celui visé au contrat est réputé illégal. L'auteur pourra revendiquer les droits relatifs à ces droits. Il pourra en outre demander réparation;

b) le nombre des exemplaires en stock;

c) le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeure;

d) le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

30. Le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur ou ses ayants droit lorsque l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'_uvre.

L'auteur peut également résilier le contrat d'édition dans le cas de non réédition de l'_uvre dont le tirage est épuisé.

L'édition est considérée comme épuisée si une demande de livraison d'exemplaires adressée à l'éditeur n'est pas satisfaite dans les trois mois.

31. L'éditeur ne peut éditer une _uvre qui n'appartient pas au domaine public sans établir un contrat avec l'auteur.

En cas d'infraction, l'éditeur doit payer au profit de l'auteur, des dommages et intérêts, outre les droits d'exploitation de l'_uvre, conformément aux usages.

Dans le cas où l'auteur est lié à un éditeur par un contrat dûment établi pour une _uvre déterminée et une date limitée, il ne peut établir un second contrat avec un autre éditeur pour une même _uvre sauf autorisation du premier éditeur suivant un contrat entre les deux parties.

En cas d'infraction l'auteur est tenu de verser des dommages et intérêts.

Chapitre V
De la fabrication d'exemplaires enregistrés

32. Aucun exploitant ne peut fabriquer ou faire fabriquer, dans un but commercial, un certain nombre d'exemplaires d'une _uvre protégée, par le biais de l'enregistrement mécanique sur disques ou sur bandes magnétiques (phonogramme) ou audiovisuelles (vidéogramme) ou par n'importe quel autre procédé d'enregistrement sauf par contrat écrit, établi avec l'auteur de l'_uvre ou son représentant.

33. Le contrat établi avec l'Organisme tunisien chargé de la protection des droits d'auteur doit nécessairement comprendre :

a) autorisation préalable visée à l'article 2 de la présente loi ainsi que le délai de sa validité;

b) les conditions d'exploitation d'après les normes établies par accord entre les parties;

c) le pourcentage revenant aux bénéficiaires et provenant des recettes d'exploitation, avec la précision des redevances minimales pour chaque _uvre;

d) les délais et les formes de paiement;

e) les moyens de contrôle susceptibles de permettre aux auteurs et compositeurs de recouvrir leurs droits.

Le contrat contraire aux dispositions de cet article est considéré nul.

34. Le fabriquant d'exemplaires enregistrés sur phonogramme ou vidéogramme ou sur n'importe quel autre moyen d'enregistrement, est tenu de présenter à l'organisme chargé des droits d'auteurs toutes les justifications de ses comptes et il est en outre tenu de présenter, aux agents sous-visés dans l'article 54 de la présente loi, toutes les pièces relatives à l'exploitation chaque fois qu'une requête lui est adressée.

35. Il est interdit de procéder à la fabrication d'exemplaires enregistrés sous forme de phonogramme ou de vidéogramme ou sous toute autre forme, d'une _uvre protégée dans un but commercial s'il n'est justifié d'un contrat conclu avec l'auteur ou avec l'organisme chargé de la protection des droits d'auteurs.

Il est également interdit de procéder à des man_uvres dolosives dans la comptabilité relative aux revenus des ventes d'enregistrements présentés par les fabriquants justifiant d'une autorisation d'enregistrement.

36. Chaque exemplaire enregistré doit obligatoirement porter :

A. - le sigle du fabriquant responsable juridiquement ainsi que son adresse complète;

B. - le sigle de l'autorisation de l'organisme chargé de la protection des droits d'auteurs;

C. - le titre de l'_uvre et le numéro d'ordre qui lui est attribué;

D. - les noms des auteurs.

37. Les fabriquants et les importateurs de bandes magnétiques ou cassettes vierges destinées à l'enregistrement, sont tenus de verser à l'Organisme tunisien chargé de la protection des droits d'auteurs 2% du prix de vente de détail de toutes les cassettes, qu'elles soient fabriquées ou importées.

Les redevances sont affectées équitablement au profit de la caisse sociale dudit organisme ainsi qu'au profit de ses adhérents parmi les auteurs.

