World Intellectual Property Organization

Bangui Agreement Relating to the Creation of an African Intellectual Property Organization, Constituting a Revision of the Agreement Relating to the Creation of an African and Malagasy Office of Industrial Property (Bangui (Central African Republic), March 2, 1977)

Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Texte authentique)

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRI�T� INTELLECTUELLE (OAPI)

Accord portant r�vision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977
instituant une Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle
*

(Bangui [R�publique centrafricaine], 24 f�vrier 1999)

 

TABLE DES MATI�RES**

Article

D�finitions 1

Titre Ier : Dispositions g�n�rales

Section I : Principes fondamentaux

Section II : Des proc�dures et des r�gles de fonctionnement

Titre II : Des �tats membres

Section I : De la qualit� de membre

Section II : Des droits et obligations des �tats membres

Titre III : Des organes de l’Organisation

Section I : Du Conseil d’Administration

Section II : De la Commission Sup�rieure de Recours

Section III : De la Direction G�n�rale

Titre IV : Des ressources financi�res de l’Organisation

Titre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Annexe I : Des brevets d’invention

Titre I : Dispositions g�n�rales

Titre II : Des formalit�s relatives � la d�livrance des brevets et des certificats d’addition

Section I : Des demandes de brevets

Section II : De la d�livrance des brevets

Section III : Des certificats d’addition

Section IV : De la communication et de la publication relative aux brevets et aux certificats d’addition

Section V : De la transmission, de la cession des brevets et des licences contractuelles

Titre III : Des nullit�s et d�ch�ances et des actions y relatives

Section I : Des nullit�s et d�ch�ances

Section II : Des actions en nullit� ou d�ch�ance

Titre IV : Des licences non volontaires

Titre V : De la contrefa�on, des poursuites et des peines

Titre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

Annexe II : Des mod�les d’utilit�

Titre I : Des dispositions g�n�rales

Titre II : Des formalit�s relatives � l’enregistrement des mod�les d’utilit�

Section I : Demandes d’enregistrement des mod�les d’utilit�

Section II : De la d�livrance du certificat d’enregistrement des mod�les d’utilit�

Section III : Des certificats d’am�lioration

Titre III : De la publication

Titre IV : De la transmission, de la cession des droits et des licences contractuelles

Titre V : Des nullit�s et d�ch�ances et des actions y relatives

Section I : Des nullit�s et d�ch�ances

Section II : Des actions en nullit� ou en d�ch�ance

Titre VI : De la contrefa�on, des poursuites et des peines

Titre VII : Des dispositions transitoires et finales

Annexe III : Des marques de produits ou de services

Titre I : Dispositions g�n�rales

Titre II : Du d�p�t, de l’enregistrement et de la publication

Titre III : De la renonciation, de la radiation et de la nullit�

Titre IV : De la transmission, de la cession des marques et des licences contractuelles

Titre V : Des marques collectives

Titre VI : Des p�nalit�s

Titre VII : Des juridictions

Titre VIII : Des dispositions transitoires et finales

Annexe IV : Des dessins et mod�les industriels

Titre I : Dispositions g�n�rales

Titre II : Du d�p�t et de la publicit�

Titre III : De la transmission et de la cession des dessins ou mod�les industriels

Titre IV : Des contrats de licence

Titre V : Des p�nalit�s

Titre VI : Des actions en justice et de la proc�dure

Titre VII : Des dispositions transitoires et finales

Annexe V : Des noms commerciaux

Annexe VI : Des indications g�ographiques

Titre I : Des dispositions g�n�rales

Titre II : Des conditions de la protection

Titre III : De la proc�dure d’enregistrement

Titre IV : Du droit d’utiliser l’indication g�ographique; de l’utilisation illicite

Titre V : Des dispositions transitoires et finales

Annexe VII : De la propri�t� litt�raire et artistique

Titre I : Du droit d’auteur et des droits voisins

Premi�re partie : Du droit d’auteur

Chapitre Ier : Dispositions introductives

Chapitre II : Objet de la protection

Chapitre III : Droits prot�g�s

Chapitre IV : Limitation des droits patrimoniaux

Chapitre V : Dur�e de protection

Chapitre VI : Titularit� des droits

Chapitre VII : Cession des droits et licences

Section I : G�n�ralit�s

Section II : Contrats particuliers

Deuxi�me partie : Droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins)

Chapitre Ier : Dispositions introductives

Chapitre II : Droits d’autorisation

Chapitre III : R�mun�ration �quitable pour l’utilisation de phonogrammes

Chapitre IV : Libres utilisations

Chapitre V : Dur�e de protection

Troisi�me partie : Dispositions communes

Quatri�me partie : Gestion collective

Cinqui�me partie : Mesures, recours et sanctions � l’encontre de la piraterie et d’autres infractions

Sixi�me partie : Dispositions particuli�res

Titre II : De la protection et de la promotion du patrimoine culturel

Chapitre Ier : D�finitions

Chapitre II : De la protection

Section I : Dispositions g�n�rales

Section II : Proc�dures de l’inventaire et du classement

Section III : Effets de l’inventaire et du classement

Chapitre III : De la sauvegarde

Chapitre IV : De la promotion

Chapitre V : Sanctions

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales

Annexe VIII : De la protection contre la concurrence d�loyale

Annexe IX : Des sch�mas de configuration (topographies) de circuits int�gr�s

Annexe X : De la protection des obtentions v�g�tales

Titre I�: Dispositions g�n�rales

Titre II�: Conditions de la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale

Titre III�: Proc�dure de d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale

Titre IV�: D�nomination vari�tale

Titre V�: Droits conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale

Titre VI�: Obligations du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale

Titre VII�: Changement de propri�t�, annulation, d�ch�ance

Titre VIII�: D�lais de proc�dure

Titre IX�: Contrefa�ons et autres actes illicites

Titre X�: Dispositions transitoires et finales

    Le Gouvernement de la R�publique du B�nin,

    Le Gouvernement du Burkina Faso,

    Le Gouvernement de la R�publique du Cameroun,

    Le Gouvernement de la R�publique centrafricaine,

    Le Gouvernement de la R�publique du Congo,

    Le Gouvernement de la R�publique de C�te d’Ivoire,

    Le Gouvernement de la R�publique gabonaise,

    Le Gouvernement de la R�publique de Guin�e,

    Le Gouvernement de la R�publique de Guin�e-Bissau,

    Le Gouvernement de la R�publique du Mali,

    Le Gouvernement de la R�publique islamique de Mauritanie,

    Le Gouvernement de la R�publique du Niger,

    Le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal,

    Le Gouvernement de la R�publique du Tchad,

    Le Gouvernement de la R�publique togolaise,

Anim�s du d�sir de promouvoir la contribution effective de la propri�t� intellectuelle au d�veloppement de leurs �tats d’une part, et soucieux de prot�ger sur leur territoire d’une mani�re aussi efficace et uniforme que possible les droits de la propri�t� intellectuelle d’autre part;

s’engagent � cet effet � donner leur adh�sion :

i) � la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle du 20 mars 1883, telle que r�vis�e en dernier lieu � Stockholm le 14 juillet 1967,

ii) � la Convention de Berne pour la protection des œuvres litt�raires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que r�vis�e en dernier lieu � Paris le 24 juillet 1971, et/ou � la Convention universelle sur le droit d’auteur r�vis�e � Paris le 24 juillet 1971,

iii) � l’Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins et mod�les industriels du 6 novembre 1925, tel que r�vis� � La Haye le 28 novembre 1960 et � Stockholm le 14 juillet 1967,

iv) � l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, tel que r�vis� � Stockholm le 14 juillet 1967,

v) � la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle sign�e � Stockholm le 14 juillet 1967,

vi) au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets sign� � Washington le 19 juin 1970,

vii) au Trait� de Nairobi concernant la protection du symbole olympique de 1981,

viii) au Trait� de Budapest sur la reconnaissance internationale du d�p�t des micro-organismes aux fins de la proc�dure en mati�re de brevets de 1977,

ix) � la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales du 02 d�cembre 1961, modifi�e � Gen�ve le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991,

x) � l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce du 15 avril 1994,

xi) au Trait� concernant l’enregistrement des marques fait � Vienne le 12 juin 1973,

xii) � la Convention de Rome sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961.

Vu l’article 4.iv) de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle sus-vis�e, qui stipule que ladite organisation : “encourage la conclusion de tout engagement international tendant � promouvoir la protection de la propri�t� intellectuelle”;

Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle, qui stipule que : “... les pays de l’Union se r�servent le droit de prendre s�par�ment, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propri�t� industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la [pr�sente] Convention” et l’article 4.A.2) qui stipule que�: “Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorit� tout d�p�t ayant la valeur d’un d�p�t national r�gulier, en vertu de la l�gislation nationale de chaque pays de l’Union ou de trait�s bilat�raux ou multilat�raux conclus entre des pays de l’Union”;

Vu l’article 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres litt�raires et artistiques, qui stipule que : “Les Gouvernements des pays de l’Union se r�servent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conf�reraient aux auteurs des droits plus �tendus que ceux accord�s par la Convention, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires � la pr�sente Convention. ... “;

Vu l’article 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 1961;

Vu l’article XIX de la Convention universelle sur le droit d’auteur r�vis�e � Paris le 24 juillet 1971, qui stipule que : “La pr�sente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilat�raux ou bilat�raux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs �tats contractants”;

Vu l’article 14 de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, qui stipule que : “Tout pays �tranger � l’Union particuli�re, partie � la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle, peut adh�rer au pr�sent Acte et devenir, de ce fait, membre de l’Union particuli�re”;

Vu l’article 3.1) du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, qui stipule que�: “Les demandes de protection des inventions dans tout �tat contractant peuvent �tre d�pos�es en tant que demandes internationales au sens du pr�sent trait�”, ainsi que l’article 45.1) qui stipule que : “Tout trait� pr�voyant la d�livrance d’un brevet r�gional (“trait� de brevet r�gional”) et donnant � toute personne, autoris�e par l’article 9 � d�poser des demandes internationales, le droit de d�poser des demandes tendant � la d�livrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la d�signation ou l’�lection d’un �tat partie � la fois au trait� de brevet r�gional et au pr�sent trait� peuvent �tre d�pos�es en vue de la d�livrance de brevets r�gionaux”;

Vu l’article 8 de l’Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce de 1994, qui stipule que : “Les Membres pourront, lorsqu’ils �laboreront ou modifieront leurs lois et r�glementations, adopter les mesures n�cessaires pour prot�ger la sant� publique et la nutrition et pour promouvoir l’int�r�t public dans des secteurs d’une importance vitale pour leur d�veloppement socio-�conomique et technologique, � condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du pr�sent accord”;

Vu l’article 69 de l’Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce de 1994 qui stipule que : “Les Membres conviennent de coop�rer en vue d’�liminer le commerce international des marchandises portant atteinte � des droits de propri�t� intellectuelle”;

Vu l’article premier du Trait� de Budapest sur la reconnaissance internationale du d�p�t des micro-organismes aux fins de la proc�dure en mati�re de brevets qui stipule que : “Les �tats parties au pr�sent Trait� (ci-apr�s d�nomm�s “les �tats contractants”) sont constitu�s � l’�tat d’Union pour la reconnaissance internationale du d�p�t des micro-organismes aux fins de la proc�dure en mati�re de brevets”;

Vu l’article 36.1) de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977, relatif � la cr�ation d’une Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle, qui stipule que : “Le pr�sent Accord peut �tre soumis � des r�visions p�riodiques, notamment en vue d’y introduire des modifications de nature � am�liorer les services rendus par l’Organisation”;

Consid�rant l’int�r�t que pr�sente l’institution d’un r�gime uniforme de protection de la propri�t� litt�raire et artistique et de la propri�t� industrielle et, dans ce dernier domaine en particulier, un syst�me de d�p�t unique de demandes de brevets d’invention, d’enregistrement de mod�les d’utilit�, de marques de produits ou de services, de dessins ou mod�les industriels, de noms commerciaux, d’indications g�ographiques, de circuits int�gr�s, de vari�t�s v�g�tales, et de micro-organismes d’une part, et un syst�me uniforme de protection contre la concurrence d�loyale d’autre part, afin de faciliter la reconnaissance des droits pr�vus par la l�gislation de leurs pays;

Consid�rant le r�le que joue la propri�t� intellectuelle dans la r�alisation des objectifs de d�veloppement technologique;

Consid�rant l’int�r�t que pr�sente la cr�ation d’un organisme charg� d’appliquer les proc�dures administratives communes d�coulant d’un r�gime uniforme de protection de la propri�t� intellectuelle;

Ont r�solu de r�viser l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle et ont d�sign�, � cette fin, des pl�nipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier
D�finitions

Les termes suivants ont les significations indiqu�es ci-apr�s :

“Accord de Bangui” signifie l’Accord relatif � la cr�ation d’une Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle conclu � Bangui le 02 mars 1977 et toutes ses annexes;

“Organisation” signifie l’Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle;

“Commission Sup�rieure de Recours” signifie la Commission Sup�rieure de Recours de l’Organisation;

“Pr�sident” signifie le Pr�sident du Conseil d’Administration de l’Organisation;

“Directeur G�n�ral” signifie le Directeur G�n�ral de l’Organisation;

“�tats membres” signifie les �tats membres de l’Organisation;

“Convention de Paris” signifie la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle conclue le 20 mars 1883 � Paris et ses amendements ult�rieurs;

“Trait� de coop�ration en mati�re de brevets” signifie le Trait� conclu le 19 juin 1970 � Washington et ses amendements ult�rieurs;

“Administration nationale” signifie le minist�re de chaque �tat membre en charge des questions de propri�t� industrielle;

“Convention de Berne” signifie la Convention de Berne pour la protection des œuvres litt�raires et artistiques conclue le 09 septembre 1886 � Berne et ses amendements ult�rieurs;

“Convention de Rome” signifie la Convention de Rome sur la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion conclue en 1961 � Rome.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS G�N�RALES

Section I
Principes fondamentaux

Article 2
De la cr�ation et des missions

1) L’Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle, cr��e par l’Accord de Bangui du 02 mars 1977, est charg�e :

a) de mettre en œuvre et d’appliquer les proc�dures administratives communes d�coulant d’un r�gime uniforme de protection de la propri�t� industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les �tats membres de l’Organisation ont adh�r� et de rendre les services en rapport avec la propri�t� industrielle;

b) de contribuer � la promotion de la protection de la propri�t� litt�raire et artistique en tant qu’expression des valeurs culturelles et sociales;

c) de susciter la cr�ation d’organismes d’auteurs nationaux dans les �tats membres o� de tels organismes n’existent pas;

d) de centraliser, de coordonner et de diffuser les informations de toute nature relatives � la protection de la propri�t� litt�raire et artistique et de les communiquer � tout �tat membre au pr�sent accord qui en fait la demande;

e) de promouvoir le d�veloppement �conomique des �tats membres au moyen notamment d’une protection efficace de la propri�t� intellectuelle et des droits connexes;

f) d’assurer la formation en propri�t� intellectuelle;

g) de r�aliser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui �tre confi�e par les �tats membres.

2) L’Organisation tient lieu, pour chacun des �tats membres, de service national de la propri�t� industrielle, au sens de l’article 12 de la Convention de Paris sus-vis�e et d’organisme central de documentation et d’information en mati�re de brevets d’invention.

3) Pour chacun des �tats membres qui sont �galement parties au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, l’Organisation tient lieu d’”office national”, d’”office d�sign�”, d’”office �lu” et d’”office r�cepteur”, au sens de l’article 2.xii), xiii), xiv) et xv) du trait� sus-vis�.

4) Pour chacun des �tats membres qui sont �galement parties au Trait� concernant l’enregistrement des marques, l’Organisation tient lieu d’”office national”, au sens de l’article 2.xiii) du trait� sus-vis� et d’”office d�sign�”, au sens de l’article 2.xv) dudit trait�.

Article 3
De la nature des droits

1) Les droits aff�rents aux domaines de la propri�t� intellectuelle, tels que pr�vus par les annexes au pr�sent accord sont des droits nationaux ind�pendants, soumis � la l�gislation de chacun des �tats membres dans lesquels ils ont effet;

2) Les nationaux peuvent revendiquer l’application � leur profit des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle (Acte de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des œuvres litt�raires et artistiques (Acte de 1971), de la Convention universelle sur le droit d’auteur, de l’Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de cl�ture qui ont modifi� ou modifieront ces conventions dans tous les cas o� ces dispositions sont plus favorables que celles du pr�sent accord et de ses annexes pour prot�ger les droits d�rivant de la propri�t� intellectuelle.

Article 4
Des annexes

1) Les annexes au pr�sent accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque �tat membre, en ce qui concerne�:

— les brevets d’invention (annexe I);

— les mod�les d’utilit� (annexe II);

— les marques de produits ou de services (annexe III);

— les dessins et mod�les industriels (annexe IV);

— les noms commerciaux (annexe V);

— les indications g�ographiques (annexe VI);

— la propri�t� litt�raire et artistique (annexe VII);

— la protection contre la concurrence d�loyale (annexe VIII);

— les sch�mas de configuration (topographies) des circuits int�gr�s (annexe IX);

— la protection des obtentions v�g�tales (annexe X).

2) L’Accord et ses annexes sont applicables dans leur totalit� � chaque �tat qui le ratifie ou qui y adh�re.

3) Les annexes I � X incluses font partie int�grante du pr�sent accord.

Article 5
De la mise en œuvre des trait�s internationaux

Sur d�cision du Conseil d’Administration vis� aux articles 27 et suivants du pr�sent accord, l’Organisation peut prendre toutes mesures visant � l’application des proc�dures administratives d�coulant de la mise en œuvre des trait�s internationaux relatifs � la propri�t� intellectuelle et auxquels les �tats membres ont adh�r�.

Section II
Des proc�dures et des r�gles
de fonctionnement

Article 6
Du d�p�t des demandes

1) Les d�p�ts de demandes de brevets d’invention, les demandes d’enregistrement de mod�les d’utilit�, de marques de produits ou de services, de dessins ou mod�les industriels, de noms commerciaux, d’indications g�ographiques, de sch�mas de configuration (topographies) des circuits int�gr�s et les d�p�ts de demandes de certificats d’obtentions v�g�tales sont effectu�s directement aupr�s de l’Organisation.

2) Nonobstant l’alin�a premier, tout �tat membre peut exiger que lorsque le d�posant est domicili� sur son territoire, la demande soit d�pos�e aupr�s de l’Administration nationale de cet �tat. Un proc�s-verbal, dont un exemplaire est remis au d�posant, est dress� par l’Administration nationale constatant chaque d�p�t et �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces. L’Administration nationale transmet la demande � l’Organisation dans un d�lai de cinq (5) jours ouvrables � compter du d�p�t.

3) Les d�posants domicili�s hors des territoires des �tats membres effectuent le d�p�t par l’interm�diaire d’un mandataire choisi dans l’un des �tats membres. L’exercice de la profession de mandataire aupr�s de l’Organisation est r�gi par un r�glement particulier adopt� par le Conseil d’Administration.

4) Les d�p�ts effectu�s aupr�s de l’Organisation ou de l’Administration nationale peuvent �tre transmis par voie postale ou par tout autre moyen l�gal de communication.

5)a) L’Organisation agit en tant qu’Office r�cepteur au sens du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets en ce qui concerne les demandes internationales de brevets d�pos�es par les r�sidents et les ressortissants des �tats membres, � moins qu’une convention au sens du sous-alin�a b) ci-apr�s n’ait �t� conclue.

b) L’Organisation peut, conform�ment � la disposition pertinente du R�glement d’ex�cution du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, convenir avec un autre �tat contractant du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets ou avec toute autre organisation intergouvernementale que l’office national de ce dernier �tat ou cette organisation intergouvernementale agira en lieu et place de l’Organisation en tant qu’office r�cepteur pour les d�posants qui sont des r�sidents ou des nationaux d’un �tat membre.

Article 7
Du d�p�t et de l’enregistrement
de demandes nationales et internationales

1) Sous r�serve des dispositions des alin�as 2) � 4) ci-apr�s, tout d�p�t effectu� aupr�s de l’administration de l’un des �tats membres, conform�ment aux dispositions du pr�sent accord et ses annexes, ou aupr�s de l’Organisation, a la valeur d’un d�p�t national dans chaque �tat membre.

2) Tout d�p�t de demande internationale de brevet d’invention qui contient la d�signation d’un �tat membre au moins, a la valeur d’un d�p�t national dans chaque �tat membre qui est �galement partie au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets.

3) Tout enregistrement international d’une marque effectu� en vertu des stipulations du Trait� concernant l’enregistrement des marques et contenant la d�signation d’un �tat membre au moins, a l’effet d’un d�p�t national dans chaque �tat membre qui est �galement partie audit trait�.

4) Tout d�p�t international d’un dessin ou mod�le industriel effectu� en vertu des stipulations de l’Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins et mod�les industriels, a l’effet d’un d�p�t national dans chaque �tat membre qui est �galement partie audit arrangement.

Article 8
De la d�livrance, de la publication et du maintien des brevets,
de l’enregistrement des mod�les d’utilit� et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen des demandes de brevets d’invention ainsi que des mod�les d’utilit� selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et ses annexes�I et II.

2) Elle d�livre les brevets d’invention, enregistre les mod�les d’utilit� et en assure la publication.

3) La proc�dure devant l’Organisation, relative aux demandes internationales d�pos�es conform�ment aux r�gles du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, est soumise aux r�gles dudit trait� et, � titre compl�mentaire, � celles du pr�sent accord et son annexe I.

4) Les mod�les d’utilit� et, sous r�serve des dispositions de l’alin�a 5) ci-apr�s, les brevets d’invention produisent, dans chaque �tat membre, les effets que leur conf�re le pr�sent accord et ses annexes.

5) Les brevets d�livr�s en vertu de demandes internationales d�pos�es conform�ment aux stipulations du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets produisent leurs effets dans les �tats membres qui sont �galement parties au trait� sus-vis�.

Article 9
De l’enregistrement et de la publication
des marques de produits ou de services
et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen, � l’enregistrement et � la publication des marques de produits ou de services, selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe III.

2) Les marques enregistr�es et publi�es produisent leurs effets selon les dispositions du pr�sent accord et son annexe III dans chacun des �tats membres sous r�serve des dispositions de l’alin�a 3) ci-apr�s.

3) L’enregistrement international d’une marque, effectu� en vertu des stipulations du Trait� concernant l’enregistrement des marques et ayant effet dans un �tat membre au moins, produit dans chacun des �tats parties au pr�sent accord et au Trait� concernant l’enregistrement des marques, les m�mes effets que ceux qui auraient �t� produits si la marque avait �t� enregistr�e aupr�s de l’Organisation.

Article 10
De l’enregistrement, du maintien et de la publication
des dessins et mod�les industriels et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen, � l’enregistrement, au maintien et � la publication des dessins ou mod�les industriels selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe IV.

2) Les dessins ou mod�les industriels enregistr�s et publi�s produisent leurs effets, selon les dispositions du pr�sent accord et son annexe IV, dans chacun des �tats membres, sous r�serve des dispositions de l’alin�a 3) ci-apr�s.

3) L’enregistrement international d’un dessin ou mod�le industriel, effectu� en vertu des stipulations de l’Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins et mod�les industriels et ayant effet dans un �tat membre au moins, produit dans chacun des �tats parties au pr�sent accord et audit arrangement, les m�mes effets que ceux qui auraient �t� produits si le dessin ou mod�le industriel avait �t� enregistr� aupr�s de l’Organisation.

Article 11
De l’enregistrement, de la publication des noms commerciaux
et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen, � l’enregistrement et � la publication des noms commerciaux, selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe V.

2) Les noms commerciaux enregistr�s et publi�s produisent leurs effets selon le pr�sent accord et son annexe V dans chacun des �tats membres.

Article 12
De l’enregistrement et de la publication des indications g�ographiques
et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen, � l’enregistrement et � la publication des indications g�ographiques, selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe VI.

2) Les indications g�ographiques enregistr�es et publi�es produisent leurs effets, selon les dispositions du pr�sent accord et son annexe VI, dans chacun des �tats membres, sous r�serve de la disposition de l’alin�a 3) ci-apr�s.

3) L’enregistrement international d’une indication g�ographique, effectu� en vertu des stipulations de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et ayant effet dans un �tat membre au moins, produit, dans chacun des �tats parties au pr�sent accord et audit arrangement, les m�mes effets que ceux qui auraient �t� produits si l’indication g�ographique avait �t� enregistr�e aupr�s de l’Organisation.

Article 13
De l’enregistrement, du maintien et de la publication des sch�mas de configuration
(topographies) des circuits int�gr�s et des effets en d�coulant

1) L’Organisation proc�de � l’examen et � l’enregistrement et assure le maintien et la publicit� des sch�mas de configuration (topographies) des circuits int�gr�s selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe IX.

2) Les sch�mas de configuration (topographies) des circuits int�gr�s enregistr�s et publi�s produisent leurs effets, selon les dispositions du pr�sent accord et son annexe IX, dans chacun des �tats membres.

Article 14
De l’enregistrement, du maintien
et de la publication des vari�t�s v�g�tales

1) L’Organisation proc�de � l’examen et assure l’enregistrement, le maintien et la publicit� des vari�t�s v�g�tales selon la proc�dure commune pr�vue par le pr�sent accord et son annexe X.

2) Les vari�t�s v�g�tales enregistr�es et publi�es produisent leurs effets, selon les dispositions du pr�sent accord et son annexe X, dans chacun des �tats membres.

Article 15
Des publications de l’Organisation

Toute publication de l’Organisation est adress�e � l’administration de chacun des �tats membres, charg�e, selon le cas, de la propri�t� industrielle, de la propri�t� litt�raire et artistique ou des vari�t�s v�g�tales.

Article 16
Des registres sp�ciaux

1) L’Organisation tient, pour l’ensemble des �tats membres, un registre sp�cial des brevets, un registre sp�cial des mod�les d’utilit�, un registre sp�cial des marques de produits ou de services, un registre sp�cial des dessins et mod�les industriels, un registre sp�cial des noms commerciaux, un registre sp�cial des indications g�ographiques, un registre sp�cial des obtentions v�g�tales, et un registre sp�cial des sch�mas de configuration (topographies) des circuits int�gr�s dans lesquels sont port�es les inscriptions prescrites par le pr�sent accord.

2) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux conditions pr�vues dans le r�glement d’application.

Article 17
Des dispositions divergentes

En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le pr�sent accord ou dans ses annexes et les r�gles contenues dans les conventions internationales auxquelles les �tats membres sont parties, ces derni�res pr�valent.

Article 18
De la port�e des d�cisions judiciaires

Les d�cisions judiciaires d�finitives rendues sur la validit� des titres dans l’un des �tats membres en application des dispositions du texte des annexes I � X au pr�sent accord font autorit� dans tous les autres �tats membres, except� celles fond�es sur l’ordre public et les bonnes mœurs.

Article 19
Des voies de recours

Les d�cisions sur les cas de rejet ou d’opposition, pr�vus � l’article 33, alin�a 2), ci-dessous, prises par l’Organisation sont susceptibles de recours devant la Commission Sup�rieure de Recours si�geant aupr�s de ladite Organisation.

Article 20
Des autres missions

Toute autre mission relative � l’application des lois de propri�t� intellectuelle peut �tre confi�e � l’Organisation sur d�cision unanime du Conseil d’Administration.

TITRE II
DES �TATS MEMBRES

Section I
De la qualit� de membre

Article 21
De la qualit� de membre

1) La qualit� de membre de l’Organisation est �tablie sur la base du principe de l’�galit� souveraine des �tats.

2) En plus de ses membres, l’Organisation peut avoir des �tats associ�s. Les �tats associ�s ne sont pas des �tats membres.

Article 22
Des �tats membres

1) Sont d’office membres de l’Organisation, les �tats africains parties � l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Tout �tat africain qui n’est pas partie � l’Accord de Bangui et qui est partie � la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle, � la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle, � la Convention de Berne pour la protection des œuvres litt�raires et artistiques et/ou � la Convention universelle sur le droit d’auteur, et au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets peut adh�rer au pr�sent accord.

Une demande d’adh�sion est adress�e � cet effet au Conseil d’Administration qui statue � la majorit� de ses membres. Par d�rogation � l’article 32 du pr�sent accord, le partage des voix vaut rejet.

3) Les instruments de ratification ou d’adh�sion au pr�sent accord seront d�pos�s aupr�s du Directeur G�n�ral de l’Organisation.

4) L’adh�sion produit ses effets deux mois apr�s le d�p�t vis� � l’alin�a 3) supra, � moins qu’une date ult�rieure n’ait �t� indiqu�e dans l’instrument d’adh�sion.

Article 23
Des �tats associ�s

1) Tout �tat africain non partie au pr�sent accord peut obtenir la qualit� d’�tat associ� en pr�sentant au Conseil d’Administration une demande � cette fin.

2) Le Conseil d’Administration statue sur cette demande dans les m�mes formes que celles pr�vues � l’article 22, alin�a 2), supra.

Section II
Des droits et obligations
des �tats membres

Article 24
Des droits des �tats membres

Outre les missions pr�vues � l’article 2 supra, l’Organisation offre aux �tats membres tous les services requis, en rapport avec son objet, conform�ment aux orientations du Conseil d’Administration.

Article 25
Des droits des �tats associ�s

Un �tat associ� a le droit, � l’exclusion de tout autre droit, de b�n�ficier des services offerts par l’Organisation en mati�re de documentation et d’information relatives � la propri�t� intellectuelle.

Article 26
Des obligations

1) Une contribution financi�re initiale est exig�e de tout �tat qui devient membre de l’Organisation ou qui acquiert la qualit� d’�tat associ�.

Le montant et les modalit�s de versement de cette contribution initiale sont fix�s par le Conseil d’Administration de l’Organisation.

Toutefois, les �tats reconnus comme membres d’office de l’Organisation aux termes de l’article 22.1) supra sont exempts de cette contribution initiale.

2) Au cas o� l’�quilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des �tats membres et �ventuellement des �tats associ�s est assur�e � l’Organisation.

Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et r�partie par parts �gales entre les �tats membres et, le cas �ch�ant, les �tats associ�s.

TITRE III
DES ORGANES DE L’ORGANISATION

Article 27
Des organes de l’Organisation

Aux termes du pr�sent accord, l’Organisation dispose pour la r�alisation de ses missions des organes suivants :

— le Conseil d’Administration;

— la Commission Sup�rieure de Recours;

— la Direction G�n�rale.

Section I
Du Conseil d’Administration

Article 28
De la composition

1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est compos� des repr�sentants des �tats membres, � raison d’un repr�sentant par �tat.

2) Tout �tat membre peut, le cas �ch�ant, confier au repr�sentant d’un autre �tat membre sa repr�sentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut repr�senter plus de deux �tats.

3) Les �tats associ�s ne sont pas membres du Conseil d’Administration.

Article 29
Des attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est la plus haute instance de l’Organisation. Outre les t�ches qui lui sont confi�es en vertu d’autres dispositions du pr�sent accord, le Conseil d’Administration arr�te la politique g�n�rale de l’Organisation, r�glemente et contr�le l’activit� de cette derni�re, et notamment :

a) �tablit les r�glements n�cessaires � l’application du pr�sent accord et ses annexes;

b) �tablit le r�glement financier et les r�glements relatifs aux taxes, � la Commission Sup�rieure de Recours, au Statut G�n�ral du Personnel et � la profession de mandataire;

c) contr�le l’application des r�glements vis�s sous a) et b);

d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, �ventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contr�le l’ex�cution;

e) v�rifie et approuve les comptes et l’inventaire annuel de l’Organisation;

f) approuve le rapport annuel sur les activit�s de l’Organisation;

g) nomme aux postes hors cat�gorie et d�signe le Commissaire aux comptes de l’Organisation;

h) statue sur les demandes d’adh�sion en qualit� de membre ou d’admission en qualit� d’�tat associ� de l’Organisation;

i) fixe le montant de toute contribution des �tats membres et de celle des �tats associ�s;

j) d�cide, en cas de besoin, de la cr�ation de comit�s ad hoc sur des questions pr�cises;

k) arr�te la ou les langues de travail de l’Organisation.

Article 30
Des attributions particuli�res

Outre les t�ches pr�vues � l’article 29 du pr�sent accord et, le cas �ch�ant, conform�ment aux dispositions de l’article 28 pr�c�dent, les membres du Conseil d’Administration repr�sentant les �tats qui sont parties au pr�sent accord et au Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, au Trait� concernant l’enregistrement des marques, � l’Arrangement de La Haye concernant le d�p�t international des dessins et mod�les industriels, � l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, � la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales ou au Trait� de Budapest sur la reconnaissance internationale du d�p�t des micro-organismes aux fins de la proc�dure en mati�re de brevets, �tablissent, s’il y a lieu, les r�glements n�cessaires d�coulant de la mise en œuvre des six derniers trait�s ou arrangements pr�cit�s en vue de l’application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.

Article 31
Des sessions du Conseil d’Administration

1) Le Conseil d’Administration si�ge en une session ordinaire annuelle.

2) Des sessions extraordinaires peuvent �tre convoqu�es en tant que de besoin, par le Pr�sident, � la demande du tiers des membres, ou � la demande du Directeur G�n�ral.

Article 32
Des d�cisions du Conseil d’Administration

1) Pour toute d�cision du Conseil d’Administration, le repr�sentant de chaque �tat membre dispose d’une voix.

2) Sous r�serve des dispositions de l’article 22, les d�cisions du Conseil d’Administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

3) Sous r�serve des dispositions de l’article 22, paragraphe 2) supra, en cas de partage des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Section II
De la Commission Sup�rieure
de Recours

Article 33
D�nomination, attributions, composition

1) La Commission Sup�rieure de Recours est compos�e de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de repr�sentants d�sign�s par les �tats membres, � raison d’un repr�sentant par �tat.

2) La Commission Sup�rieure de Recours est charg�e de statuer sur les recours cons�cutifs :

a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propri�t� industrielle;

b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la dur�e de protection;

c) au rejet des demandes de restauration;

d) aux d�cisions concernant les oppositions.

3) Les sessions de la Commission Sup�rieure de Recours et la proc�dure de recours devant elle sont d�termin�es par un r�glement adopt� par le Conseil d’Administration.

Section III
De la Direction G�n�rale

Article 34
Des attributions de la Direction G�n�rale

Plac�e sous l’autorit� d’un Directeur G�n�ral, la Direction G�n�rale est charg�e des t�ches ex�cutives de l’Organisation. Elle en assure la gestion et la continuit� au quotidien. Elle ex�cute les directives du Conseil d’Administration ainsi que les t�ches d�coulant des dispositions du pr�sent accord et ses annexes et rend compte au Conseil d’Administration.

Article 35
Du Directeur G�n�ral

1) Le Directeur G�n�ral est nomm� pour une p�riode de cinq ans renouvelable une seule fois.

2) Le Directeur G�n�ral est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.

a) Il repr�sente l’Organisation dans tous les actes de la vie civile.

b) Il est responsable de la gestion de l’Organisation devant le Conseil d’Administration auquel il rend compte et aux directives duquel il se conforme en ce qui concerne les affaires int�rieures et ext�rieures de l’Organisation.

3) Le Directeur G�n�ral pr�pare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi que les rapports p�riodiques d’activit�s qu’il transmet aux �tats membres.

4) Le Directeur G�n�ral prend part, sans droit de vote, � toutes les sessions du Conseil d’Administration. Il est d’office secr�taire desdites sessions.

5) Le Directeur G�n�ral recrute, nomme, r�voque et licencie le personnel de l’Organisation, except� le personnel hors cat�gorie, conform�ment aux conditions d�finies par le Statut G�n�ral du Personnel.

TITRE IV
DES RESSOURCES FINANCI�RES
DE L’ORGANISATION

Article 36
Des ressources

1) Les ressources de l’Organisation sont constitu�es par :

a) les produits des taxes pr�vues par les r�glements de l’Organisation et par les lois des �tats membres;

b) les recettes en r�mun�ration de services rendus;

c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de l’Organisation;

d) les dons et legs approuv�s par le Conseil d’Administration.

2) Au cas o� l’�quilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des �tats membres, et �ventuellement des �tats associ�s, est assur�e � l’Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et r�partie � parts �gales entre les �tats membres et, le cas �ch�ant, les �tats associ�s.

Article 37
Des recettes et taxes

Le Conseil d’Administration institue les taxes et les recettes n�cessaires au fonctionnement de l’Organisation et en fixe le montant et les modalit�s de perception.

Article 38
Des exc�dents budg�taires

1) Sur d�cision du Conseil d’Administration, l’Organisation verse, s’il y a lieu, � chaque �tat membre la part des exc�dents budg�taires revenant � cet �tat apr�s d�duction, le cas �ch�ant, de sa contribution exceptionnelle.

2) Les exc�dents budg�taires sont d�termin�s apr�s approvisionnement du fonds de r�serve et des fonds particuliers institu�s par le r�glement financier.

3) Les exc�dents budg�taires sont r�partis � parts �gales entre les �tats membres.

TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES,
TRANSITOIRES ET FINALES

Article 39
De la personnalit� juridique et des privil�ges
et immunit�s de l’Organisation

1) L’Organisation a la personnalit� juridique. Dans chacun des �tats membres, elle jouit de la capacit� juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la l�gislation nationale.

2) Les immunit�s et privil�ges g�n�ralement reconnus aux organisations internationales sont accord�s � l’Organisation sur les territoires des �tats membres en vue de faciliter l’ex�cution de ses missions.

En particulier, les �tats membres accordent � l’Organisation le b�n�fice des privil�ges et immunit�s ci-apr�s :

a) ses fonctionnaires, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jouissent de l’immunit� de juridiction sauf dans la mesure o� l’Organisation y renonce express�ment soit en vertu d’une proc�dure d�termin�e, soit en vertu d’un contrat. Par fonctionnaire de l’Organisation, il convient d’entendre le personnel qui se trouve en permanence � son service, les experts pendant la dur�e de leurs missions, les repr�sentants des �tats membres et leurs suppl�ants pendant la dur�e des sessions du Conseil d’Administration;

b) les biens et avoirs de l’Organisation sont exempts de perquisition, r�quisition, confiscation, expropriation, s�questration ou toute autre forme de saisie ordonn�e par le pouvoir ex�cutif, l�gislatif ou judiciaire des �tats membres;

c) l’Organisation peut d�tenir des fonds en monnaie locale, et ouvrir des comptes bancaires en n’importe quelle monnaie, transf�rer ses fonds ou devises et convertir toutes devises d�tenues par elle en toute autre monnaie conform�ment aux r�gles y relatives;

d) l’Organisation, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses op�rations et transactions sont exon�r�s de tous imp�ts, de toutes taxes et de tous droits de douane conform�ment � l’accord de si�ge dans l’�tat h�te et aux privil�ges accord�s aux organismes internationaux dans les autres �tats membres;

e) les locaux de l’Organisation sont inviolables, ses biens et avoirs sont insaisissables;

f) les archives de l’Organisation sont inviolables sous r�serve des droits d’investigation et de communication reconnus aux instances judiciaires;

g) aucune restriction d’importation ou d’exportation ne peut lui �tre impos�e � l’�gard des objets destin�s � l’usage officiel et exclusif des services de l’Organisation. Ces objets ne peuvent �tre c�d�s pour une consommation locale que conform�ment � la r�glementation en vigueur.

