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France

Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur

 

 

Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir la dép�t légal imprimeur

NOR: MCC896000064

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n� 92-546 du 20 juin 1992 relative au dép�t légal:

Vu le décret n� 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dép�t légal, et notamment son article 2:

Vu l'avis du Conseil scientifique du dép�t légal.

Arrêté:

Art. 1er - Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dép�t légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dép�t légal imprimeur, don la liste suit:

Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Art. 2. - Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dép�t légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dép�t légal imprimeur:

Polynésie fran�aise.

Art. 3. - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal official de la République fran�aise.

Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

Jacques Toubon

 

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