African Regional Industrial Property Organization (ARIPO)

Règlement d'exécution du Protocole relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) [texte entré en vigueur le 25 avril 1984 et modifié par le Conseil d'administration de l'ARIPO le 27 avril 1994 et le 27 novembre 1998]