Article 40
Du si�ge de l’Organisation

Le si�ge de l’Organisation est fix� � Yaound� (R�publique du Cameroun). L’Organisation est plac�e sous la protection du Gouvernement de la R�publique du Cameroun.

Article 41
De la dur�e de vie de l’Organisation

L’Organisation a une dur�e de vie illimit�e.

Article 42
De la signature et de la ratification

Tout �tat membre de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977, doit signer et ratifier le pr�sent Acte et les instruments de ratification sont d�pos�s aupr�s du Directeur G�n�ral de l’Organisation.

Article 43
De l’entr�e en vigueur et des effets

Le pr�sent Acte entrera en vigueur deux mois apr�s le d�p�t des instruments de ratification par deux tiers au moins des �tats membres de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

La date d’entr�e en vigueur des annexes au pr�sent Acte sera d�termin�e par d�cision du Conseil d’Administration.

1) Le Directeur G�n�ral de l’Organisation notifie aux �tats signataires ou adh�rents :

a) le d�p�t des instruments de ratification;

b) le d�p�t des instruments d’adh�sion et la date � laquelle ces adh�sions prennent effet;

c) la date � laquelle le pr�sent Acte entre en vigueur en vertu des dispositions de l’alin�a 1) pr�c�dent;

d) les d�nonciations vis�es � l’article 48 et la date � laquelle elles prennent effet.

Article 44
Des dispositions transitoires

1) Apr�s l’entr�e en vigueur du pr�sent Acte, un pays ne peut adh�rer � des Actes ant�rieurs de l’Accord de Bangui.

2) Le pr�sent Acte remplace, dans les rapports entre les �tats qui y sont parties et dans la mesure o� il s’applique, les Actes ant�rieurs de l’Accord de Bangui.

3) Les �tats parties aux Actes ant�rieurs de l’Accord de Bangui doivent prendre les mesures n�cessaires pour devenir parties au pr�sent accord dans un d�lai de deux ans � partir du 24 f�vrier 1999.

4) Les demandes de titres de protection d�pos�es avant la date d’entr�e en vigueur du pr�sent Acte de l’Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur �taient applicables � la date de leur d�p�t. Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des titres de protection d�livr�s � la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du pr�sent accord � compter de la date d’entr�e en vigueur de l’Accord, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

Article 45
Des titres d�livr�s dans un �tat
avant son adh�sion

1) Les titres en vigueur dans un �tat avant son adh�sion au pr�sent accord continuent � produire leurs effets dans ledit �tat conform�ment � la l�gislation en vigueur au moment de leur d�p�t.

2) Les titulaires de ces titres qui voudront �tendre la protection sur l’ensemble du territoire de l’Organisation avant leur expiration devront formuler une demande d’extension aupr�s de l’Organisation selon les modalit�s fix�es par le r�glement d’application.

Article 46
Des titres en vigueur � l’OAPI
avant l’adh�sion d’un �tat

Les titulaires des titres en vigueur � l’Organisation avant l’adh�sion d’un �tat qui voudront �tendre la protection dans cet �tat devront formuler une demande d’extension � cet effet aupr�s de l’Organisation selon les modalit�s fix�es par le r�glement d’application.

Article 47
De la r�vision

Le pr�sent accord peut �tre soumis � des r�visions p�riodiques, notamment en vue d’y introduire des modifications de nature � am�liorer les services rendus par l’Organisation � l’initiative et selon les modalit�s d�finies par le Conseil d’Administration.

Article 48
De la d�nonciation

1) Tout �tat partie au pr�sent accord peut le d�noncer par notification �crite adress�e au Directeur G�n�ral de l’Organisation.

2) La d�nonciation prend effet au 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e qui suit celle au cours de laquelle le Directeur G�n�ral de l’Organisation a re�u cette notification.

3) Les titres de propri�t� industrielle en vigueur dans cet �tat sont soumis � la l�gislation nationale apr�s la d�nonciation.

En foi de quoi, les Pl�nipotentiaires soussign�s1, apr�s pr�sentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont sign� le pr�sent accord.

Fait � Bangui, le 24 f�vrier 1999, en un exemplaire en langue fran�aise qui sera d�pos� aupr�s du Directeur G�n�ral de l’Organisation. Une copie certifi�e conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au gouvernement de chacun des �tats signataires ou adh�rents.

[L’annexe I suit.]

ANNEXE I
DES BREVETS D’INVENTION

TITRE I
DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
D�finitions

Aux fins de la pr�sente annexe,

“Invention” s’entend d’une id�e qui permet dans la pratique la solution d’un probl�me particulier dans le domaine de la technique.

“Brevet” s’entend du titre d�livr� pour prot�ger une invention.

Article 2
Invention brevetable

1) Peut faire l’objet d’un brevet d’invention (ci-apr�s d�nomm� “brevet”) l’invention nouvelle, impliquant une activit� inventive et susceptible d’application industrielle.

2) L’invention peut consister en, ou se rapporter � un produit, un proc�d�, ou � l’utilisation de ceux-ci.

Article 3
Nouveaut�

1) Une invention est nouvelle si elle n’a pas d’ant�riorit� dans l’�tat de la technique.

2) L’�tat de la technique est constitu� par tout ce qui a �t� rendu accessible au public, quel que soit le lieu, le moyen ou la mani�re, avant le jour du d�p�t de la demande du brevet ou d’une demande de brevet d�pos�e � l’�tranger et dont la priorit� a �t� valablement revendiqu�e.

3) La nouveaut� d’une invention n’est pas mise en �chec si, dans les 12 mois pr�c�dant le jour vis� � l’alin�a 2) pr�c�dent, cette invention a fait l’objet d’une divulgation r�sultant :

a) d’un abus manifeste � l’�gard du d�posant de la demande ou de son pr�d�cesseur en droit;

b) ou du fait que le d�posant de la demande ou son pr�d�cesseur en droit l’a expos�e dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

Article 4
Activit� inventive

Une invention est consid�r�e comme r�sultant d’une activit� inventive si, pour un homme du m�tier ayant des connaissances et une habilet� moyennes, elle ne d�coule pas d’une mani�re �vidente de l’�tat de la technique � la date du d�p�t de la demande de brevet ou bien, si une priorit� a �t� revendiqu�e, � la date de la priorit� valablement revendiqu�e pour cette demande.

Article 5
Application industrielle

Une invention est consid�r�e comme susceptible d’application industrielle si son objet peut �tre fabriqu� ou utilis� dans tout genre d’industrie. Le terme “industrie” doit �tre compris dans le sens le plus large; il couvre notamment l’artisanat, l’agriculture, la p�che et les services.

Article 6
Objets non brevetables

Ne peuvent �tre brevet�s :

a) l’invention dont l’exploitation est contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs, �tant entendu que l’exploitation de ladite invention n’est pas consid�r�e comme contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition l�gale ou r�glementaire;

b) les d�couvertes, les th�ories scientifiques et les m�thodes math�matiques;

c) l’invention qui a pour objet des vari�t�s v�g�tales, races animales, proc�d�s essentiellement biologiques d’obtention de v�g�taux ou d’animaux, autres que proc�d�s microbiologiques et produits obtenus par ces proc�d�s;

d) les plans, principes ou m�thodes en vue de faire des affaires, de r�aliser des actions purement intellectuelles ou de jouer;

e) les m�thodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la th�rapie ainsi que les m�thodes de diagnostic;

f) les simples pr�sentations d’informations;

g) les programmes d’ordinateurs;

h) les cr�ations de caract�re exclusivement ornemental;

i) les œuvres litt�raires, architecturales et artistiques ou toute autre cr�ation esth�tique.

Article 7
Droits conf�r�s par le brevet

1) Sous les conditions et dans les limites fix�es par la pr�sente annexe, le brevet conf�re � son titulaire le droit exclusif d’exploiter l’invention brevet�e.

2) Sous les conditions et dans les limites fix�es par la pr�sente annexe, le titulaire du brevet a le droit d’interdire � toute personne l’exploitation de l’invention brevet�e.

3) Aux fins de la pr�sente annexe, on entend par “exploitation” d’une invention brevet�e l’un quelconque des actes suivants :

a) lorsque le brevet a �t� d�livr� pour un produit :

i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;

ii) d�tenir ce produit aux fins de l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser;

b) lorsque le brevet a �t� d�livr� pour un proc�d� :

i) employer le proc�d�;

ii) accomplir les actes mentionn�s au sous-alin�a a) � l’�gard d’un produit r�sultant directement de l’emploi du proc�d�.

4) Le titulaire a aussi le droit de c�der, ou de transmettre par voie successorale le brevet et de conclure des contrats de licence.

5) En sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, le titulaire du brevet a le droit d’engager une proc�dure judiciaire devant le tribunal du lieu de la contrefa�on contre toute personne qui commet une contrefa�on du brevet, accomplissant sans son consentement l’un des actes mentionn�s � l’alin�a 3) ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu’une contrefa�on sera commise.

Article 8
Limitation des droits conf�r�s par le brevet

1) Les droits d�coulant du brevet ne s’�tendent pas :

a) aux actes relatifs � des objets mis dans le commerce sur le territoire d’un �tat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement; ni

b) � l’utilisation d’objets � bord d’a�ronefs, de v�hicules terrestres ou de navires �trangers qui p�n�trent temporairement ou accidentellement dans l’espace a�rien, sur le territoire ou dans les eaux d’un �tat membre; ni

c) aux actes relatifs � une invention brevet�e accomplis � des fins exp�rimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique; ni

d) aux actes effectu�s par toute personne qui, de bonne foi � la date du d�p�t ou, lorsqu’une priorit� est revendiqu�e, � la date de priorit� de la demande sur la base de laquelle le brevet est d�livr� et sur le territoire d’un �tat membre, utilisait l’invention ou faisait des pr�paratifs effectifs et s�rieux pour l’utiliser, dans la mesure o� les actes ne diff�rent pas, dans leur nature ou leur finalit�, de l’utilisation ant�rieure effective ou envisag�e.

2) Le droit de l’utilisateur vis� au sous-alin�a 1)d) ne peut �tre transf�r� ou d�volu qu’avec l’entreprise ou la soci�t� ou la partie de l’entreprise ou de la soci�t� dans laquelle ont eu lieu l’utilisation ou les pr�paratifs en vue de l’utilisation.

Article 9
Dur�e de protection

Le brevet expire au terme de la 20e ann�e civile � compter de la date de d�p�t de la demande, sous r�serve des dispositions de l’article 40.

Article 10
Droit au brevet

1) Le droit au brevet d’invention appartient � l’inventeur; le d�posant est r�put� �tre le titulaire du droit.

2) Si plusieurs personnes ont fait une invention en commun, le droit au brevet leur appartient en commun.

3) Si et dans la mesure o� plusieurs personnes ont fait la m�me invention ind�pendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient � celle qui a d�pos� la demande dont la date de d�p�t ou, lorsqu’une priorit� est revendiqu�e, la date de priorit� valablement revendiqu�e, est la plus ancienne, tant que ladite demande n’est pas retir�e, abandonn�e ou rejet�e.

4) Le droit au brevet peut �tre c�d� ou transmis par voie successorale.

Article 11
Droit au brevet : Invention des salari�s

1) Sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant le contrat de louage d’ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au brevet pour une invention faite en ex�cution dudit contrat appartient au ma�tre de l’ouvrage ou � l’employeur.

2) La m�me disposition s’applique lorsqu’un employ� n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activit� inventive, mais a fait l’invention en utilisant des donn�es ou des moyens que son emploi a mis � sa disposition.

3) Dans le cas vis� � l’alin�a 2) pr�c�dent, l’employ� qui a r�alis� l’invention a droit � une r�mun�ration tenant compte de l’importance de l’invention brevet�e, r�mun�ration qui, � d�faut d’entente entre les parties, est fix�e par le tribunal. Dans le cas vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent, l’employ� pr�cit� a le m�me droit si l’importance de l’invention est tr�s exceptionnelle.

4) Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux agents de l’�tat, des collectivit�s publiques et de toute autre personne morale de droit public, sauf dispositions particuli�res contraires.

5) Au cas o� l’employeur renonce express�ment au droit au brevet, le droit appartient � l’inventeur.

6) Les dispositions de l’alin�a 3) pr�c�dent sont d’ordre public.

Article 12
Transformation d’une demande de brevet
en une demande de mod�le d’utilit�

Toute demande de brevet, si elle remplit les conditions fix�es par l’annexe II relative aux mod�les d’utilit�, peut �tre transform�e en une demande de mod�le d’utilit�; dans ce cas, elle est r�put�e avoir �t� retir�e et l’Organisation porte la mention “Retrait” dans le registre des brevets.

Article 13
Droit des �trangers au brevet

Les �trangers peuvent obtenir des brevets d’invention dans les conditions d�termin�es par la pr�sente annexe.

TITRE II
DES FORMALIT�S RELATIVES � LA D�LIVRANCE DES BREVETS
ET DES CERTIFICATS D’ADDITION

Section I
Des demandes de brevets

Article 14
D�p�t de la demande

1) Quiconque veut obtenir un brevet d’invention doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle :

a) sa demande au Directeur G�n�ral de l’Organisation, en nombre d’exemplaires suffisants;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t et de la taxe de publication;

c) un pouvoir sous seing priv�, sans timbre, si le d�posant est repr�sent� par un mandataire;

d) un pli cachet� renfermant en double exemplaire :

i) une description de l’invention faisant l’objet du brevet demand�, effectu�e d’une mani�re claire et compl�te pour qu’un homme du m�tier ayant des connaissances et une habilet� moyennes puisse l’ex�cuter;

ii) les dessins qui seraient n�cessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention;

iii) la ou les revendications d�finissant l’�tendue de la protection recherch�e et n’outrepassant pas le contenu de la description vis�e au sous-alin�a i) ci-dessus;

iv) et un abr�g� descriptif r�sumant ce qui est expos� dans la description, la ou les revendications vis�es � l’alin�a iii) ci-dessus, ainsi que tout dessin � l’appui dudit abr�g�.

2) Lorsque l’invention fait intervenir un micro-organisme ou l’utilisation d’un micro-organisme, il doit en outre �tre pr�sent� le r�c�piss� de d�p�t du micro-organisme d�livr� par une institution de d�p�t ou une autorit� de d�p�t internationale d�termin�es par le r�glement d’application.

3) Les documents sus-vis�s doivent �tre dans une des langues de travail de l’Organisation.

Article 15
Unit� de l’invention

La demande est limit�e � un seul objet principal, avec les objets de d�tail qui le constituent et les applications qui ont �t� indiqu�es. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni r�serves. Elle fait mention d’un titre d�signant d’une mani�re sommaire et pr�cise l’objet de l’invention.

Article 16
Revendication de priorit�

1) Quiconque veut se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur est tenu de joindre � sa demande de brevet ou de faire parvenir � l’Organisation, au plus tard dans un d�lai de six mois � compter du d�p�t de sa demande :

a) une d�claration �crite indiquant la date et le num�ro de ce d�p�t ant�rieur, le pays dans lequel il a �t� effectu� et le nom du d�posant;

b) une copie certifi�e conforme de ladite demande ant�rieure;

c) et, s’il n’est pas l’auteur de cette demande, une autorisation �crite du d�posant ou de ses ayants droit l’habilitant � se pr�valoir de la priorit� en cause.

2) Le demandeur qui entend se pr�valoir pour une m�me demande de plusieurs droits de priorit� doit, pour chacun d’eux, observer les m�mes prescriptions que ci-dessus; il doit, en outre, acquitter une taxe par droit de priorit� invoqu� et produire la justification du paiement de celle-ci dans le m�me d�lai de six mois tel que vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent.

3) Le d�faut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pi�ces pr�cit�es entra�ne, de plein droit, pour la seule demande consid�r�e, la perte du b�n�fice du droit de priorit� invoqu�.

4) Toute pi�ce parvenue � l’Organisation plus de six mois apr�s le d�p�t de la demande de brevet est d�clar�e irrecevable.

Article 17
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucun d�p�t n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement de la taxe de d�p�t et de la taxe de publication.

Article 18
Date de d�p�t

1) L’Organisation accorde, en tant que date de d�p�t, la date de la r�ception de la demande, r�dig�e dans une de ses langues de travail, au minist�re charg� de la propri�t� industrielle, ou � l’Organisation, pour autant que, au moment de cette r�ception, la demande contienne :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la d�livrance d’un brevet est demand�e;

b) des indications permettant d’�tablir l’identit� du d�posant;

c) une partie qui, � premi�re vue, semble constituer une description d’une invention et une ou plusieurs revendications;

d) un justificatif du paiement des taxes requises.

2) Pour toute demande internationale, la date de d�p�t est celle attribu�e par l’office r�cepteur.

Section II
De la d�livrance des brevets

Article 19
Transmission de la demande de brevet
� l’OAPI

1) Aussit�t apr�s l’�tablissement du proc�s-verbal de d�p�t sur le formulaire prescrit, et dans les cinq jours ouvrables � compter de la date de d�p�t, le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet � l’Organisation, conform�ment aux dispositions de l’article 11, le pli remis par le d�posant et contenant, en double exemplaire, la description de l’invention, la/ou les revendication(s) d�finissant l’�tendue de la protection recherch�e, les dessins �ventuels n�cessaires � l’intelligence de l’invention ainsi que l’abr�g� descriptif constituant le r�sum� de la description, en y joignant un original et une copie du proc�s-verbal, les pi�ces constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu, le pouvoir.

2) L’Organisation ouvre le pli tel que d�fini � l’alin�a pr�c�dent; elle porte la demande dans le registre des demandes brevets, proc�de � son examen et � la d�livrance du brevet le cas �ch�ant, autant que possible dans l’ordre de r�ception des demandes.

Article 20
Examen des demandes

1) Pour toute demande de brevet, il est effectu� un examen visant � �tablir que :

a) l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet n’est pas exclue, en vertu des dispositions de l’article 6 de la pr�sente annexe, de la protection conf�r�e par le brevet;

b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l’article 14.1)d)iii) de la pr�sente annexe;

c) les dispositions de l’article 15 de la pr�sente annexe sont respect�es.

2) Il est �galement effectu�, sous r�serve des dispositions de l’alin�a 3) ci-apr�s, un rapport de recherche visant � �tablir que :

a) au moment du d�p�t de la demande de brevet, une demande de brevet d�pos�e ant�rieurement ou b�n�ficiant d’une priorit� ant�rieure valablement revendiqu�e et concernant la m�me invention n’est pas encore en instance de d�livrance;

b) l’invention

i) est nouvelle;

ii) r�sulte d’une activit� inventive; et

iii) est susceptible d’application industrielle.

3) Le Conseil d’Administration d�cide si et dans quelle mesure les dispositions de l’alin�a 2)a) et b) ci-dessus doivent �tre appliqu�es; en particulier, il peut d�cider si tout ou partie des dispositions sus-vis�es sont applicables � un ou plusieurs domaines techniques dont rel�vent les inventions; il d�termine ces domaines par r�f�rence � la classification internationale des brevets.

4) Lorsque l’invention concerne l’utilisation d’un micro-organisme, l’Organisation se r�serve le droit de r�clamer au d�posant la pr�sentation d’un �chantillon du micro-organisme tel que d�livr� par l’institution de d�p�t ou par l’autorit� de d�p�t internationale.

5) Pour les demandes internationales en vertu du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, l’Organisation peut se pr�valoir des dispositions des articles 20 et 36 dudit trait� relatives respectivement au rapport de recherche internationale et au rapport d’examen pr�liminaire international.

Article 21
Modification des revendications,
de la description, des dessins et de l’abr�g�

1) Le d�posant peut, avant la d�livrance, modifier les revendications, la description, les dessins et l’abr�g�.

2) Les modifications ne doivent pas aller au-del� de l’expos� de l’invention qui figure dans la demande telle qu’elle a �t� d�pos�e.

Article 22
D�livrance

1) Lorsque l’Organisation constate que toutes les conditions requises pour la d�livrance du brevet sont remplies et que, le cas �ch�ant, le rapport de recherche vis� � l’article 20 a �t� �tabli, elle notifie la d�cision et d�livre le brevet demand�. Toutefois, dans tous les cas, la d�livrance des brevets est effectu�e aux risques et p�rils des demandeurs et sans garantie soit de la r�alit�, de la nouveaut� ou du m�rite de l’invention, soit de la fid�lit� ou de l’exactitude de la description.

2) La d�livrance du brevet a lieu sur d�cision du Directeur G�n�ral de l’Organisation ou sur d�cision d’un fonctionnaire de l’Organisation d�ment autoris� � le faire par le Directeur G�n�ral.

3) Les brevets fond�s sur les demandes internationales pr�vues par le Trait� de coop�ration en mati�re de brevets sont d�livr�s dans les m�mes formes que celles qui sont pr�vues au paragraphe pr�c�dent avec, toutefois, r�f�rence � la publication internationale pr�vue par ledit trait�.

4) Avant la d�livrance, toute demande de brevet ou de certificat d’addition peut �tre retir�e par son auteur. Les pi�ces d�pos�es ne lui sont restitu�es que sur sa demande.

Article 23
Ajournement de la d�livrance

1) Nonobstant les dispositions de l’alin�a l) de l’article pr�c�dent, le d�posant peut demander que la d�livrance ait lieu un an apr�s le jour du d�p�t de la demande, si ladite demande renferme une r�quisition expresse � cet effet. Celui qui a requis le b�n�fice de cette disposition peut y renoncer � tout moment de la p�riode de r�f�rence.

2) Il en est de m�me pour toute demande non accompagn�e d’un exemplaire des pi�ces pr�vues aux alin�as 1)d) et 2) de l’article 14.

3) Le b�n�fice de la disposition qui pr�c�de ne peut �tre r�clam� par ceux qui auraient d�j� profit� des d�lais de priorit� accord�s par des trait�s internationaux, notamment par l’article�4 de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle.

Article 24
Conditions de rejet

1) Toute demande qui a pour objet une invention non susceptible d’�tre brevet�e en vertu de l’article 6 ou qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 20 est rejet�e.

2) Il en est de m�me pour toute demande non accompagn�e d’un exemplaire des pi�ces pr�vues � la lettre d) de l’article 14.

3) La demande qui ne satisfait pas � la prescription de l’article 15, peut, dans un d�lai de six mois � compter de la date de la notification que la demande telle que pr�sent�e ne peut �tre accept�e parce que n’ayant pas un seul objet principal, �tre divis�e en un certain nombre de demandes b�n�ficiant de la date de la demande initiale.

4) Toute demande dans laquelle n’ont pas �t� observ�es les autres prescriptions de l’article 14, � l’exclusion de la disposition de la lettre b) et de celles de l’article 15, est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au demandeur ou � son mandataire, en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de la notification. Ce d�lai peut �tre augment� de 30 jours, en cas de n�cessit� justifi�e, sur requ�te du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

5) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande de brevet est rejet�e.

6) Aucune demande ne peut �tre rejet�e en vertu des alin�as 1), 2), 3) et 4) du pr�sent article sans donner d’abord au d�posant ou � son mandataire l’occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures prescrites.

Article 25
Inscription des actes
au registre sp�cial des brevets

Sous r�serve des dispositions des articles 33 et 35 ci-apr�s, le Conseil d’Administration fixe par voie r�glementaire les actes qui doivent �tre inscrits, sous peine d’inopposabilit� aux tiers, au registre sp�cial des brevets.

Section III
Des certificats d’addition

Article 26
Droit aux certificats d’addition

1) Le brevet� ou les ayants droit au brevet ont, pendant toute la dur�e du brevet, le droit d’apporter � l’invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le d�p�t de la demande les formalit�s d�termin�es par les articles 14, 15, 16 et 17 de la pr�sente annexe.

2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constat�s par des certificats d�livr�s dans la m�me forme que le brevet principal et qui produisent, � partir des dates respectives des demandes et de leur d�livrance, les m�mes effets que ledit brevet principal.

3) Les certificats d’addition pris par un des ayants droit profitent � tous les autres.

Article 27
Dur�e de vie

Les certificats d’addition prennent fin avec le brevet principal. Toutefois, la nullit� du brevet principal n’entra�ne pas, de plein droit, la nullit� du ou des certificats d’addition correspondants; et, m�me dans le cas o� par application des dispositions de l’article 43, alin�a 3), la nullit� absolue a �t� prononc�e, le ou les certificats d’addition peuvent survivre au brevet principal jusqu’� l’expiration de la dur�e normale de ce dernier, moyennant la continuation du paiement des annuit�s qui seraient dues si ledit brevet n’avait pas �t� annul�.

Article 28
Transformation d’une demande de certificat d’addition
en une demande de brevet

Tant qu’un certificat d’addition n’a pas �t� d�livr�, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d’addition en une demande de brevet, dont la date de d�p�t est celle de la demande de certificat. Le brevet �ventuellement d�livr� donne alors lieu au paiement des m�mes annuit�s qu’un brevet d�pos� � cette derni�re date.

Section IV
De la communication et de la publication
relative aux brevets
et aux certificats d’addition

Article 29
Formalit�s de transformation d’une demande de certificat d’addition
en une demande de brevet

Tout brevet� qui, pour un changement, un perfectionnement ou une addition, veut obtenir un brevet principal au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet ant�rieur doit remplir les formalit�s prescrites par les articles 14 et 16.

Article 30
Ind�pendance du droit d’exploitation des brevets
se rattachant au m�me objet

Quiconque a obtenu un brevet pour une invention se rattachant � l’objet d’un autre brevet n’a aucun droit d’exploiter l’invention d�j� brevet�e et, r�ciproquement, le titulaire du brevet ant�rieur ne peut exploiter l’invention, objet du nouveau brevet.

Article 31
Communication des descriptions et dessins de brevets
et de certificats d’addition

1) Les descriptions et dessins des brevets et des certificats d’addition d�livr�s sont conserv�s � l’Organisation o�, apr�s la publication de la d�livrance des brevets ou des certificats d’addition pr�vue � l’article 33, ils sont communiqu�s � toute r�quisition.

2) Toute personne peut obtenir, apr�s la m�me date, copie officielle desdits descriptions et dessins.

3) Les dispositions des deux alin�as qui pr�c�dent sont applicables aux copies officielles produites par les demandeurs qui ont entendu se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur et aux pi�ces habilitant certains de ces demandeurs � revendiquer une telle priorit�.

4) Le titulaire d’une demande de brevet ou de certificat d’addition qui entend se pr�valoir � l’�tranger de la priorit� de son d�p�t avant la d�livrance du brevet ou du certificat d’addition peut obtenir une copie officielle de sa demande.

Article 32
Publication des brevets
et certificats d’addition

1) L’Organisation publie, pour chaque brevet d’invention ou certificat d’addition d�livr�, les donn�es suivantes :

i) le num�ro du brevet ou du certificat d’addition;

ii) le nom et l’adresse du titulaire du brevet ou du certificat d’addition;

iii) le nom et l’adresse de l’inventeur, sauf si celui-ci a demand� � ne pas �tre mentionn� dans le brevet ou le certificat d’addition;

iv) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un;

v) la date du d�p�t de la demande;

vi) la mention de la ou des priorit�(s), si une ou plusieurs priorit�s a(ont) �t� revendiqu�e(s) valablement;

vii) la date de la priorit�, le nom du pays dans lequel, ou du ou des pays pour lesquels, la demande ant�rieure a �t� d�pos�e et le num�ro de la demande ant�rieure;

viii) la date de la d�livrance du brevet ou du certificat d’addition;

ix) le titre de l’invention;

x) la date et le num�ro de la demande internationale, le cas �ch�ant;

xi) les symboles de la classification internationale des brevets.

2) Le Conseil d’Administration fixe et d�termine les modalit�s de la publication de la description de l’invention, des dessins �ventuels, des revendications et de l’abr�g�.

Section V
De la transmission, de la cession des brevets
et des licences contractuelles

Article 33
Transmission et cession des droits

1) Les droits attach�s � une demande de brevet d’invention ou � un brevet sont transmissibles en totalit� ou en partie.

2) Les actes comportant, soit transmission de propri�t�, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlev�e de gage relativement � une demande de brevet ou � un brevet, doivent, sous peine de nullit�, �tre constat�s par �crit.

Article 34
Opposabilit� aux tiers

1) Les actes mentionn�s � l’article pr�c�dent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits au registre sp�cial des brevets tenu par l’Organisation. Un exemplaire des actes est conserv� par l’Organisation.

2) Dans les conditions fix�es par voie r�glementaire, l’Organisation d�livre � tous ceux qui le requi�rent une copie des inscriptions port�es sur le registre sp�cial des brevets ainsi que l’�tat des inscriptions subsistant sur les brevets donn�s en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.

Article 35
Exploitation de plein droit du brevet
et de ses certificats d’addition

Ceux qui ont acquis d’un brevet� ou de ses ayants droit la facult� d’exploiter l’invention profitent, de plein droit, des certificats d’addition qui seraient ult�rieurement d�livr�s au brevet� ou � ses ayants droit. R�ciproquement, le brevet� ou ses ayants droit profitent des certificats d’addition qui seraient ult�rieurement d�livr�s � ceux qui ont acquis le droit d’exploiter l’invention.

Article 36
Contrat de licence

1) Le titulaire d’un brevet peut, par contrat, conc�der � une personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter l’invention brevet�e.

2) La dur�e de la licence ne peut �tre sup�rieure � celle du brevet.

3) Le contrat de licence est �tabli par �crit et sign� par les parties.

4) Le contrat de licence doit �tre inscrit au registre sp�cial des brevets. Il n’a d’effet envers les tiers qu’apr�s inscription au registre sus-vis� et publication dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

5) La licence est radi�e du registre � la requ�te du titulaire du brevet ou du concessionnaire de la licence sur pr�sentation de la preuve de l’expiration ou de la r�solution du contrat de licence.

6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence n’exclut, pour le conc�dant, ni la possibilit� d’accorder des licences � d’autres personnes sous r�serve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’exploiter lui-m�me l’invention brevet�e.

7) La concession d’une licence exclusive exclut que le conc�dant de la licence accorde des licences � d’autres personnes et, en l’absence de stipulations contraires du contrat de licence, qu’il exploite lui-m�me l’invention brevet�e.

Article 37
Clauses nulles

1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne r�sultant pas des droits conf�r�s par le brevet ou non n�cessaires pour le maintien de ces droits.

2) Ne sont pas consid�r�es comme des limitations vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent :

i) les restrictions concernant la mesure, l’�tendue ou la dur�e d’exploitation de l’invention brevet�e;

ii) l’obligation impos�e au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte � la validit� du brevet.

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible � des tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autoris� � accorder des sous-licences.

Article 38
Constatation des clauses nulles

La constatation des clauses nulles vis�es � l’article 37 pr�c�dent est faite par le tribunal civil � la requ�te de toute partie int�ress�e.

TITRE III
DES NULLIT�S ET D�CH�ANCES
ET DES ACTIONS Y RELATIVES

Section I
Des nullit�s et d�ch�ances

Article 39
Nullit�s

1) Sont nuls, et de nul effet, les brevets d�livr�s dans les cas suivants :

a) si l’invention n’est pas nouvelle, ne comporte pas une activit� inventive et si elle n’est pas susceptible d’application industrielle;

b) lorsque l’invention n’est pas, aux termes de l’article 6, susceptible d’�tre brevet�e, sans pr�judice des peines qui pourraient �tre encourues pour la fabrication ou le d�bit d’objets prohib�s;

c) lorsque la description jointe au brevet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 14.d)i) pr�c�dent ou si elle n’indique pas, d’une mani�re compl�te et loyale, les v�ritables moyens de l’inventeur.

2) Sont �galement nuls et de nul effet les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal, tels que pr�vus par la pr�sente annexe.

3) La nullit� peut porter sur tout ou partie des revendications.

Article 40
D�ch�ances

1) Est d�chu de tous ses droits le brevet� qui n’a pas acquitt� son annuit� � la date anniversaire du d�p�t de sa demande de brevet.

2) L’int�ress� b�n�ficie toutefois d’un d�lai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuit�. Dans ce cas, il doit verser, en outre, une taxe suppl�mentaire.

3) Sont consid�r�s comme valables les versements effectu�s en compl�ment d’annuit�s ou de taxes suppl�mentaires dans le d�lai de six mois sus-vis�.

4) Sont �galement consid�r�s comme valables les versements effectu�s au titre des annuit�s et taxes suppl�mentaires �chues et relatives � une demande de brevet r�sultant soit de la transformation d’une demande de certificat d’addition conform�ment � l’article 28, soit de la division d’une demande de brevet conform�ment � l’article 24, alin�a 3), � condition que ces paiements aient lieu dans un d�lai de six mois � compter de la demande de transformation ou du d�p�t des demandes r�sultant de la division.

Article 41
Restauration

1) Sans pr�judice des dispositions des articles 39 et 40 pr�c�dents, lorsque la protection conf�r�e par un brevet n’a pas �t� renouvel�e en raison de circonstances ind�pendantes de la volont� du titulaire dudit brevet, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise, ainsi que paiement d’une surtaxe dont le montant est fix� par la voie r�glementaire, en demander la restauration, dans un d�lai de six mois � partir de la date o� les circonstances susmentionn�es ont cess� d’exister et, au plus tard, dans le d�lai de deux ans � partir de la date o� le renouvellement �tait d�.

2) La demande de restauration du brevet, accompagn�e des pi�ces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe vis�es � l’alin�a pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs sus-vis�s et restaure le brevet ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fond�s.

4) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e maximale du brevet. Les tiers qui ont commenc� d’exploiter l’invention apr�s l’expiration du brevet ont le droit de continuer leur exploitation.

5) La restauration du brevet entra�ne �galement la restauration des certificats d’addition relatifs audit brevet.

6) Les brevets restaur�s sont publi�s par l’Organisation dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

7) Les alin�as 1) � 6) sont applicables lorsque la demande de brevet n’a pas �t� d�pos�e dans les d�lais fix�s par les conventions internationales.

8) Les d�cisions de l’Organisation en mati�re de restauration sont susceptibles de recours devant la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de trente jours � compter de la date de r�ception de leur notification.

Article 42
Usurpation

Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prend la qualit� de brevet� sans poss�der un brevet d�livr� conform�ment au pr�sent accord et son r�glement d’application ou apr�s l’expiration d’un brevet ant�rieur est puni d’une amende de 1 000 000 � 3 000 000 de francs CFA. En cas de r�cidive, l’amende peut �tre port�e au double.

Section II
Des actions en nullit� ou d�ch�ance

Article 43
Exercice de l’action en nullit�
ou en d�ch�ance

1) L’action en nullit� et l’action en d�ch�ance peuvent �tre exerc�es par toute personne y ayant int�r�t.

2) Dans toute instance tendant � faire prononcer la nullit� ou la d�ch�ance d’un brevet, le minist�re public peut se rendre partie intervenante et prendre des r�quisitions pour faire prononcer la nullit� ou la d�ch�ance absolue du brevet.

3) Il peut m�me se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit�, dans les cas pr�vus par l’article 39.1)b).

4) Dans les cas pr�vus � l’alin�a pr�c�dent, tous les ayants droit au brevet dont les actes ont �t� inscrits dans le registre sp�cial des brevets de l’Organisation conform�ment � l’article 34 doivent �tre mis en cause.

Article 44
Juridiction comp�tente

1) Les actions vis�es � l’article 43 pr�c�dent, ainsi que toutes contestations relatives � la propri�t� des brevets, sont port�es devant les tribunaux civils.

2) Si l’action est dirig�e en m�me temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels, elle est port�e devant le tribunal du domicile originaire ou �lu du titulaire sus-vis�.

3) L’affaire est instruite et jug�e dans la forme prescrite pour les mati�res sommaires. Au besoin, elle est communiqu�e au minist�re public.

Article 45
Inscription de la d�cision judiciaire
portant sur la nullit� ou la d�ch�ance

Lorsque la nullit� ou la d�ch�ance absolue d’un brevet a �t� prononc�e par une d�cision judiciaire ayant acquis force de chose jug�e, la juridiction en avise l’Organisation et la nullit� ou la d�ch�ance prononc�e sur le territoire d’un �tat membre est inscrite au registre sp�cial des brevets et publi�e dans la forme d�termin�e par l’article 32 pr�c�dent pour les brevets d�livr�s.

TITRE IV
DES LICENCES NON VOLONTAIRES

Article 46
Licence non volontaire
pour d�faut d’exploitation

1) Sur requ�te de quiconque, pr�sent�e apr�s expiration d’un d�lai de quatre ans � compter de la date du d�p�t de la demande de brevet ou de trois ans � compter de la date de la d�livrance du brevet, le d�lai qui expire le plus tard devant �tre appliqu�, une licence non volontaire peut �tre accord�e si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

a) l’invention brevet�e n’est pas exploit�e sur le territoire de l’un des �tats membres, au moment o� la requ�te est pr�sent�e; ou

b) l’exploitation, sur le territoire sus-vis�, de l’invention brevet�e ne satisfait pas � des conditions raisonnables de la demande du produit prot�g�;

c) en raison du refus du titulaire du brevet d’accorder des licences � des conditions et modalit�s commerciales raisonnables, l’�tablissement ou le d�veloppement d’activit�s industrielles ou commerciales, sur le territoire sus-vis�, subissent injustement et substantiellement un pr�judice.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) pr�c�dent, une licence non volontaire ne peut �tre accord�e si le titulaire du brevet justifie d’excuses l�gitimes du d�faut d’exploitation.

Article 47
Licence non volontaire
pour brevet de d�pendance

Lorsqu’une invention prot�g�e par un brevet ne peut �tre exploit�e sans qu’il soit port� atteinte aux droits attach�s � un brevet ant�rieur dont le titulaire refuse l’autorisation d’utilisation � des conditions et modalit�s commerciales raisonnables, le titulaire du brevet ult�rieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour cette utilisation, aux m�mes conditions que celles qui s’appliquent aux licences non volontaires accord�es en vertu de l’article 46 ainsi qu’aux conditions additionnelles suivantes :

a) l’invention revendiqu�e dans le brevet ult�rieur repr�sente un progr�s technique important, d’un int�r�t �conomique consid�rable, par rapport � l’invention revendiqu�e dans le brevet ant�rieur,

b) le titulaire du brevet ant�rieur a droit � une licence r�ciproque � des conditions raisonnables pour utiliser l’invention revendiqu�e dans le brevet ult�rieur, et

c) l’utilisation autoris�e en rapport avec le brevet ant�rieur est incessible sauf si le brevet ult�rieur est �galement c�d�.

Article 48
Requ�te en octroi de licence non volontaire

1) La requ�te en octroi d’une licence non volontaire est pr�sent�e au tribunal civil du domicile du brevet� ou, si celui-ci est domicili� � l’�tranger, aupr�s du tribunal civil du lieu o� il a �lu domicile ou a constitu� mandataire aux fins du d�p�t. Seules sont admises les requ�tes pr�sent�es par des personnes domicili�es sur le territoire de l’un des �tats membres.

Le titulaire du brevet ou son mandataire en sera avis� dans les meilleurs d�lais.

