France

 

 

Décret n� 97 845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et rempla�ant le contr�le a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contr�le a posteriori

NOR : ECO19700371D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle;

Vu le décret n� 55 733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contr�le économique et financier de l'Etat;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art.1^er. - Aux articles R. 411-3, R. 411 9 et R. 411 15 du code de la propriété intellectuelle, l'expression : �contr�leur financier� est remplacée par l'expression : �contr�leur d'Etat�.

Art.2. - L'article R. 411 8 est ainsi rédigé :

�Art. R. 411 8. - Le contr�le de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contr�le a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un contr�leur d'Etat, selon les modalités fixées par le décret n� 55 733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contr�le économique et financier de l'Etat.

�Les modalités spéciales d'exercice de ce contr�le sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du budget.�

Art.3. - Il est ajouté à l'article R. 411 9 un dernier alinéa ainsi rédigé :

� Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contr�leur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article.�

Art.4. - Il est ajouté à l'article R. 411 5 un dernier alinéa ainsi rédigé :

� Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contr�leur d'Etat pour l'approbation du compte administratif.�

Art.5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran�aise.

Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret