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Décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur

 

 

Décret n� 2.64.406 du 5 Kaada 1384 (8 mars 1965)
portant création du bureau marocain du droit d'auteur

B.O. n� 2732 du 7 Kaada 1384 (10 mars 1965) page 255

Le Premier Ministre,

Vu le dahir du 26 hija 1362 (24 décembre 1943) relatif au Bureau africain du droit d'auteur et au Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conférences;

Après avis conforme en date du 27 février 1965 de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême;

D�CR�TE

1er. Le Bureau africain du droit d'auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conférences, institués par le dahir susvisé du 26 hija 1362 (24 décembre 1943) prennent la dénomination de "Bureau marocain du droit d'auteur" dont le siège est à Rabat.

2. Le Bureau marocain du droit d'auteur est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'information.

3. Le Bureau marocain du droit d'auteur exerce les attributions antérieurement dévolues au Bureau africain du droit d'auteur. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteurs sous toutes leurs formes existantes et à venir. Il gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles.

4. Le Bureau marocain du droit d'auteur est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre de tutelle.

5. Des arrêtés du ministre chargé de l'information fixeront en tant que besoin les modalités d'application du présent décret.

6. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

7. Le ministre de l'information, du tourisme, des beaux-Arts et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 kaada 1384 (8 mars 1965)

Pour contreseing :

Le ministre de l'information Ahmed BAHNINI
du Tourisme, des Beaux-Arts
et de l'Artisanat,

Ahmed ALAOUI

 

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