2) La requ�te doit contenir :

a) le nom et l’adresse du requ�rant;

b) le titre de l’invention brevet�e et le num�ro du brevet dont la licence non volontaire est demand�e;

c) la preuve que l’exploitation industrielle, sur le territoire sus-vis�, de l’invention brevet�e ne satisfait pas � des conditions raisonnables de la demande du produit prot�g�;

d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de l’article 45 pr�c�dent, une d�claration du requ�rant, aux termes de laquelle il s’engage � exploiter industriellement, sur l’un des territoires des �tats membres, l’invention brevet�e de mani�re � satisfaire les besoins du march�.

3) La requ�te doit �tre accompagn�e :

a) de la preuve que le requ�rant s’est pr�alablement adress� par lettre recommand�e au titulaire du brevet en lui demandant une licence contractuelle mais qu’il n’a pas pu obtenir de lui une telle licence � des conditions et modalit�s commerciales raisonnables ainsi que dans un d�lai raisonnable;

b) en cas de licence non volontaire requise en vertu des articles 46 ou 47, de la preuve que le requ�rant est capable d’exploiter industriellement l’invention brevet�e.

Article 49
Octroi de licence non volontaire

1) Le tribunal civil examine si la requ�te en octroi de la licence non volontaire satisfait aux conditions fix�es par l’article 48 pr�c�dent. Si ladite demande ne satisfait pas aux conditions pr�cit�es, le tribunal la refuse. Avant de refuser la requ�te, le tribunal informe le requ�rant du d�faut pr�sent� par sa requ�te en lui permettant d’y apporter la correction n�cessaire.

2) Lorsque la requ�te en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions fix�es par l’article 48 pr�c�dent, le tribunal civil notifie la requ�te au titulaire du brevet concern� ainsi qu’� tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre des brevets, en les invitant � pr�senter, par �crit, dans un d�lai de trois mois, leurs observations sur ladite requ�te. Ces observations sont communiqu�es au requ�rant. Le tribunal civil notifie �galement la requ�te � toute autorit� gouvernementale concern�e. Le tribunal civil tient une audience sur la requ�te et sur les observations re�ues; le requ�rant, le titulaire du brevet, tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre des brevets et toute autorit� gouvernementale concern�e sont invit�s � cette audience.

3) Une fois achev�e la proc�dure prescrite au paragraphe 2) pr�c�dent, le tribunal civil prend une d�cision sur la requ�te, soit en accordant la licence non volontaire soit en la refusant.

4) Si la licence non volontaire est accord�e, la d�cision du tribunal civil fixe :

a) le champ d’application de la licence, en pr�cisant notamment les actes vis�s � l’article premier, paragraphe 2), de la pr�sente annexe, auxquels elle s’�tend et la p�riode pour laquelle elle est accord�e, �tant entendu qu’une licence non volontaire accord�e en vertu des dispositions des articles 46 ou 47 pr�c�dents ne peut s’�tendre � l’acte d’importer;

b) le montant de la compensation due par le b�n�ficiaire de la licence au titulaire du brevet, en l’absence d’accord entre les parties, cette compensation devant, toutes les circonstances de l’esp�ce d�ment prises en consid�ration, �tre �quitable

Le montant pourra faire l’objet d’une r�vision judiciaire.

5) La d�cision du tribunal civil est �crite et motiv�e. Le tribunal civil communique la d�cision � l’Organisation qui l’enregistre. Le tribunal civil publie cette d�cision et la notifie au requ�rant et au titulaire du brevet. L’Organisation notifie cette d�cision � tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial des brevets.

Article 50
Droits et obligations du b�n�ficiaire
d’une licence non volontaire

1) Apr�s expiration du d�lai de recours fix� � l’article 52 de la pr�sente annexe ou d�s qu’un recours a �t� liquid� par le maintien, dans sa totalit� ou en partie, de la d�cision par laquelle le tribunal civil a accord� la licence non volontaire, l’octroi de cette derni�re autorise son b�n�ficiaire � exploiter l’invention brevet�e, conform�ment aux conditions fix�es dans la d�cision du tribunal civil ou dans la d�cision prise sur recours, et l’oblige � verser la compensation fix�e dans les d�cisions sus-vis�es.

2) L’octroi de la licence non volontaire n’affecte ni les contrats de licence en vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n’exclut ni la conclusion d’autres contrats de licence ni l’octroi d’autres licences non volontaires. Toutefois, le brevet� ne peut consentir � d’autres licenci�s des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire.

Article 51
Limitation de la licence non volontaire

1) Le b�n�ficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans le consentement du titulaire du brevet, donner � un tiers l’autorisation d’accomplir les actes qu’il est autoris� � accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.

2) Nonobstant les dispositions de l’alin�a 1) pr�c�dent, la licence non volontaire peut �tre transmise avec l’�tablissement du b�n�ficiaire de la licence ou avec la partie de cet �tablissement qui exploite l’invention brevet�e. Une telle transmission n’est pas valable sans l’autorisation du tribunal civil. Avant d’accorder l’autorisation, le tribunal civil met le titulaire du brevet en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique l’autorisation � l’Organisation qui l’enregistre et la publie. Toute transmission autoris�e a pour effet que le nouveau b�n�ficiaire de la licence accepte les m�mes obligations que celles qui incombaient � l’ancien b�n�ficiaire de la licence.

Article 52
Modification et retrait
de la licence non volontaire

1) Sur requ�te du titulaire du brevet ou du b�n�ficiaire de la licence non volontaire, le tribunal civil peut modifier la d�cision d’octroi de la licence non volontaire dans la mesure o� des faits nouveaux justifient une telle modification.

2) Sur requ�te du titulaire du brevet, le tribunal civil retire la licence non volontaire :

a) si le motif de son octroi a cess� d’exister;

b) si son b�n�ficiaire ne respecte pas le champ d’application de l’article 49.4)a) pr�c�dent;

c) si son b�n�ficiaire est en retard dans le versement de la compensation vis�e � l’article�49.4)b) pr�c�dent.

3) Lorsque la licence non volontaire est retir�e en vertu de la disposition de l’alin�a�2)a) pr�c�dent, un d�lai raisonnable est accord� au b�n�ficiaire de la licence non volontaire pour cesser l’exploitation industrielle de l’invention au cas o� une cessation imm�diate entra�nerait pour lui un grave dommage.

4) Les dispositions des articles 48 et 49 de la pr�sente annexe sont applicables � la modification ou au retrait de la licence non volontaire.

Article 53
Recours

1) Le titulaire du brevet, le b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial ou toute personne ayant requis l’octroi d’une licence non volontaire peuvent, dans un d�lai d’un mois, � compter de la publication vis�e aux articles 49.5), 51.2) ou 52.4) pr�c�dents, intenter un recours aupr�s de la juridiction sup�rieure comp�tente, contre une d�cision prise en vertu des articles 49.3), 51.2) ou 52 pr�c�dents.

2) Le recours vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent et attaquant soit l’octroi d’une licence non volontaire, soit l’autorisation de transmettre une licence non volontaire, soit la modification ou le retrait d’une licence non volontaire, est suspensif.

3) La d�cision sur le recours est communiqu�e � l’Organisation qui l’enregistre et la publie.

Article 54
D�fense des droits conf�r�s

1) Tout b�n�ficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommand�e, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions judiciaires n�cessaires � l’obtention de sanctions civiles ou p�nales pour toute violation des droits d�coulant du brevet, indiqu�e par ledit b�n�ficiaire.

2) Si, dans un d�lai de trois mois suivant la sommation pr�vue � l’alin�a 1) pr�c�dent, le titulaire du brevet refuse ou n�glige d’introduire les actions vis�es audit alin�a pr�c�dent, le b�n�ficiaire de la licence qui a �t� enregistr�e peut les intenter en son propre nom, sans pr�judice, pour le titulaire du brevet, de son droit d’intervenir � l’action.

Article 55
Cessation des obligations du b�n�ficiaire
de la licence non volontaire

Toute action en nullit� du brevet doit �tre exerc�e contre le brevet�. Si une d�cision de justice devenue d�finitive constate la nullit� du brevet, le titulaire de la licence non volontaire est lib�r� de toutes les obligations r�sultant de la d�cision lui accordant la licence non volontaire.

Article 56
Licences d’office

1) Lorsque certains brevets d’invention pr�sentent un int�r�t vital pour l’�conomie du pays, la sant� publique ou la d�fense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent �tre soumis par acte administratif du ministre comp�tent de l’�tat membre en cause au r�gime de la licence non volontaire. Ledit acte d�termine l’administration ou l’organisme b�n�ficiaire, les conditions de dur�e et le champ d’application de la licence non volontaire ainsi que le montant des redevances.

2) � d�faut d’accord amiable entre le titulaire du brevet et l’administration int�ress�e sur les conditions pr�cit�es, celles-ci sont fix�es par le tribunal civil.

3) Les licences d’office seront sujettes aux m�mes conditions que les licences non volontaires accord�es en vertu de l’article 46.

Article 57
Licences de plein droit

1) Tout titulaire d’un brevet, qui n’est pas emp�ch� par les conditions d’une licence enregistr�e ant�rieurement d’accorder des licences ult�rieures, peut requ�rir de l’Organisation que soit inscrite dans le registre, en ce qui concerne son brevet, la mention : “licences de plein droit”. Cette mention est alors inscrite dans le registre, et publication en est faite par l’Organisation, le plus rapidement possible.

2) L’inscription de cette mention dans le registre conf�re � chacun le droit d’obtenir une licence pour exploiter ledit brevet, et cela � des conditions qui, � d�faut d’entente entre les parties en cause, sont fix�es par le tribunal civil. En outre, elle entra�ne une r�duction de la redevance annuelle.

3) Le titulaire du brevet peut, en tout temps, demander � l’Organisation de radier la mention “licences de plein droit”. Si aucune licence n’est en vigueur, ou si tous les b�n�ficiaires de licences sont d’accord sur ce point, l’Organisation radie cette mention, apr�s le paiement de l’int�gralit� des taxes annuelles qui auraient d� �tre r�gl�es si cette mention n’avait pas �t� inscrite au registre.

4) Les dispositions de l’article 26.1) de la pr�sente annexe sont applicables �galement aux licences de plein droit.

5) Le b�n�ficiaire d’une licence de plein droit ne peut ni la c�der ni accorder des sous-licences en vertu de cette licence.

TITRE V
DE LA CONTREFA�ON, DES POURSUITES
ET DES PEINES

Article 58
D�lit de contrefa�on

Sous r�serve des dispositions des articles 8 et 46 � 56, toute atteinte port�e aux droits du brevet�, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, soit par le recel, soit par la vente ou l’exposition en vente ou soit par l’introduction sur le territoire national de l’un des �tats membres, d’un ou plusieurs objets, constitue le d�lit de contrefa�on. Ce d�lit est puni d’une amende de 1 000 000 � 3 000 000 de francs CFA sans pr�judice des r�parations civiles

Article 59
R�cidive et circonstances aggravantes

1) Dans le cas de r�cidive, il peut �tre prononc�, outre l’amende vis�e � l’article 58, un emprisonnement d’un mois � six mois.

2) Il y a r�cidive lorsqu’il a �t� rendu contre le pr�venu, dans les cinq ann�es ant�rieures, une premi�re condamnation pour un des d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

3) Un emprisonnement d’un mois � six mois peut aussi �tre prononc�, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employ� ayant travaill� dans les ateliers ou dans l’�tablissement du brevet� ou si le contrefacteur, s’�tant associ� avec un ouvrier ou un employ� du brevet�, a eu connaissance, par ce dernier, des proc�d�s d�crits dans le brevet.

4) Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou l’employ� peut �tre poursuivi comme complice.

Article 60
Circonstances att�nuantes

Les dispositions des l�gislations nationales des �tats membres, relatives aux circonstances att�nuantes, sont applicables aux d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

Article 61
Condition de mise en mouvement
de l’action correctionnelle

L’action correctionnelle pour l’application des peines ci-dessus ne peut �tre exerc�e par le minist�re public que sur la plainte de la partie l�s�e.

Article 62
Comp�tences exceptionnelles
du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, saisi d’une action pour d�lit de contrefa�on, statue sur les exceptions qui seraient tir�es par le pr�venu, soit de la nullit� ou de la d�ch�ance du brevet, soit des questions relatives � la propri�t� dudit brevet.

Article 63
Faits ant�rieurs � la d�livrance

Les faits ant�rieurs � la d�livrance d’un brevet ne sont pas consid�r�s comme ayant port� atteinte aux droits du brevet� et ne peuvent motiver de condamnation, m�me au civil, � l’exception, toutefois, des faits post�rieurs � une notification qui serait faite au pr�sum� contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe � la demande de brevet.

Article 64
Saisie-contrefa�on

1) Les propri�taires du brevet peuvent, en vertu d’une ordonnance du Pr�sident du tribunal civil dans le ressort duquel les op�rations doivent �tre effectu�es, faire proc�der par tous huissiers ou officiers publics ou minist�riels, y compris les douaniers, avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, � la d�signation et description d�taill�es, avec ou sans saisie, des objets pr�tendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requ�te et sur la pr�sentation du brevet.

3) Lorsqu’il y a lieu � saisie, ladite ordonnance peut imposer au requ�rant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant d’y faire proc�der. Ce cautionnement doit �tre suffisant sans �tre de nature � d�courager le recours � la proc�dure.

4) Le cautionnement est toujours impos� � l’�tranger qui requiert la saisie.

5) Il est laiss� copie au d�tenteur des objets d�crits ou saisis de l’ordonnance et, le cas �ch�ant, de l’acte constatant le d�p�t du cautionnement, le tout sous peine de nullit� et de dommages-int�r�ts contre l’huissier, l’officier public ou minist�riel, y compris le douanier.

Article 65
D�lai pour engager
la proc�dure quant au fond

� d�faut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le d�lai de 10 jours ouvrables � compter de la saisie ou la description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s, s’il y a lieu.

Article 66
Charge de la preuve

Aux fins de la proc�dure civile concernant l’atteinte aux droits du titulaire vis�s � l’article premier, si l’objet du brevet est un proc�d� d’obtention d’un produit, les autorit�s judiciaires sont habilit�es � ordonner au d�fendeur de prouver que le proc�d� utilis� pour obtenir un produit identique est diff�rent du proc�d� brevet� dans une des situations ci-apr�s :

a) le produit obtenu par le proc�d� est nouveau,

b) la probabilit� est grande que le produit identique a �t� obtenu par le proc�d� et le titulaire du brevet n’a pas pu, en d�pit d’efforts raisonnables, d�terminer quel proc�d� a �t� en fait utilis�.

Article 67
Autres sanctions

1) La confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants et, le cas �ch�ant, celle des instruments ou ustensiles destin�s sp�cialement � leur fabrication, sont, m�me en cas d’acquittement, prononc�es contre le contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou le d�bitant.

2) Les objets confisqu�s peuvent �tre remis au propri�taire du brevet, sans pr�judice de plus amples dommages-int�r�ts et de l’affichage du jugement, s’il y a lieu.

TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES,
TRANSITOIRES ET FINALES

Article 68
Maintien en vigueur des brevets d�livr�s ou reconnus
sous l’Accord de Bangui,
Acte du 02 mars 1977

Tout brevet d�livr� ou reconnu sous le r�gime de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et son annexe I est maintenu en vigueur pour la dur�e de 20 ans � compter de la date du d�p�t et en vertu du pr�sent article.

Article 69
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux demandes de brevets d�pos�es � compter du jour de son entr�e en vigueur sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes de brevets d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des brevets d�livr�s conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe, � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e l’annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe II suit.]

ANNEXE II
DES MOD�LES D’UTILIT�

TITRE I
DES DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
D�finition et crit�res

Constituent, au sens de la pr�sente annexe, des mod�les d’utilit� prot�g�s par des certificats d’enregistrement d�livr�s par l’Organisation, les instruments de travail ou les objets destin�s � �tre utilis�s ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou � l’usage auquel ils sont destin�s gr�ce � une configuration nouvelle, � un arrangement ou � un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d’application industrielle.

Article 2
Nouveaut�

1) L’instrument ou l’objet ou les parties de l’un ou de l’autre, tels que vis�s � l’article premier pr�c�dent, ne sont pas consid�r�s comme nouveaux, si, � la date du d�p�t de la demande d’enregistrement aupr�s de l’Organisation, ils ont �t� d�crits dans des publications ou s’ils ont �t� notoirement utilis�s sur le territoire de l’un des �tats membres.

2) La nouveaut� vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent n’est pas mise en �chec si, dans les douze mois pr�c�dant la date vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent, l’instrument ou l’objet ou les parties de l’un ou de l’autre ont fait l’objet d’une divulgation r�sultant :

a) d’un abus manifeste � l’�gard du d�posant de la demande ou du pr�d�cesseur en droit; ou

b) du fait que le d�posant de la demande ou son pr�d�cesseur en droit les a expos�s dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

Article 3
Application industrielle

Un mod�le d’utilit� est consid�r� comme susceptible d’application industrielle si son objet peut �tre fabriqu� ou utilis� dans tout genre d’industrie. Le terme “industrie” doit �tre compris dans le sens le plus large; il couvre notamment l’artisanat, l’agriculture, la p�che et les services.

Article 4
Objets non prot�g�s
en tant que mod�le d’utilit�

Ne peut faire l’objet d’enregistrement de mod�le d’utilit� :

1) Le mod�le d’utilit� tel que vis� � l’article premier de la pr�sente annexe, qui serait contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs, � la sant� publique, � l’�conomie nationale ou � la d�fense nationale, �tant entendu que l’exploitation dudit mod�le n’est pas consid�r�e comme contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition l�gale ou r�glementaire.

2) Aucun mod�le d’utilit� ne peut faire l’objet d’une protection au titre de la pr�sente annexe, s’il a d�j� fait l’objet d’un brevet d’invention ou d’un enregistrement de mod�le d’utilit� bas� sur une demande ant�rieure ou une demande b�n�ficiant d’une priorit� ant�rieure.

Article 5
Droits conf�r�s

Sous les conditions et dans les limites fix�es par la pr�sente annexe, le titulaire du certificat d’enregistrement a le droit d’interdire � toute personne d’exploiter le mod�le d’utilit� en accomplissant les actes suivants�: fabriquer, offrir en vente, vendre et utiliser le mod�le d’utilit�, importer et d�tenir ce dernier aux fins de l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser.

Article 6
Dur�e de protection

Sous r�serve des dispositions de l’article 35 ci-apr�s, la dur�e de la protection conf�r�e par le certificat d’enregistrement d’un mod�le d’utilit� expire au terme de la dixi�me ann�e, � compter de la date du d�p�t de la demande d’enregistrement.

Article 7
Droit au certificat d’enregistrement
du mod�le d’utilit�

1) Le droit � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� appartient au cr�ateur; le d�posant est r�put� �tre le titulaire du droit.

2) Si plusieurs personnes ont fait une cr�ation en commun, le droit � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� leur appartient en commun.

3) Si et dans la mesure o� plusieurs personnes ont fait la m�me cr�ation ind�pendamment les unes des autres, le droit � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� appartient � celle qui a d�pos� la demande dont la date de d�p�t, ou, lorsqu’une priorit� est revendiqu�e, la date de priorit� valablement revendiqu�e, est la plus ancienne, tant que ladite demande n’est pas retir�e, abandonn�e ou rejet�e.

4) Le droit � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� peut �tre c�d� ou transmis par voie successorale.

Article 8
Droit au certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit�.
Cr�ations des salari�s

1) Sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant le contrat de louage d’ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� �labor� en ex�cution desdits contrats appartient au ma�tre de l’ouvrage ou � l’employeur.

2) La m�me disposition s’applique lorsqu’un employ� n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activit� inventive mais �labore un mod�le d’utilit� en utilisant des donn�es ou des moyens que son emploi a mis � sa disposition.

3) Dans le cas vis� � l’alin�a 2) pr�c�dent, l’employ� qui a �labor� le mod�le d’utilit� a droit � une r�mun�ration tenant compte de l’importance du mod�le d’utilit� enregistr�. Cette r�mun�ration, � d�faut d’entente entre les parties, est fix�e par le tribunal.

4) Dans le cas vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent, l’employ� a le m�me droit que celui vis� � l’alin�a 3) pr�c�dent si l’importance du mod�le d’utilit� est tr�s exceptionnelle.

5) Les dispositions des alin�as 3) et 4) pr�c�dents sont d’ordre public.

Article 9
Limitation des droits conf�r�s par le certificat d’enregistrement
du mod�le d’utilit�

1) Les droits d�coulant du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� ne s’�tendent pas :

a) aux actes relatifs � des objets mis dans le commerce sur le territoire d’un �tat membre par le titulaire du mod�le d’utilit� ou avec son consentement; ni

b) � l’utilisation d’objets � bord d’a�ronefs, de v�hicules terrestres ou de navires �trangers qui p�n�trent temporairement ou accidentellement dans l’espace a�rien, sur le territoire ou dans les eaux des �tats membres; ni

c) aux actes relatifs � un mod�le d’utilit� enregistr�, accomplis � des fins exp�rimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique; ni

d) aux actes effectu�s par toute personne qui, de bonne foi � la date du d�p�t de la demande ou, lorsqu’une priorit� est revendiqu�e, � la date de la priorit� de la demande sur la base de laquelle le mod�le d’utilit� est enregistr� sur le territoire d’un �tat membre, utilisait le mod�le d’utilit� ou faisait des pr�paratifs effectifs et s�rieux pour l’utiliser, dans la mesure o� les actes ne diff�rent pas, dans leur nature ou leur finalit�, de l’utilisation ant�rieure effective ou envisag�e.

2) Le droit de l’utilisateur vis� au sous-alin�a 1)d) ne peut �tre transf�r� ou d�volu qu’avec l’entreprise ou la soci�t� ou la partie de l’entreprise ou de la soci�t� dans laquelle ont eu lieu l’utilisation ou les pr�paratifs en vue de l’utilisation.

Article 10
Droits des �trangers au certificat d’enregistrement
du mod�le d’utilit�

Les �trangers peuvent obtenir les certificats d’enregistrement des mod�les d’utilit� dans les conditions d�termin�es par la pr�sente annexe.

TITRE II
DES FORMALIT�S RELATIVES � L’ENREGISTREMENT
DES MOD�LES D’UTILIT�

Section I
Demandes d’enregistrement
des mod�les d’utilit�

Article 11
D�p�t de la demande

1) Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle :

a) sa demande au Directeur G�n�ral de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t et de la taxe de publication;

c) un pouvoir sous seing priv�, sans timbre, si le d�posant est repr�sent� par un mandataire;

d) un pli cachet� renfermant en double exemplaire :

i) une description indiquant par quelle configuration, quel arrangement, quel dispositif, le mod�le d’utilit� peut �tre utile au travail ou � l’usage auquel il est destin�; cette description doit �tre effectu�e d’une mani�re claire et compl�te pour qu’un homme du m�tier ayant des connaissances et une habilet� moyennes puisse ex�cuter ledit mod�le;

ii) les dessins et les clich�s n�cessaires ou utiles � l’intelligence de la description;

iii) un abr�g� descriptif contenant un r�sum� de ce qui est expos� dans la description;

iv) la ou les revendications d�finissant l’�tendue de la protection recherch�e et n’outrepassant pas le contenu de la description vis�e au sous-alin�a i) ci-dessus.

2) Les documents sus-vis�s doivent �tre dans l’une des langues de travail de l’Organisation.

Article 12
Unit� du mod�le d’utilit�

La demande est limit�e � un seul objet principal avec les objets de d�tail qui le constituent et les applications qui ont �t� indiqu�es. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni r�serves. Elle fait mention d’un titre d�signant d’une mani�re sommaire et pr�cise l’objet de l’invention.

Article 13
Revendication de priorit�

1) Quiconque veut se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur est tenu de joindre � sa demande d’enregistrement ou de faire parvenir � l’Organisation au plus tard dans un d�lai de six mois � compter du d�p�t de sa demande :

a) une d�claration �crite indiquant la date et le num�ro de ce d�p�t ant�rieur, le pays dans lequel il a �t� effectu� et le nom du d�posant;

b) une copie certifi�e conforme de ladite demande ant�rieure;

c) et, s’il n’est pas l’auteur de cette demande, une autorisation �crite du d�posant ou de ses ayants droit l’habilitant � se pr�valoir de la priorit� en cause.

2) Le demandeur qui entend se pr�valoir pour une m�me demande de plusieurs droits de priorit� doit, pour chacun d’eux, observer les m�mes prescriptions que ci-dessus; il doit en outre acquitter une taxe par droit de priorit� invoqu� et produire une justification du paiement de celle-ci dans le m�me d�lai de six mois que ci-dessus.

3) Le d�faut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pi�ces pr�cit�es entra�ne de plein droit, pour la seule demande consid�r�e, la perte du b�n�fice du droit de priorit� invoqu�.

4) Toute pi�ce parvenue � l’Organisation plus de six mois apr�s le d�p�t de la demande d’enregistrement est d�clar�e irrecevable.

Article 14
Transformation d’une demande de brevet
en une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� et inversement

1)a) � tout moment, avant la d�livrance d’un brevet ou le rejet d’une demande de brevet, un d�posant d’une demande de brevet peut, apr�s paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit�, � laquelle sera attribu�e la date de d�p�t de la demande initiale.

b) � tout moment avant la d�livrance d’un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� ou le rejet d’une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit�, le d�posant d’une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� peut, apr�s paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en demande de brevet, � laquelle sera attribu�e la date de d�p�t de la demande initiale.

2)a) Lorsqu’une demande de brevet a �t� transform�e, conform�ment aux dispositions de l’alin�a 1)a) pr�c�dent, en une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit�, elle est r�put�e avoir �t� retir�e et l’Organisation porte la mention “Retrait” dans le registre des brevets.

b) Lorsqu’une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� a �t� transform�e, conform�ment aux dispositions de l’alin�a 1)b) pr�c�dent, en une demande de brevet, elle est r�put�e avoir �t� retir�e et l’Organisation porte la mention “Retrait” dans le registre des mod�les d’utilit�.

3) Une demande ne peut �tre transform�e plus d’une fois en vertu de l’alin�a 1).

Article 15
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucune demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� n’est recevable si elle n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t et de la taxe de publication.

Article 16
Date de d�p�t

L’Organisation accorde, en tant que date de d�p�t, la date de la r�ception de la demande, r�dig�e dans une de ses langues de travail, au minist�re charg� de la propri�t� industrielle, ou, le cas �ch�ant, � l’Organisation pour autant que, au moment de cette r�ception, la demande contienne :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la d�livrance d’un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� est demand�e;

b) des indications permettant d’�tablir l’identit� du d�posant;

c) une partie qui, � premi�re vue, semble constituer une description d’une invention et une ou plusieurs revendications;

d) un justificatif du paiement des taxes requises.

Section II
De la d�livrance du certificat d’enregistrement
des mod�les d’utilit�

Article 17
Transmission de la demande de certificat d’enregistrement
du mod�le d’utilit�

1) Aussit�t apr�s l’enregistrement des demandes et dans les cinq jours ouvrables � compter de la date de d�p�t, le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet le pli remis par le d�posant � l’Organisation, en y joignant un exemplaire de la demande, une copie certifi�e du proc�s-verbal de d�p�t, la pi�ce constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionn� � l’article 11 et les documents de priorit� vis�s � l’article 13 de la pr�sente annexe.

2) L’Organisation proc�de � l’ouverture, � l’enregistrement des demandes et � la d�livrance des certificats d’enregistrement y relatifs dans l’ordre de r�ception desdites demandes.

Article 18
Examen des demandes

1) Pour toute demande de certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit�, il est effectu� un examen visant � �tablir que :

a) la cr�ation qui fait l’objet de la demande de certificat d’enregistrement n’est pas exclue, en vertu des dispositions de l’article 4 de la pr�sente annexe, de la protection conf�r�e par le mod�le d’utilit�;

b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l’article 11, alin�a d)iv) de la pr�sente annexe;

c) les dispositions de l’article 12 de la pr�sente annexe sont respect�es.

2) Il est �galement effectu� un rapport de recherche visant � �tablir que :

a) au moment du d�p�t de la demande de certificat d’enregistrement, une demande de certificat d’enregistrement d�pos�e ant�rieurement ou b�n�ficiant d’une priorit� ant�rieure valablement revendiqu�e et concernant la m�me invention n’est pas encore en instance de d�livrance;

b) l’invention :

i) est nouvelle;

ii) est susceptible d’application industrielle.

3) Le Conseil d’Administration d�cide si, et dans quelle mesure, les dispositions de l’alin�a 2)a) et b) ci-dessus doivent �tre appliqu�es; en particulier il peut d�cider si tout ou partie des dispositions sus-vis�es sont applicables � un ou plusieurs domaines techniques dont rel�vent les inventions; ils d�terminent ces domaines par r�f�rence � la classification internationale des brevets.

4) Pour les demandes internationales en vertu du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets, l’Organisation peut se pr�valoir des dispositions des articles 20 et 36 dudit trait� relatives respectivement au rapport de recherche internationale et au rapport d’examen pr�liminaire international.

Article 19
D�livrance

1) Lorsque l’Organisation constate que toutes les conditions requises pour la d�livrance d’un certificat d’enregistrement sont remplies et que le rapport vis� � l’article 18.2) pr�c�dent a �t� �tabli, elle d�livre le certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� demand�. Toutefois, dans tous les cas, la d�livrance des certificats d’enregistrement des mod�les d’utilit� est effectu�e aux risques et p�rils des demandeurs et sans garantie soit de la r�alit�, de la nouveaut� ou du m�rite de l’invention, soit de la fid�lit� ou de l’exactitude de la description.

2) La d�livrance du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� a lieu sur d�cision du Directeur G�n�ral de l’Organisation ou sur d�cision d’un fonctionnaire de l’Organisation, d�ment autoris� � le faire, par ledit Directeur G�n�ral.

3) Les certificats d’enregistrement fond�s sur les demandes internationales pr�vues par le Trait� de coop�ration en mati�re de brevets sont d�livr�s dans les m�mes formes que celles qui sont pr�vues � l’alin�a 2) pr�c�dent avec, toutefois, r�f�rence � la publication internationale pr�vue par ledit trait�.

Article 20
Conditions de rejet

1) La demande qui ne satisfait pas � la prescription de l’article 12 pr�c�dent, peut, dans un d�lai de six mois � compter de la date de la notification indiquant que la demande telle que pr�sent�e ne peut �tre accept�e parce que n’ayant pas un seul objet principal, �tre divis�e en un certain nombre de demandes b�n�ficiant de la date de la demande initiale.

2) Toute demande dans laquelle n’ont pas �t� observ�es les prescriptions de l’article 11, � l’exclusion de la disposition de la lettre b), et de celles de l’article 12 est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au d�posant ou � son mandataire en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de notification. Ce d�lai peut �tre augment� de 30 jours, en cas de n�cessit� justifi�e, sur requ�te du d�posant ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

3) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande de certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� est rejet�e.

4) Aucune demande ne peut �tre rejet�e en vertu de l’alin�a 3) pr�c�dent sans donner d’abord au d�posant ou � son mandataire l’occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures prescrites.

Section III
Des certificats d’am�lioration

Article 21
Droit aux certificats d’am�lioration

1) L’auteur d’un mod�le d’utilit� ou les ayants droit au certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� ont, pendant toute la dur�e du mod�le d’utilit�, le droit d’apporter � la cr�ation des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le d�p�t de la demande les formalit�s d�termin�es par les articles 11 et 13 de la pr�sente annexe.

2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constat�s par des certificats d�livr�s dans la m�me forme que le certificat d’enregistrement principal et qui produisent, � partir des dates respectives des demandes et de leur d�livrance, les m�mes effets que ledit certificat d’enregistrement principal.

3) Les certificats d’am�lioration pris par un des ayants droit profitent � tous les autres.

Article 22
Dur�e de vie du certificat d’am�lioration

Les certificats d’am�lioration prennent fin avec le certificat d’enregistrement principal. Toutefois, la nullit� du certificat d’enregistrement principal n’entra�ne pas, de plein droit, la nullit� du ou des certificats d’am�lioration correspondants; et, m�me dans le cas o� par application des dispositions de l’article 34 la nullit� absolue a �t� prononc�e, le ou les certificats d’am�lioration peuvent survivre au certificat d’enregistrement principal jusqu’� l’expiration de la dur�e normale de ce dernier, moyennant la continuation du paiement des annuit�s qui seraient dues si le certificat d’enregistrement n’avait pas �t� annul�.

Article 23
Transformation d’une demande de certificat d’am�lioration
en une demande de certificat d’enregistrement
de mod�le d’utilit�

Tant qu’un certificat d’am�lioration n’a pas �t� d�livr�, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d’am�lioration en une demande de certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit�, dont la date de d�p�t est celle de la demande initiale.

Article 24
Formalit�s de transformation d’une demande de certificat d’am�lioration
en une demande de certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit�

Tout cr�ateur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition veut obtenir un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� principal au lieu d’un certificat d’am�lioration expirant avec le certificat d’enregistrement ant�rieur doit remplir les formalit�s prescrites par les articles 11 et 13.

Article 25
Ind�pendance du droit d’exploitation
des certificats d’enregistrement de mod�le d’utilit�
se rattachant au m�me objet

Quiconque a obtenu un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� pour une cr�ation se rattachant � l’objet d’un autre mod�le d’utilit� n’a aucun droit d’exploiter la cr�ation d�j� prot�g�e et, r�ciproquement, le titulaire d’un certificat d’enregistrement ant�rieur ne peut exploiter la cr�ation, objet du nouveau certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit�.

TITRE III
DE LA PUBLICATION

Article 26
Communication des descriptions,
dessins et clich�s

1) Les descriptions, dessins et clich�s des mod�les d’utilit� enregistr�s sont conserv�s � l’Organisation o�, apr�s la publication pr�vue � l’article 27 ci-apr�s, ils sont communiqu�s � toute r�quisition.

2) Toute personne peut obtenir, � compter de la publication vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent, copie officielle des descriptions, dessins et clich�s sus-vis�s.

3) Les dispositions des alin�as 1) et 2) pr�c�dents sont applicables aux copies officielles produites par les d�posants qui ont entendu se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur et aux pi�ces habilitant certains de ces demandeurs � revendiquer une telle priorit�.

4) Le d�posant d’une demande d’enregistrement, qui entend se pr�valoir � l’�tranger de la priorit� de son d�p�t avant l’enregistrement du mod�le d’utilit�, peut obtenir une copie officielle de sa demande.

Article 27
Publication des certificats d’enregistrement
des mod�les d’utilit�

1) L’Organisation publie, pour chaque mod�le d’utilit� d�livr�, les donn�es suivantes :

i) le num�ro du certificat d’enregistrement;

ii) le nom et l’adresse du titulaire du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit�;

iii) le nom et l’adresse de l’auteur du mod�le d’utilit�, sauf si celui-ci a demand� � ne pas figurer dans le certificat d’enregistrement;

iv) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un;

v) la date du d�p�t de la demande;

vi) la mention de la priorit�, si une priorit� a �t� revendiqu�e valablement;

vii) la date de la priorit� et le nom du pays dans lequel, ou du ou des pays pour lesquels, la demande ant�rieure a �t� d�pos�e et le num�ro de la demande ant�rieure;

viii) la date de la d�livrance du certificat d’enregistrement;

ix) le titre du mod�le d’utilit�;

x) le num�ro et la date de la publication de la demande internationale, le cas �ch�ant.

2) Le Conseil d’Administration fixe et d�termine les modalit�s de la publication de la description du mod�le d’utilit�, des dessins �ventuels, des revendications et de l’abr�g�.

TITRE IV
DE LA TRANSMISSION,
DE LA CESSION DES DROITS
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

Article 28
Transmission et cession des droits

1) Les droits attach�s � une demande d’enregistrement d’un mod�le d’utilit� ou � une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� enregistr� sont transmissibles en totalit� ou en partie.

2) Les actes comportant, soit transmission de propri�t�, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlev�e de gage relativement � une demande d’enregistrement de mod�le d’utilit� ou � un mod�le d’utilit� enregistr�, doivent, sous peine de nullit�, �tre constat�s par �crit.

Article 29
Inscription des actes
au registre sp�cial des mod�les d’utilit�

1) Les actes vis�s � l’article 28.2) pr�c�dent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits au registre sp�cial des mod�les d’utilit� tenu par l’Organisation. Un exemplaire de ces actes est conserv� par l’Organisation.

2) Dans les conditions fix�es par voie r�glementaire, l’Organisation d�livre � tous ceux qui le requi�rent une copie des inscriptions port�es sur le registre sp�cial des mod�les d’utilit�, ainsi que l’�tat des inscriptions subsistant sur les mod�les d’utilit� donn�s en gage, ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.

Article 30
Exploitation de plein droit du mod�le d’utilit�
et de ses am�liorations

1) Ceux qui ont acquis d’un titulaire d’un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� ou de ses ayants droit la facult� d’exploiter le mod�le d’utilit� profitent, de plein droit, des am�liorations apport�es par ce titulaire du mod�le d’utilit� audit mod�le ou par ses ayants droit. R�ciproquement, ledit titulaire ou ses ayants droit profitent des am�liorations apport�es ult�rieurement au mod�le d’utilit� par ceux qui ont acquis le droit d’exploiter ledit mod�le.

2) Tous ceux qui ont le droit de profiter des am�liorations sus-vis�es peuvent en lever une exp�dition � l’Organisation.

Article 31
Contrat de licence

1) Le titulaire d’un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� peut, par contrat, conc�der � une personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le mod�le d’utilit� enregistr�.

2) La dur�e de la licence ne peut �tre sup�rieure � celle du mod�le d’utilit�.

3) Le contrat de licence est �tabli par �crit et sign� par les parties.

4) Le contrat de licence doit �tre inscrit au registre sp�cial des mod�les d’utilit�. Il n’a d’effet envers les tiers qu’apr�s inscription au registre sus-vis� et publication dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

5) La licence est radi�e du registre � la requ�te du titulaire d’un certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� ou du concessionnaire de la licence sur pr�sentation de la preuve de l’expiration ou de la r�solution du contrat de licence.

6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence n’exclut, pour le conc�dant, ni la possibilit� d’accorder des licences � d’autres personnes sous r�serve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’exploiter lui-m�me le mod�le d’utilit� enregistr�.

7) La concession d’une licence exclusive exclut que le conc�dant de la licence accorde des licences � d’autres personnes et, en l’absence des stipulations contraires du contrat de licence, qu’il exploite lui-m�me le mod�le d’utilit� enregistr�.

Article 32
Clauses nulles

1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne r�sultant pas des droits conf�r�s par le certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� ou non n�cessaires pour le maintien de ces droits.

2) Ne sont pas consid�r�es comme des limitations vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent :

a) les restrictions concernant la mesure, l’�tendue ou la dur�e d’exploitation du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� enregistr�;

b) l’obligation impos�e au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte � la validit� du mod�le d’utilit� enregistr�.

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible � des tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autoris� � accorder des sous-licences.

Article 33
Constatation des clauses nulles

La constatation des clauses nulles vis�es � l’article 32 pr�c�dent est faite par le tribunal civil, � la requ�te de toute partie int�ress�e.