Les redevances ci-dessus visées sont reversées à l'expéditeur si celui-ci a déjà payé les redevances dues au titre des cassettes enregistrées.

Chapitre VI
Des _uvres cinématographiques et audiovisuelles

38. En ce qui concerne les _uvres cinématographiques et audiovisuelles, le droit d'auteur appartient au producteur.

Le producteur d'une _uvre cinématographique ou audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative de la production et la responsabilité de l'exploitation de l'_uvre.

39. Le producteur est tenu, avant d'entreprendre la production de l'_uvre cinématographique et audiovisuelle, de conclure des contrats avec tous ceux dont les _uvres sont conçues pour la réalisation.

Les contrats, exception faite de ceux conclus avec les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, comportent, sauf clause contraire, cession à son profit du droit exclusif d'exploitation.

Les collaborateurs de l'_uvre conservent dans tous les cas leurs droits moraux.

40. L'_uvre cinématographique et audiovisuelle est réputée achevée lorsque la première copie dite de référence a été établie d'un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

Le réalisateur d'une _uvre cinématographique est la personne physique qui assure la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son du découpage de l'_uvre ainsi que de son montage final.

41. Si l'un des collaborateurs de l'_uvre cinématographique refuse d'achever sa contribution à cette _uvre ou se trouve dans l'impossibilité de l'achever par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'_uvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Si le producteur d'une _uvre cinématographique et audiovisuelle refuse de réaliser l'_uvre ou se trouve dans l'impossibilité de la réaliser ou de l'achever par suite de force majeure, les collaborateurs de cette _uvre peuvent demander auprès de la juridiction compétente l'annulation des contrats qui les lient au producteur tout en gardant les droits pécuniaires découlant de ces contrats.

Sauf stipulation contraire, les collaborateurs d'une _uvre cinématographique ou audiovisuelle peuvent disposer librement de leur contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent, à condition de ne pas porter préjudice à l'exploitation de l'_uvre à laquelle ils ont collaborée.

42. Les exploitants des _uvres cinématographiques et audiovisuelles, les distributeurs des films cinématographiques ou vidéo par le biais de la vente, le prêt ou la location, ainsi que les propriétaires des salles de cinéma ou de projection audiovisuelle, doivent établir des contrats avec les auteurs ou avec leurs ayants droit en vue du paiement des redevances relatives aux droits d'auteurs.

Chapitre VII
Des logiciels

43. Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs salariés d'un organisme dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'organisme employeur, auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics.

Toute contestation sur l'application du présent article est soumise à la juridiction compétente du siège social de l'organisme employeur.

44. Sauf stipulation contractuelle contraire, le logiciel réalisé sur commande et la documentation ayant servi à sa réalisation demeurent la propriété du producteur.

45. Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel par des tiers dans la limite des droits qu'il leur a cédés.

46. Sauf stipulation contraire, toute production autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, est interdite.

Toutefois, l'auteur d'un logiciel ne peut s'opposer à toute reproduction à partir d'un original acquis de son _uvre effectuée par les institutions scientifiques et culturelles ainsi que les établissements d'enseignement et de recherche et les centres de documentation non commerciaux dans la limite des besoins de leurs activités en conformité avec les dispositions de l'article 13 de la présente loi.

47. Les droits prévus au présent chapitre s'éteignent à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la date de la création du logiciel.

Chapitre VIII
Exercice du droit d'auteur

48. Il est créé aux termes de la présente loi un établissement public à caractère industriel et commercial bénéficiant d'une personnalité civile et d'une autonomie financière dénommé "Organisme tunisien de protection des droits d'auteur".

Ledit organisme est placé sous tutelle du ministère chargé de la culture.

Ledit organisme est soumis aux règles de la comptabilité commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Il a son siège à Tunis et banlieue.

49. L'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur a pour missions :

a) de sauvegarder les droits d'auteurs et de défendre leurs intérêts matériels et moraux;

b) de représenter, à l'égard des usagers des _uvres, ses membres ou les associations d'auteurs étrangères ou les membres de celles-ci que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de réciprocité;

c) de fixer les redevances afférentes à toute _uvre.

