World Intellectual Property Organization

Agreement on Measures for the Prevention and Repression of the Use of False Trademarks and Geographical Indications

Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (Traduction)

COMMUNAUT� DES �TATS IND�PENDANTS

Accord relatif aux mesures visant � pr�venir et r�primer
l'utilisation de marques contrefaites et d'indications g�ographiques mensong�res*

(du 4 juin 1999)

Les �tats parties au pr�sent accord, ci-apr�s d�nomm�s "les Parties contractantes", repr�sent�s par leur gouvernement,

Se fondant sur l'Accord du 12 mars 1993 relatif aux mesures de protection de la propri�t� industrielle et � la constitution d'un Conseil intergouvernemental pour la protection de la propri�t� industrielle, sur l'Accord du 23 d�cembre 1993 relatif � l'application d'une politique antimonopolistique concert�e ainsi que sur l'Accord du 6 mars 1998 relatif � la coop�ration en mati�re de r�pression des d�lits dans le domaine de la propri�t� intellectuelle,

Reconnaissant l'importance de mesures communes pour assurer la protection des droits des consommateurs et des producteurs contre la vente de produits portant des marques contrefaites ou des indications g�ographiques mensong�res,

Guid�es par les normes commun�ment admises du droit international,

Soucieuses de d�velopper les relations �conomiques et commerciales entre elles,

Afin d'assurer la coordination d'actions communes destin�es � pr�venir et r�primer l'utilisation de marques contrefaites ou d'indications g�ographiques mensong�res, ainsi que les actes de concurrence d�loyale,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Aux fins du pr�sent accord, on entend par

"produit" un objet r�pondant � un besoin du public et fabriqu� � des fins commerciales, c'est-�-dire ayant un prix qui est d�termin� par le jeu de son �change contre d'autres produits;

"marque" tout signe servant � distinguer les produits d'une personne physique ou morale des produits de m�me type d'une autre personne physique ou morale;

"indication g�ographique" toute indication servant � identifier un produit comme �tant originaire du territoire, d'une r�gion ou d'une localit� d'une Partie contractante, dans les cas o� une qualit�, r�putation ou autre caract�ristique du produit tient pour une large part � cette origine g�ographique;

"marque contrefaite" toute marque utilis�e par un tiers en violation des droits du propri�taire de la marque ou comportant une indication mensong�re d'origine du produit ou tout autre �l�ment susceptible d'induire le consommateur en erreur;

"mesures correctives" l'ensemble des voies de droit que les Parties contractantes ont d�cid� d'appliquer pour pr�venir et r�primer l'utilisation de marques contrefaites ou d'indications g�ographiques mensong�res conform�ment � leur r�gime juridique en vigueur;

"partie int�ress�e" toute personne physique ou morale qui fabrique, conditionne, vend ou consomme le produit et qui se trouve dans la localit� mensong�rement indiqu�e comme �tant le lieu d'origine du produit, dans la circonscription administrative � laquelle appartient cette localit�, dans le pays mensong�rement indiqu� comme origine ou dans le pays o� est utilis�e l'indication g�ographique mensong�re d'origine du produit ou la marque contrefaite.

Article 2

Les Parties contractantes coop�rent pour

- �tablir et sanctionner les actes d'utilisation de marques contrefaites et d'indications g�ographiques mensong�res;

- emp�cher le passage de produits portant des marques contrefaites ou des indications g�ographiques mensong�res � travers leurs fronti�res douani�res vers le territoire d'une autre Partie contractante.

Article 3

Les Parties contractantes harmonisent les mesures destin�es � pr�venir et r�primer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications g�ographiques mensong�res selon le principe d'actions communes et d'obligations librement souscrites.

Article 4

En ce qui concerne les indications g�ographiques, les Parties contractantes pr�voient les mesures correctives qui permettent aux parties int�ress�es d'emp�cher

a) l'utilisation, dans la d�signation ou la pr�sentation d'un produit, de tout moyen qui indique (ou sugg�re) un lieu d'origine autre que le v�ritable lieu d'origine du produit et qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant � l'origine g�ographique du produit;

b) tout acte pouvant �tre consid�r� comme un acte de concurrence d�loyale au sens de l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle1.