TITRE V
DES NULLIT�S ET D�CH�ANCES
ET DES ACTIONS Y RELATIVES

Section I
Des nullit�s et d�ch�ances

Article 34
Nullit�s

1) Sont nuls et de nul effet, les mod�les d’utilit� enregistr�s dans les cas suivants :

a) si, conform�ment aux dispositions des articles 2 et 3 de la pr�sente annexe, le mod�le d’utilit� n’est pas nouveau, et s’il n’est pas susceptible d’application industrielle;

b) si le mod�le d’utilit� n’est pas, aux termes de l’article 4 pr�c�dent, susceptible d’�tre enregistr�, sans pr�judice des peines qui pourraient �tre encourues pour la fabrication ou le d�bit d’objets prohib�s;

c) si la description jointe au mod�le d’utilit� n’est pas conforme � la description de l’article 11.d)i) pr�c�dent ou si elle n’indique pas, d’une mani�re compl�te et loyale, les v�ritables moyens du d�posant.

2) Sont �galement nulles et de nul effet, les am�liorations qui ne se rattacheraient pas au mod�le d’utilit�, tel que pr�vu par la pr�sente annexe.

3) La nullit� peut porter sur tout ou partie des revendications.

Article 35
D�ch�ances

1) Est d�chu de tous ses droits, le titulaire d’un certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� qui n’a pas acquitt� son annuit� � la date anniversaire du d�p�t de sa demande.

2) L’int�ress� b�n�ficie toutefois d’un d�lai de six mois pour effectuer valablement le paiement de son annuit�. Dans ce cas, il doit verser, en outre, une taxe suppl�mentaire.

3) Sont consid�r�s comme valables les versements effectu�s en compl�ment d’annuit�s ou de taxes suppl�mentaires dans le d�lai de six mois sus-vis�.

4) Sont �galement consid�r�s comme valables, les versements effectu�s au titre des annuit�s et taxes suppl�mentaires �chues et relatives � une demande d’enregistrement d’un mod�le d’utilit� r�sultant de la transformation en une demande de certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� conform�ment � l’article 14, � condition que ces paiements aient lieu dans un d�lai de six mois � compter de la demande de transformation.

Article 36
Restauration

1) Sans pr�judice des dispositions des articles 34 et 35 pr�c�dents, lorsque la protection conf�r�e par le mod�le d’utilit� enregistr� n’a pas �t� maintenue en raison de circonstances ind�pendantes de la volont� du titulaire dudit mod�le, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que le paiement d’une surtaxe dont le montant est fix� par la voie r�glementaire, en demander la restauration dans un d�lai de six mois � partir de la date o� les circonstances susmentionn�es ont cess� d’exister et, au plus tard, dans le d�lai d’un an � partir de la date o� le renouvellement �tait d�.

2) La demande de restauration du mod�le sus-vis�, accompagn�e des pi�ces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe vis�es � l’alin�a pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs sus-vis�s et restaure le mod�le d’utilit� ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fond�s.

4) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e maximale du mod�le d’utilit�. Les tiers qui ont commenc� d’exploiter le mod�le d’utilit� apr�s l’expiration du mod�le d’utilit� ont le droit de continuer leur exploitation.

5) La restauration du mod�le d’utilit� entra�ne �galement la restauration des

certificats d’am�lioration relatifs audit mod�le d’utilit�.

6) La d�cision de rejet, cons�cutive � la demande de restauration, peut donner lieu � un recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de 30 jours ouvrables � compter de la r�ception de sa notification.

7) Les mod�les d’utilit� restaur�s sont publi�s par l’Organisation dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

8) Les alin�as 1) � 6) sont applicables lorsque la demande d’enregistrement du mod�le d’utilit� n’a pas �t� d�pos�e dans les d�lais fix�s par les conventions internationales.

Article 37
Usurpation

Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, usurpe la qualit� de titulaire d’un mod�le d’utilit�, sans poss�der un certificat d’enregistrement de mod�le d’utilit� d�livr� conform�ment au pr�sent Accord et son r�glement d’application, est puni d’une amende de 1 000 000 � 3 000 000 de francs CFA sans pr�judice des r�parations civiles. En cas de r�cidive, le montant de l’amende pr�cit�e est doubl�.

Section II
Des actions en nullit� ou en d�ch�ance

Article 38
Exercice de l’action

1) L’action en nullit� et l’action en d�ch�ance peuvent �tre exerc�es par toute personne y ayant int�r�t.

2) Dans toute instance tendant � faire prononcer la nullit� ou la d�ch�ance d’un mod�le d’utilit�, le minist�re public peut intervenir et prendre des r�quisitions pour faire prononcer la nullit� ou la d�ch�ance absolue du mod�le d’utilit�.

3) Il peut m�me se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit�, dans les cas pr�vus par l’article 34.1)b).

4) Dans les cas pr�vus � l’alin�a pr�c�dent, tous les ayants droit au certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� dont les actes ont �t� inscrits dans le registre sp�cial des mod�les d’utilit� de l’Organisation, conform�ment � l’article 29 pr�c�dent, doivent �tre mis en cause.

Article 39
Juridiction comp�tente

1) Les actions vis�es � l’article 38 pr�c�dent ainsi que toutes contestations relatives � la propri�t� des mod�les d’utilit� sont port�es devant les tribunaux civils.

2) Si l’action est dirig�e en m�me temps contre le titulaire du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels dudit mod�le, elle est port�e devant le tribunal du domicile originaire ou �lu du titulaire sus-vis�.

3) L’affaire est instruite et jug�e dans la forme prescrite pour les mati�res sommaires; au besoin, elle est communiqu�e au minist�re public.

Article 40
Inscription de la d�cision judiciaire
portant nullit� et d�ch�ance

Lorsque la nullit� ou la d�ch�ance absolue d’un mod�le d’utilit� a �t� prononc�e par une d�cision judiciaire ayant acquis force de chose jug�e, la juridiction en avise l’Organisation et la nullit� ou la d�ch�ance prononc�e sur le territoire d’un �tat membre est inscrite au registre sp�cial des mod�les d’utilit� et publi�e dans la forme d�termin�e par l’article 27 pr�c�dent pour les mod�les d’utilit� d�livr�s.

TITRE VI
DE LA CONTREFA�ON,
DES POURSUITES ET DES PEINES

Article 41
D�lit de contrefa�on

Toute atteinte port�e aux droits du titulaire du mod�le d’utilit� enregistr� soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son mod�le d’utilit�, soit par le recel, soit par la vente ou l’exposition en vente, ou soit par l’introduction, sur le territoire national de l’un des �tats membres, d’un ou plusieurs objets, constitue le d�lit de contrefa�on. Ce d�lit est puni d’une amende de 1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA sans pr�judice de r�parations civiles.

Article 42
R�cidive et circonstances aggravantes

1) Dans le cas de r�cidive, il peut �tre prononc�, outre l’amende vis�e � l’article 41, un emprisonnement d’un mois � six mois.

2) Il y a r�cidive lorsqu’il a �t� rendu contre le pr�venu, dans les deux ann�es ant�rieures, une premi�re condamnation pour un des d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

3) Un emprisonnement de 15 jours � 3 mois peut aussi �tre prononc�, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employ� ayant travaill� dans les ateliers ou dans l’�tablissement du titulaire du mod�le d’utilit�, ou si le contrefacteur, s’�tant associ� avec un ouvrier ou un employ� du titulaire du mod�le d’utilit�, a eu connaissance, par ce dernier, des proc�d�s d�crits dans l’enregistrement du mod�le d’utilit�.

4) Dans ce dernier cas l’ouvrier ou l’employ� peut �tre poursuivi comme complice.

Article 43
Circonstances att�nuantes

Les dispositions des l�gislations nationales des �tats membres, relatives aux circonstances att�nuantes, sont applicables aux d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

Article 44
Condition de mise en mouvement
de l’action correctionnelle

L’action correctionnelle pour l’application des peines vis�es ci-dessus ne peut �tre exerc�e par le minist�re public que sur la plainte de la partie l�s�e.

Article 45
Comp�tences exceptionnelles
du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, saisi d’une action pour d�lit de contrefa�on, statue sur les exceptions qui seraient tir�es par le pr�venu, soit de la nullit� ou de la d�ch�ance du mod�le d’utilit�, soit des questions relatives � la propri�t� dudit mod�le d’utilit�.

Article 46
Faits ant�rieurs � l’enregistrement

Les faits ant�rieurs � l’enregistrement d’un mod�le d’utilit� ne sont pas consid�r�s comme ayant port� atteinte aux droits du titulaire du mod�le d’utilit� et ne peuvent motiver de condamnation m�me au civil, � l’exception toutefois des faits post�rieurs � une notification qui serait faite au pr�sum� contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe � la demande d’enregistrement du mod�le d’utilit�.

Article 47
Saisie-contrefa�on

1) Les titulaires du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� ou les titulaires d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du pr�sident du tribunal civil dans le ressort duquel les op�rations doivent �tre effectu�es, faire proc�der par tout huissier ou officier public ou minist�riel, y compris les douaniers, avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, � la d�signation et description d�taill�es, avec ou sans saisie, des objets pr�tendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requ�te et sur la pr�sentation du certificat d’enregistrement du mod�le d’utilit� et production de la preuve de non-d�ch�ance.

3) Lorsqu’il y a lieu � la saisie, ladite ordonnance peut imposer au requ�rant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant d’y faire proc�der. Ce cautionnement doit �tre suffisant sans �tre de nature � d�courager le recours � la proc�dure.

4) Le cautionnement est toujours exig� de l’�tranger qui requiert la saisie.

5) Il est laiss� copie au d�tenteur des objets d�crits ou saisis de l’ordonnance et, le cas �ch�ant, de l’acte constatant le d�p�t du cautionnement, le tout sous peine de nullit� et de dommages-int�r�ts contre l’huissier ou l’officier public ou minist�riel, y compris le douanier.

Article 48
D�lai pour engager la proc�dure quant au fond

� d�faut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le d�lai de dix jours ouvrables � compter de la saisie ou la description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s, s’il y a lieu.

Article 49
Autres sanctions

1) La confiscation des objets reconnus contrefaisants et, le cas �ch�ant, celle des instruments ou ustensiles destin�s sp�cialement � leur fabrication, sont, m�me en cas d’acquittement, prononc�es � l’encontre du contrefacteur, du receleur, de l’introducteur ou du d�bitant.

2) Les objets confisqu�s peuvent �tre remis au propri�taire du mod�le d’utilit�, sans pr�judice de plus amples dommages-int�r�ts et de l’affichage du jugement, s’il y a lieu.

TITRE VII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux demandes de mod�les d’utilit� d�pos�es � compter du jour de son entr�e en vigueur sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe II de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes de mod�les d’utilit� d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des mod�les d’utilit� d�livr�s conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe, � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e, l’annexe II de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe III suit.]

ANNEXE III
DES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES

TITRE I
DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
Caract�re facultatif de la marque

La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, les �tats membres peuvent, exceptionnellement, la d�clarer obligatoire pour les produits ou services qu’ils d�terminent.

Article 2
Signes admis en tant que marque

1) Sont consid�r�s comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilis� ou que l’on se propose d’utiliser et qui est propre � distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque et, notamment, les noms patronymiques pris en eux-m�mes ou sous une forme distinctive, les d�nominations particuli�res, arbitraires ou de fantaisie, la forme caract�ristique du produit ou de son conditionnement, les �tiquettes, enveloppes, embl�mes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liser�s, combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.

2) Est consid�r�e comme marque collective, la marque de produits ou de services dont les conditions d’utilisation sont fix�es par un r�glement approuv� par l’autorit� comp�tente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commer�ants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacit� juridique.

Article 3
Marque ne pouvant �tre valablement enregistr�e

Une marque ne peut �tre valablement enregistr�e si :

a) elle est d�pourvue de caract�re distinctif notamment du fait qu’elle est constitu�e de signes ou d’indications constituant la d�signation n�cessaire ou g�n�rique du produit ou la composition du produit;

b) elle est identique � une marque appartenant � un autre titulaire et qui est d�j� enregistr�e, ou dont la date de d�p�t ou de priorit� est ant�rieure, pour les m�mes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si elle ressemble � une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion;

c) elle est contraire � l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois;

d) elle est susceptible d’induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, notamment sur l’origine g�ographique, la nature ou les caract�ristiques des produits ou services consid�r�s;

e) elle reproduit, imite ou contient parmi ses �l�ments des armoiries, drapeaux ou autres embl�mes, abr�viation ou sigle, ou un signe ou poin�on officiel de contr�le et de garantie d’un �tat ou d’une organisation intergouvernementale cr��e par une convention internationale, sauf autorisation de l’autorit� comp�tente de cet �tat ou de cette organisation.

Article 4
Acquisition du droit par les �trangers

Les �trangers jouissent du b�n�fice de la pr�sente annexe s’ils remplissent les conditions qu’elle fixe.

Article 5
Droit � la marque

1) Sous r�serve des dispositions ci-apr�s, la propri�t� de la marque appartient � celui qui, le premier, en a effectu� le d�p�t.

2) Nul ne peut revendiquer la propri�t� exclusive d’une marque en exer�ant les actions pr�vues par les dispositions de la pr�sente annexe, s’il n’en a effectu� le d�p�t dans les conditions prescrites par l’article 8 ci-apr�s.

3) Si une marque a �t� d�pos�e par une personne qui, au moment du d�p�t, avait connaissance ou aurait d� avoir connaissance du fait qu’une autre personne avait la priorit� de l’usage de cette marque, cette derni�re personne peut revendiquer aupr�s de l’Organisation, la propri�t� de la marque pourvu qu’elle effectue le d�p�t de ladite marque dans les six mois qui suivent la publication de l’enregistrement du premier d�p�t.

4) L’Organisation statue sur la revendication de propri�t� apr�s une proc�dure contradictoire d�finie par le r�glement d’application.

5) L’usage ne peut �tre prouv� que par des �crits, imprim�s ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent � �tablir.

Article 6
Marque notoire

Le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle et de l’article 16, alin�as 2) et 3), de l’Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce peut r�clamer l’annulation aupr�s des tribunaux des effets sur le territoire national de l’un des �tats membres du d�p�t d’une marque susceptible de cr�er une confusion avec la sienne. Cette action ne peut plus �tre intent�e apr�s l’expiration d’un d�lai de cinq ans � compter de la date du d�p�t, lorsque celui-ci a �t� effectu� de bonne foi.

Article 7
Droits conf�r�s par l’enregistrement

1) L’enregistrement de la marque conf�re � son titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant, pour les produits ou services pour lesquels elle a �t� enregistr�e, ainsi que pour les produits ou services similaires.

2) L’enregistrement de la marque conf�re �galement au titulaire le droit exclusif d’emp�cher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’op�rations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires � ceux pour lesquels la marque de produits ou de services est enregistr�e dans le cas o� un tel usage entra�nerait un risque de confusion. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits et services identiques, un risque de confusion sera pr�sum� exister.

3) L’enregistrement de la marque ne conf�re pas � son titulaire le droit d’interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom g�ographique, ou d’indications exactes relatives � l’esp�ce, la qualit�, la quantit�, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’�poque de la production de leurs produits ou de la pr�sentation de leurs services, pour autant qu’il s’agisse d’un usage limit� � des fins de simple identification ou d’information et qui ne puisse induire le public en erreur sur la provenance des produits ou services.

4) L’enregistrement de la marque ne conf�re pas � son titulaire le droit d’interdire � un tiers l’usage de la marque en relation avec les produits qui ont �t� licitement vendus sous la marque sur le territoire nationale de l’�tat membre dans lequel le droit d’interdiction est exerc�, sous la condition que ces produits n’aient subi aucun changement.

TITRE II
DU D�P�T, DE L’ENREGISTREMENT
ET DE LA PUBLICATION

Article 8
D�p�t de la demande

Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une marque doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle�:

a) sa demande adress�e au Directeur G�n�ral de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t;

c) un pouvoir sous seing priv�, sans timbre, si le d�posant est repr�sent� par un mandataire;

d) la reproduction de la marque comportant l’�num�ration des produits ou des services auxquels s’applique la marque et des classes correspondantes de la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Arrangement de Nice); le nombre de reproductions de la marque devant �tre fourni est fix� par le r�glement d’application de la pr�sente annexe;

e) le r�glement vis� � l’article 2.2) s’il s’agit d’une marque collective.

Article 9
�tendue de l’enregistrement

La marque peut �tre enregistr�e pour une ou plusieurs classes de produits ou pour une ou plusieurs classes de services, au sens de l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques.

Article 10
�tablissement du proc�s-verbal de d�p�t
et transmission des pi�ces

1) Un proc�s-verbal dress� par l’Organisation ou le minist�re charg� de la propri�t� industrielle constate chaque d�p�t en �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces.

2) Une exp�dition du proc�s-verbal est remise au d�posant.

3) Le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet les pi�ces � l’Organisation dans un d�lai de cinq jours ouvrables � compter de la date du d�p�t.

Article 11
Revendication de priorit�

1) Quiconque veut se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur est tenu de joindre � sa demande d’enregistrement ou de faire parvenir � l’Organisation au plus tard dans un d�lai de trois mois � compter du d�p�t de sa demande :

a) une d�claration �crite indiquant la date et le num�ro de ce d�p�t ant�rieur, le pays dans lequel il a �t� effectu� et le nom du d�posant;

b) une copie certifi�e conforme de ladite demande ant�rieure.

2) Le demandeur qui entend se pr�valoir pour une m�me demande de plusieurs droits de priorit� doit, pour chacun d’eux, observer les m�mes prescriptions que ci-dessus; il doit, en outre, acquitter une taxe par droit de priorit� invoqu� et produire la justification du paiement de celle-ci dans le m�me d�lai de trois mois tel que vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent.

3) Toute revendication de priorit� parvenue � l’Organisation plus de trois mois apr�s le d�p�t de la demande est d�clar�e irrecevable.

Article 12
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucun d�p�t n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce justificative du paiement de la taxe de d�p�t.

Article 13
Conditions de recevabilit� et date de d�p�t

L’Organisation accorde en tant que date de d�p�t la date de r�ception de la demande d’enregistrement �tablie sur le formulaire prescrit au minist�re charg� de la propri�t� industrielle ou � l’Organisation, pour autant qu’au moment de cette r�ception, la demande contienne :

a) les indications concernant le nom, l’adresse, selon les exigences usuelles, la nationalit� et le domicile du d�posant;

b) la signature; s’il s’agit d’une personne morale, l’identit� et la qualit� du signataire doivent �tre indiqu�es;

c) les produits ou les services auxquels s’applique la marque en cause;

d) des indications relatives au paiement de la taxe de d�p�t;

e) s’il y a constitution de mandataire, la demande doit le d�clarer et indiquer ses nom et adresse.

Article 14
Enregistrement de la marque

1) Pour toute demande d’enregistrement d’une marque, l’Organisation examine si les conditions quant � la forme, vis�es aux articles 8 et 9 de la pr�sente annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont �t� acquitt�es.

2) Tout d�p�t qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 3, alin�as c) et e), est rejet�.

3) Toute demande dans laquelle n’ont pas �t� observ�es les conditions de forme vis�es � l’article 8, � l’exclusion de la lettre b) de l’alin�a 1), et � l’article 11 est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au d�posant ou � son mandataire, en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de notification. Ce d�lai peut �tre augment� de 30 jours en cas de n�cessit� justifi�e sur requ�te du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

4) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande d’enregistrement de la marque est rejet�e.

5) Le rejet est prononc� par le Directeur G�n�ral de l’Organisation.

6) Aucun d�p�t ne peut �tre rejet� en vertu des alin�as 2), 4) et 5) du pr�sent article sans donner d’abord au d�posant ou � son mandataire la possibilit� de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures prescrites.

7) Lorsque l’Organisation constate que les conditions vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l’enregistrement.

8) La date l�gale de l’enregistrement est celle du d�p�t.

Article 15
Recours en cas de rejet de la demande

Dans un d�lai de soixante jours, � compter de la notification de la d�cision de rejet de l’Organisation, le d�posant peut introduire un recours contre cette d�cision aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours; ladite commission juge en premier et dernier ressorts la demande en cause.

Article 16
�tablissement du certificat d’enregistrement

1) Sit�t l’enregistrement effectu�, il est d�livr� au titulaire de l’enregistrement un certificat contenant, notamment, les renseignements suivants, tels qu’ils apparaissent sur le registre :

a) le num�ro d’ordre de la marque;

b) la date de d�p�t de la demande d’enregistrement, la date de l’enregistrement ainsi que la date de priorit�, si celle-ci est revendiqu�e;

c) le nom commercial ou les nom et pr�nom du titulaire de la marque ainsi que son adresse;

d) une reproduction de la marque;

e) l’indication des classes de produits ou de services sur lesquels porte l’enregistrement.

Article 17
Publication

L’Organisation publie pour chaque certificat d’enregistrement d�livr� les donn�es vis�es � l’article 16 pr�c�dent. Ces donn�es sont ins�r�es au registre sp�cial des marques.

Article 18
Opposition

1) Tout int�ress� peut faire opposition � l’enregistrement d’une marque en adressant � l’Organisation, et dans un d�lai de six mois � compter de la publication vis�e � l’article 17 pr�c�dent, un avis �crit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement une violation des dispositions des articles 2 ou 3 de la pr�sente annexe ou d’un droit enregistr� ant�rieur appartenant � l’opposant.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’opposition au d�posant ou � son mandataire qui peut r�pondre � cet avis en motivant sa r�ponse, dans un d�lai de 3 mois renouvelable une fois. Cette r�ponse est communiqu�e � l’opposant ou � son mandataire. Si sa r�ponse ne parvient pas � l’Organisation dans le d�lai prescrit, le d�posant est r�put� avoir retir� sa demande d’enregistrement et cet enregistrement est radi�.

3) Avant de statuer sur l’opposition, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

4) La d�cision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours pendant un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la notification de cette d�cision aux int�ress�s.

5) L’Organisation ne radie l’enregistrement que dans la mesure o� l’opposition sus-vis�e est fond�e.

6) La d�cision d�finitive de radiation est publi�e au Bulletin Officiel de l’Organisation.

Article 19
Dur�e des droits

L’enregistrement d’une marque n’a d’effet que pour dix ans, � compter de la date de d�p�t de la demande d’enregistrement; toutefois, la propri�t� de la marque peut �tre conserv�e sans limitation de dur�e par des renouvellements successifs pouvant �tre effectu�s tous les dix ans.

Article 20
Acc�s aux informations du registre sp�cial

Toute personne peut en tout temps, moyennant paiement de la taxe prescrite, consulter le registre sp�cial des marques de l’Organisation ou demander, � ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

La consultation, les renseignements, extraits ou copies vis�s ci-dessus ne peuvent porter que sur une marque.

Article 21
Renouvellement d’enregistrement
de la marque

1) Le titulaire d’une marque ne peut obtenir le renouvellement vis� � l’article 19 ci-dessus que s’il a acquitt� le montant des taxes prescrites par voie r�glementaire.

2) Le montant des taxes pr�vu � l’alin�a 1) pr�c�dent est acquitt� au cours de la derni�re ann�e de la p�riode de dix ans vis� � l’article 19 de la pr�sente annexe; toutefois, un d�lai de gr�ce de six mois est conc�d� pour le paiement de ladite taxe apr�s expiration de l’ann�e sus-cit�e, moyennant paiement d’une surtaxe fix�e par voie r�glementaire.

3) Aucun changement ne peut �tre apport� ni � la marque, ni � la liste des produits ou services pour lesquels ladite marque avait �t� enregistr�e, sous r�serve du droit du titulaire de limiter cette liste.

4) Le renouvellement d’une marque ne donne lieu � aucun examen nouveau de ladite marque.

5) L’Organisation inscrit au registre sp�cial des marques et publie, dans les conditions fix�es par le r�glement d’application de la pr�sente annexe, le renouvellement et, le cas �ch�ant, toute mention relative � une limitation des produits ou services.

6) Une marque dont l’enregistrement n’a pas �t� renouvel� ne peut donner lieu � un enregistrement au profit d’un tiers, pour des produits ou des services identiques ou similaires, moins de trois ans apr�s l’expiration de la p�riode de l’enregistrement ou du renouvellement.

TITRE III
DE LA RENONCIATION, DE LA RADIATION
ET DE LA NULLIT�

Article 22
Renonciation

1) Le titulaire d’une marque peut renoncer � l’enregistrement pour la totalit� ou pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a �t� enregistr�e.

2) La renonciation est adress�e par lettre recommand�e avec avis de r�ception � l’Organisation qui l’inscrit dans le registre sp�cial des marques et la publie.

3) Si une licence est inscrite dans le registre sp�cial des marques, la renonciation n’est inscrite que sur pr�sentation d’une d�claration par laquelle le concessionnaire de la licence consent � cette renonciation, � moins que ce dernier n’ait express�ment renonc� � ce droit dans le contrat de licence.

Article 23
Radiation

1) � la requ�te de tout int�ress�, le tribunal peut ordonner la radiation de toute marque enregistr�e qui, pendant une dur�e ininterrompue de 5 ans pr�c�dant l’action, n’a pas �t� utilis�e sur le territoire national de l’un des �tats membres pour autant que son titulaire ne justifie pas d’excuses l�gitimes; la radiation peut �tre appliqu�e � tout ou partie des produits ou services pour lesquels ladite marque a �t� enregistr�e.

2) Le titulaire de la marque a la charge de la preuve de l’usage de cette marque. L’usage d’une marque par une autre personne sera reconnue comme un usage de la marque, sous r�serve du contr�le par le titulaire.

3) Lorsque la d�cision ordonnant la radiation est devenue d�finitive, elle est communiqu�e � l’Organisation qui l’inscrit au registre sp�cial des marques.

4) La radiation est publi�e dans les normes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe. L’enregistrement de la marque est alors consid�r� comme n’ayant jamais eu d’effet.

Article 24
Nullit�

1) L’annulation des effets sur le territoire national de l’enregistrement d’une marque est prononc�e par les tribunaux civils � la requ�te, soit du minist�re public, soit de toute personne ou syndicat professionnel int�ress�.

2) Sur requ�te des demandeurs sus-vis�s ou de l’Organisation, le tribunal d�clare nul et non avenu l’enregistrement d’une marque, au cas o� cette derni�re n’est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de la pr�sente annexe ou est en conflit avec un droit ant�rieur; dans ce dernier cas, l’annulation ne peut �tre prononc�e que sur demande du titulaire du droit ant�rieur. La nullit� peut s’appliquer � la totalit� ou � une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a �t� enregistr�e.

3) Lorsque la d�cision d�clarant l’enregistrement nul et non avenu est devenue d�finitive, elle est communiqu�e � l’Organisation.

4) La nullit� est publi�e dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe. L’enregistrement est consid�r� comme nul et non avenu � compter de la date de cet enregistrement.

Article 25
Restauration

1) Sans pr�judice des dispositions de l’article 24 pr�c�dent, lorsque la protection conf�r�e par une marque enregistr�e n’a pas �t� renouvel�e en raison de circonstances ind�pendantes de la volont� du titulaire de ladite marque, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de renouvellement requise ainsi que paiement d’une surtaxe dont le montant est fix� par voie r�glementaire, en demander la restauration, dans un d�lai de six mois � partir de la date o� les circonstances susmentionn�es ont cess� d’exister et, au plus tard, dans le d�lai de deux ans � partir de la date o� le renouvellement �tait d�.

2) La demande de restauration de la marque sus-vis�e, accompagn�e des pi�ces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs sus-vis�s et restaure la marque ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fond�s.

4) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e maximale de la marque. Les tiers qui ont commenc� � exploiter la marque apr�s son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

5) Les marques restaur�es sont publi�es par l’Organisation dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

6) La d�cision de rejet, cons�cutive � la demande de restauration, peut donner lieu � un recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de 30 jours � compter de sa notification.

7) Les alin�as 1) � 6) sont applicables lorsque la demande d’enregistrement de marque n’a pas �t� d�pos�e dans les d�lais fix�s par les conventions internationales.

TITRE IV
DE LA TRANSMISSION,
DE LA CESSION DES MARQUES
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

Article 26
Transmission des droits

1) Les droits attach�s � une marque sont transmissibles en totalit� ou en partie.

2) Les actes comportant soit transmission de propri�t�, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlev�e de gage, relativement � une marque, doivent, sous peine de nullit�, �tre constat�s par �crit.

3) Les transmissions de propri�t� et les concessions de droits d’exploitation peuvent �tre effectu�es pour tout ou partie des produits ou services auxquels s’applique la marque. Seules, les concessions de droit d’exploitation peuvent comporter une limitation de leur validit� sur le territoire national de l’un des �tats membres.

Article 27
Opposabilit� aux tiers

1) Les actes mentionn�s � l’article 26 pr�c�dent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits au registre sp�cial des marques tenu � l’Organisation.

2) Dans les conditions fix�es par voie r�glementaire, l’Organisation d�livre � tous ceux qui en font la demande une copie des inscriptions port�es sur le registre sp�cial des marques, un �tat des inscriptions subsistant sur les marques donn�es en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune ainsi que des certificats d’identit� reproduisant les indications de l’exemplaire original du mod�le de la marque.

Article 28
Inscription de la d�cision judiciaire
portant nullit�

Toute d�cision judiciaire d�finitive pronon�ant l’annulation des effets sur le territoire national de l’un des �tats membres du d�p�t d’une marque doit �tre inscrite au registre sp�cial des marques sur notification de la juridiction et faire l’objet d’une mention publi�e par l’Organisation.

Article 29
Contrat de licence

1) Le titulaire d’une marque peut, par contrat, conc�der � une personne physique ou morale une licence lui permettant d’utiliser ladite marque pour tout ou partie de produits ou services pour lesquels la marque a �t� enregistr�e.

2) La dur�e de la licence ne peut �tre sup�rieure � celle de l’enregistrement de la marque.

3) Le contrat de licence est �tabli par �crit et sign� par les parties sous peine de nullit�.

4) Le contrat de licence doit �tre inscrit au registre sp�cial des marques de l’Organisation. Le contrat de licence n’a d’effet envers les tiers qu’apr�s inscription au registre sus-vis� et publication dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

5) L’inscription de la licence est radi�e du registre � la requ�te du titulaire de la marque ou du concessionnaire de la licence sur pr�sentation de la preuve de l’expiration ou de la r�siliation du contrat de licence.

6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence n’exclut, pour le conc�dant, ni la possibilit� d’accorder des licences � d’autres personnes, sous r�serve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’utiliser lui-m�me la marque.

7) La concession d’une licence exclusive exclut que le conc�dant de la licence accorde des licences � d’autres personnes et, en l’absence de stipulations contraires du contrat de licence, qu’il utilise lui-m�me la marque.

Article 30
Clauses nulles

1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne r�sultant pas des droits conf�r�s par l’enregistrement de la marque ou non n�cessaires pour le maintien de ces droits.

2) Ne sont pas consid�r�es comme des limitations vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent :

a) les restrictions concernant la mesure, l’�tendue, ou la dur�e d’usage de la marque ou la qualit� des produits et services pour lesquels la marque peut �tre utilis�e;

b) l’obligation impos�e au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tous actes susceptibles de porter atteinte � la validit� de l’enregistrement de la marque.

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible � des tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autoris� � accorder des sous-licences.

Article 31
Constatation des clauses nulles

La constatation des clauses nulles vis�es � l’article 30 pr�c�dent est faite par le tribunal civil, � la requ�te de toute partie int�ress�e.

TITRE V
DES MARQUES COLLECTIVES

Article 32
Droit � la marque collective

Dans un but d’int�r�t g�n�ral et afin de faciliter le d�veloppement du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, l’�tat, les groupements de droit public, les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans et de commer�ants peuvent poss�der des marques collectives de produits ou de services, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacit� juridique.

Article 33
Usage de la marque collective

Les marques collectives sont appos�es soit directement par les groupements vis�s � l’article 32 pr�c�dent, � titre de contr�le, soit par les membres desdits groupements sur les produits ou objets de leur commerce; en tout �tat de cause cette apposition se fait sous la surveillance du groupement concern� et conform�ment aux conditions fix�es par les dispositions des textes r�gissant les marques collectives en cause.

Article 34
Enregistrement d’une marque collective

Le d�p�t d’une marque collective comprend le r�glement approuv� qui fixe les conditions d’utilisation de ladite marque. Si ledit r�glement est contraire aux dispositions de l’article 3 ou si les taxes prescrites n’ont pas �t� acquitt�es, la demande d’enregistrement est rejet�e. Sont �galement rejet�es les modifications apport�es audit r�glement si elles sont contraires � l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 35
D�fense de la marque collective

Tout membre du groupement titulaire de la marque collective peut exercer les poursuites civiles et p�nales pr�vues par la pr�sente annexe pour autant qu’il prouve l’inaction du groupement titulaire de ladite marque et qu’il le mette en demeure d’agir.

Article 36
Transmission, nullit� et d�ch�ance
de la marque collective

1) La marque collective est incessible et intransmissible.

2) Toutefois, en cas de fusion juridiquement constat�e, le minist�re charg� de la propri�t� industrielle peut autoriser sa transmission au nouveau groupement issu de la fusion.

3) Le tribunal peut prononcer la nullit� ou la d�ch�ance d’une marque collective lorsque :

a) le titulaire de la marque, au sens de l’article 32, cesse d’exister;

b) le r�glement qui en fixe les conditions d’utilisation est contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

c) ladite marque ne remplit pas les conditions fix�es par les dispositions du pr�sent titre;

d) le titulaire de la marque vis� au sous-alin�a a) pr�c�dent a utilis� ou laiss� utiliser sciemment sa marque collective dans des conditions autres que celles pr�vues par le r�glement vis� au sous-alin�a b) pr�c�dent.

4) Lorsque la nullit� ou la d�ch�ance a �t� prononc�e, la marque collective ne peut �tre appropri�e pour les m�mes produits ou services par un nouvel enregistrement ni �tre utilis�e � un titre quelconque. Toutefois, � l’expiration d’un d�lai de dix ans � compter de la d�cision d�finitive pronon�ant la nullit� ou la d�ch�ance, la marque collective peut, � ce titre, faire l’objet d’un enregistrement par un groupement, tel que vis� � l’article 32, pour autant que ce dernier ait la m�me nationalit� que le groupement qui en �tait pr�c�demment titulaire.

TITRE VI
DES P�NALIT�S

Article 37
P�nalit�s pour exploitation illicite
d’une marque enregistr�e

1) Sont punis d’une amende de 1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA et d’un emprisonnement de trois mois � deux ans :

a) ceux qui frauduleusement apposent sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant � autrui;

b) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits rev�tus d’une marque contrefaisante ou frauduleusement appos�e ou ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque;

c) ceux qui font une imitation frauduleuse d’une marque de nature � tromper l’acheteur ou font usage d’une marque frauduleusement imit�e;

d) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits rev�tus d’une marque frauduleusement imit�e ou portant des indications propres � tromper l’acheteur sur la nature du produit ou ceux qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque;

2) Sont �galement punis des m�mes peines vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent :

a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service autre que celui qui leur a �t� demand� sous une marque d�pos�e;

b) ceux qui font usage d’une marque portant des indications propres � tromper l’acheteur sur la nature du produit.

Article 38
P�nalit�s en mati�re de marques obligatoires
et de signes prohib�s

Sont punis d’une amende de 1 000 000 � 2 000 000 de francs CFA et d’un emprisonnement de quinze jours � six mois, ou de l’une de ces peines seulement :

a) ceux qui n’apposent pas sur leurs produits une marque d�clar�e obligatoire;

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque d�clar�e obligatoire pour cette esp�ce de produits;

c) ceux qui contreviennent aux dispositions des d�cisions prises en ex�cution de l’article premier de la pr�sente annexe;

d) ceux qui font figurer dans leurs marques des signes dont l’emploi est prohib� par les dispositions de la pr�sente annexe.

Article 39
Non-cumul des peines

1) Les peines �tablies par les articles 37 et 38 de la pr�sente annexe ne peuvent �tre cumul�es.

2) La peine la plus forte est seule prononc�e pour tous les faits ant�rieurs au premier acte de poursuite.

Article 40
Peines en cas de r�cidive

1) Les peines pr�vues aux articles 37 et 38 sont doubl�es en cas de r�cidive.

2) Il y a r�cidive lorsqu’il a �t� prononc� contre le pr�venu, dans les cinq ann�es ant�rieures, une condamnation pour un des d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

Article 41
Circonstances att�nuantes

Les dispositions des l�gislations nationales des �tats membres relatives aux circonstances att�nuantes sont applicables aux d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

Article 42
Privation du droit d’�ligibilit�

1) Les d�linquants peuvent, en outre, �tre priv�s du droit de participer, pendant un temps qui n’exc�de pas dix ans, aux �lections des groupements professionnels, notamment des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture.

2) Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il d�termine et son insertion int�grale ou par extrait dans les journaux qu’il d�signe, le tout aux frais du condamn�.

Article 43
Sort des marques et produits de contrefa�on

1) La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions de l’article 37 peut, m�me en cas d’acquittement, �tre prononc�e par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant sp�cialement servi � commettre le d�lit.

2) Le tribunal peut ordonner que les produits confisqu�s soient remis au propri�taire de la marque contrefaite ou frauduleusement appos�e ou imit�e ind�pendamment de plus amples dommages-int�r�ts s’il y a lieu.

3) Le tribunal peut prescrire, dans tous les cas, la destruction des produits, objets des marques reconnues contraires aux dispositions de l’article 37 pr�c�dent.

Article 44
Autres mesures en mati�re de marques obligatoires

1) Dans le cas pr�vu par les dispositions de l’article 38, le tribunal prescrit toujours que les marques d�clar�es obligatoires soient appos�es sur les produits qui y sont assujettis.

2) Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits si le pr�venu a encouru, dans les cinq ann�es ant�rieures, une condamnation pour un des d�lits pr�vus par les dispositions de l’article 38.

Article 45
P�nalit�s en mati�re de marques collectives

Les p�nalit�s pr�vues par les articles 37, 38, 40, 42, 43 et 44 de la pr�sente annexe sont applicables en mati�re de marques collectives de produits ou de services. En outre, sont punis des peines pr�vues par l’article 37 sus-vis� :

a) ceux qui font sciemment un usage quelconque d’une marque collective dans les conditions autres que celles d�finies par le r�glement fixant les conditions d’utilisation vis�e � l’article 34;

b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits rev�tus d’une marque collective irr�guli�rement employ�e au regard de la r�glementation des marques de produits ou de services;

c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un d�lai de dix ans � compter de la date d’annulation d’une marque collective, d’une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective;

d) ceux qui, dans un d�lai de dix ans � compter de la date d’annulation d’une marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective.

Article 46
Droit d’exercer l’action en contrefa�on

1) L’action civile en contrefa�on d’une marque est engag�e par le titulaire de la marque. Toutefois, le b�n�ficiaire d’un droit exclusif d’usage peut agir en contrefa�on, sauf stipulation contraire du contrat, si, apr�s mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit.

2) Toute partie � un contrat de licence est recevable � intervenir dans l’instance en contrefa�on engag�e par une partie afin d’obtenir la r�paration du pr�judice qui lui est propre.

3) Est irrecevable, toute action en contrefa�on d’une marque post�rieure enregistr�e dont l’usage a �t� tol�r� pendant trois ans, � moins que son d�p�t n’ait �t� effectu� de mauvaise foi. Toutefois, l’irrecevabilit� est limit�e aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a �t� tol�r�.

