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France

Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

 

 

Décret n� 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n� 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dép�t légal

NOR: MCCB9400509D

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Vu la loi n� 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24:

Vu la loi n� 92-546 du 20 juin 1992 relative au dép�t légal;

Vu le décret n� 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dép�t légal;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er - Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

�Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outremer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie fran�aise, auprès de l'administrateur supérieur des �les Wallis-et-Futuna, auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article.�

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran�aise.

Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie.

Jacques Toubon

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire.

Charles Pasqua

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben

 

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