Article 5

Les Parties contractantes, en vertu des obligations d�coulant de leur l�gislation nationale ou sur requ�te motiv�e d'une partie int�ress�e, refusent ou invalident l'enregistrement d'une marque ou la cession de droits sur une marque qui est constitu�e par une indication g�ographique ou qui contient une indication g�ographique, si l'utilisation de cette indication g�ographique dans la marque pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqu� d'une Partie contractante est de nature � induire le consommateur en erreur quant au v�ritable lieu d'origine des produits.

Article 6

Les mesures correctives vis�es aux articles 4 et 5 du pr�sent accord sont applicables �galement contre les indications g�ographiques qui, bien que litt�ralement exactes pour ce qui est du territoire, de la r�gion ou de la localit� dont les produits sont originaires, donnent � penser � tort au consommateur que les produits ont une autre origine territoriale.

Article 7

Chaque Partie contractante pr�voit les mesures correctives qui permettent d'emp�cher l'utilisation d'indications g�ographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas effectivement originaires du lieu indiqu� par l'indication g�ographique, y compris dans les cas o� ces indications g�ographiques sont employ�es en traduction ou sont accompagn�es de l'indication du lieu v�ritable d'origine ou d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autre mention similaire.

Article 8

L'enregistrement pour des vins ou des spiritueux d'une marque qui est constitu�e d'une indication g�ographique ou qui contient une telle indication doit �tre refus� ou invalid�, si la l�gislation de la Partie contractante le pr�voit ou � la requ�te d'une partie int�ress�e, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine g�ographique.

Article 9

En cas d'utilisation d'indications g�ographiques homonymes pour des vins ou des spiritueux, les mesures correctives seront accord�es � chaque indication g�ographique, sous r�serve des dispositions de l'article 6 du pr�sent accord.

Pour assurer des conditions �quitables aux producteurs concern�s et faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, chaque Partie contractante d�termine les mentions conventionnelles qui permettront de diff�rencier des indications g�ographiques homonymes les unes des autres.

Article 10

Afin de faciliter l'application des mesures correctives pour la d�fense des indications g�ographiques, les Parties contractantes m�nent des n�gociations visant l'�tablissement d'un syst�me multilat�ral d'enregistrement des indications g�ographiques et de notification de leur protection sur le territoire des Parties contractantes.

Article 11

Les Parties contractantes incorporent � leur l�gislation nationale des dispositions de proc�dure visant � faire respecter les droits sur les marques et les indications g�ographiques, en pr�voyant des mesures efficaces contre toute atteinte aux droits �nonc�s dans le pr�sent accord, y compris des mesures rapides destin�es � pr�venir toute atteinte et des sanctions qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ult�rieure. Ces proc�dures devront comporter des sauvegardes contre leur usage abusif et �viter la cr�ation d'obstacles au commerce l�gitime.

Article 12

Les proc�dures destin�es � faire respecter les droits sur les marques et les indications g�ographiques doivent �tre loyales et �quitables.

Article 13

Les Parties contractantes donnent aux d�tenteurs de droits sur une marque ou une indication g�ographique la possibilit� d'ester en justice pour d�fendre les droits pr�vus dans le pr�sent accord, selon le lieu de l'atteinte port�e � ces droits et conform�ment � la l�gislation nationale des Parties contractantes.

Article 14

Les autorit�s judiciaires peuvent ordonner � toute personne physique ou morale d'une Partie contractante de d�dommager int�gralement la partie int�ress�e des pertes subies et de lui reverser la totalit� des b�n�fices que lui a procur�s le commerce des produits portant la marque contrefaite ou l'indication g�ographique mensong�re.

Article 15

Les autorit�s judiciaires peuvent ordonner � toute personne physique ou morale d'une Partie contractante, sur requ�te d'une partie int�ress�e, de rembourser � cette derni�re ses frais de justice, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat; elles sont aussi habilit�es � prendre toutes les mesures n�cessaires pr�vues par la l�gislation nationale de cette Partie contractante.

Article 16

Afin de cr�er un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits des titulaires sur les marques ou sur les indications g�ographiques, les autorit�s judiciaires des Parties contractantes sont habilit�es � ordonner, sur requ�te d'une partie int�ress�e, que les marchandises dont elles auront constat� qu'elles portent atteinte � un droit soient, sans d�dommagement d'aucune sorte, �cart�es des circuits commerciaux de mani�re � �viter de causer un pr�judice au d�tenteur du droit sur la marque ou sur l'indication g�ographique, ou qu'elles soient d�truites, si cela n'est pas contraire � la l�gislation nationale en vigueur de la Partie contractante.