TITRE VII
DES JURIDICTIONS

Article 47
Juridictions comp�tentes

1) Les actions civiles relatives aux marques sont port�es devant les tribunaux civils et jug�es comme mati�res sommaires.

2) En cas d’action intent�e par la voie correctionnelle, si le pr�venu soul�ve pour sa d�fense des questions relatives � la propri�t� de la marque, le tribunal comp�tent statue sur l’exception.

Article 48
Saisie-contrefa�on

1) Le propri�taire d’une marque ou le titulaire d’un droit exclusif d’usage peut faire proc�der, par tout huissier ou officier public ou minist�riel y compris les douaniers avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, � la description d�taill�e, avec ou sans saisie, des produits ou services qu’il pr�tend marqu�s, livr�s ou fournis � son pr�judice en violation des dispositions de la pr�sente annexe en vertu d’une ordonnance du pr�sident du tribunal civil dans le ressort duquel les op�rations doivent �tre effectu�es, y compris � la fronti�re.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requ�te et sur justification de l’enregistrement de la marque et production de la preuve de non-radiation et de non-d�ch�ance.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requ�rant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire proc�der � la saisie. Le cautionnement est toujours impos� � l’�tranger qui requiert la saisie.

4) Il est laiss� copie, aux d�tenteurs des objets d�crits ou saisis, de l’ordonnance et de l’acte constatant le d�p�t du cautionnement le cas �ch�ant, le tout sous peine de nullit� et de dommages-int�r�ts contre l’huissier ou l’officier public ou minist�riel, y compris le douanier.

Article 49
D�lai pour engager la proc�dure
quant au fond

� d�faut par le demandeur de s’�tre pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le d�lai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein droit sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s, s’il y a lieu.

TITRE VIII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET FINALES

Article 50
Maintien en vigueur des marques enregistr�es ou reconnues
sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977

Toute marque enregistr�e ou reconnue sous le r�gime de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et son annexe III, est maintenue en vigueur pour la dur�e pr�vue par ledit Accord en vertu du pr�sent article.

Article 51
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux d�p�ts de marques effectu�s � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe III de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes d’enregistrement de marques d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des marques enregistr�es conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e l’annexe III de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe IV suit.]

ANNEXE IV
DES DESSINS ET MOD�LES INDUSTRIELS

TITRE I
DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
D�finition

1) Aux fins de la pr�sente annexe, est consid�r� comme dessin tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme mod�le toute forme plastique, associ�e ou non � des lignes ou � des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence sp�ciale � un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.

2) Si le m�me objet peut �tre consid�r� � la fois comme un dessin ou mod�le nouveau et comme une invention brevetable et si les �l�ments constitutifs de la nouveaut� du dessin ou mod�le sont ins�parables de ceux de l’invention, ledit objet ne peut �tre prot�g� que conform�ment aux dispositions de l’annexe I sur les brevets d’invention ou de l’annexe II sur les mod�les d’utilit�.

3) La protection conf�r�e par la pr�sente annexe n’exclut pas les droits �ventuels r�sultant d’autres dispositions l�gislatives des �tats membres, notamment celles qui concernent la propri�t� litt�raire et artistique.

Article 2
Dessins et mod�les industriels
susceptibles d’enregistrement

1) Un dessin ou mod�le industriel peut faire l’objet d’un enregistrement s’il est nouveau.

2) Un dessin ou mod�le industriel est nouveau s’il n’a pas �t� divulgu� en tout lieu du monde, par une publication sous forme tangible, par un usage ou par tout autre moyen avant la date de d�p�t ou, le cas �ch�ant, avant la date de priorit� de la demande d’enregistrement.

3) La nouveaut� vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent n’est pas mise en �chec si, dans les 12 mois pr�c�dant la date vis�e audit alin�a, le dessin ou mod�le industriel a fait l’objet d’une divulgation r�sultant :

a) d’un abus manifeste � l’�gard du d�posant de la demande ou de son pr�d�cesseur en droit; ou

b) du fait que le d�posant de la demande ou son pr�d�cesseur en droit les a expos�s dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

4) Les dessins ou mod�les industriels dont l’exploitation est contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement, �tant entendu que l’exploitation commerciale desdits dessins ou mod�les n’est pas consid�r�e comme contraire � l’ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition l�gale ou r�glementaire.

Article 3
Droits conf�r�s par l’enregistrement

Tout cr�ateur d’un dessin ou mod�le industriel et ses ayants cause ont le droit exclusif d’exploiter ce dessin ou mod�le et de vendre ou faire vendre � des fins industrielles ou commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou mod�le est incorpor�, dans les conditions pr�vues par la pr�sente annexe, sans pr�judice des droits qu’ils tiendraient d’autres dispositions l�gales.

Article 4
Droit au dessin ou mod�le industriel

1) Les dessins ou mod�les r�guli�rement d�pos�s jouissent seuls du b�n�fice de la pr�sente annexe.

2) La propri�t� d’un dessin ou mod�le appartient � celui qui l’a cr�� ou � ses ayants cause mais le premier d�posant dudit dessin ou mod�le est pr�sum�, jusqu’� preuve contraire, en �tre le cr�ateur.

Article 5
Acquisition du droit par les �trangers

Les �trangers jouissent du b�n�fice de la pr�sente annexe en remplissant les formalit�s qu’elle prescrit.

Article 6
Dessins et mod�les des salari�s

1) Sous r�serve des dispositions l�gales r�glementant le contrat de louage d’ouvrage ou de travail, et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit � l’enregistrement d’un dessin ou mod�le industriel, �labor� en ex�cution desdits contrats, appartient au ma�tre de l’ouvrage ou � l’employeur.

2) La m�me disposition s’applique lorsqu’un employ� n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activit� cr�atrice mais cr�e un dessin ou mod�le industriel en utilisant des donn�es ou des moyens que son emploi a mis � sa disposition.

3) Dans le cas vis� � l’alin�a 2) pr�c�dent, l’employ� qui a cr�� le dessin ou le mod�le industriel a droit � une r�mun�ration tenant compte de l’importance dudit dessin ou mod�le cr��, r�mun�ration qui, � d�faut d’entente entre les parties, est fix�e par le tribunal.

4) Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux agents de l’�tat, des collectivit�s publiques et de toute autre personne morale de droit public, sauf dispositions particuli�res contraires.

5) Au cas o� l’employeur renonce express�ment au droit au dessin ou mod�le, le droit appartient au cr�ateur.

6) Les dispositions de l’alin�a 3) sont d’ordre public.

Article 7
Limitation des droits conf�r�s

Le dessin ou mod�le industriel enregistr� ne produit pas d’effet � l’�gard du tiers qui, au moment du d�p�t de la demande d’enregistrement, exploitait d�j� ledit dessin ou mod�le sur le territoire de l’un des �tats membres ou avait pris des mesures n�cessaires pour cette exploitation. Ce tiers est autoris� � utiliser ce dessin ou mod�le pour les besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers ou dans ceux d’autrui. Ce droit ne peut �tre transmis qu’avec l’entreprise.

TITRE II
DU D�P�T ET DE LA PUBLICIT�

Article 8
D�p�t de la demande

1) Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’un dessin ou mod�le industriel doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle�:

a) sa demande adress�e au Directeur G�n�ral de l’Organisation en nombre d’exemplaires fix� par voie r�glementaire;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation des taxes prescrites;

c) un pouvoir sous seing priv�, sans timbre, si le d�posant est repr�sent� par un mandataire;

d) l’indication du genre de produit pour lequel le dessin ou mod�le sera utilis�;

e) sous peine de nullit� du d�p�t, deux exemplaires identiques d’une repr�sentation graphique ou photographique ou d’un sp�cimen du dessin ou mod�le plac� sous pli cachet� dans les dimensions fix�es par voie r�glementaire.

2) Un m�me d�p�t peut comprendre de 1 � 100 dessins ou mod�les qui doivent �tre num�rot�s du premier au dernier, � condition qu’ils rel�vent de la m�me classe de la classification internationale (Arrangement de Locarno) ou du m�me ensemble ou assortiment d’articles. Les dessins ou mod�les au-del� de 100 ne sont pas consid�r�s comme valablement d�pos�s au regard de la pr�sente annexe.

3) Au moment du d�p�t de la demande, celle-ci peut contenir une requ�te afin que la publication du dessin ou mod�le, une fois enregistr�, soit ajourn�e durant une p�riode n’exc�dant pas 12 mois � compter de la date de d�p�t de la demande, ou, si une priorit� est revendiqu�e, � compter de sa priorit�.

Article 9
Revendication de priorit�

1) Quiconque veut se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur est tenu de joindre � sa demande d’enregistrement ou de faire parvenir � l’Organisation au plus tard dans un d�lai de trois mois � compter du d�p�t de sa demande :

a) une d�claration �crite indiquant la date et le num�ro de ce d�p�t ant�rieur, le pays dans lequel il a �t� effectu� et le nom du d�posant;

b) une copie certifi�e conforme de ladite demande.

2) Le demandeur qui entend se pr�valoir pour une m�me demande de plusieurs droits de priorit� doit, pour chacun d’eux, observer les m�mes prescriptions que ci-dessus; il doit en outre acquitter une taxe par droit de priorit� invoqu� et produire la justification du paiement de celle-ci dans le m�me d�lai de trois mois tel que vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent.

3) Toute revendication de priorit� parvenue � l’Organisation plus de trois mois apr�s le d�p�t de la demande est d�clar�e irrecevable.

Article 10
�tablissement du proc�s-verbal de d�p�t
et transmission des pi�ces

1) Un proc�s-verbal dress� par l’Organisation ou le minist�re charg� de la propri�t� industrielle constate chaque d�p�t en �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces.

2) Une exp�dition du proc�s-verbal est remise au d�posant.

3) Le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet les pi�ces � l’Organisation dans un d�lai de cinq jours ouvrables � compter de la date du d�p�t.

Article 11
Enregistrement de la demande

1) Pour toute demande d’enregistrement d’un dessin ou mod�le industriel, l’Organisation examine si les conditions quant � la forme, vis�es aux articles 8 et 9 de la pr�sente annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont �t� acquitt�es.

2) Toute demande dans laquelle n’ont pas �t� observ�es les conditions de forme vis�es � l’article 8, � l’exclusion de la lettre b) de l’alin�a 1), et de la lettre b) de l’alin�a 1) de l’article 9, est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au demandeur ou � son mandataire en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de notification. Ce d�lai peut �tre augment� de 30 jours en cas de n�cessit� justifi�e sur requ�te du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

3) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande d’enregistrement du dessin ou mod�le est rejet�e.

4) Le rejet est prononc� par le Directeur G�n�ral.

5) Aucun d�p�t ne peut �tre rejet� en vertu des alin�as 4) et 5) du pr�sent article sans donner l’occasion au d�posant ou � son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures et formes prescrites.

6) Lorsque l’Organisation constate que les conditions vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent sont remplies, elle enregistre le dessin ou mod�le et publie l’enregistrement.

7) La date l�gale de l’enregistrement est celle du d�p�t.

Article 12
Dur�e de protection

1) Sous r�serve des dispositions de l’alin�a 2) ci-apr�s, la dur�e de la protection conf�r�e par le certificat d’enregistrement d’un dessin ou mod�le industriel expire au terme de la cinqui�me ann�e � compter de la date du d�p�t de la demande d’enregistrement.

2) L’enregistrement d’un dessin ou mod�le peut �tre prolong� pour deux nouvelles p�riodes cons�cutives de cinq ann�es, par le simple paiement d’une taxe de prolongation dont le montant est fix� par voie r�glementaire.

3) La taxe de prolongation du dessin ou mod�le est pay�e dans les douze mois pr�c�dant l’expiration de la dur�e de l’enregistrement. Toutefois, un d�lai de gr�ce de six mois est accord� pour le paiement de ladite taxe apr�s cette expiration, moyennant le paiement d’une surtaxe fix�e par voie r�glementaire.

Article 13
Restauration

1) Lorsque la protection conf�r�e � un dessin ou mod�le industriel n’a pas �t� prolong�e pour des raisons ind�pendantes de la volont� du titulaire dudit dessin ou mod�le, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de prolongation requise ainsi que paiement d’une surtaxe dont le montant est fix� par voie r�glementaire, en demander la restauration, dans un d�lai de six mois � partir de la date � laquelle les circonstances susmentionn�es ont cess� d’exister et, au plus, dans le d�lai d’un an � partir de la date o� la prolongation �tait due.

2) La demande de restauration du dessin ou mod�le sus-vis�, accompagn�e des pi�ces justificatives du paiement de la taxe et de la surtaxe vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs sus-vis�s et restaure le dessin ou mod�le ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fond�s.

4) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e maximale du dessin ou mod�le industriel. Les tiers qui ont commenc� d’utiliser le dessin ou mod�le apr�s son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

5) Les dessins ou mod�les restaur�s sont publi�s par l’Organisation dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

6) La d�cision de rejet, cons�cutive � la demande de restauration, est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de 30 jours � compter de sa notification.

7) Les alin�as 1) � 6) sont applicables lorsque la demande d’enregistrement du dessin ou mod�le n’a pas �t� d�pos�e dans les d�lais fix�s par les conventions internationales.

Article 14
Communication des pi�ces du d�p�t

1) Les descriptions, dessins et clich�s des dessins ou mod�les industriels enregistr�s sont conserv�s � l’Organisation o�, apr�s la publication pr�vue � l’article 15 ci-apr�s, ils sont communiqu�s � toute r�quisition. Les sp�cimens des dessins ou mod�les industriels sont conserv�s � l’Organisation pendant une dur�e de huit ans et peuvent �tre examin�s par toute personne int�ress�e.

2) Toute personne peut obtenir, � compter de la publication vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent, copie officielle des descriptions, dessins et clich�s sus-vis�s.

3) Les dispositions des alin�as 1) et 2) pr�c�dents sont applicables aux copies officielles produites par les d�posants qui ont entendu se pr�valoir de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur et aux pi�ces habilitant certains de ces d�posants � revendiquer une telle priorit�.

4) Le d�posant d’une demande d’enregistrement, qui entend se pr�valoir � l’�tranger de la priorit� de son d�p�t avant l’enregistrement du dessin ou mod�le industriel, peut obtenir une copie officielle de sa demande.

Article 15
Publication

1) Lorsque l’Organisation constate que les conditions vis�es � l’article 11 sont remplies, elle publie pour chaque dessin ou mod�le industriel enregistr� les donn�es suivantes�:

a) le num�ro du dessin ou mod�le;

b) le nom et l’adresse du titulaire du dessin ou mod�le;

c) le nom et l’adresse de l’auteur du dessin ou mod�le sauf si celui-ci a demand� � ne pas figurer dans le certificat d’enregistrement;

d) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un;

e) la date du d�p�t de la demande;

f) la mention de la priorit�, si une priorit� a �t� valablement revendiqu�e;

g) la date de la priorit� et le nom du pays dans lequel, ou des pays pour lesquels, la demande ant�rieure a �t� d�pos�e et le num�ro de la demande ant�rieure;

h) la date de l’enregistrement du dessin ou mod�le;

i) le titre du dessin ou mod�le.

2) Le Conseil d’Administration fixe et d�termine les modalit�s de la publication de la description du dessin ou mod�le, des clich�s ou dessins �ventuels.

Article 16
Publicit�

1) L’Organisation fait reproduire les dessins ou mod�les d�pos�s.

2) Une �preuve de la reproduction est mise � la disposition du public � l’Organisation.

3) Des �preuves mentionnant la publicit� du d�p�t sont d�livr�es au d�posant ou � ses ayants cause ainsi qu’� toute partie engag�e dans une contestation judiciaire relative � ce dessin ou mod�le.

Article 17
Dur�e de conservation

Lorsqu’ils n’ont pas �t� r�clam�s par leur propri�taire dans les deux ans qui suivent le terme de la protection, les dessins ou mod�les d�pos�s sont d�truits.

Article 18
Taxes de d�p�t

Le d�p�t donne lieu au paiement pr�alable :

a) d’une taxe de d�p�t ind�pendante du nombre de dessins ou mod�les d�pos�s;

b) d’une taxe par dessin ou mod�le d�pos�.

Article 19
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucun d�p�t n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement � l’Organisation des taxes vis�es � l’article pr�c�dent.

TITRE III
DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION
DES DESSINS OU MOD�LES INDUSTRIELS

Article 20
Transmission des droits

1) Les droits attach�s � un dessin ou mod�le sont transmissibles en totalit� ou en partie.

2) Les actes comportant soit transmission de propri�t�, soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlev�e de gage relativement � un dessin ou mod�le doivent, sous peine de nullit�, �tre constat�s par �crit.

Article 21
Inscription des actes au registre sp�cial

1) Les actes mentionn�s � l’article 20 pr�c�dent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits au registre sp�cial des dessins ou mod�les tenu par l’Organisation. Un exemplaire des actes est conserv� par l’Organisation.

2) L’Organisation doit d�livrer � tous ceux qui le requi�rent une copie des inscriptions port�es sur le registre sp�cial des dessins ou mod�les ainsi que l’�tat des inscriptions subsistant sur les dessins ou mod�les donn�s en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.

Article 22
Exercice des droits des copropri�taires

� d�faut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints d’un dessin ou mod�le enregistr� peuvent, s�par�ment, transf�rer leur part, utiliser le dessin ou mod�le et exercer les droits exclusifs accord�s par l’article 3 de la pr�sente annexe, mais ne peuvent donner que conjointement � un tiers une licence d’exploitation du dessin ou mod�le.

TITRE IV
DES CONTRATS DE LICENCE

Article 23
Contrat de licence

1) Le titulaire d’un dessin ou mod�le industriel peut, par contrat, donner � toute personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le dessin ou mod�le.

2) La dur�e de la licence ne peut �tre sup�rieure � celle de l’enregistrement du dessin ou mod�le.

3) Le contrat de licence, sous peine de nullit�, doit �tre constat� par �crit et sign� par les parties contractantes.

4) Le contrat de licence doit �tre inscrit sur le registre sp�cial des dessins et mod�les tenu par l’Organisation moyennant le paiement d’une taxe fix�e par voie r�glementaire; la licence n’est opposable aux tiers qu’apr�s cette inscription.

5) L’inscription d’une licence est radi�e sur requ�te du titulaire du dessin ou mod�le ou du preneur de licence, sur pr�sentation de la preuve de l’expiration de la licence.

Article 24
Clauses nulles

1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au preneur de licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne r�sultent pas des droits conf�r�s par l’enregistrement du dessin ou mod�le ou qui ne sont pas n�cessaires au maintien de ces droits.

2) La constatation des clauses nulles vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent est faite par le tribunal civil, � la requ�te de toute partie int�ress�e.

TITRE V
DES P�NALIT�S

Article 25
P�nalit�s pour atteinte aux droits

Toute atteinte port�e sciemment aux droits garantis par la pr�sente annexe est punie d’une amende de 1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA.

Article 26
Peines en cas de r�cidive

1) En cas de r�cidive, ou si le d�linquant est une personne ayant travaill� pour la partie l�s�e, il est prononc� un emprisonnement d’un mois � six mois, outre l’amende de l’article 25.

2) Il y a r�cidive lorsqu’il a �t� prononc� contre le pr�venu, dans les cinq ann�es ant�rieures, une premi�re condamnation pour un des d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

3) Les dispositions des l�gislations nationales des �tats membres relatives aux circonstances att�nuantes sont applicables aux d�lits pr�vus par la pr�sente annexe.

Article 27
Privation du droit d’�ligibilit�

1) Les d�linquants peuvent, outre les peines pr�vues aux articles 25 et 26 ci-dessus, �tre priv�s du droit de participer pendant un temps qui n’exc�de pas dix ans aux �lections des groupements professionnels, notamment des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de m�tier.

2) Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement et son insertion int�grale ou par extrait dans les journaux qu’il d�signe, le tout aux frais du condamn�.

Article 28
Confiscation

1) La confiscation au profit de la partie l�s�e des objets portant atteinte aux droits garantis par la pr�sente annexe est prononc�e par le tribunal, m�me en cas d’acquittement.

2) Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation

des instruments ayant servi sp�cialement � la fabrication des objets incrimin�s.

TITRE VI
DES ACTIONS EN JUSTICE
ET DE LA PROC�DURE

Article 29
Juridictions comp�tentes

1) Les actions civiles relatives aux dessins ou mod�les sont port�es devant les

tribunaux civils et jug�es comme mati�res sommaires.

2) En cas d’action intent�e par la voie correctionnelle, si le pr�venu soul�ve pour sa d�fense des questions relatives � la propri�t� des dessins ou mod�les, le tribunal comp�tent statue sur l’exception.

Article 30
Condition de mise en mouvement
de l’action correctionnelle

L’action p�nale pour l’application des peines pr�vues au titre V ne peut �tre exerc�e par le minist�re public que sur la plainte de la partie l�s�e.

Article 31
Saisie-contrefa�on

1) La partie l�s�e peut faire proc�der, par tout huissier ou officier public ou

minist�riel, y compris les douaniers, avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, � la description d�taill�e avec ou sans saisie des objets ou instruments incrimin�s, en vertu d’une ordonnance rendue par le pr�sident du tribunal civil dans le ressort duquel les op�rations devront �tre effectu�es, y compris � la fronti�re.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requ�te et sur pr�sentation d’une attestation de publicit� d�livr�e par l’Organisation et production de la preuve de non-radiation ou de non-d�ch�ance.

3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requ�rant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire proc�der � la saisie.

Le cautionnement est toujours impos� � l’�tranger qui requiert la saisie.

4) Il est laiss� copie de l’ordonnance aux d�tenteurs des objets d�crits et, le cas �ch�ant, de l’acte constatant le d�p�t du cautionnement, le tout sous peine de nullit� et de dommages-int�r�ts contre l’huissier ou l’officier public ou minist�riel, y compris le douanier.

Article 32
D�lai pour engager la proc�dure
quant au fond

� d�faut par le requ�rant de s’�tre pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie p�nale dans le d�lai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s, s’il y a lieu.

Article 33
Communication de pi�ces aux juridictions

Toute juridiction saisie d’un litige peut demander � l’Organisation la communication d’un dessin ou mod�le industriel d�pos� ou enregistr�.

Article 34
D�fense des droits conf�r�s

1) Tout b�n�ficiaire d’une licence contractuelle exclusive peut, par lettre recommand�e, sommer le titulaire d’un dessin ou mod�le enregistr� d’introduire les actions judiciaires n�cessaires � l’obtention de sanctions civiles ou p�nales pour toute violation, indiqu�e par ledit b�n�ficiaire, des droits d�coulant du dessin ou mod�le enregistr�.

2) Si, dans un d�lai de trois mois suivant la sommation pr�vue � l’alin�a pr�c�dent, le titulaire du dessin ou mod�le enregistr� refuse ou n�glige d’introduire les actions vis�es audit alin�a pr�c�dent, le b�n�ficiaire de la licence qui a �t� enregistr�e peut les intenter en son propre nom, sans pr�judice, pour le titulaire du dessin ou mod�le enregistr�, de son droit d’intervenir � l’action.

TITRE VII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET FINALES

Article 35
Maintien en vigueur des dessins ou mod�les industriels
enregistr�s ou reconnus sous l’Accord de Bangui,
Acte du 02 mars 1977

Tout dessin ou mod�le industriel enregistr� ou reconnu sous le r�gime des stipulations de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et de son annexe IV est maintenu en vigueur pour la dur�e pr�vue par ledit Accord et en vertu du pr�sent article.

Article 36
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux demandes d’enregistrement de dessins ou mod�les industriels d�pos�es � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe IV de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes d’enregistrement de dessins ou mod�les industriels d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des dessins ou mod�les industriels d�livr�s conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe, � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e l’annexe IV de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe V suit.]

ANNEXE V
DES NOMS COMMERCIAUX

Article premier
D�finition

Au sens de la pr�sente annexe, constitue un nom commercial la d�nomination sous laquelle est connu et exploit� un �tablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Article 2
Nom ou d�signation ne pouvant constituer
un nom commercial

Ne peut constituer un nom commercial le nom ou la d�signation qui, par sa nature ou l’usage qui peut en �tre fait, est contraire aux bonnes mœurs ou � l’ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’�tablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole d�sign� par ce nom.

Article 3
Droit au nom commercial

1) Sous r�serve des dispositions ci-apr�s, le nom commercial appartient � celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.

2) L’usage d’un nom commercial ne peut �tre prouv� que par des �crits, imprim�s ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent � �tablir.

3) Lorsqu’un nom commercial enregistr� a �t� exploit� publiquement et d’une mani�re continue sur le territoire national pendant cinq ans au moins sans avoir donn� lieu � une action judiciaire reconnue fond�e, la propri�t� du nom commercial ne peut plus �tre contest�e du fait de la priorit� d’usage, � moins qu’il ne soit �tabli qu’au moment du d�p�t de la demande d’enregistrement le d�posant ne pouvait ignorer l’existence du nom commercial du premier usager.

Article 4
Effets sp�cifiques de l’enregistrement
du nom commercial

Seuls les noms commerciaux enregistr�s conform�ment aux dispositions de la pr�sente annexe peuvent faire l’objet des sanctions p�nales vis�es � l’article 16, alin�as 3) et 4), ci-apr�s.

Article 5
Modalit�s d’utilisation
du nom commercial

1) Il est illicite d’utiliser, sur le territoire national de l’un des �tats membres, un nom commercial enregistr� pour la m�me activit� commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistr�, si cette utilisation est susceptible de cr�er une confusion entre les entreprises en cause.

2) Toutefois, le titulaire d’un nom commercial ne peut interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom g�ographique ou d’indications exactes relatives � l’esp�ce, la qualit�, la quantit�, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’�poque de la production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant qu’il s’agisse d’un usage limit� � des fins de simple identification ou d’information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits ou des services.

3) L’int�ress� qui porte un nom et un pr�nom similaires � un nom commercial enregistr� doit, si ses droits sur le nom commercial attach� � son �tablissement sont post�rieurs � ceux qui sont attach�s au nom commercial enregistr�, prendre toute mesure, par adjonction faite � son nom commercial ou de toute [autre] mani�re, afin de distinguer ce nom commercial du nom commercial enregistr�.

4) Les dispositions des alin�as 1) � 3) sont applicables � toute activit� commerciale, industrielle, artisanale ou agricole subs�quente de l’�tablissement en cause pour autant qu’elle soit enregistr�e.

Article 6
D�p�t de la demande

Tout propri�taire d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, situ�e sur le territoire national de l’un des �tats membres, qui veut obtenir l’enregistrement du nom commercial attach� � son �tablissement doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation, ou au greffe du tribunal civil de son domicile ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle :

a) sa demande au Directeur G�n�ral de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants et contenant les indications suivantes :

i) nom, pr�noms, adresse et nationalit� du d�posant;

ii) nom commercial dont l’enregistrement est demand�, accompagn�, le cas �ch�ant, des reproductions de ce nom commercial en nombre d’exemplaires suffisant;

iii) lieu o� est situ� l’�tablissement en cause ainsi que genre d’activit� de cet �tablissement;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t et de la taxe de publication;

c) un pouvoir sous seing priv� sans timbre, si le requ�rant est repr�sent� par un mandataire.

Article 7
�tablissement du proc�s-verbal de d�p�t

1) Un proc�s-verbal dress�, soit par l’Organisation, soit par le greffier ou le minist�re charg� de la propri�t� industrielle constate chaque d�p�t en �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces.

2) Une exp�dition du proc�s-verbal est remise au d�posant.

3) Aussit�t apr�s l’enregistrement de la demande et dans les cinq jours ouvrables � compter de la date de d�p�t, le greffier ou le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet le pli vis� � l’article 6.a) � l’Organisation en y joignant un exemplaire de la demande, une copie certifi�e conforme du proc�s-verbal de d�p�t, la pi�ce constatant le versement des taxes, et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionn� � l’article 6.

4) L’Organisation proc�de � l’ouverture et � l’enregistrement des demandes dans l’ordre de leur r�ception.

Article 8
Enregistrement de la demande

1) Pour toute demande d’enregistrement d’un nom commercial, l’Organisation, apr�s avoir constat� que le nom commercial n’est pas contraire aux dispositions de l’article 2, que le d�p�t est r�gulier et que les taxes exigibles ont �t� acquitt�es, proc�de � l’enregistrement du nom commercial et � sa publication.

2) Les effets de l’enregistrement remontent � la date de d�p�t.

3) L’Organisation renvoie au d�posant un exemplaire du mod�le du nom commercial, rev�tu de la mention d’enregistrement.

4) Tout d�p�t qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 2 est rejet�.

5) Toute demande dans laquelle n’ont pas �t� observ�es les conditions de forme vis�es � l’article 6, � l’exclusion de la lettre b), est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au demandeur ou � son mandataire en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de la notification. Le d�lai peut �tre augment� de 30 jours en cas de n�cessit� justifi�e sur requ�te du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

6) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande d’enregistrement du nom commercial est rejet�e.

7) Le rejet prononc� par le Directeur G�n�ral est notifi� au d�posant.

8) Aucun d�p�t ne peut �tre rejet�, en vertu des alin�as 4), 6) et 7) du pr�sent article, sans donner l’occasion au d�posant ou � son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures et formes prescrites.

9) Dans un d�lai de 30 jours, � compter de la date de notification de rejet, le d�posant peut introduire un recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours; ladite commission juge en premier et dernier ressort la demande en cause.

Article 9
Opposition

1) Tout int�ress� peut faire opposition � l’enregistrement d’un nom commercial en adressant � l’Organisation, et dans un d�lai de six mois � compter de la publication vis�e � l’article 8.1) pr�c�dent, un avis �crit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent �tre fond�s sur une violation des articles 1, 2 et 5.1) ou d’un droit ant�rieur appartenant � l’opposant.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’opposition au d�posant qui peut r�pondre � cet avis en motivant sa r�ponse, dans un d�lai de trois mois renouvelable une fois � la demande motiv�e de l’int�ress�. Si sa r�ponse ne parvient pas � l’Organisation dans le d�lai pr�cit�, le d�posant est r�put� avoir retir� sa demande d’enregistrement et cet enregistrement est radi�.

3) Avant de statuer sur l’opposition l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

4) La d�cision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours pendant un d�lai de 03 mois � compter de la date de r�ception de la notification de cette d�cision aux int�ress�s.

5) L’enregistrement n’est radi� que dans la mesure o� l’opposition sus-vis�e est fond�e.

Article 10
�tablissement
du certificat d’enregistrement

Sit�t l’enregistrement effectu�, il est d�livr� au titulaire de l’enregistrement un certificat contenant, notamment, les renseignements suivants, tels qu’ils apparaissent sur le registre sp�cial des noms commerciaux :

a) le num�ro d’ordre du nom commercial;

b) la date de d�p�t de la demande d’enregistrement ainsi que la date de l’enregistrement;

c) le nom commercial tel qu’il a �t� enregistr� ou, le cas �ch�ant, la reproduction de ce nom;

d) le lieu o� est situ� l’�tablissement commercial en cause ainsi que le genre d’activit� de cet �tablissement;

e) les nom et pr�nom[s] du titulaire de l’enregistrement ainsi que son adresse.

Article 11
Dur�e des droits

1) L’enregistrement d’un nom commercial n’a d’effet que pour 10 ans, � compter de la date de d�p�t; toutefois, le droit conf�r� par l’enregistrement du nom commercial peut �tre conserv� sans limitation de dur�e par des renouvellements successifs effectu�s tous les 10 ans.

2) Le renouvellement de l’enregistrement peut �tre obtenu sur simple demande du titulaire dudit enregistrement, pr�sent�e au cours de la derni�re ann�e de la p�riode de dix ans et moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement dont le montant est fix� par la voie r�glementaire.

3) Le titulaire de l’enregistrement b�n�ficie toutefois d’un d�lai de gr�ce de six mois, � compter de l’expiration vis�e � l’alin�a 1) pr�c�dent, pour effectuer valablement le paiement de la taxe requise. Dans ce cas, il doit verser en outre une surtaxe fix�e par la voie r�glementaire.

Article 12
Restauration

1) Sans pr�judice des dispositions de l’article 11 pr�c�dent, lorsque la protection conf�r�e par un nom commercial enregistr� n’a pas �t� renouvel�e en raison de circonstances ind�pendantes de la volont� du titulaire dudit nom commercial, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de renouvellement requise ainsi que paiement d’une surtaxe dont le montant est fix� par voie r�glementaire, en demander la restauration, dans un d�lai de six mois � partir de la date o� les circonstances susmentionn�es ont cess� d’exister et, au plus tard, dans le d�lai de deux ans � partir de la date o� le renouvellement �tait d�.

2) La demande de restauration du nom commercial sus-vis�e, accompagn�e des pi�ces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe vis�es � l’alin�a pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e maximale de protection du nom commercial. Les tiers qui ont commenc� � exploiter le nom commercial apr�s son expiration ont le droit de continuer leur exploitation.

4) Les noms commerciaux restaur�s sont publi�s par l’Organisation dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

5) La d�cision de rejet, cons�cutive � la demande de restauration, peut donner lieu � un recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de 30 jours � compter de la date de sa notification.

Article 13
Renonciation

Le titulaire d’un nom commercial enregistr� peut, � tout moment, renoncer � ce nom commercial, par une d�claration �crite adress�e � l’Organisation. La renonciation prend effet � la date de son inscription au registre sp�cial des noms commerciaux.

Article 14
Nullit� du nom commercial

1) L’annulation des effets sur le territoire national de l’un des �tats membres de l’enregistrement d’un nom commercial est prononc�e par les tribunaux civils � la requ�te, soit du minist�re public, soit de toute personne physique ou morale int�ress�e.

2) Sur requ�te des demandeurs sus-vis�s ou de l’Organisation, le tribunal d�clare nul et non avenu l’enregistrement d’un nom commercial, au cas o� ce dernier n’est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) pr�c�dents, ou est en conflit avec un droit ant�rieur; dans ce dernier cas, l’annulation ne peut �tre prononc�e que sur demande du titulaire du droit ant�rieur.

3) Lorsque la d�cision d�clarant l’enregistrement nul et de nul effet est devenue d�finitive, elle est communiqu�e � l’Organisation qui en porte mention sur le registre sp�cial des noms commerciaux.

4) La nullit� est publi�e dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe. L’enregistrement est consid�r� comme nul et non avenu � compter de la date dudit enregistrement.

Article 15
Transmission du nom commercial

1) Le nom commercial ne peut �tre c�d� ou transmis qu’avec l’�tablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie dudit �tablissement d�sign� sous ce nom.

2) La cession du nom commercial doit �tre faite par �crit et requiert la signature des parties contractantes. La transmission par fusion d’�tablissements commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de succession peut �tre faite par tout autre document prouvant la transmission.

Les actes vis�s � l’alin�a premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits dans le registre sp�cial des noms commerciaux tenu par l’Organisation et publi�s dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe. Un exemplaire de ces actes est conserv� par l’Organisation.

Article 16
Action en justice et p�nalit�s

1) Lorsque les droits attach�s au nom commercial sont menac�s de violation, le titulaire de ces droits peut intenter toute action judiciaire destin�e � pr�venir cette violation.

2) En cas de violation des droits vis�s � l’alin�a 1) pr�c�dent, le titulaire desdits droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de dommages-int�r�ts ainsi que l’application de toute autre sanction pr�vue par le droit civil.

3) Sans pr�judice de dommages-int�r�ts, s’il y a lieu, est puni d’un emprisonnement de trois mois � un an et d’une amende de 1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque soit appose soit fait appara�tre, par retranchement ou par une alt�ration quelconque sur des objets fabriqu�s, le nom d’un fabricant, industriel ou artisan autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’un �tablissement commercial autre que celui o� les objets ont �t� fabriqu�s.

4) Quiconque sciemment expose en vente ou met en circulation des objets marqu�s de noms suppos�s ou alt�r�s est puni des m�mes peines que celles pr�vues � l’alin�a 3) pr�c�dent.

Article 17
Champ d’application

Les dispositions de la pr�sente annexe sont applicables � tout �tablissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous r�serve des dispositions particuli�res applicables, par ailleurs, aux �tablissements en cause.

Article 18
Maintien en vigueur des noms commerciaux
enregistr�s ou reconnus sous l’Accord de Bangui,
Acte du 02 mars 1977

Tout nom commercial enregistr� ou reconnu sous le r�gime de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977, et son annexe V, est maintenu en vigueur pour la dur�e pr�vue par ledit Accord en vertu du pr�sent article.

Article 19
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux d�p�ts de noms commerciaux effectu�s � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe V de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes d’enregistrement de noms commerciaux d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des noms commerciaux enregistr�s conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e l’annexe V de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe VI suit.]

ANNEXE VI
DES INDICATIONS G�OGRAPHIQUES

TITRE I
DES DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
D�finitions

Au sens de la pr�sente annexe, on entend par :

a) “indication g�ographique” des indications qui servent � identifier un produit comme �tant originaire du territoire, ou d’une r�gion ou localit� de ce territoire, dans les cas o� une qualit�, r�putation ou autre caract�ristique d�termin�e du produit peut �tre attribu�e essentiellement � cette origine g�ographique;

b) “produit” tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel;

c) “producteur” :

— tout agriculteur ou autre exploitant de produits naturels,

— tout fabricant de produits artisanaux ou industriels,

— quiconque fait le commerce desdits produits.

Article 2
Marques contenant
une indication g�ographique

1) Est refus� ou invalid� tout enregistrement d’une marque de produits qui contient une indication g�ographique ou est constitu�e par une telle indication, si l’utilisation de cette indication dans la marque de produits pour de tels produits est de nature � induire le public en erreur quant au v�ritable lieu d’origine.

2) Est �galement refus� ou invalid� tout enregistrement d’indication g�ographique qui, bien qu’elle soit litt�ralement exacte pour ce qui est du territoire, de la r�gion ou de la localit� dont les produits sont originaires, donne � penser � tout un public que les produits sont originaires d’un autre territoire.

Article 3
Acquisition du droit par les �trangers

Les �trangers jouissent du b�n�fice des dispositions de la pr�sente annexe, s’ils remplissent les conditions qu’elle fixe.

TITRE II
DES CONDITIONS
DE LA PROTECTION

Article 4
Conditions de la protection

1) Les indications g�ographiques sont prot�g�es comme telles si elles ont �t� enregistr�es par l’Organisation ou si un effet d’enregistrement r�sulte d’une convention internationale � laquelle les �tats membres sont parties.

2) Les indications g�ographiques �trang�res aux territoires des �tats membres de l’Organisation ne peuvent �tre enregistr�es par l’Organisation que si cela est pr�vu par une convention internationale � laquelle les �tats membres sont parties ou par la loi d’application d’une telle convention.

Article 5
Indications g�ographiques
exclues de la protection

Sont exclues de la protection les indications g�ographiques :

a) qui ne sont pas conformes � la d�finition de l’article 1.a); ou,

b) qui sont contraires aux bonnes mœurs ou � l’ordre public ou qui, notamment, pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualit�s caract�ristiques ou l’aptitude � l’emploi des produits consid�r�s;

c) qui ne sont pas prot�g�es dans leur pays d’origine ou qui ont cess� de l’�tre, ou qui sont tomb�es en d�su�tude dans ce pays.

