African Regional Industrial Property Organization (ARIPO)

Protocole relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) [adopté le 10 décembre 1982 à Harare (Zimbabwe) et modifié par le Conseil d'administration de l'ARIPO le 11 décembre 1987, le 27 avril 1994, le 28 novembre 1997, le 26 mai 1998 et le 26 novembre 1999]