Lors de l'examen de telles affaires, les Parties contractantes veillent � ce qu'il y ait proportionnalit� entre deux facteurs : la r�alit� de l'atteinte et les mesures correctives, d'une part, et les int�r�ts des tiers, d'autre part. Pour ce qui concerne les marchandises portant une marque contrefaite, le simple fait de retirer la marque appos�e de mani�re illicite ne sera pas suffisant pour permettre l'introduction des marchandises consid�r�es dans les circuits commerciaux, sauf dans des circonstances exceptionnelles dont les Parties contractantes auront convenu � titre compl�mentaire.

Article 17

Les autorit�s judiciaires sont habilit�es � ordonner � la partie int�ress�e � la requ�te de laquelle des mesures ont �t� prises mais qui a utilis� abusivement des proc�dures destin�es � faire respecter les droits du titulaire sur une marque ou sur une indication g�ographique d'accorder � une autre partie int�ress�e � laquelle il a �t� injustement impos� une obligation ou une interdiction un d�dommagement ad�quat en r�paration du pr�judice subi du fait d'un tel usage abusif.

Les autorit�s judiciaires sont aussi habilit�es � ordonner au requ�rant de payer les frais du d�fendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropri�s.

Article 18

Les autorit�s judiciaires des Parties contractantes sont habilit�es � ordonner, sur requ�te d'une partie int�ress�e, l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces

a) pour emp�cher la commission d'un acte portant atteinte au droit du titulaire sur une marque ou sur une indication g�ographique et, en particulier, pour emp�cher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises portant des marques contrefaites ou des indications g�ographiques mensong�res, y compris des marchandises import�es imm�diatement apr�s leur d�douanement. Ces dispositions ne sont pas applicables � l'�gard des marchandises qu'un consommateur a acquises ou command�es avant d'apprendre ou sans avoir pu savoir que le commerce de ces marchandises s'effectuait de mani�re illicite;

b) pour sauvegarder les �l�ments de preuve pertinents relatifs � l'atteinte aux droits.

Article 19

Les autorit�s judiciaires sont habilit�es � adopter des mesures provisoires, sur requ�te d'une partie int�ress�e, sans que la partie adverse soit entendue, en particulier dans les cas o� tout retard est de nature � causer un pr�judice irr�parable au d�tenteur du droit sur la marque ou l'indication g�ographique ou lorsqu'il existe un risque d�montrable de destruction des �l�ments de preuve.

Article 20

Les autorit�s judiciaires sont habilit�es � exiger du requ�rant qu'il prouve sa qualit� de d�tenteur des droits sur la marque ou l'indication g�ographique et la r�alit� ou l'imminence d'une atteinte � son droit, et � lui ordonner de constituer une caution suffisante pour prot�ger les droits du d�fendeur et pr�venir les abus.

Article 21

Lorsque des mesures provisoires pr�vues � l'article 19 du pr�sent accord ont �t� adopt�es, le d�fendeur doit en �tre avis� sans d�lai. Sur requ�te du d�fendeur, il doit �tre proc�d� � une r�vision de la d�cision portant adoption de mesures provisoires, y compris en ce qui concerne le droit d'�tre entendu.

Dans les cas o� les mesures provisoires seront abrog�es ou cesseront d'�tre applicables par la faute du requ�rant, ou dans les cas o� il sera constat� ult�rieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte � un droit de propri�t� intellectuelle, les autorit�s judiciaires pourront ordonner au requ�rant, sur requ�te du d�fendeur, de verser � ce dernier un d�dommagement appropri� en r�paration du pr�judice caus� par les mesures en question, conform�ment � la l�gislation nationale de la Partie contractante o� la proc�dure judiciaire a lieu.

Article 22

Les Parties contractantes mettent en œuvre des proc�dures permettant au d�tenteur des droits sur une marque ou une indication g�ographique qui a des motifs valables de soup�onner un risque d'importation de marchandises portant une marque contrefaite ou une indication g�ographique mensong�re de saisir par �crit les autorit�s administratives ou judiciaires comp�tentes afin de faire suspendre par les autorit�s douani�res la mise en libre circulation de ces marchandises.

Les Parties contractantes peuvent �galement pr�voir des proc�dures correspondantes pour la suspension par les autorit�s douani�res de la mise en circulation de marchandises portant des marques contrefaites ou des indications g�ographiques mensong�res destin�es � �tre export�es de leur territoire.