TITRE III
DE LA PROC�DURE
D’ENREGISTREMENT

Article 6
Qualit� pour d�poser la demande

Ont qualit� pour d�poser une demande d’enregistrement d’une indication g�ographique les personnes physiques ou morales qui, pour des produits indiqu�s dans la demande, exercent une activit� de producteur dans la r�gion g�ographique indiqu�e dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorit� comp�tente.

Article 7
D�p�t de la demande

Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une indication g�ographique doit d�poser ou adresser par pli postal recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle�:

a) sa demande au Directeur G�n�ral de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t;

c) la r�gion g�ographique � laquelle s’applique l’indication;

d) les produits auxquels l’indication s’applique;

e) la qualit�, r�putation ou autre caract�ristique des produits pour lesquels l’indication est utilis�e.

Article 8
�tablissement du proc�s-verbal de d�p�t

1) Un proc�s-verbal dress� par l’Organisation ou le minist�re charg� de la propri�t� industrielle constate chaque d�p�t en �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces.

2) Une exp�dition du proc�s-verbal est remise au d�posant.

3) Le minist�re charg� de la propri�t� industrielle transmet les pi�ces � l’Organisation dans un d�lai de cinq jours ouvrables � compter de la date du d�p�t.

Article 9
Examen et enregistrement de la demande

1) Pour toute demande d’enregistrement d’une indication g�ographique, l’Organisation examine si le d�posant a qualit� pour demander l’enregistrement ou si la demande comporte les indications requises aux articles 5.b) et 7 et si les taxes prescrites ont �t� pay�es.

2) Si le d�posant n’a pas qualit� pour demander l’enregistrement, ou si les taxes prescrites n’ont pas �t� pay�es, la demande est rejet�e.

3) Si la demande ne comporte pas les indications requises � l’article 7, � l’exception de la lettre b), celle-ci est irr�guli�re. Cette irr�gularit� est notifi�e au demandeur ou � son mandataire en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de notification. Ce d�lai peut �tre augment� de trente jours en cas de n�cessit� justifi�e sur requ�te du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale. � d�faut de r�gularisation de la demande dans les d�lais prescrits, la demande est rejet�e.

4) Si les conditions vis�es � l’alin�a 1) sont remplies, l’indication g�ographique est enregistr�e dans le registre sp�cial des indications g�ographiques.

5) Aucun d�p�t ne peut �tre rejet� en vertu de l’alin�a 3) du pr�sent article sans donner l’occasion au d�posant ou � son mandataire de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures et formes prescrites.

Article 10
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucun d�p�t n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement � l’Organisation des taxes prescrites.

Article 11
Publication

1) L’Organisation publie l’enregistrement effectu� et d�livre au titulaire de l’enregistrement un certificat contenant, notamment, les renseignements suivants, tels qu’ils apparaissent sur le registre :

a) le num�ro d’ordre de l’indication g�ographique;

b) la date de d�p�t de la demande d’enregistrement;

c) la r�gion g�ographique � laquelle s’applique l’indication;

d) les produits auxquels s’applique l’indication;

e) la qualit� du d�posant.

2) Toute personne peut obtenir, � compter de la publication vis�e au paragraphe 1) pr�c�dent, copie officielle et extrait des inscriptions � ses frais.

Article 12
Opposition

1) Tout int�ress� peut faire opposition � l’enregistrement d’une indication g�ographique en adressant � l’Organisation, et dans un d�lai de six mois � compter de la publication vis�e � l’article 11 pr�c�dent, un avis �crit exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement une violation des dispositions des articles 5 et 6 de la pr�sente annexe ou d’un droit enregistr� ant�rieur appartenant � l’opposant.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’opposition au d�posant ou � son mandataire qui peut r�pondre � cet avis en motivant sa r�ponse, dans un d�lai de trois mois renouvelable une fois. Cette r�ponse est communiqu�e � l’opposant ou � son mandataire. Si sa r�ponse ne parvient pas � l’Organisation dans le d�lai prescrit, le d�posant est r�put� avoir retir� sa demande d’enregistrement et cet enregistrement est radi�.

3) Avant de statuer sur l’opposition, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.

4) La d�cision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours pendant un d�lai de trois mois, � compter de la notification de cette d�cision aux int�ress�s.

5) L’Organisation ne radie l’enregistrement que dans la mesure o� l’opposition sus-vis�e est fond�e.

6) La d�cision d�finitive de radiation est publi�e au Bulletin Officiel de l’Organisation.

Article 13
Acc�s aux informations du registre sp�cial

1) Toute personne peut, en tout temps, moyennant paiement de la taxe prescrite, consulter le registre sp�cial ou demander, � ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

2) La consultation, les renseignements, extraits ou copies vis�s ci-dessus ne peuvent porter que sur une indication g�ographique.

Article 14
Radiation et modification de l’enregistrement

1) Toute personne int�ress�e ou autorit� comp�tente peut demander au tribunal d’un �tat membre d’ordonner :

a) la radiation de l’enregistrement d’une indication g�ographique au motif que, eu �gard � l’article 5, cette derni�re ne peut b�n�ficier en tant que telle d’une protection;

b) la modification de l’enregistrement d’une indication g�ographique au motif que la r�gion g�ographique mentionn�e dans l’enregistrement ne correspond pas � l’indication g�ographique, ou que la mention des produits pour lesquels l’indication g�ographique est utilis�e ou la mention de la qualit�, r�putation ou autre caract�ristique de ces produits est manquante ou n’est pas justifi�e.

2) Dans toute action intent�e en vertu du pr�sent article, un avis informant de la demande de radiation ou de modification est signifi� � la personne qui a d�pos� la demande d’enregistrement de l’indication g�ographique ou � son ayant droit, et est communiqu�, par voie de publication de la mani�re prescrite par le r�glement d’application de la pr�sente annexe, � toutes les personnes ayant le droit d’utiliser l’indication g�ographique conform�ment � l’article 15 ci-apr�s.

3) Les personnes mentionn�es � l’alin�a 2) et toute autre personne int�ress�e peuvent, dans un d�lai qui est fix� par le tribunal d’un �tat membre dans l’avis et la publication pr�cit�s, pr�senter une demande d’intervention.

TITRE IV
DU DROIT D’UTILISER L’INDICATION G�OGRAPHIQUE;
DE L’UTILISATION ILLICITE

Article 15
Utilisation de l’indication g�ographique

1) Sous r�serve des dispositions des alin�as 2) et 3) ci-dessous, seuls les producteurs exer�ant leurs activit�s dans l’aire g�ographique indiqu�e au registre ont le droit d’utiliser � des fins commerciales, pour les produits indiqu�s au registre, l’indication g�ographique enregistr�e, pour autant que ces produits aient les qualit�s caract�ristiques essentielles indiqu�es au registre.

2) Lorsque des produits ont �t� mis en circulation dans les conditions d�finies � l’alin�a pr�c�dent sous une indication g�ographique enregistr�e, toute personne a le droit d’utiliser l’indication g�ographique pour ces produits.

3) En dehors des cas pr�vus aux alin�as 1) et 2) pr�c�dents, est illicite toute utilisation � des fins commerciales, pour les produits indiqu�s au registre ou pour des produits similaires, de l’indication g�ographique enregistr�e ou d’une d�nomination similaire, m�me si l’origine v�ritable du produit est indiqu�e, ou si l’indication g�ographique est employ�e en traduction, ou accompagn�e d’expressions telles que “genre”, “type” “fa�on”, “imitation” ou expressions similaires.

4) Le contr�le de la qualit� des produits mis en vente ou exploit�s sous une indication g�ographique enregistr�e, ainsi que l’interdiction de l’utilisation de ladite indication g�ographique, sont d�cid�s par voie r�glementaire par l’autorit� nationale comp�tente de l’�tat membre concern�.

5) Est illicite, l’utilisation dans la d�signation ou la pr�sentation d’un produit de tout moyen qui indique ou sugg�re que le produit en question est originaire d’une r�gion g�ographique autre que le v�ritable lieu d’origine d’une mani�re qui induit le public en erreur quant � l’origine g�ographique du produit.

6) Le titulaire d’une marque ant�rieure identique ou similaire � une indication g�ographique peut continuer l’utilisation de sa marque, sauf dans le cas o� celle-ci porte sur les vins ou spiritueux.

Article 16
Actions civiles

1) Toute personne int�ress�e ainsi que tout groupement int�ress� de producteurs ou de consommateurs peuvent intenter les actions pr�vues � l’alin�a 2) contre l’auteur de l’utilisation illicite, au sens de l’article 15.3) et 5), d’une indication g�ographique enregistr�e et contre les personnes contribuant � cette utilisation.

2) Sous r�serve de l’alin�a 3) ci-apr�s, les actions tendent � faire cesser l’utilisation illicite, au sens de l’article 15.3) et 5), d’une indication g�ographique enregistr�e ou � faire interdire une telle utilisation si celle-ci est imminente, et � faire d�truire les �tiquettes et les autres documents servant ou susceptibles de servir � une telle utilisation.

3) Quiconque a subi un dommage par la suite de l’utilisation illicite, au sens de l’article 15.3) et 5), d’une indication g�ographique enregistr�e peut demander r�paration du dommage � l’auteur de cette utilisation et aux personnes qui ont contribu� � cette utilisation.

Article 17
Actions p�nales

Quiconque, intentionnellement, utilise de mani�re illicite, au sens de l’article 15.3) et 5), une indication g�ographique enregistr�e est puni d’un emprisonnement de trois mois au moins, et d’un an au plus, et d’une amende de 1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

TITRE V
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET FINALES

Article 18
Droits acquis

1) La pr�sente annexe s’applique aux demandes de protection d’indications g�ographiques d�pos�es � compter de la date de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis au titre de l’annexe VI de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

2) Les demandes d’enregistrement d’appellation d’origine d�pos�es avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe restent soumises aux r�gles qui �taient applicables � la date de d�p�t desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits d�coulant des appellations d’origine enregistr�es conform�ment aux r�gles vis�es � l’alin�a 2) pr�c�dent est soumis aux dispositions de la pr�sente annexe � compter du jour de son entr�e en vigueur, sous r�serve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrog�e l’annexe VI de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe VII suit.]

ANNEXE VII
DE LA PROPRI�T� LITT�RAIRE
ET ARTISTIQUE

Article premier
G�n�ralit�s

Le r�gime commun pr�vu par la pr�sente annexe couvre :

a) la protection du droit d’auteur;

b) la protection des droits des artistes, interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins); et

c) la protection et la promotion du patrimoine culturel.

TITRE I
DU DROIT D’AUTEUR
ET DES DROITS VOISINS

premi�re partie
du droit d’auteur

Chapitre premier
Dispositions introductives

Article 2
D�finitions

Les termes suivants et leurs variantes tels qu’ils sont employ�s dans la pr�sente annexe ont la signification suivante :

i) Une “œuvre” est toute cr�ation litt�raire ou artistique au sens des dispositions de l’article 5.

ii) Une “œuvre audiovisuelle” est une œuvre qui consiste en une s�rie d’images li�es entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagn�e ou non de sons et, si elle est accompagn�e de sons, susceptible d’�tre audible.

iii) Une “œuvre des arts appliqu�s” est une cr�ation artistique bidimensionnelle ou tridimensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorpor�e dans un article d’utilit�, qu’il s’agisse d’une œuvre artisanale ou produite selon des proc�d�s industriels. Un “article d’utilit�” est un article qui remplit une fonction utilitaire intrins�que ne consistant pas seulement � pr�senter l’apparence d’un article ou � transmettre des informations.

iv) Une “œuvre�de collaboration” est une œuvre � la cr�ation de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs.

v) Est dite “collective”, l’œuvre cr��e sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et sous son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant � son �laboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est con�ue, sans qu’il soit possible d’attribuer � chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble r�alis�.

vi) Une œuvre composite” est une œuvre nouvelle qui incorpore une œuvre pr�existante et qui est r�alis�e sans la collaboration de l’auteur de cette derni�re.

vii) Une “œuvre photographique” est l’enregistrement de la lumi�re ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou � partir duquel une image peut �tre produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, �lectronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est r�alis�. Une image fixe extraite d’une œuvre audiovisuelle n’est pas consid�r�e comme “œuvre photographique” mais comme une partie de l’œuvre audiovisuelle concern�e.

viii) L’”auteur” est la personne physique qui a cr�� l’œuvre.

ix) Le “producteur d’une œuvre” est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilit� de la r�alisation de cette œuvre.

x) Le “producteur d’une œuvre audiovisuelle” est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilit� de faire r�aliser l’œuvre.

xi) La “radiodiffusion” est la communication de l’œuvre (y compris la pr�sentation ou la repr�sentation ou l’ex�cution d’une œuvre) au public par la transmission sans fil; la “r��mission” est l’�mission d’une œuvre radiodiffus�e. La “radiodiffusion” comprend la radiodiffusion par satellite qui est la “radiodiffusion” depuis l’injection d’une œuvre vers le satellite, y compris � la fois les phases ascendantes et descendantes de la transmission jusqu’� ce que l’œuvre soit communiqu�e au public.

La radiodiffusion comprend �galement la communication des œuvres par la t�l�vision.

xii) La “communication d’une œuvre au public” (y compris sa pr�sentation, sa repr�sentation ou ex�cution, ou sa radiodiffusion) est le fait de rendre l’œuvre accessible au public par des moyens autres que la distribution d’exemplaires. Tout proc�d� qui est n�cessaire pour rendre l’œuvre accessible au public, et qui le permet, est une “communication”, et l’œuvre est consid�r�e comme “communiqu�e au public” m�me si personne dans le public auquel l’œuvre �tait destin�e ne la re�oit, ne la voit ni ne l’�coute effectivement.

xiii) La “communication publique par c�ble” est la communication d’une œuvre au public par fil ou par toute autre voie constitu�e par une substance mat�rielle.

xiv) La “communication au public” est la transmission par fil ou sans fil de l’image, du son, ou de l’image et du son, d’une œuvre de telle mani�re que ceux-ci puissent �tre per�us par des personnes �trang�res au cercle d’une famille et de son entourage le plus imm�diat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez �loign�s du lieu d’origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l’image ou le son ne puissent pas �tre per�us en ce ou ces lieux, peu important � cet �gard que ces personnes puissent percevoir l’image ou le son dans le m�me lieu et au m�me moment, ou dans des lieux diff�rents � des moments diff�rents.

xv) La “repr�sentation ou ex�cution publique” est le fait de r�citer, jouer, danser, repr�senter ou interpr�ter autrement une œuvre, soit directement, soit au moyen de tout dispositif ou proc�d� ou, dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, d’en montrer les images en s�rie ou de rendre audibles les sons qui l’accompagnent, en un ou plusieurs lieux o� des personnes �trang�res au cercle d’une famille et de son entourage le plus imm�diat sont ou peuvent �tre pr�sentes, peu important � cet �gard qu’elles soient ou puissent �tre pr�sentes dans le m�me lieu et au m�me moment, ou en des lieux diff�rents et � des moments diff�rents, o� la repr�sentation ou ex�cution peut �tre per�ue sans qu’il y ait n�cessairement communication au public au sens de l’alin�a pr�c�dent.

xvi) Le terme “publi�” signifie que des exemplaires de l’œuvre ont �t� rendus accessibles au public avec le consentement de l’auteur, par la vente, la location, le pr�t public ou par tout autre transfert de propri�t� ou de possession, � condition que, compte tenu de la nature de l’œuvre, le nombre de ces exemplaires publi�s ait �t� suffisant pour r�pondre aux besoins normaux du public. Une œuvre doit �tre aussi consid�r�e comme “publi�e” si elle est m�moris�e dans un syst�me d’ordinateur et rendue accessible au public par tout moyen de r�cup�ration.

xvii) La “reproduction” est la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci dans une forme mat�rielle quelle qu’elle soit, y compris l’enregistrement sonore et visuel. La fabrication d’un ou plusieurs exemplaires tridimensionnels d’une œuvre bidimensionnelle et la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires bidimensionnels d’une œuvre tridimensionnelle ainsi que l’inclusion d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci dans un syst�me d’ordinateur (soit dans l’unit� de m�morisation interne soit dans une unit� de m�morisation externe d’un ordinateur) sont aussi une “reproduction”.

xviii) La “reproduction reprographique” d’une œuvre est la fabrication d’exemplaires en fac-simil� d’originaux ou d’exemplaires de l’œuvre par d’autres moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La fabrication d’exemplaires en fac-simil� qui sont r�duits ou agrandis est aussi consid�r�e comme une “reproduction reprographique”.

xix) “Repr�senter ou ex�cuter” une œuvre signifie la r�citer, la jouer, la danser ou l’interpr�ter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou proc�d� ou, dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, en montrer des images dans un ordre quel qu’il soit ou rendre audibles les sons qui l’accompagnent.

xx) Les “expressions du folklore” sont des productions d’�l�ments caract�ristiques du patrimoine artistique traditionnel d�velopp� et perp�tu� par une communaut� ou par des individus, reconnues comme r�pondant aux attentes de cette communaut� et comprenant les contes populaires, la po�sie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et les productions d’art populaire.

xxi) Une “copie” est le r�sultat de tout acte de reproduction d’une œuvre d�j� fix�e sur un support.

xxii) Un “programme d’ordinateur” est un ensemble d’instructions exprim�es par des mots, des codes, des sch�mas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorpor�s dans un support d�chiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une t�che ou un r�sultat particulier par un ordinateur ou par un proc�d� �lectronique capable de faire du traitement de l’information.

xxiii) Une “base de donn�es” est une compilation de donn�es ou de faits.

xxiv) Le “pr�t public” est le transfert de la possession de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre pour une dur�e limit�e, � des fins non lucratives, par une institution fournissant des services au public, telle qu’une biblioth�que publique ou des archives publiques.

xxv) La “location” est le transfert de la possession de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre pour une dur�e limit�e, dans un but lucratif.

Article 3
Champ d’application

1) Les dispositions de la pr�sente partie de l’annexe s’appliquent�:

i) aux œuvres dont l’auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d’auteur est ressortissant de l’un des �tats membres de l’Organisation, ou y a sa r�sidence habituelle ou son si�ge;

ii) aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de l’un des �tats membres de l’Organisation, ou y a sa r�sidence habituelle ou son si�ge;

iii) aux œuvres publi�es pour la premi�re fois sur le territoire de l’un des �tats membres de l’Organisation ou publi�es pour la premi�re fois dans un pays �tranger et publi�es �galement dans l’un des �tats membres de l’Organisation dans un d�lai de 30 jours;

iv) aux œuvres d’architecture �rig�es dans l’un des �tats membres de l’Organisation.

2) S’il s’agit d’une œuvre de collaboration, il suffit, pour que les dispositions de la pr�sente partie de l’annexe s’appliquent, qu’un des collaborateurs satisfasse � la condition pr�vue � l’alin�a 1)i) ci-dessus.

3) Les dispositions pertinentes de l’Accord portant r�vision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 s’appliquent mutatis mutandis dans cette partie de l’annexe.

4) Demeurent r�serv�es les dispositions des trait�s internationaux.

Chapitre II
Objet de la protection

Article 4
Objet de la protection : g�n�ralit�s

1) L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, litt�raire et artistique jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa cr�ation, d’un droit de propri�t� incorporelle, exclusif et opposable � tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui sont d�termin�s par la pr�sente annexe.

2) La protection r�sultant des droits pr�vus � l’alin�a 1), ci-apr�s d�nomm�e “protection”, commence d�s la cr�ation de l’œuvre, m�me si celle-ci n’est pas fix�e sur un support mat�riel.

Article 5
Objet de la protection : les œuvres

1) La pr�sente annexe s’applique aux œuvres litt�raires et artistiques, ci-apr�s d�nomm�es “œuvres”, qui sont des cr�ations intellectuelles originales dans le domaine litt�raire et artistique, scientifique, telles que :

i) les œuvres exprim�es par �crit, y compris les programmes d’ordinateur;

ii) les conf�rences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots et exprim�es oralement;

iii) les œuvres musicales qu’elles comprennent ou non des textes d’accompagnement;

iv) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales;

v) les œuvres chor�graphiques et les pantomimes;

vi) les œuvres audiovisuelles;

vii) les œuvres des beaux-arts : les dessins, les peintures, les sculptures, les gravures et lithographies;

viii) les œuvres d’architecture;

ix) les œuvres photographiques;

x) les œuvres des arts appliqu�s;

xi) les illustrations, les cartes g�ographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives � la g�ographie, la topographie, l’architecture ou la science;

xii) les expressions du folklore et les œuvres inspir�es du folklore.

2) La protection est ind�pendante du mode ou de la forme d’expression, de la qualit� et du but de l’œuvre.

Article 6
Objet de la protection :
les œuvres d�riv�es et les recueils

1) Sont prot�g�s �galement en tant qu’œuvres :

i) les traductions, les adaptations, les arrangements et autres transformations d’œuvres et d’expressions du folklore; et

ii) les recueils d’œuvres, d’expressions du folklore ou de simples faits ou donn�es, tels que les encyclop�dies, les anthologies et les bases de donn�es, qu’elles soient reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des mati�res, constituent des cr�ations intellectuelles.

2) La protection des œuvres mentionn�es � l’alin�a 1) est sans pr�judice de la protection des œuvres pr�existantes utilis�es pour la confection de ces œuvres.

Article 7
Objets non prot�g�s

La protection pr�vue par la pr�sente partie de l’annexe ne s’�tend pas�:

i) aux textes officiels de nature l�gislative, administrative ou judiciaire, ni � leurs traductions officielles;

ii) aux nouvelles du jour; et,

iii) aux simples faits et donn�es.

Chapitre III
Droits prot�g�s

Article 8
Droits moraux

1) Ind�pendamment de ses droits patrimoniaux et m�me apr�s la cession desdits droits, l’auteur d’une œuvre a le droit :

i) de revendiquer la paternit� de son œuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et de la fa�on habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre;

ii) de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme;

iii) de s’opposer � toute d�formation, mutilation ou autre modification de son œuvre ou � toute autre atteinte � la m�me œuvre qui seraient pr�judiciables � son honneur ou � sa r�putation.

2) L’auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il d�termine le proc�d� de divulgation et en fixe les conditions. Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, m�me post�rieurement � la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-�-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’� charge d’indemniser pr�alablement le cessionnaire du pr�judice que ce retrait peut lui causer. Lorsque, post�rieurement � l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur d�cide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorit� ces droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement d�termin�es.

Article 9
Droits patrimoniaux

1) L’auteur jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit p�cuniaire. Sous r�serve des dispositions des articles 10 � 21, l’auteur d’une œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants�:

i) reproduire son œuvre;

ii) traduire son œuvre;

iii) adapter, arranger ou transformer autrement son œuvre;

iv) distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propri�t� ou par location;

v) repr�senter ou ex�cuter son œuvre en public;

vi) communiquer son œuvre (y compris la repr�senter ou l’ex�cuter) au public par radiodiffusion (ou rediffusion), ou par t�l�vision;

vii) communiquer son œuvre (y compris la repr�senter ou l’ex�cuter, ou la radiodiffuser) au public par c�ble ou par tout autre moyen.

2) Les droits de location pr�vus au point iv) de l’alin�a 1) ne s’appliquent pas � la location de programmes d’ordinateur dans le cas o� le programme lui-m�me n’est pas l’objet essentiel de la location.

Article 10
Droit de suite

1) Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et de manuscrits ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inali�nable de participation au produit de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit faite aux ench�res publiques ou par l’interm�diaire d’un commer�ant, quelles que soient les modalit�s de l’op�ration r�alis�e par ce dernier.

2) La disposition qui pr�c�de ne s’applique ni aux œuvres d’architecture ni aux œuvres des arts appliqu�s.

3) Les conditions de l’exercice de ce droit, ainsi que le taux de cette participation au produit de la vente, sont d�termin�s par l’autorit� nationale comp�tente.

Chapitre IV
Limitation des droits patrimoniaux

Article 11
Libre reproduction � des fins priv�es

1) Nonobstant les dispositions de l’article 9, et sous r�serve de celles de l’alin�a 2) du pr�sent article et de celles de l’article 58, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une r�mun�ration, de reproduire une œuvre licitement publi�e exclusivement pour l’usage priv� de l’utilisateur.

2) L’alin�a 1) ne s’applique pas :

i) � la reproduction d’œuvres d’architecture rev�tant la forme de b�timents ou d’autres constructions similaires;

ii) � la reproduction reprographique d’œuvres des beaux-arts � tirage limit�, de la pr�sentation graphique d’œuvres musicales (partitions) et des manuels d’exercice et autres publications dont on ne se sert qu’une fois;

iii) � la reproduction de la totalit� ou de parties importantes de bases de donn�es;

iv) � la reproduction de programmes d’ordinateur sauf dans les cas pr�vus � l’article 18; et

v) � toute autre reproduction d’une œuvre qui porterait atteinte � l’exploitation normale de l’œuvre ou causerait un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l’auteur.

Article 12
Libre reproduction rev�tant la forme de citation

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une r�mun�ration, de citer une œuvre licitement publi�e dans une autre œuvre, � la condition d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure � la source, et � la condition qu’une telle citation soit conforme aux bons usages et que son ampleur ne d�passe pas celle justifi�e par le but � atteindre.

Article 13
Libre utilisation pour l’enseignement

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration, mais sous r�serve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure � la source :

i) d’utiliser une œuvre licitement publi�e en tant qu’illustration dans des publications, des �missions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destin�s � l’enseignement; et

ii) de reproduire, par des moyens reprographiques pour l’enseignement ou pour les examens au sein d’�tablissements d’enseignement dont les activit�s ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifi�e par le but � atteindre, des articles isol�s licitement publi�s dans un journal ou p�riodique, de courts extraits d’une œuvre licitement publi�e.

Article 14
Reproduction reprographique par les biblioth�ques
et les services d’archives

Nonobstant les dispositions de l’article 9, sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur, une biblioth�que ou des services d’archives dont les activit�s ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent r�aliser par reproduction reprographique des exemplaires isol�s d’une œuvre�:

i) lorsque l’œuvre reproduite est un article ou un court extrait d’un �crit autre qu’un programme d’ordinateur, avec ou sans illustration, publi� dans une collection d’œuvres ou dans un num�ro d’un journal ou d’un p�riodique, et lorsque le but de la reproduction est de r�pondre � la demande d’une personne physique;

ii) lorsque la r�alisation d’un tel exemplaire est destin�e � le pr�server et, si n�cessaire, au cas o� il serait perdu, d�truit ou rendu inutilisable, � le remplacer ou, dans une collection permanente d’une autre biblioth�que ou d’un autre service d’archives, � remplacer un exemplaire perdu, d�truit ou rendu inutilisable.

Article 15
Libre reproduction
� des fins judiciaires et administratives

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une r�mun�ration, de reproduire une œuvre destin�e � une proc�dure judiciaire ou administrative dans la mesure justifi�e par le but � atteindre.

Article 16
Libre utilisation � des fins d’information

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration, mais sous r�serve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source :

i) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public, un article �conomique, politique ou religieux publi� dans des journaux ou recueils p�riodiques, ou une œuvre radiodiffus�e ayant le m�me caract�re, dans les cas o� le droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public n’est pas express�ment r�serv�;

ii) de reproduire ou de rendre accessible au public, � des fins de compte rendu des �v�nements d’actualit� par le moyen de la photographie, de la cin�matographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par c�ble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel �v�nement, dans la mesure justifi�e par le but d’information � atteindre;

iii) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public des discours politiques, des conf�rences, des allocutions, des sermons ou autres œuvres de m�me nature d�livr�s en public ainsi que des discours d�livr�s lors de proc�s, � des fins d’information et dans la mesure justifi�e par le but � atteindre, les auteurs conservant leur droit de publier des collections de ces œuvres.

Article 17
Libre utilisation d’images d’œuvres
situ�es en permanence dans les endroits publics

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par c�ble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqu�s qui est situ�e en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilis�e � des fins commerciales.

Article 18
Libre reproduction et adaptation
de programmes d’ordinateur

1) Nonobstant les dispositions de l’article 9, le propri�taire l�gitime d’un exemplaire d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration s�par�e, r�aliser un exemplaire ou l’adaptation de ce programme � condition que cet exemplaire ou cette adaptation soit :

i) n�cessaire � l’utilisation du programme d’ordinateur � des fins pour lesquelles le programme a �t� obtenu; ou

ii) n�cessaire � des fins d’archivage et pour remplacer l’exemplaire licitement d�tenu dans le cas o� celui-ci serait perdu, d�truit ou rendu inutilisable.

2) Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent �tre r�alis�s � des fins autres que celles pr�vues � l’alin�a 1), et tout exemplaire ou toute adaptation sera d�truit dans le cas o� la possession prolong�e de l’exemplaire du programme d’ordinateur cesse d’�tre licite.

Article 19
Libre enregistrement �ph�m�re par les organismes
de radiodiffusion

Nonobstant les dispositions de l’article 9, un organisme de radiodiffusion peut, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration s�par�e, r�aliser un enregistrement �ph�m�re par ses propres moyens et pour ses propres �missions d’une œuvre qu’il a le droit de radiodiffuser. L’organisme de radiodiffusion doit d�truire cet enregistrement dans les six mois suivant sa r�alisation, � moins qu’un accord pour une p�riode plus longue n’ait �t� pass� avec l’auteur de l’œuvre ainsi enregistr�e.

Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut �tre gard� � des fins exclusives de conservation d’archives.

Article 20
Libre repr�sentation ou ex�cution publique

Nonobstant les dispositions de l’article 9, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une r�mun�ration, de repr�senter ou d’ex�cuter une œuvre publiquement :

i) lors de c�r�monies officielles dans la mesure justifi�e par la nature de ces c�r�monies;

ii) lors des c�r�monies religieuses dans les locaux pr�vus � cet effet; et

iii) dans le cadre des activit�s d’un �tablissement d’enseignement pour le personnel et les �tudiants d’un tel �tablissement, si le public est compos� exclusivement du personnel et des �tudiants de l’�tablissement ou des parents et des surveillants ou d’autres personnes directement li�es aux activit�s de l’�tablissement.

Article 21
Importation � des fins personnelles

L’importation d’un exemplaire d’une œuvre par une personne physique, � des fins personnelles, est permise sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre.

Chapitre V
Dur�e de protection

Article 22
Dur�e de protection : g�n�ralit�s

Sauf dispositions contraires du pr�sent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont prot�g�s pendant la vie de l’auteur et soixante-dix ans apr�s sa mort.

Les droits moraux sont illimit�s dans le temps. Apr�s l’expiration de la protection des droits patrimoniaux, l’organisme national de gestion collective des droits vis�s � l’article 60 est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs.

Article 23
Dur�e de protection
pour les œuvres de collaboration

Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont prot�g�s pendant la vie du dernier auteur survivant et soixante-dix ans apr�s sa mort.

Article 24
Dur�e de protection
pour les œuvres anonymes et pseudonymes

Les droits patrimoniaux sur une œuvre publi�e de mani�re anonyme ou sous un pseudonyme sont prot�g�s jusqu’� l’expiration d’une p�riode de soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile o� une telle œuvre a �t� publi�e licitement pour la premi�re fois, ou, � d�faut d’un tel �v�nement intervenu dans les soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette œuvre, soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile o� une telle œuvre a �t� licitement rendue accessible au public, ou, � d�faut de tels �v�nements intervenus soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette œuvre, soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile de cette r�alisation, sauf si, avant l’expiration desdites p�riodes, l’identit� de l’auteur est r�v�l�e ou ne laisse aucun doute, auquel cas les dispositions de l’article 22 ou de l’article 23 s’appliquent.

Article 25
Dur�e de protection
pour les œuvres collectives et audiovisuelles

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont prot�g�s jusqu’� l’expiration d’une p�riode de soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile o� une telle œuvre a �t� publi�e licitement pour la premi�re fois, ou, � d�faut d’un tel �v�nement intervenu dans les soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette œuvre, soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile o� une telle œuvre a �t� rendue accessible au public, ou, � d�faut de tels �v�nements intervenus dans les soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette œuvre, soixante-dix ans � compter de la fin de l’ann�e civile de cette r�alisation.

Article 26
Dur�e de protection
pour les œuvres des arts appliqu�s

Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqu�s sont prot�g�s jusqu’� l’expiration d’une p�riode de vingt-cinq ans � partir de la r�alisation d’une telle œuvre.

Article 27
Calcul des d�lais

Dans le pr�sent chapitre, tout d�lai expire � la fin de l’ann�e civile au cours de laquelle il arriverait normalement � terme.

Chapitre VI
Titularit� des droits

Article 28
Titularit� des droits : g�n�ralit�s

L’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.

Article 29
Titularit� des droits
sur les œuvres de collaboration

Les coauteurs d’une œuvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Toutefois, si une œuvre de collaboration peut �tre divis�e en parties ind�pendantes, c’est-�-dire si les parties de cette œuvre peuvent �tre reproduites, ex�cut�es ou repr�sent�es ou utilis�es autrement d’une mani�re s�par�e, les coauteurs peuvent b�n�ficier de droits ind�pendants sur ces parties, tout en �tant les cotitulaires des droits de l’œuvre de collaboration consid�r�e comme un tout.

Article 30
Titularit� des droits
sur les œuvres collectives

Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective est la personne physique ou morale � l’initiative et sous la responsabilit� de laquelle l’œuvre a �t� cr��e et qui la publie sous son nom.

Article 31
Titularit� des droits
sur les œuvres cr��es dans le cadre d’un contrat de travail
ou sur commande

Lorsque l’œuvre est cr��e pour le compte d’une personne physique ou d’une personne morale, priv�e ou publique, dans le cadre d’un contrat de travail de l’auteur ou bien lorsque l’œuvre est command�e par une telle personne � l’auteur, le premier titulaire des droits patrimoniaux et moraux est l’auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette œuvre sont consid�r�s comme transf�r�s � l’employeur dans la mesure justifi�e par les activit�s habituelles de l’employeur ou de cette personne physique ou morale au moment de la cr�ation de l’œuvre.

Article 32
Titularit� des droits
sur les œuvres audiovisuelles

1) Dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre tels que le metteur en sc�ne, l’auteur du sc�nario, le compositeur de la musique. Les auteurs des œuvres pr�existantes adapt�es ou utilis�es pour les œuvres audiovisuelles sont consid�r�s comme ayant �t� assimil�s � ces coauteurs.

2) Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le producteur d’une œuvre audiovisuelle et les coauteurs de cette œuvre, autres que les auteurs des œuvres musicales qui y sont incluses, emporte cession au producteur des droits patrimoniaux des coauteurs sur les contributions. Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d’autres utilisations de leurs contributions dans la mesure o� celles-ci peuvent �tre utilis�es s�par�ment de l’œuvre audiovisuelle.

Article 33
Pr�somption de titularit� : les auteurs

1) Afin que l’auteur d’une œuvre soit, en l’absence de preuve contraire, consid�r� comme tel et, par cons�quent, soit en droit d’intenter des proc�s, il suffit que son nom apparaisse sur l’œuvre d’une mani�re usuelle.

2) Dans le cas d’une œuvre anonyme ou d’une œuvre pseudonyme, sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identit� de l’auteur, l’�diteur dont le nom appara�t sur l’œuvre est, en l’absence de preuve contraire, consid�r� comme repr�sentant l’auteur et, en cette qualit�, comme en droit de prot�ger et de faire respecter les droits de l’auteur. Le pr�sent alin�a cesse de s’appliquer lorsque l’auteur r�v�le son identit� et justifie de sa qualit�.

Chapitre VII
Cession des droits et licences

Section I
G�n�ralit�s

Article 34
Cession des droits

1) Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie testamentaire ou par l’effet de la loi � cause de mort.

2) Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par voie testamentaire ou par l’effet de la loi � cause de mort.

Article 35
Licences

1) L’auteur d’une œuvre peut accorder des licences � d’autres personnes pour accomplir des actes vis�s par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent �tre non exclusives ou exclusives.

2) Une licence non exclusive autorise son titulaire � accomplir, de la mani�re qui lui est permise, les actes qu’elle concerne en m�me temps que l’auteur et d’autres titulaires de licences non exclusives.

3) Une licence exclusive autorise son titulaire, � l’exclusion de tout autre, y compris l’auteur, � accomplir, de la mani�re qui lui est permise, les actes qu’elle concerne.

4) Aucune licence ne doit �tre consid�r�e comme une licence exclusive sauf stipulation expresse dans le contrat entre l’auteur et le titulaire de la licence.

Article 36
Forme des contrats de cession et de licence

Sous peine de nullit�, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes vis�s par les droits patrimoniaux sont pass�s par �crit.

Article 37
�tendue des cessions et des licences

1) La cession globale des œuvres futures est nulle.

2) Les cessions des droits patrimoniaux et licences pour accomplir des actes vis�s par les droits patrimoniaux peuvent �tre limit�es � certains droits sp�cifiques ainsi que sur le plan des buts, de la dur�e, de la port�e territoriale et de l’�tendue ou des moyens d’exploitation.

3) Le d�faut de mention de la port�e territoriale pour laquelle les droits patrimoniaux sont c�d�s ou la licence accord�e pour accomplir des actes vis�s par les droits patrimoniaux est consid�r� comme limitant la cession ou la licence au pays dans lequel la cession ou la licence est accord�e.

4) Le d�faut de mention de l’�tendue ou des moyens d’exploitation pour lesquels les droits patrimoniaux sont c�d�s ou la licence accord�e pour accomplir des actes vis�s par les droits patrimoniaux est consid�r� comme limitant la cession ou la licence � l’�tendue et aux moyens d’exploitation n�cessaires pour les buts envisag�s lors de l’octroi de la cession ou de la licence.

Article 38
Ali�nation d’originaux ou d’exemplaires d’œuvres
et cession et licence
concernant le droit d’auteur sur ces œuvres

1) L’auteur qui transmet par ali�nation l’original ou un exemplaire de son œuvre n’est r�put�, sauf stipulation contraire du contrat, avoir c�d� aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accord� aucune licence pour l’accomplissement des actes vis�s par des droits patrimoniaux.

2) Nonobstant l’alin�a 1), l’acqu�reur l�gitime d’un original ou d’un exemplaire d’une œuvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de pr�sentation de cet original ou exemplaire directement au public.

3) Le droit pr�vu � l’alin�a 2) ne s’�tend pas aux personnes qui sont entr�es en possession d’originaux ou d’exemplaires d’une œuvre par voie de location ou de tout autre moyen sans en avoir acquis la propri�t�.

Section II
Contrats particuliers

Article 39
Contrat d’�dition

1) Le contrat d’�dition est celui par lequel l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit c�dent, � des conditions d�termin�es, � l’�diteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre suffisant des exemplaires de l’œuvre � charge pour ce dernier d’en assurer la publication et la diffusion.

2) Le contrat d’�dition doit �tre �crit sous peine de nullit�. La forme et le mode d’expression, les modalit�s d’ex�cution de l’�dition et, �ventuellement, les clauses de r�siliation seront d�termin�s par le contrat.