Les attributions et l'organisation de cet organisme seront fixées par décret.

Chapitre IX
Procédures et sanctions

50. Est interdite l'importation sur le territoire de la République tunisienne des exemplaires d'une _uvre, qui constituent une violation du droit d'auteur au sens de la présente loi et des traités internationaux sur le droit d'auteur.

51. Quiconque aura porté atteinte au droit d'auteur reconnu sur toute _uvre protégée tel qu'il a été précisé à l'article 2 de la présente loi sera tenu de verser au titulaire de ce droit, des dommages-intérêts dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente.

La preuve de l'atteinte portée au droit d'auteur existe lorsque l'utilisateur de l'_uvre ne justifie pas de l'autorisation visée à l'article 2 de la présente loi.

52. Quiconque aura sciemment accompli ou fait accomplir un acte quelconque en infraction aux dispositions des articles 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 44, 46 et 50 de la présente loi sera passible d'une amende de 500 à 5000 dinars.

En cas de récidive, l'amende peut être élevée à 10 000 dinars à laquelle on peut adjoindre une peine d'emprisonnement allant de un à six mois ou de l'une des deux peines seulement.

53. Le propriétaire de l'établissement ouvert au public dans lequel une infraction aux dispositions de la présente loi est commise, soit par l'exposition au public d'_uvres protégées soit par la vente ou la location d'exemplaires, est considéré responsable solidaire pour la réparation du préjudice matériel et moral découlant de l'exploitation desdites _uvres, dans le cas où il est prouvé que le propriétaire de l'établissement concerné agissait en connaissance de cause.

54. Le constat des infractions à la présente loi ainsi que la rédaction des procès-verbaux sont confiés aux autorités de la police judiciaire et aux agents habilités par le ministre chargé de la culture parmi les agents du ministère de la culture de la catégorie A et qui sont assermentés pour la cause.

55. La juridiction compétente pourra ordonner d'office ou à la requête de l'auteur ou de l'organisme tunisien des droits d'auteurs, la confiscation ou la destruction des copies ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement où l'infraction a été enregistrée.

Chapitre X
Dispositions diverses

56. Cette loi s'applique notamment :

A. - à toutes les _uvres dont le titulaire originaire est de nationalité tunisienne ou domicilié sur le territoire de la République tunisienne ou apatride ou réfugié y ayant sa résidence habituelle, s'il s'agit d'une personne physique, ou relevant du droit tunisien s'il s'agit d'une personne morale;

B. - aux _uvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République tunisienne ou publiées sur ce territoire dans les 30 jours à compter de la première publication dans un pays étranger;

C. - aux _uvres d'architecture érigées sur le territoire de la République tunisienne et à toute _uvre d'art faisant corps avec un bâtiment situé sur le territoire de la République tunisienne;

D. - à toutes les _uvres qui au moment de l'entrée en vigueur de cette loi ne sont pas devenues accessibles au public.

S'il s'agit d'une _uvre de collaboration, il suffit pour que la présente loi s'applique, qu'un seul des collaborateurs réponde à la condition prévue au premier paragraphe de cet article.

57. Les _uvres citées à l'article 56 de la présente loi peuvent bénéficier de la protection, à la condition que le pays concerné accorde une protection équivalente aux _uvres de ressortissants tunisiens.

Le ministère chargé de la culture déterminera les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie.

58. L'Organisme tunisien de la protection des droits d'auteurs sera chargé d'entamer avec les sociétés d'auteurs étrangères intéressées des négociations dans le but :

a) de sauvegarder en faveur des auteurs les avantages sociaux acquis par eux auprès desdites sociétés;

b) de signer les conventions de réciprocité avec lesdites sociétés étrangères.

59. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi et notamment :

- la loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique.

* Titre officiel français.
Entrée en vigueur :
1er mars 1994.
Source : Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 17, du 1er mars 1994, p. 361 et suiv.

** Ajoutée par le Bureau international de l'OMPI.

 

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