Article 23

Les Parties contractantes pr�voiront dans leur l�gislation nationale la responsabilit� p�nale et administrative des actes d�lib�r�s d'utilisation de marques contrefaites ou d'indications g�ographiques mensong�res, commis � une �chelle commerciale. Les sanctions devront �tre en rapport avec le niveau des peines appliqu�es pour des d�lits de gravit� correspondante. Dans les cas appropri�s, les sanctions possibles incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises portant les marques contrefaites ou les indications g�ographiques mensong�res, ainsi que des mat�riaux et instruments qui ont servi � commettre le d�lit.

Article 24

Aux fins de la mise en œuvre du pr�sent accord, les Parties contractantes

- se communiquent des renseignements sur les actes de production et de vente constat�s par leurs autorit�s comp�tentes, ainsi que sur les tentatives suppos�es d'exportation ou d'importation de marchandises portant des marques contrefaites ou des indications g�ographiques mensong�res;

- d�finissent conjointement et mettent en œuvre des mesures pour emp�cher, constater, r�primer et pr�venir les actes vis�s � l'alin�a pr�c�dent du pr�sent article et d'autres d�lits en rapport avec la protection des marques et des droits d'utilisation d'indications g�ographiques;

- se communiquent syst�matiquement des informations sur les textes l�gislatifs r�gissant les questions sur lesquelles porte le pr�sent accord, ainsi que la litt�rature m�thodologique et technique correspondante;

- se communiquent syst�matiquement des renseignements sur les marques et les indications g�ographiques d'origine des marchandises import�es sur leur territoire;

- concourent � la r�alisation de recherches communes dans le domaine de la protection de la propri�t� industrielle, organisent des s�minaires et des conf�rences et collaborent dans le domaine de la formation et du perfectionnement de personnel.

Article 25

Les Parties contractantes chargent le Conseil intergouvernemental pour la protection de la propri�t� industrielle de coordonner leurs actions visant la mise en œuvre du pr�sent accord.

Article 26

Le pr�sent accord est sans pr�judice des dispositions d'autres trait�s internationaux auxquels les Parties contractantes sont �galement parties.

Article 27

Le pr�sent accord pourra faire l'objet, avec le consentement de toutes les Parties contractantes, de modifications et d'adjonctions qui prendront la forme de protocoles distincts et entreront en vigueur selon les modalit�s pr�vues dans le pr�sent accord.

Les questions litigieuses li�es � l'application ou � l'interpr�tation ou du pr�sent accord se r�glent par voie de consultation et de n�gociation entre les Parties contractantes.

Lorsqu'une question litigieuse n'a pas pu se r�gler par la n�gociation, les Parties contractantes saisissent les tribunaux internationaux comp�tents, avec le consentement �crit des parties int�ress�es.

Article 28

Le pr�sent accord entre en vigueur � la date de sa signature ou, en ce qui concerne les Parties contractantes dont la l�gislation exige l'accomplissement d'une proc�dure intragouvernementale pour son entr�e en vigueur, � la date de la notification correspondante faite au d�positaire. Les Parties contractantes informeront le d�positaire de la n�cessit� d'accomplir une proc�dure de cette nature dans un d�lai de trois mois � compter de la date de signature du pr�sent accord.

Article 29

Le pr�sent accord produit ses effets pendant cinq ans � compter de la date de son entr�e en vigueur. � l'expiration de cette p�riode, il est automatiquement reconduit pour une p�riode de cinq ans, elle-m�me renouvelable, sauf si les Parties contractantes en d�cident autrement.

Article 30

Toute Partie contractante a la facult� de se retirer du pr�sent accord ou de suspendre sa participation � celui-ci en envoyant une notification �crite � cet effet au d�positaire six mois au moins avant la date de son retrait.

Article 31

Le pr�sent accord est ouvert � d'autres �tats qui en partagent les buts et les principes, qui pourront y adh�rer en remettant au d�positaire un instrument d'adh�sion.

* Titre russe : ?????????? ? ????? ?? ?????????????? ? ?????????? ????????????? ?????? ???????? ?????? ? ?????????????? ????????.

* Entr�e en vigueur : 4 juin 1999;voir aussi l'article 28.

* Source : communication du Conseil inter�tatique pour la protection de la propri�t� industrielle (CIPPI).

* Note : traduction du Bureau international de l'OMPI.

1 Voir Lois et trait�s de propri�t� industrielle, TRAIT�S MULTILAT�RAUX - texte 1-016 (N.d.l.r.).

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