3) Le contrat d’�dition est soumis aux dispositions du code national r�glant les obligations civiles et commerciales.

Article 40
Contrat dit “� compte d’auteur”

1) Ne constitue pas un contrat d’�dition, au sens de l’article 39 ci-dessus, le contrat dit “� compte d’auteur”.

2) Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent � l’�diteur une r�mun�ration convenue, � charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression d�termin�s au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

3) Ce contrat constitue un contrat d’entreprise r�gi par les usages et les dispositions du code national r�glant les obligations civiles et commerciales.

Article 41
Contrat dit “compte � demi”

1) Ne constitue pas un contrat d’�dition, au sens de l’article 39 ci-dessus, le contrat dit “compte � demi”.

2) Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un �diteur de fabriquer, � ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre dans la forme et suivant les modes d’expression d�termin�s au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement r�ciproquement contract� de partager les b�n�fices et les pertes d’exploitation dans la proportion pr�vue.

3) Ce contrat constitue une association en participation.

Article 42
Obligations de l’�diteur

L’�diteur est tenu de fournir � l’auteur toutes justifications propres � �tablir l’exactitude de ses comptes faute de quoi il pourra y �tre contraint par le tribunal comp�tent.

Article 43
Contrat de repr�sentation

1) Le contrat de repr�sentation est celui par lequel un auteur ou un organisme professionnel d’auteurs conf�re � une personne physique ou morale ou � un entrepreneur de spectacles la facult� de repr�senter ses œuvres ou les œuvres constituant le r�pertoire dudit organisme � des conditions qu’il d�termine.

2) Est dit “contrat g�n�ral de repr�sentation”, le contrat par lequel un auteur ou un organisme professionnel d’auteurs conf�re � un entrepreneur de spectacles la facult� de repr�senter, pendant la dur�e du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le r�pertoire de l’auteur ou dudit organisme, aux conditions d�termin�es par l’auteur ou ses ayants droit ou par cet organisme.

Article 44
Forme du contrat de repr�sentation

1) Le droit de repr�sentation est cessible � titre gratuit ou on�reux.

2) Le contrat de repr�sentation doit �tre �crit sous peine de nullit�. Il est conclu pour une dur�e d�termin�e ou pour un nombre d�termin� de communications au public. Les droits d’exclusivit�, les modalit�s d’ex�cution et, �ventuellement, les clauses de r�siliation seront d�termin�s par le contrat.

Article 45
Obligations de l’entrepreneur de spectacles

1) L’entrepreneur de spectacles est tenu de d�clarer � l’auteur ou � ses repr�sentants le programme exact des repr�sentations ou ex�cutions publiques et de leur fournir un �tat justifi� de ses recettes.

2) L’entrepreneur de spectacles doit assurer la repr�sentation ou l’ex�cution publique dans des conditions techniques propres � garantir les droits intellectuels et moraux de l’auteur.

3) L’entrepreneur de spectacles ne peut transf�rer le b�n�fice du contrat sans l’autorisation de l’auteur.

deuxi�me partie
droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants,
des producteurs de phonogrammes
et des organismes de radiodiffusion (droits voisins)

Chapitre premier
Dispositions introductives

Article 46
D�finitions

Les termes suivants et leurs variantes tels qu’ils sont employ�s dans la pr�sente partie de l’annexe ont la signification suivante�:

i) Les “artistes interpr�tes ou ex�cutants” sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui repr�sentent, chantent, r�citent, d�clament, jouent ou ex�cutent de toute autre mani�re des œuvres litt�raires ou artistiques ou des expressions du folklore.

ii) La “copie d’un phonogramme” est tout support mat�riel contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalit� ou une partie substantielle des sons fix�s sur ce phonogramme.

iii) La “fixation” est l’incorporation de sons, d’images ou de sons et images dans un support mat�riel permanent ou suffisamment stable pour permettre leur perception, reproduction ou communication d’une mani�re quelconque, durant une p�riode plus que simplement provisoire.

iv) Un “phonogramme” est toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une ex�cution ou d’autres sons.

v) Le “producteur de phonogrammes” est la personne physique ou morale qui, la premi�re, prend l’initiative et la responsabilit� de fixer les sons provenant d’une ex�cution ou d’autres sons.

2) Les d�finitions pr�vues � l’article 2 de la premi�re partie de l’annexe s’appliquent mutatis mutandis dans la pr�sente partie.

Article 47
�tendue de l’application de la loi

1) Les dispositions de la pr�sente partie de l’annexe s’appliquent :

i) aux interpr�tations et ex�cutions lorsque :

— l’artiste interpr�te ou ex�cutant est ressortissant de l’un des �tats membres de l’Organisation;

— l’interpr�tation ou l’ex�cution a lieu sur le territoire de l’un des �tats membres de l’Organisation;

— l’interpr�tation ou l’ex�cution qui n’a pas �t� fix�e dans un phonogramme est incorpor�e dans une �mission de radiodiffusion prot�g�e aux termes de la pr�sente partie de l’annexe;

ii) aux phonogrammes lorsque :

— le producteur est un ressortissant de l’un des �tats membres de l’Organisation; ou

— la premi�re fixation des sons a �t� faite dans l’un des �tats membres de l’Organisation;

iii) aux �missions de radiodiffusion lorsque :

— le si�ge social de l’organisme est situ� sur le territoire de l’un des �tats membres de l’Organisation; ou

— l’�mission de radiodiffusion a �t� transmise � partir d’une station situ�e sur le territoire de l’un des �tats membres de l’Organisation.

2) Les dispositions pertinentes de l’Accord portant r�vision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 s’appliquent mutatis mutandis dans cette partie de l’annexe.

3) Demeurent r�serv�es les dispositions des trait�s internationaux.

Chapitre II
Droits d’autorisation

Article 48
Droits d’autorisation
des artistes interpr�tes ou ex�cutants

1) Sous r�serve des dispositions des articles 52 � 54, l’artiste interpr�te ou ex�cutant a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :

i) la radiodiffusion de son interpr�tation ou ex�cution, sauf lorsque la radiodiffusion :

— est faite � partir d’une fixation de l’interpr�tation ou de l’ex�cution autre qu’une fixation faite en vertu de l’article 54; ou

— est une r��mission autoris�e par l’organisme de radiodiffusion qui �met le premier l’interpr�tation ou l’ex�cution;

ii) la communication au public de son interpr�tation ou ex�cution, sauf lorsque cette communication :

— est faite � partir d’une fixation de l’interpr�tation ou de l’ex�cution; ou

— est faite � partir d’une radiodiffusion de l’interpr�tation ou l’ex�cution;

iii) la fixation de son interpr�tation ou ex�cution non fix�e;

iv) la reproduction d’une fixation de son interpr�tation ou ex�cution;

v) la distribution des exemplaires d’une fixation de son interpr�tation ou ex�cution par la vente ou par tout autre transfert de propri�t� ou par la location.

2) En l’absence d’accord contraire�:

i) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de permettre � d’autres organismes de radiodiffusion d’�mettre l’interpr�tation ou l’ex�cution;

ii) l’autorisation de radiodiffuser n’implique pas l’autorisation de fixer l’interpr�tation ou l’ex�cution;

iii) l’autorisation de radiodiffuser et de fixer l’interpr�tation ou l’ex�cution n’implique pas l’autorisation de reproduire la fixation;

iv) l’autorisation de fixer l’interpr�tation ou l’ex�cution et de reproduire cette fixation n’implique pas l’autorisation de radiodiffuser l’interpr�tation ou l’ex�cution � partir de la fixation ou de ses reproductions.

Article 49
Droits d’autorisation
des producteurs de phonogrammes

Sous r�serve des dispositions des articles 52 et 54, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants :

i) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme;

ii) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par tout autre transfert de propri�t� ou par location.

Article 50
Droits d’autorisation
des organismes de radiodiffusion

Sous r�serve des dispositions des articles 52 et 54, l’organisme de radiodiffusion a le droit de faire ou d’autoriser les actes suivants :

i) la r��mission de ses �missions de radiodiffusion;

ii) la fixation de ses �missions de radiodiffusion;

iii) la reproduction d’une fixation de ses �missions de radiodiffusion;

iv) la communication au public de ses �missions de t�l�vision.

Chapitre III
R�mun�ration �quitable pour
l’utilisation de phonogrammes

Article 51
R�mun�ration �quitable
pour la radiodiffusion ou la communication au public

1) Lorsqu’un phonogramme publi� � des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilis� directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une r�mun�ration �quitable et unique, destin�e � la fois aux artistes interpr�tes ou ex�cutants et au producteur, sera vers�e par l’utilisateur � l’organisme national de gestion collective des droits.

2) La somme per�ue sur l’usage d’un phonogramme sera partag�e entre le producteur et les artistes interpr�tes ou ex�cutants. Ces derniers se partageront la somme re�ue ou l’utiliseront conform�ment aux accords existants entre eux.

Chapitre IV
Libres utilisations

Article 52
Libres utilisations : g�n�ralit�s

Nonobstant les dispositions des articles 48 � 51, les actes suivants sont permis sans l’autorisation des ayants droit mentionn�s dans ces articles et sans paiement d’une r�mun�ration :

i) l’utilisation priv�e sous r�serve des dispositions de l’article 58;

ii) le compte rendu d’�v�nements d’actualit�, � condition qu’il ne soit fait usage que de courts fragments d’une interpr�tation ou ex�cution, d’un phonogramme ou d’une �mission de radiodiffusion;

iii) l’utilisation uniquement � des fins d’enseignement ou de recherche scientifique;

iv) la citation, sous forme de courts fragments, d’une interpr�tation ou ex�cution, d’un phonogramme ou d’une �mission de radiodiffusion, sous r�serve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifi�es par leur but d’information;

v) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres prot�g�es par le droit d’auteur en vertu de la pr�sente annexe.

Article 53
Libre utilisation
des interpr�tations ou ex�cutions

D�s que les artistes interpr�tes ou ex�cutants ont autoris� l’incorporation de leur interpr�tation ou ex�cution dans une fixation d’images ou d’images et de sons, les dispositions de l’article 48 cessent d’�tre applicables.

Article 54
Libre utilisation
par des organismes de radiodiffusion

Les autorisations requises aux termes des articles 48 � 51 pour faire des fixations d’interpr�tations ou d’ex�cutions et d’�missions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publi�s � des fins de commerce ne sont pas exig�es lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres �missions, sous r�serve que :

i) pour chacune des �missions d’une fixation d’une interpr�tation ou d’une ex�cution ou de ses reproductions, faites en vertu du pr�sent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interpr�tation ou l’ex�cution dont il s’agit;

ii) pour chacune des �missions d’une fixation d’une �mission, ou d’une reproduction d’une telle fixation, faites en vertu du pr�sent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’�mission;

iii) pour toute fixation faite en vertu du pr�sent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient d�truites dans un d�lai ayant la m�me dur�e que celui qui s’applique aux fixations et reproductions d’œuvres prot�g�es par le droit d’auteur en vertu de l’article 19 de la pr�sente annexe, � l’exception d’un exemplaire unique qui peut �tre gard� � des fins exclusives de conservation d’archives.

Chapitre V
Dur�e de protection

Article 55
Dur�e de protection
pour les interpr�tations ou les ex�cutions

La dur�e de protection � accorder aux interpr�tations ou ex�cutions en vertu de la pr�sente partie de l’annexe est une p�riode de cinquante ann�es � compter de :

i) la fin de l’ann�e de la fixation, pour les interpr�tations ou ex�cutions fix�es sur phonogrammes;

ii) la fin de l’ann�e o� l’interpr�tation ou l’ex�cution a eu lieu, pour les interpr�tations ou ex�cutions qui ne sont pas fix�es sur phonogrammes.

Article 56
Dur�e de protection
pour les phonogrammes

La dur�e de protection � accorder aux phonogrammes en vertu de la pr�sente partie de l’annexe est une p�riode de cinquante ann�es � compter de la fin de l’ann�e de la fixation.

Article 57
Dur�e de protection
pour les �missions de radiodiffusion

La dur�e de protection � accorder aux �missions de radiodiffusion en vertu de la pr�sente partie de l’annexe est une p�riode de vingt-cinq ann�es � compter de la fin de l’ann�e o� l’�mission a eu lieu.

troisi�me partie
dispositions communes

Article 58
R�mun�ration pour copie priv�e

1) Les auteurs d’œuvres litt�raires et artistiques, les artistes interpr�tes ou ex�cutants pour leurs interpr�tations ou ex�cutions fix�es sur phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit � une r�mun�ration au titre de la reproduction desdites œuvres, interpr�tations ou ex�cutions et phonogrammes, destin�e � une utilisation strictement personnelle et priv�e et r�alis�e dans les conditions pr�vues aux articles 11 et 52 de la pr�sente annexe.

2) Les l�gislations nationales des pays membres ont la facult� de d�terminer les conditions �ventuelles de cette r�mun�ration pour copie priv�e.

Article 59
Domaine public payant
et exploitation des expressions du folklore

1) L’exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou productions tomb�es dans le domaine public � l’expiration des p�riodes de protection vis�es aux chapitres V des premi�re et deuxi�me parties de la pr�sente annexe, est subordonn�e � la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer � l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y aff�rente.

2) S’agissant des œuvres ou productions tomb�es dans le domaine public, la redevance sera �gale � la moiti� du taux des r�tributions habituellement allou�es d’apr�s les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions prot�g�es. Le produit des redevances ainsi per�ues est consacr� � des fins sociales et culturelles.

3) Une partie des redevances per�ues au titre de l’exploitation des expressions du folklore est consacr�e � des fins sociales et culturelles.

quatri�me partie
gestion collective

Article 60
Gestion collective

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont d�finis par la pr�sente annexe ainsi que la d�fense des int�r�ts moraux seront confi�es � un organisme national de gestion collective des droits dont la structure, les attributions et le fonctionnement sont d�termin�s par l’autorit� nationale comp�tente de chaque �tat membre de l’Organisation.

2) Les dispositions de l’alin�a 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, pr�judice � la facult� appartenant aux auteurs d’œuvres et � leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la pr�sente annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits g�re sur le territoire national les int�r�ts des autres organismes nationaux et �trangers dans le cadre de conventions ou d’accords dont il sera appel� � convenir avec eux.

cinqui�me partie
mesures, recours et sanctions
� l’encontre de la piraterie et d’autres infractions

Article 61
D�termination
des personnes ayant qualit� � agir

Ont notamment qualit� � agir :

i) les titulaires de droits viol�s ou leurs ayants droit;

ii) l’organisme national de gestion collective des droits;

iii) les associations professionnelles d’ayants droit r�guli�rement constitu�es pour la d�fense des int�r�ts collectifs de leurs adh�rents.

Article 62
Mesures conservatoires

1) � la requ�te des personnes cit�es � l’article pr�c�dent, le tribunal ayant comp�tence pour conna�tre des actions engag�es sur le plan civil en vertu de la pr�sente annexe a autorit�, sous r�serve des dispositions pertinentes des codes nationaux de proc�dure civile et p�nale, et aux conditions qu’il jugera raisonnables, pour :

i) rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation, de la violation de tout droit prot�g� en vertu de la pr�sente annexe;

ii) ordonner la saisie des exemplaires d’œuvres ou des enregistrements sonores soup�onn�s d’avoir �t� r�alis�s ou import�s sans l’autorisation du titulaire de droit prot�g� en vertu de la pr�sente annexe alors que la r�alisation ou l’importation des exemplaires est soumise � autorisation, ainsi que les emballages de ces exemplaires, les instruments qui ont pu �tre utilis�s pour les r�aliser et les documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant � ces exemplaires.

2) Les dispositions des codes nationaux de proc�dure civile et p�nale qui ont trait � la perquisition et � la saisie s’appliquent mutatis mutandis aux atteintes � des droits prot�g�s en vertu de la pr�sente annexe.

3) Les dispositions des codes nationaux des douanes traitant de la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soup�onn�es d’�tre illicites s’appliquent mutatis mutandis aux objets ou au mat�riel prot�g�s en vertu de la pr�sente annexe.

Article 63
Sanctions civiles

1) Les personnes vis�es � l’article 61 dont un droit reconnu a �t� viol� ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-int�r�ts en r�paration du pr�judice subi par elles en cons�quence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionn�s par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

Le montant des dommages-int�r�ts est fix� conform�ment aux dispositions pertinentes du code civil national, compte tenu de l’importance du pr�judice mat�riel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retir�s de celle-ci.

2) Lorsque les exemplaires r�alis�s en violation des droits existent, les autorit�s judiciaires ont autorit� pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient d�truits ou qu’il en soit dispos� d’une autre mani�re raisonnable, hors des circuits commerciaux, de mani�re � �viter de causer un pr�judice au titulaire du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu’il en soit autrement.

3) Lorsque le danger existe que du mat�riel soit utilis� pour commettre, ou pour continuer � commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la mesure du raisonnable, ordonne qu’il soit d�truit, qu’il en soit dispos� d’une autre mani�re hors des circuits commerciaux de mani�re � r�duire au maximum les risques de nouvelles violations, ou qu’il soit remis au titulaire de droit.

4) Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne express�ment la cessation de ces actes. Il fixe en outre un montant � verser � titre d’astreinte.

Article 64
Sanctions p�nales

1) Toute violation d’un droit prot�g� en vertu de la pr�sente annexe, si elle est commise intentionnellement ou par n�gligence grave et dans un but lucratif, est, conform�ment aux dispositions pertinentes du code p�nal national et du code national de proc�dure p�nale, punie d’un emprisonnement ou d’une amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines.

2) Le tribunal a autorit� pour :

i) porter la limite sup�rieure des peines �dict�es � l’alin�a 1) au double lorsque le pr�venu est condamn� pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans apr�s avoir �t� condamn� pour une violation ant�rieure ou lorsqu’il est �tabli qu’il se livre habituellement � de tels actes;

ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits viol�s;

iii) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des mat�riels ayant servi � la commission de l’infraction;

iv) ordonner la fermeture provisoire ou d�finitive de l’�tablissement d’�dition, de reproduction, de repr�sentation ou d’ex�cution, de communication de l’œuvre ou de tout lieu o� l’infraction est commise;

v) ordonner la publicit� de la condamnation � la charge du condamn�.

3) Le tribunal applique aussi les mesures et les sanctions vis�es aux articles 62 et 63 dans le proc�s p�nal, sous r�serve qu’une d�cision concernant ces sanctions n’ait pas encore �t� prise dans un proc�s civil.

Article 65
Mesures, r�parations et sanctions
en cas d’abus de moyens techniques

1) Les actes suivants sont consid�r�s comme illicites et, aux fins des articles 62 � 64, sont assimil�s � une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d’auteur :

i) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen sp�cialement con�u ou adapt� pour rendre inop�rant tout dispositif ou moyen visant � emp�cher ou � restreindre la reproduction ou � d�t�riorer la qualit� des copies ou exemplaires r�alis�s (ce dernier dispositif ou moyen �tant ci-apr�s d�nomm� “dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de r�gulation de la copie”);

ii) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature � permettre ou faciliter la r�ception d’un programme cod� radiodiffus� ou communiqu� de toute autre mani�re au public, par des personnes qui ne sont pas habilit�es � le recevoir.

2) Aux fins de l’application des articles 62 � 64, un dispositif ou moyen sp�cialement con�u ou adapt� pour rendre inop�rant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de r�gulation de la copie mentionn� � l’alin�a 1) est assimil� aux copies ou exemplaires contrefaisants d’œuvres.

3) L’auteur d’une œuvre ou tout autre titulaire du droit d’auteur sur une œuvre a droit aux dommages-int�r�ts pr�vus � l’alin�a 1) de l’article 62 de la m�me mani�re que lorsque ses droits ont �t� viol�s, dans le cas o� :

i) alors que des copies ou exemplaires de l’œuvre ont �t� r�alis�s par lui-m�me, ou avec son autorisation, et offerts � la vente ou � la location sous forme �lectronique assortis d’un dispositif ou d’un moyen de protection contre la copie ou de r�gulation de la copie, un dispositif ou moyen de protection ou de r�gulation est fabriqu� ou import� pour �tre vendu ou lou�;

ii) alors que l’œuvre est incluse dans un programme cod� radiodiffus� ou communiqu� de toute autre mani�re au public par lui-m�me, ou avec son autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la r�ception du programme par des personnes qui ne sont pas habilit�es � le recevoir est fabriqu� ou import� pour �tre vendu ou lou�.

sixi�me partie
dispositions particuli�res

Article 66
Effet r�troactif

1) Sous r�serve des dispositions de l’article 59, les dispositions de la pr�sente annexe s’appliquent aussi aux œuvres qui ont �t� cr��es, aux interpr�tations ou ex�cutions qui ont eu lieu ou ont �t� fix�es, aux phonogrammes qui ont �t� fix�s et aux �missions qui ont eu lieu avant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe, � condition que ces œuvres, interpr�tations ou ex�cutions, phonogrammes et �missions de radiodiffusion ne soient pas encore tomb�s dans le domaine public en raison de l’expiration de la dur�e de la protection � laquelle ils �taient soumis dans la l�gislation pr�c�dente ou dans la l�gislation de leur pays d’origine.

2) Demeurent enti�rement saufs et non touch�s les effets l�gaux des actes et contrats pass�s ou stipul�s avant la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente annexe.

TITRE II
DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION
DU PATRIMOINE CULTUREL

Chapitre premier
D�finitions

Article 67
Patrimoine culturel

1) Le patrimoine culturel est l’ensemble des productions humaines mat�rielles ou immat�rielles caract�ristiques d’un peuple dans le temps et dans l’espace.

2) Ces productions concernent :

i) le folklore,

ii) les sites et monuments,

iii) les ensembles.

Article 68
Folklore

1) On entend par folklore l’ensemble des traditions et productions litt�raires, artistiques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des communaut�s transmises de g�n�ration en g�n�ration.

2) Entrent notamment dans cette d�finition :

a) les productions litt�raires de tout genre et de toute cat�gorie orale ou �crite, contes, l�gendes, proverbes, �pop�es, gestes, mythes, devinettes;

b) les styles et productions artistiques :

i) danses,

ii) productions musicales de toutes sortes,

iii) productions dramatiques, dramatico-musicales, chor�graphiques, pantomimiques,

iv) styles et productions d’art plastique et d�coratif de tout proc�d�,

v) styles architecturaux;

c) les traditions et manifestations religieuses :

i) rites et rituels,

ii) objets, v�tements, lieux de culte,

iii) initiations;

d) les traditions �ducatives :

i) sports, jeux,

ii) codes de bonnes mani�res et du savoir-vivre;

e) les connaissances et œuvres scientifiques :

i) pratiques et produits de la m�decine et de la pharmacop�e,

ii) acquisitions th�oriques et pratiques dans les domaines des sciences naturelles, physiques, math�matiques, astronomiques;

f) les connaissances et les productions de la technologie :

i) industries m�tallurgiques et textiles,

ii) techniques agricoles,

iii) techniques de la chasse et de la p�che.

Article 69
Sites

Les sites sont des œuvres de l’homme ou œuvres conjugu�es de l’homme et de la nature ainsi que les zones, y compris les sites arch�ologiques, qui sont d�sign�s d’importance du point de vue historique, esth�tique, ethnologique ou anthropologique, pal�ontologique ou arch�ologique.

Article 70
Monuments

1) On entend par monuments, les œuvres architecturales, sculpturales ou de peinture monumentale, �l�ments ou structures de caract�re arch�ologique, stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d’�l�ments dont la conservation pr�sente un int�r�t public du point de vue de l’histoire de l’art ou de la science, de la pal�ontologie ou de l’environnement, de l’arch�ologie, de la pr�histoire, de l’histoire.

2) Ainsi, sont consid�r�s comme monuments, les biens meubles ou immeubles qui, � titre religieux ou profanes, sont d�sign�s d’importance pour l’arch�ologie, la pr�histoire, l’histoire, la litt�rature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux cat�gories ci-apr�s :

a) collections et sp�cimens rares de zoologie, de botanique, de min�ralogie et d’anatomie, objets pr�sentant un int�r�t pal�ontologique;

b) les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux et les �v�nements d’importance nationale;

c) le produit des fouilles arch�ologiques, tant r�guli�res que clandestines, ainsi que les d�couvertes arch�ologiques, notamment les gisements pal�ontologiques, les sites arch�ologiques b�tis, les stations rupestres et les objets arch�ologiques d’importance nationale;

d) les �l�ments provenant du d�membrement de monuments artistiques ou historiques et de sites arch�ologiques;

e) les objets d’antiquit� tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux grav�s, poids et mesures;

f) les produits de caract�re ethnographique, tels qu’ornements et parures, objets de culte, instruments de musique, objets d’ameublement, langues et dialectes, syst�mes d’�critures, produits de la pharmacop�e, m�decine et psychoth�rapie traditionnelles, traditions culinaires et vestimentaires;

g) les biens d’int�r�t artistique tels que :

i) tableaux, peintures et dessins faits enti�rement � la main sur tout support et en toute mati�re � l’exclusion des dessins industriels et des articles manufactur�s d�cor�s � la main;

ii) productions originaires de l’art statuaire et de la sculpture en toutes mati�res;

iii) gravures, estampes et lithographies originales;

iv) tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en toutes mati�res;

h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’int�r�t sp�cial notamment historique, artistique, scientifique, litt�raire, isol�s ou en collections;

i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues isol�s ou en collections;

j) archives, y compris les archives photographiques, phonographiques, cin�matographiques, informatiques et multim�dia;

k) objets d’ameublement, mosa�ques et instruments anciens de musique.

Article 71
Ensembles

Les ensembles sont des groupes de constructions isol�s ou r�unis qui, en raison de leur architecture, de leur unit� ou de leur int�gration dans le paysage, sont d�sign�s d’importance du point de vue esth�tique, ethnologique ou anthropologique, pal�ontologique ou arch�ologique.

Chapitre II
De la protection

Section I
Dispositions g�n�rales

Article 72
Proc�dure de protection

1) La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel tel que d�fini aux articles 68, 69 et 70 ci-dessus sont assur�es par l’�tat.

2) En vue d’en assurer la protection, la sauvegarde et la promotion, l’�tat proc�dera � l’inventaire, � la fixation, au classement, � la mise en s�curit� et � l’illustration des �l�ments constitutifs du patrimoine culturel.

Article 73
Actes prohib�s

1) Sont interdits la d�naturation, la destruction, l’exportation, la vente, l’ali�nation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel.

2) Demeurent interdites, sauf autorisation sp�ciale d�livr�e par l’autorit� nationale comp�tente d�sign�e � cet effet, lorsqu’elles sont faites dans un but lucratif :

a) toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires de tout bien culturel class� ou non, recens� ou non, ancien ou r�cent et consid�r� par le pr�sent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national;

b) toute r�citation, repr�sentation ou ex�cution publique, toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel class� ou non, recens� ou non, ancien ou r�cent et consid�r� par le pr�sent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national.

Article 74
Libre utilisation

1) Les dispositions de l’article 73, alin�a 2), ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a) l’utilisation au titre de l’enseignement;

b) l’utilisation � titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que l’�tendue de cette utilisation soit compatible avec les bons usages;

c) les emprunts pour la cr�ation d’une œuvre originale d’un ou plusieurs auteurs.

2) Les dispositions de l’article 73, alin�a 2), ne s’appliquent pas aux cas pr�vus au chapitre IV du titre I de la pr�sente annexe.

Article 75
Contr�le de l’�tat

Afin de pr�venir leur pillage, leur perte ou leur d�t�rioration, l’�tat assure le contr�le de l’exportation, de la circulation, de l’ali�nation et de la vente des biens culturels class�s ou non, recens�s ou non, anciens ou r�cents.

Article 76
Droit de pr�emption

L’�tat jouit d’un droit de pr�emption sur tout bien susceptible d’enrichir le patrimoine culturel de la nation.

Section II
Proc�dures de l’inventaire
et du classement

Article 77
Notification de l’inscription

L’inscription � l’inventaire d’un bien culturel est notifi�e au propri�taire, au d�tenteur ou � l’occupant.

Article 78
D�lais de classement

1) L’inscription devient caduque si elle n’est pas suivie, dans les six mois de sa notification, d’une d�cision de classement.

2) L’inscription peut �tre prorog�e en cas de besoin; dans tous les cas, la dur�e totale ne peut exc�der 18 mois.

Article 79
Notification du classement

Le classement est notifi� au propri�taire, au d�tenteur ou � l’occupant par l’autorit� nationale comp�tente.

Section III
Effets de l’inventaire et du classement

Article 80
Autorisation pr�alable

L’inscription � l’inventaire entra�ne pour le propri�taire, le d�tenteur ou l’occupant, l’obligation de solliciter aupr�s de l’autorit� nationale comp�tente une autorisation pr�alable avant de proc�der � toute modification des lieux ou de l’objet, ou d’entreprendre des travaux autres que ceux d’entretien normal ou d’exploitation courante.

Article 81
Droit d’opposition

1) L’inscription permet en outre � l’autorit� administrative de s’opposer�:

a) � tous travaux susceptibles de porter atteinte � l’int�grit� du bien culturel;

b) � l’exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits.

2) L’opposition a pour effet d’interdire les travaux jusqu’� l’expiration de la dur�e totale de l’inscription.

Article 82
Effets du classement

Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu’il passe.

Article 83
Conditions d’ali�nation

1) Quiconque ali�ne un bien class� soit par vente, soit autrement est tenu, avant accomplissement de l’acte d’ali�nation, sous peine de nullit� de celle-ci :

a) de faire conna�tre au b�n�ficiaire le statut de ce bien;

b) d’informer l’autorit� comp�tente dans les quinze (15) jours pr�c�dant l’acte d’ali�nation dudit bien.

2) Tout bien class� appartenant � une personne morale de droit public ne peut �tre ali�n� qu’avec l’autorisation expresse de l’autorit� administrative comp�tente.

Article 84
Droit de restauration de biens class�s

L’�tat peut faire ex�cuter � ses frais des travaux indispensables � la restauration ou � la conservation des biens class�s ne lui appartenant pas. � cet effet, il peut d’office prendre possession desdits biens pendant le temps n�cessaire � l’ex�cution de ces travaux.

Article 85
Droit � l’indemnit�

Les propri�taires, d�tenteurs ou occupants peuvent pr�tendre, s’il y a lieu, � l’attribution d’une indemnit� de privation de jouissance, celle-ci �tant d�termin�e conform�ment aux dispositions nationales en vigueur en la mati�re.

Article 86
Droit de visite

En raison des charges ainsi support�es par l’�tat, et lorsque le bien class� est de nature � �tre ouvert au public ou expos� � sa vue, il pourra �tre �tabli, au profit du fonds sp�cial pr�vu � l’article 95, alin�a 2), ci-apr�s, un droit de visite dont le montant sera fix� par l’autorit� comp�tente.

Article 87
Violation de l’autorisation pr�alable

Lorsque les travaux vis�s � l’article 80 ci-dessus sont entrepris sans l’autorisation pr�alable et d�s qu’elle en a connaissance, l’autorit� nationale comp�tente ordonne l’interruption imm�diate de ces travaux et la remise en l’�tat ant�rieur, aux frais des d�linquants, du bien culturel dont elle assure la garde ou la surveillance jusqu’� ce que le bien ait retrouv� son identit� int�grale.

Article 88
Ali�nation illicite de mat�riaux ou de fragments

1) L’ali�nation de mat�riaux ou de fragments ill�galement d�tach�s d’un bien culturel class� ou inscrit sur l’inventaire, de m�me que tout acte ayant pour effet de transf�rer � des tiers la possession ou la d�tention de tels mat�riaux ou fragments, sont nuls de nullit� absolue.

2) Les tiers, solidairement responsables avec les propri�taires de la remise en place desdits mat�riaux et fragments qui leur auraient �t� livr�s, ne peuvent pr�tendre � aucune indemnit� de la part de l’�tat.

3) Toutefois, l’indemnit� due en vertu du premier alin�a de l’article 90 ci-dessous ne peut �tre demand�e et vers�e que si, dans l’ann�e qui suit la date de d�claration, le proc�s-verbal d’accord amiable sur l’indemnit� d’expropriation ou la d�cision judiciaire d’expropriation n’est pas encore intervenu.

Article 89
Protection des biens immeubles class�s

1) Aucune construction ne peut �tre �difi�e sur un terrain class� ou adoss�e � un immeuble class�; aucune servitude conventionnelle ne peut �tre �tablie � la charge d’un immeuble class� sans l’autorisation de l’autorit� nationale comp�tente.

2) Les servitudes l�gales de nature � d�grader des immeubles ne sont pas applicables aux immeubles class�s ou inscrits sur l’inventaire.

3) Tout terrain class� inclus dans un plan d’urbanisme constitue une zone non aedificandi.

4) Sous r�serve des sanctions p�nales et administratives pr�vues en l’esp�ce, l’apposition d’affiches ou l’installation de dispositifs de publicit� �trang�re sont interdites sur les monuments class�s et �ventuellement dans une zone de voisinage d�termin�e par voie r�glementaire dans chaque cas d’esp�ce.

Article 90
Conditions de classement

1) Le classement d’un bien peut donner lieu au paiement d’une indemnit� en r�paration du pr�judice pouvant en r�sulter.

2) Les actes administratifs de classement d�terminent les conditions du classement � l’amiable.

3) � d�faut de consentement du propri�taire, le classement est prononc� d’office. La demande d’indemnisation doit �tre pr�sent�e � l’Administration nationale comp�tente dans les six (6) mois de la notification de l’acte de classement d’office, sous peine de forclusion. Les contestations sur le principe ou le montant de l’indemnit� sont port�es devant la juridiction comp�tente dans le ressort duquel est situ�, ou d�tenu, le bien class� d’office.

Article 91
Expropriation pour cause d’utilit� publique

1) L’�tat peut exproprier, dans les formes pr�vues par la l�gislation sur l’expropriation pour cause d’utilit� publique, des propri�taires de leurs biens class�s ou inscrits sur l’inventaire, ainsi que les propri�taires de biens dont l’acquisition est n�cessaire pour isoler, d�gager ou assainir les biens class�s.

2) La d�claration d’utilit� publique entra�ne de plein droit le classement du bien inscrit sur l’inventaire.

Article 92
Exception � l’expropriation

Aucun bien class� ou inscrit dans l’inventaire ne peut �tre compris dans une enqu�te aux fins d’expropriation pour cause d’utilit� publique ou dans une zone sp�ciale d’am�nagement foncier, s’il n’est pr�alablement d�class�, ou si l’inscription dans l’inventaire n’est rapport�e en raison de la priorit�, hautement justifi�e, accord�e � l’op�ration fonci�re envisag�e sur les consid�rations d’ordre culturel; il n’y a d’exception que si ladite op�ration ne nuit en rien � la conservation et � la pr�servation du bien class�.

Chapitre III
De la sauvegarde

Article 93
Moyens de sauvegarde

La sauvegarde du patrimoine culturel est assur�e notamment par :

a) la cr�ation et le d�veloppement des mus�es, la constitution de collections de toutes sortes, de fonds, de fondations et de structures de conservation;

b) le recensement, l’inventaire et la restauration des sites et monuments;

c) la fixation par l’image et le son des traditions culturelles de la nation;

d) l’organisation des archives �crites, visuelles et sonores;

e) la r�glementation de l’acc�s de sites, monuments et ensembles prot�g�s.

Chapitre IV
De la promotion

Article 94
Droit au patrimoine culturel

L’�tat reconna�t�:

a) � tout citoyen le droit d’acc�s aux valeurs du patrimoine culturel;

b) aux artisans, artistes et autres cr�ateurs, le droit � l’aide et � l’encouragement.

Article 95
Moyens de promotion du patrimoine culturel

L’�tat garantit et assure l’exercice du droit vis� � l’article 94 :

a) par l’information et l’�ducation sous toutes leurs formes, en particulier par l’insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d’�ducation, d’enseignement et de formation des �tablissements, tant publics que priv�s � tous les niveaux;

b) par la cr�ation d’un fonds sp�cial consacr� � des fins culturelles et sociales, et notamment :

i) � l’entretien, la conservation et l’enrichissement du patrimoine culturel;

ii) � l’exploitation des richesses du patrimoine culturel;

iii) aux investigations et fouilles arch�ologiques;

iv) au soutien et � l’encouragement :

— des artistes, des artisans, des auteurs et autres cr�ateurs;

— des initiatives et activit�s culturelles de toutes sortes;

— par des mesures favorisant l’int�gration prioritaire des œuvres nationales ou africaines, individuelles et collectives de toute nature dans la vie nationale; et

— par l’affectation d’au moins un pour cent du co�t des �difices publics ou ouverts au public, � la d�coration et � l’ameublement, par des artistes et artisans nationaux ou africains.

Chapitre V
Sanctions

Article 96
P�nalit�s pour infraction � la protection
des biens culturels

1) Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 de la pr�sente annexe est punie d’une amende dont le montant est fix� conform�ment aux dispositions des l�gislations nationales en la mati�re, sans pr�judice de l’action en dommages et int�r�ts qui peut �tre exerc�e par l’autorit� nationale comp�tente.

2) Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de l’article 73 de la pr�sente annexe est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende conform�ment aux dispositions des l�gislations nationales en la mati�re sans pr�judice de tous dommages-int�r�ts.

3) Est frapp�e d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ou de ces deux peines � la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la pr�sente annexe.

4) Quiconque enfreint les dispositions de l’article 92 ci-dessus est passible d’une amende dont le montant est fix� par les textes r�glementaires. Lorsque les travaux vis�s � l’article susmentionn� portent atteinte � l’int�grit� du bien, le contrevenant est passible des peines pr�vues � l’alin�a 3) pr�c�dent.

Chapitre VI
Dispositions diverses et finales

Article 97
Commission sup�rieure du patrimoine
culturel national

Il est institu� dans chaque �tat membre, une Commission sup�rieure du patrimoine culturel. Cette commission est consult�e sur toute question concernant la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel.

Article 98
Modalit�s d’application

Les modalit�s d’application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 sont fix�es par des textes r�glementaires.

Article 99
Dispositions finales

Est abrog�e, l’annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.

[L’annexe VIII suit.]

ANNEXE VIII
DE LA PROTECTION
CONTRE LA CONCURRENCE D�LOYALE

Article premier
Principes g�n�raux

1)a) Outre les actes et pratiques vis�s aux articles 2 � 6, constitue un acte de concurrence d�loyale tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honn�tes.

b) Toute personne physique ou morale l�s�e ou susceptible d’�tre l�s�e par un acte de concurrence d�loyale dispose de recours l�gaux devant un tribunal d’un �tat membre et peut obtenir des injonctions, des dommages-int�r�ts et toute autre r�paration pr�vue par le droit civil.

2) Les articles premier � 6 s’appliquent ind�pendamment et en sus de toute disposition l�gislative prot�geant les inventions, les dessins et mod�les industriels, les marques, les œuvres litt�raires et artistiques et autres objets de propri�t� intellectuelle.

Article 2
Confusion avec l’entreprise d’autrui
ou avec ses activit�s

1) Constitue un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, cr�e ou est de nature � cr�er une confusion avec l’entreprise d’autrui ou ses activit�s, en particulier avec les produits ou services offerts par cette entreprise.

2) La confusion peut porter notamment sur :

a) une marque, enregistr�e ou non;

b) un nom commercial;

c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;

d) l’aspect ext�rieur d’un produit;

e) la pr�sentation de produits ou de services;

f) une personne c�l�bre ou un personnage de fiction connu.

Article 3
Atteinte � l’image
ou � la r�putation d’autrui

1) Constitue un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de nature � porter atteinte � l’image ou � la r�putation de l’entreprise d’autrui, que cet acte ou cette pratique cr�e ou non une confusion.

2) L’atteinte � l’image ou � la r�putation d’autrui peut r�sulter, notamment, de l’affaiblissement de l’image ou de la r�putation attach�e � :

a) une marque, enregistr�e ou non;

b) un nom commercial;

c) un signe distinctif d’entreprise autre qu’une marque ou un nom commercial;

d) l’aspect ext�rieur d’un produit;

e) la pr�sentation de produits ou de services;

f) une personne c�l�bre ou un personnage de fiction connu.

Article 4
Tromperie � l’�gard du public

1) Constitue un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, induit ou est de nature � induire le public en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activit�s, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

2) Le public peut �tre induit en erreur par la publicit� ou la promotion, notamment � propos des �l�ments suivants :

a) proc�d� de fabrication d’un produit;

b) aptitude d’un produit ou d’un service � un emploi particulier;

c) qualit�, quantit� ou autre caract�ristique d’un produit ou d’un service;

d) origine g�ographique d’un produit ou d’un service;

e) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;

f) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.

Article 5
D�nigrement de l’entreprise d’autrui
ou de ses activit�s

1) Constitue un acte de concurrence d�loyale, toute all�gation fausse ou abusive dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, qui discr�dite ou est de nature � discr�diter l’entreprise d’autrui ou ses activit�s, en particulier des produits ou services offerts par cette entreprise.

2) Le d�nigrement peut r�sulter de la publicit� ou de la promotion et porter, notamment, sur les �l�ments suivants :

a) proc�d� de fabrication d’un produit;

b) aptitude d’un produit ou d’un service � un emploi particulier;

c) qualit�, quantit� ou autre caract�ristique d’un produit ou d’un service;

d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni;

e) prix d’un produit ou d’un service ou son mode de calcul.

Article 6
Concurrence d�loyale
portant sur l’information confidentielle

1) Constitue un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, entra�ne la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation par des tiers d’une information confidentielle sans le consentement de la personne l�galement habilit�e � disposer de cette information (d�nomm�e ci-apr�s “d�tenteur l�gitime”) et d’une mani�re contraire aux usages commerciaux honn�tes.

2) La divulgation, l’acquisition ou l’utilisation d’une information confidentielle par des tiers sans le consentement du d�tenteur l�gitime peut, notamment, r�sulter des actes suivants :

a) espionnage industriel ou commercial;

b) rupture de contrat;

c) abus de confiance;

d) incitation � commettre l’un des actes vis�s aux alin�as a)c);

e) acquisition d’une information confidentielle par un tiers qui savait que cette acquisition impliquait un des actes vis�s aux alin�as a)b) ou dont l’ignorance � cet �gard r�sultait d’une n�gligence grave.

3) Aux fins du pr�sent article, l’information est consid�r�e comme “confidentielle” lorsque :

a) elle n’est pas, dans sa globalit� ou dans la configuration et l’assemblage exact de ses �l�ments, g�n�ralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du type d’information en question, ou ne leur est pas ais�ment accessible;

b) elle a une valeur commerciale parce qu’elle est confidentielle; et,

c) elle a fait l’objet, de la part de son d�tenteur l�gitime, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle.

4) Est consid�r� comme un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, constitue ou entra�ne :

a) l’exploitation d�loyale dans le commerce de donn�es confidentielles r�sultant d’essais ou d’autres donn�es confidentielles, dont l’�tablissement n�cessite un effort consid�rable et qui ont �t� communiqu�es � une autorit� comp�tente aux fins de l’obtention de l’autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l’agriculture comportant des entit�s chimiques nouvelles; ou

b) la divulgation de telles donn�es, sauf si elle est n�cessaire pour prot�ger le public ou � moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les donn�es sont prot�g�es contre l’exploitation d�loyale dans le commerce.

Article 7
D�sorganisation de l’entreprise
concurrente et du march�

Constitue un acte de concurrence d�loyale, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, est de nature � d�sorganiser l’entreprise concurrente, son march� ou le march� de la profession concern�e.

La d�sorganisation peut se r�aliser par :

a) la suppression de la publicit�;

b) le d�tournement de commandes;

c) la pratique de prix anormalement bas;

d) la d�sorganisation du r�seau de vente;

e) le d�bauchage du personnel;

f) l’incitation du personnel � la gr�ve;

g) le non-respect de la r�glementation relative � l’exercice de l’activit� concern�e.

Article 8
Interpr�tation

Aux fins de la pr�sente annexe :

a) “affaiblissement de l’image ou de la r�putation” s’entend de l’amoindrissement du caract�re distinctif ou de la valeur publicitaire d’une marque, d’un nom commercial ou autre signe distinctif d’entreprise, de l’aspect ext�rieur d’un produit ou de la pr�sentation de produits ou services, ou d’une personne c�l�bre ou d’un personnage de fiction connu;

b) “activit�s industrielles ou commerciales” s’entend �galement d’activit�s lib�rales;

c) “aspect ext�rieur d’un produit” s’entend de l’emballage, la forme, la couleur ou d’autres caract�ristiques non fonctionnelles du produit;

d) “marques” s’entend des marques relatives � des produits, des marques relatives � des services et des marques relatives � la fois � des produits et � des services;

e) “pratique” s’entend non seulement d’un acte stricto sensu mais aussi de tout comportement par omission;

f) “pr�sentation de produits ou de services” s’entend en particulier de la publicit�;

g) “signe distinctif d’entreprise” recouvre toute la gamme des signes, symboles, embl�mes, logos, slogans, etc., qu’utilise une entreprise pour conf�rer, dans l’exercice d’activit�s industrielles ou commerciales, une certaine identit� � l’entreprise et aux produits qu’elle fabrique ou aux services qu’elle fournit.

[L’annexe IX suit.]

ANNEXE IX
DES SCH�MAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)
DE CIRCUITS INT�GR�S

Article premier
D�finitions

Aux fins de la pr�sente annexe, on entend par :

a) “circuit int�gr�” un produit, sous sa forme finale ou sous une forme interm�diaire, dans lequel les �l�ments, dont l’un au moins est un �l�ment actif, et tout ou partie des interconnexions font partie int�grante du corps ou de la surface d’une pi�ce de mat�riau et qui est destin� � accomplir une fonction �lectronique;

b) “sch�ma de configuration” (synonyme de “topographie”) la disposition tridimensionnelle, quelle que soit son expression des �l�ments, dont l’un au moins est un �l�ment actif, et de tout ou partie des interconnexions d’un circuit int�gr�, ou une telle disposition tridimensionnelle pr�par�e pour un circuit int�gr� destin� � �tre fabriqu�;

c) “titulaire” la personne physique ou morale qui doit �tre consid�r�e comme b�n�ficiaire de la protection vis�e � l’article 5.

Article 2
Objet et protection

1) Les sch�mas de configuration de circuits int�gr�s peuvent �tre prot�g�s en vertu de la pr�sente annexe si, et dans la mesure o�, ils sont originaux au sens de l’article 3 ci-apr�s.

2) Un enregistrement ne peut �tre demand� que si le sch�ma de configuration n’a pas encore fait l’objet d’une exploitation commerciale, ou s’il a fait l’objet d’une telle exploitation depuis deux ans au plus, o� que ce soit dans le monde.

Article 3
Originalit�

1) Un sch�ma de configuration est r�put� original s’il est le fruit de l’effort intellectuel de son cr�ateur et si, au moment de sa cr�ation, il n’est pas courant pour les cr�ateurs de sch�mas de configuration et les fabricants de circuits int�gr�s.

2) Un sch�ma de configuration qui consiste en une combinaison d’�l�ments et d’interconnexions qui sont courants n’est prot�g� que si la combinaison, prise dans son ensemble, est originale au sens de l’alin�a 1).

Article 4
Droit � la protection

1) Le droit � la protection du sch�ma de configuration appartient au cr�ateur du sch�ma. Il peut �tre c�d� ou transf�r� par voie de succession. Lorsque plusieurs personnes ont cr�� en commun un sch�ma de configuration, le droit leur appartient en commun.

2) Lorsque le sch�ma de configuration a �t� cr�� en ex�cution d’un contrat d’entreprise ou de travail, le droit � la protection appartient, sauf stipulations contractuelles contraires, au ma�tre de l’ouvrage ou � l’employeur.

Article 5
Droits conf�r�s

La protection conf�r�e en vertu de la pr�sente annexe est ind�pendante du fait que le circuit int�gr� qui incorpore le sch�ma de configuration prot�g� est ou n’est pas lui-m�me incorpor� dans un article. Sous r�serve des dispositions des articles 6 et 15, sont ill�gaux les actes ci-apr�s qui sont accomplis sans l’autorisation du titulaire :

a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit int�gr� ou autrement, la totalit� du sch�ma de configuration prot�g� ou une partie de celui-ci, sauf s’il s’agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas � l’exigence d’originalit� vis�e � l’article 3;

b) importer, vendre ou distribuer de toute autre mani�re, � des fins commerciales, le sch�ma de configuration prot�g�, un circuit int�gr� dans lequel le sch�ma de configuration prot�g� est incorpor� ou un article incorporant un tel circuit int�gr� dans la mesure o� il continue de contenir un sch�ma de configuration reproduit de mani�re illicite.

Article 6
Limitation des droits conf�r�s

1) La protection conf�r�e � un sch�ma de configuration en vertu de la pr�sente annexe ne s’�tend pas :

a) � la reproduction du sch�ma de configuration prot�g� � des fins priv�es ou � la seule fin d’�valuation, d’analyse, de recherche ou d’enseignement;

b) � l’incorporation, dans un circuit int�gr�, d’un sch�ma de configuration cr�� sur la base d’une telle analyse ou �valuation et pr�sentant lui-m�me une originalit� au sens de l’article 3, ni � l’accomplissement, � l’�gard de ce sch�ma de configuration, de l’un quelconque des actes vis�s � l’article 5;

c) � l’accomplissement de l’un quelconque des actes vis�s � l’article 5.b) ci-dessus, lorsque l’acte est accompli � l’�gard d’un sch�ma de configuration prot�g�, ou d’un circuit int�gr� dans lequel un tel sch�ma de configuration est incorpor�, qui a �t� mis sur le march� par le titulaire ou avec son consentement;

d) � l’accomplissement de l’un quelconque des actes vis�s � l’article 5.b) � l’�gard d’un circuit int�gr� incorporant un sch�ma de configuration reproduit de fa�on illicite ou d’un quelconque article incorporant un sch�ma de configuration reproduit de fa�on illicite ou d’un quelconque article incorporant un tel circuit int�gr�, lorsque la personne accomplissant ou faisant accomplir cet acte ne savait pas et n’avait pas de raison valable de savoir, en achetant le circuit int�gr� ou l’article incorporant un tel circuit int�gr�, qu’il incorporait un sch�ma de configuration reproduit de fa�on illicite; cependant, une fois cette personne d�ment avis�e que le sch�ma de configuration a �t� reproduit de fa�on illicite, elle pourra accomplir l’un quelconque des actes sus-vis�s � l’�gard des seuls stocks dont elle disposait ou qu’elle avait command�s avant d’�tre ainsi avis�e et sera tenue de verser au titulaire une somme �quivalant � la redevance raisonnable qui serait exigible dans le cadre d’une licence librement n�goci�e pour un tel sch�ma de configuration;

e) � l’accomplissement de l’un quelconque des actes vis�s � l’article 5.b), lorsque l’acte est accompli � l’�gard d’un sch�ma de configuration original identique qui a �t� cr�� ind�pendamment par un tiers.

Article 7
Commencement et dur�e de la protection

1) La protection conf�r�e � un sch�ma de configuration en vertu de la pr�sente annexe prend effet :

a) � la date de la premi�re exploitation commerciale du sch�ma de configuration, o� que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, � condition qu’une demande de protection soit d�pos�e par le titulaire aupr�s du minist�re charg� de la propri�t� industrielle ou � l’Organisation dans le d�lai vis� � l’article 2.2); ou

b) � la date de d�p�t attribu�e � la demande d’enregistrement du sch�ma de configuration d�pos�e par le titulaire, si le sch�ma de configuration n’a pas fait l’objet auparavant d’une exploitation commerciale o� que ce soit dans le monde.

2) La protection conf�r�e � un sch�ma de configuration en vertu de la pr�sente annexe cesse � la fin de la dixi�me ann�e civile qui suit la date � laquelle elle a pris effet.

Article 8
D�p�t de la demande

1) Pour chaque sch�ma de configuration, il y a lieu de d�poser une demande distincte.

2) Quiconque veut obtenir un certificat d’enregistrement d’un sch�ma de configuration doit d�poser ou adresser par pli recommand� avec demande d’avis de r�ception � l’Organisation ou au minist�re charg� de la propri�t� industrielle un dossier contenant :

a) une requ�te en enregistrement du sch�ma de configuration au registre des sch�mas de configuration en nombre d’exemplaires suffisants;

b) la pi�ce justificative du versement � l’Organisation de la taxe de d�p�t et de publication;

c) une description br�ve et pr�cise du sch�ma;

d) le nom, l’adresse, la nationalit� et, si elle est diff�rente de l’adresse indiqu�e, l’adresse de la r�sidence habituelle du d�posant;

e) le pouvoir du mandataire �ventuel du d�posant, une copie ou un dessin du sch�ma de configuration, ainsi que des informations d�finissant la fonction �lectronique que le circuit int�gr� est destin� � accomplir; toutefois, le d�posant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui se rapportent � la fa�on de fabriquer le circuit int�gr�, � condition que les parties pr�sent�es suffisent � permettre l’identification du sch�ma de configuration;

f) la date de la premi�re exploitation commerciale du sch�ma de configuration o� que ce soit dans le monde ou l’indication que cette exploitation n’a pas commenc�;

g) des �l�ments �tablissant le droit � la protection vis� � l’article 4.

Article 9
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucune demande d’enregistrement n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement de la taxe de d�p�t et de publication.

Article 10
Date de d�p�t

L’Organisation accorde comme date de d�p�t, la date de r�ception de la demande r�dig�e dans une de ses langues de travail au minist�re charg� de la propri�t� industrielle, ou � l’Organisation, pour autant que, au moment de cette r�ception, la demande contienne :

a) une indication expresse ou implicite selon laquelle l’enregistrement d’un sch�ma de configuration est demand�;

b) des indications permettant d’�tablir l’identit� du d�posant;

c) une copie ou un dessin du sch�ma de configuration;

d) un justificatif de paiement des taxes requises.

Article 11
Conditions de rejet

1) Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences de l’article 8, � l’exclusion de la disposition de la lettre b), elle est renvoy�e, s’il y a lieu, au d�posant ou � son mandataire, en l’invitant � r�gulariser les pi�ces dans le d�lai de trois mois � compter de la date de notification. Ce d�lai peut �tre augment� de trente jours en cas de n�cessit� justifi�e, sur requ�te du d�posant ou de son mandataire. La demande ainsi r�gularis�e dans ledit d�lai conserve la date de la demande initiale.

2) Dans le cas o� les pi�ces r�gularis�es ne sont pas fournies dans le d�lai imparti, la demande d’enregistrement du sch�ma de configuration est rejet�e.

3) Aucune demande ne peut �tre rejet�e en vertu de l’alin�a 2) pr�c�dent sans donner d’abord au d�posant ou � son mandataire l’occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les proc�dures prescrites.

Article 12
Examen

Pour toute demande d’enregistrement d’un sch�ma de configuration, l’Organisation examine si la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 8 pr�c�dents, sans proc�der � l’examen de l’originalit�, du droit du d�posant � la protection ou de l’exactitude des faits expos�s dans la demande.

Article 13
Enregistrement

1) Lorsque l’Organisation constate que la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 8, elle enregistre le sch�ma de configuration dans le registre sp�cial des sch�mas de configuration dans lequel elle doit, pour chaque sch�ma prot�g�, effectuer toutes les inscriptions pr�vues dans la pr�sente annexe.

2) L’enregistrement d’un sch�ma de configuration a lieu sur d�cision du Directeur G�n�ral de l’Organisation ou sur d�cision d’un fonctionnaire de l’Organisation d�ment autoris� par le Directeur G�n�ral.

3) Avant l’enregistrement, toute demande de sch�ma de configuration peut �tre retir�e par son auteur. Les pi�ces d�pos�es ne lui sont restitu�es que sur sa demande.

Article 14
Publication

L’Organisation publie pour chaque sch�ma de configuration enregistr� les donn�es suivantes :

a) le num�ro du sch�ma de configuration enregistr�;

b) le titre du sch�ma de configuration;

c) la date de d�p�t, et, lorsqu’elle est indiqu�e dans la demande en vertu de l’article 8.2)d), la date de la premi�re exploitation commerciale du sch�ma de configuration o� que ce soit dans le monde;

d) le nom et l’adresse du titulaire du sch�ma de configuration, sauf si celui-ci a demand� � ne pas figurer dans le certificat d’enregistrement;

e) le nom et l’adresse du mandataire s’il y a en a un.

Article 15
Du registre sp�cial des sch�mas de configuration

1) L’Organisation tient un registre, “le registre sp�cial des sch�mas de configuration”, dans lequel elle doit, pour chaque sch�ma prot�g�, effectuer toutes les inscriptions pr�vues dans la pr�sente annexe.

2) Le Conseil d’Administration fixe par voie r�glementaire les actes qui doivent �tre inscrits sous peine d’inopposabilit� aux tiers.

Article 16
Acc�s aux informations du registre sp�cial
des sch�mas de configuration

Toute personne peut en tout temps moyennant paiement de la taxe prescrite consulter le registre sp�cial des sch�mas de configuration de l’Organisation ou demander, � ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.

Article 17
Droit au transfert

Lorsque le contenu essentiel de la demande a �t� emprunt� au sch�ma de configuration d’un tiers sans son consentement et que la demande a d�j� donn� lieu � un enregistrement, ce tiers peut, par requ�te, demander au tribunal civil de lui transf�rer l’enregistrement.

La d�cision portant transfert de l’enregistrement est communiqu�e � l’Organisation qui l’inscrit au registre sp�cial.

Article 18
Transmission et cession des droits

1) Les droits attach�s � une demande d’enregistrement d’un sch�ma de configuration ou � un sch�ma de configuration sont transmissibles en totalit� ou en partie.

2) Les actes comportant soit transmission de propri�t� soit concession de droit d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlev�e de gage relativement � une demande d’enregistrement d’un sch�ma de configuration (topographie) de circuit int�gr�, doivent, sous peine de nullit�, �tre constat�s par �crit.

Article 19
Inscription des actes au registre sp�cial

1) Les actes mentionn�s � l’article pr�c�dent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont �t� inscrits au registre sp�cial des sch�mas de configuration tenu par l’Organisation; un exemplaire des actes est conserv� par l’Organisation.

2) Dans les conditions fix�es par voie r�glementaire, l’Organisation d�livre � tous ceux qui le requi�rent une copie des inscriptions port�es sur le registre sp�cial des sch�mas de configuration ainsi que l’�tat des inscriptions subsistant sur les sch�mas de configuration donn�s en gage ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucun.

Article 20
Contrat de licence

1) Le titulaire d’un sch�ma de configuration peut, par contrat, conc�der � une personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le sch�ma de configuration prot�g�.

2) La dur�e de la licence ne peut �tre sup�rieure � celle du sch�ma de configuration.

3) Le contrat de licence doit �tre inscrit au registre sp�cial des sch�mas de configuration. Il n’a d’effet envers les tiers qu’apr�s inscription au registre sus-vis� et publication dans les formes prescrites par le r�glement d’application de la pr�sente annexe.

4) La licence est radi�e du registre � la requ�te du titulaire du sch�ma de configuration ou du concessionnaire de la licence sur pr�sentation de la preuve de l’expiration ou de la r�solution du contrat de licence.

5) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence n’exclut, pour le conc�dant, ni la possibilit� d’accorder des licences � d’autres personnes sous r�serve qu’il en avise le conc�dant, ni la possibilit� d’accorder des licences � d’autres personnes sous r�serve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’exploiter lui-m�me le sch�ma de configuration prot�g�.

6) La concession d’une licence exclusive exclut que le conc�dant de la licence accorde des licences � d’autres personnes et, en l’absence de stipulations contraires du contrat de licence, qu’il exploite lui-m�me le sch�ma de configuration prot�g�.

Article 21
Clauses nulles

1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne r�sultant pas des droits conf�r�s par le sch�ma de configuration ou non n�cessaires pour le maintien de ces droits.

2) Ne sont pas consid�r�es comme des limitations vis�es � l’alin�a 1) pr�c�dent�:

a) les restrictions concernant la mesure, l’�tendue ou la dur�e d’exploitation du sch�ma de configuration;

b) l’obligation impos�e au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte � la validit� du sch�ma de configuration.

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible � des tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autoris� � accorder des sous-licences.

Article 22
Constatation des clauses nulles

La constatation des clauses nulles vis�es � l’article 21 pr�c�dent est faite par le tribunal civil � la requ�te de toute partie int�ress�e.

Article 23
Licence non volontaire
pour d�faut d’exploitation

1) Sur requ�te de quiconque, pr�sent�e apr�s expiration d’un d�lai de quatre ans � compter de la date du d�p�t de la demande d’enregistrement du sch�ma de configuration ou de trois ans � compter de la date d’enregistrement du sch�ma de configuration, le d�lai qui expire le plus tard devant �tre appliqu�, une licence non volontaire peut �tre accord�e si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

a) le sch�ma de configuration prot�g� n’est pas exploit� sur le territoire de l’un des �tats membres, au moment o� la requ�te est pr�sent�e; ou

b) l’exploitation, sur le territoire sus-vis�, du sch�ma de configuration prot�g� ne satisfait pas � des conditions raisonnables de la demande du produit prot�g�;

c) en raison du refus du titulaire du sch�ma de configuration d’accorder des licences � des conditions et modalit�s commerciales raisonnables, l’�tablissement ou le d�veloppement d’activit�s industrielles ou commerciales, sur le territoire sus-vis�, subissent injustement et substantiellement un pr�judice.

2) Nonobstant les dispositions de l’alin�a 1) pr�c�dent, une licence non volontaire ne peut �tre accord�e si le titulaire du sch�ma de configuration justifie d’excuses l�gitimes du d�faut d’exploitation.

Article 24
Requ�te en octroi de licence non volontaire

1) La requ�te en octroi d’une licence non volontaire est pr�sent�e au tribunal civil du domicile du titulaire du sch�ma de configuration ou, si celui-ci est domicili� � l’�tranger, aupr�s du tribunal civil du lieu o� il a �lu domicile ou a constitu� mandataire aux fins du d�p�t. Seules sont admises les requ�tes pr�sent�es par des personnes domicili�es sur le territoire de l’un des �tats membres.

Le titulaire du sch�ma de configuration ou son mandataire en sera avis� dans les meilleurs d�lais.

2) La requ�te doit contenir :

a) le nom et l’adresse du requ�rant;

b) le titre du sch�ma de configuration et le num�ro du sch�ma de configuration dont la licence non volontaire est demand�e;

c) la preuve que l’exploitation industrielle sur le territoire du sch�ma de configuration ne satisfait pas � des conditions raisonnables de la demande du produit prot�g�;

d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de l’article 23 pr�c�dent, une d�claration du requ�rant, aux termes de laquelle il s’engage � exploiter industriellement, sur l’un des territoires des �tats membres, le sch�ma de configuration de mani�re � satisfaire les besoins du march�.

3) La requ�te doit �tre accompagn�e :

a) de la preuve que le requ�rant s’est pr�alablement adress� par lettre recommand�e au titulaire du sch�ma de configuration en lui demandant une licence contractuelle mais qu’il n’a pas pu obtenir de lui une telle licence � des conditions et modalit�s commerciales raisonnables ainsi que dans un d�lai raisonnable;

b) de la preuve que le requ�rant est capable d’exploiter industriellement le sch�ma de configuration prot�g�.

Article 25
Octroi de licence non volontaire

1) Le tribunal civil examine si la requ�te en octroi de la licence non volontaire satisfait aux conditions fix�es par l’article 24 pr�c�dent. Si ladite demande ne satisfait pas aux conditions pr�cit�es, le tribunal la refuse. Avant de refuser la requ�te, le tribunal informe le requ�rant du d�faut pr�sent� par sa requ�te en lui permettant d’y apporter la correction n�cessaire.

2) Lorsque la requ�te en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions fix�es par l’article 24 pr�c�dent, le tribunal civil notifie la requ�te au titulaire du sch�ma de configuration concern� ainsi qu’� tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial des sch�mas de configuration, en les invitant � pr�senter, par �crit, dans un d�lai de trois mois, leurs observations sur ladite requ�te. Ces observations sont communiqu�es au requ�rant. Le tribunal civil notifie �galement la requ�te � toute autorit� gouvernementale concern�e. Le tribunal civil tient une audience sur la requ�te et sur les observations re�ues; le requ�rant, le titulaire du sch�ma de configuration, tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial des sch�mas de configuration et toute autorit� gouvernementale concern�e sont invit�s � cette audience.

3) Une fois achev�e la proc�dure prescrite � l’alin�a 2) pr�c�dent, le tribunal civil prend une d�cision sur la requ�te, soit en accordant la licence non volontaire soit en la refusant.

4) Si la licence non volontaire est accord�e, la d�cision du tribunal civil fixe :

a) le champ d’application de la licence, en pr�cisant notamment les actes vis�s � l’article premier, alin�a 2), de la pr�sente annexe, auxquels elle s’�tend et la p�riode pour laquelle elle est accord�e, �tant entendu qu’une licence non volontaire accord�e en vertu des dispositions de l’article 23 pr�c�dent ne peut s’�tendre � l’acte d’importer;

b) le montant de la compensation due par le b�n�ficiaire de la licence au titulaire du sch�ma de configuration, en l’absence d’accord entre les parties, cette compensation devant, toutes les circonstances de l’esp�ce d�ment prises en consid�ration, �tre �quitable. Le montant pourra faire l’objet d’une r�vision judiciaire.

5) La d�cision du tribunal civil est �crite et motiv�e. Le tribunal civil communique la d�cision � l’Organisation qui l’enregistre. Le tribunal civil publie cette d�cision et la notifie au requ�rant et au titulaire du sch�ma de configuration. L’Organisation notifie cette d�cision � tout b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial des sch�mas de configuration.

Article 26
Droits et obligations du b�n�ficiaire
d’une licence non volontaire

1) Apr�s expiration du d�lai de recours fix� � l’article 29 de la pr�sente annexe ou d�s qu’un recours a �t� liquid� par le maintien, dans sa totalit� ou en partie, de la d�cision par laquelle le tribunal civil a accord� la licence non volontaire, l’octroi de cette derni�re autorise son b�n�ficiaire � exploiter le sch�ma de configuration prot�g�, conform�ment aux conditions fix�es dans la d�cision du tribunal civil ou dans la d�cision prise sur recours, et l’oblige � verser la compensation fix�e dans les d�cisions sus-vis�es.

2) L’octroi de la licence non volontaire n’affecte ni les contrats de licence en vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n’exclut ni la conclusion d’autres contrats de licence ni l’octroi d’autres licences non volontaires. Toutefois, le titulaire du sch�ma de configuration ne peut consentir � d’autres licenci�s des conditions plus avantageuses que celles de la licence non volontaire.

Article 27
Limitation de la licence non volontaire

1) Le b�n�ficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans le consentement du titulaire du sch�ma de configuration, donner � un tiers l’autorisation d’accomplir les actes qu’il est autoris� � accomplir en vertu de ladite licence non volontaire.

2) Nonobstant les dispositions de l’alin�a 1) pr�c�dent, la licence non volontaire peut �tre transmise avec l’�tablissement du b�n�ficiaire de la licence ou avec la partie de cet �tablissement qui exploite le sch�ma de configuration prot�g�. Une telle transmission n’est pas valable sans l’autorisation du tribunal civil. Avant d’accorder l’autorisation, le tribunal civil met le titulaire du sch�ma de configuration en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique l’autorisation � l’Organisation qui l’enregistre et la publie. Toute transmission autoris�e a pour effet que le nouveau b�n�ficiaire de la licence accepte les m�mes obligations que celles qui incombaient � l’ancien b�n�ficiaire de la licence.

Article 28
Modification et retrait
de la licence non volontaire

1) Sur requ�te du titulaire du sch�ma de configuration ou du b�n�ficiaire de la licence non volontaire, le tribunal civil peut modifier la d�cision d’octroi de la licence non volontaire dans la mesure o� des faits nouveaux justifient une telle modification.

2) Sur requ�te du titulaire du sch�ma de configuration, le tribunal civil retire la licence non volontaire�:

a) si le motif de son octroi a cess� d’exister;

b) si son b�n�ficiaire ne respecte pas le champ d’application de l’article 25.4)a) pr�c�dent;

c) si son b�n�ficiaire est en retard dans le versement de la compensation vis�e � l’article�25.4)b) pr�c�dent.

3) Lorsque la licence non volontaire est retir�e en vertu de la disposition de l’alin�a�2)a) pr�c�dent, un d�lai raisonnable est accord� au b�n�ficiaire de la licence non volontaire pour cesser l’exploitation industrielle du sch�ma de configuration au cas o� une cessation imm�diate entra�nerait pour lui un grave dommage.

4) Les dispositions des articles 24 et 25 de la pr�sente annexe sont applicables � la modification ou au retrait de la licence non volontaire.

Article 29
Recours

1) Le titulaire du sch�ma de configuration, le b�n�ficiaire d’une licence dont le nom figure au registre sp�cial ou toute personne ayant requis l’octroi d’une licence non volontaire peuvent, dans un d�lai d’un mois � compter de la publication vis�e aux articles 25.5), 27.2) ou�28.4) pr�c�dents, intenter un recours aupr�s de la juridiction sup�rieure comp�tente, contre une d�cision prise en vertu des articles 25.3), 26.1) ou 27.

2) Le recours vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent et attaquant l’octroi d’une licence non volontaire, l’autorisation de transmettre une licence non volontaire ou la modification ou le retrait d’une licence non volontaire, est suspensif.

3) La d�cision sur le recours est communiqu�e � l’Organisation qui l’enregistre et la publie.

Article 30
D�fense des droits conf�r�s

1) Tout b�n�ficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommand�e, sommer le titulaire d’un sch�ma de configuration d’introduire les actions judiciaires n�cessaires � l’obtention de sanctions civiles ou p�nales pour toute violation, indiqu�e par ledit b�n�ficiaire, des droits d�coulant du sch�ma de configuration.

2) Si, dans un d�lai de trois mois suivant la sommation pr�vue � l’alin�a 1), le titulaire du sch�ma de configuration refuse ou n�glige d’introduire les actions vis�es audit alin�a pr�c�dent, le b�n�ficiaire de la licence qui a �t� enregistr�e peut les intenter en son propre nom, sans pr�judice pour le titulaire du sch�ma de configuration de son droit d’intervenir � l’action.

Article 31
Cessation des obligations du b�n�ficiaire
de la licence non volontaire

Toute action en nullit� du sch�ma de configuration doit �tre exerc�e contre le titulaire du sch�ma de configuration. Si une d�cision de justice devenue d�finitive constate la nullit� du sch�ma de configuration, le titulaire de la licence non volontaire est lib�r� de toutes les obligations r�sultant de la d�cision lui accordant la licence non volontaire.

Article 32
Licence d’office

1) Le ministre charg� des questions de propri�t� industrielle d’un �tat membre peut d�cider que, m�me sans l’autorisation du titulaire, un organisme public ou un tiers qu’il a d�sign� peut exploiter le sch�ma de configuration sur le territoire de cet �tat lorsque :

a) l’int�r�t public, notamment la s�curit� nationale, l’alimentation, la sant� ou d’autres secteurs vitaux de l’�conomie nationale d’un �tat membre exigent l’exploitation d’un sch�ma de configuration prot�g� � des fins publiques non commerciales ou que

b) un organe judiciaire ou administratif juge anticoncurrentielles les modalit�s d’exploitation, par le titulaire ou son preneur de licence, d’un sch�ma de configuration prot�g� et lorsque le ministre est convaincu que l’exploitation du sch�ma de configuration conform�ment au pr�sent article mettrait fin � ces pratiques.

L’autorisation d’exploitation est limit�e, dans sa port�e et sa dur�e, � l’objet pour lequel elle a �t� d�livr�e, et elle est destin�e principalement � l’approvisionnement du march� int�rieur de l’�tat membre. Ce droit d’exploitation est non exclusif et donne lieu au paiement, � la personne du titulaire, d’une r�mun�ration appropri�e tenant compte de la valeur �conomique de l’autorisation minist�rielle, telle qu’elle est d�termin�e dans la d�cision du ministre et, le cas �ch�ant, de la n�cessit� de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

2) La requ�te sollicitant l’autorisation du ministre doit �tre accompagn�e de preuves attestant que le titulaire a re�u, de la part de l’auteur de la requ�te, une demande de licence contractuelle, mais que celui-ci n’a pas pu obtenir la licence � des conditions commerciales raisonnables et dans un d�lai raisonnable.

3) Sur requ�te du titulaire ou du b�n�ficiaire de l’autorisation, le ministre peut, apr�s audition des parties, si l’une ou les deux souhaitent �tre entendues, modifier la d�cision autorisant l’exploitation du sch�ma de configuration dans la mesure justifi�e par les circonstances.

4)a) Sur requ�te du titulaire, le ministre retire l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances ayant conduit � sa d�cision ont cess� d’exister et ne sont pas susceptibles de se reproduire, ou que le b�n�ficiaire de l’autorisation n’en a pas respect� les termes.

b) Nonobstant les dispositions du sous-alin�a a), le ministre ne retire pas l’autorisation s’il est convaincu que la protection des int�r�ts l�gitimes du b�n�ficiaire de l’autorisation justifie le maintien de cette derni�re.

5) Lorsqu’un tiers a �t� d�sign� par le ministre, l’autorisation ne peut �tre transf�r�e qu’avec l’entreprise du b�n�ficiaire de l’autorisation ou la partie de l’entreprise dans laquelle le sch�ma de configuration est exploit�.

6) Les d�cisions du ministre prises en vertu du pr�sent article sont susceptibles de recours devant le tribunal de l’�tat membre concern�.

Article 33
Radiation

1) Toute personne int�ress�e peut demander qu’un sch�ma de configuration soit radi� du registre au motif que :

a) le sch�ma de configuration ne peut �tre prot�g� en vertu des articles 2 et 3;

b) le titulaire n’a pas qualit� pour b�n�ficier de la protection pr�vue � l’article 4;

c) si le sch�ma de configuration a fait l’objet d’une exploitation commerciale, o� que ce soit dans le monde, avant le d�p�t de la demande d’enregistrement le concernant, cette demande n’a pas �t� d�pos�e dans le d�lai prescrit aux articles 2.2) et 7.1).

2) Si les motifs de radiation n’affectent qu’une partie du sch�ma de configuration, la radiation n’est op�r�e que dans la mesure correspondante.

3) La requ�te en radiation de l’enregistrement du sch�ma de configuration fond�e sur les alin�as 1) et 2) doit �tre d�pos�e au tribunal sous forme �crite et �tre d�ment motiv�e.

4) Tout enregistrement ou partie d’enregistrement d’un sch�ma de configuration radi� est r�put� nul � compter de la date � laquelle la protection a pris effet.

5) La d�cision d�finitive du tribunal de l’�tat membre concern� est notifi�e au Directeur G�n�ral, qui l’inscrit au registre sp�cial et publie un avis y relatif d�s que possible.

Article 34
Atteintes aux droits

Constitue une atteinte aux droits attach�s � un sch�ma de configuration, l’accomplissement de l’un quelconque des actes qualifi�s d’ill�gaux par l’article 5.

Article 35
Recours en cas d’atteinte aux droits

Sur requ�te du titulaire, ou de son preneur de licence si celui-ci a demand� au titulaire d’engager une action en justice en vue d’obtenir une r�paration d�termin�e et que le titulaire a refus� ou n�glig� de le faire dans un d�lai raisonnable, le tribunal peut ordonner toute mesure destin�e � faire cesser une atteinte ou � pr�venir une atteinte imminente, octroyer des dommages-int�r�ts et mettre en œuvre tout autre moyen de sanction pr�vu par la l�gislation.

Article 36
P�nalit�s pour atteintes aux droits

Quiconque, sciemment et sans autorisation, accomplit l’un quelconque des actes qualifi�s d’ill�gaux par l’article 5 se rend coupable d’un d�lit passible d’une amende de
1 000 000 � 6 000 000 de francs CFA ou d’un emprisonnement n’exc�dant pas six mois, ou de ces deux peines.

Article 37
Autres p�nalit�s

Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des sch�mas de configuration, circuits int�gr�s ou articles incrimin�s et de tous mat�riaux ou instruments ayant servi sp�cialement � la commission du d�lit.

Article 38
Juridictions comp�tentes

1) Les actions civiles relatives aux sch�mas de configuration sont port�es devant les tribunaux civils et jug�es comme mati�res sommaires.

2) En cas d’action intent�e par la voie correctionnelle, si le pr�venu soul�ve pour sa d�fense des questions relatives � la propri�t� du sch�ma de configuration, le tribunal comp�tent statue sur l’exception.

[L’annexe X suit.]

ANNEXE X
DE LA PROTECTION
DES OBTENTIONS V�G�TALES

TITRE I
DISPOSITIONS G�N�RALES

Article premier
D�finitions

Aux fins de la pr�sente Annexe, on entend par�:

a)certificat d’obtention v�g�tale”, le titre d�livr� pour prot�ger une nouvelle vari�t� v�g�tale;

b)vari�t� v�g�tale”, l’ensemble v�g�tal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il r�ponde ou non pleinement aux conditions pour la d�livrance d’un certificat d’obtention v�g�tale, peut �tre�:

i) d�fini par l’expression des caract�res r�sultant d’un certain g�notype ou d’une certaine combinaison de g�notypes;

ii) distingu� de tout autre ensemble v�g�tal par l’expression d’au moins un desdits caract�res; et

iii) consid�r� comme une entit� eu �gard � son aptitude � �tre reproduit conforme;

c)taxon botanique”, l’unit� de la classification botanique, plus particuli�rement du genre et de l’esp�ce;

d)vari�t� prot�g�e”, la vari�t� faisant l’objet d’un certificat d’obtention v�g�tale;

e)vari�t� essentiellement d�riv�e”, la vari�t� qui�:

i) est principalement d�riv�e d’une autre vari�t� “vari�t� initiale”, ou d’une vari�t� qui est elle-m�me principalement d�riv�e de la vari�t� initiale, tout en conservant les expressions des caract�res essentiels qui r�sultent du g�notype ou de la combinaison de g�notypes de la vari�t� initiale;

ii) se distingue nettement de la vari�t� initiale; et

iii) sauf en ce qui concerne les diff�rences r�sultant de la d�rivation, est conforme � la vari�t� initiale dans l’expression des caract�res essentiels qui r�sultent du g�notype ou de la combinaison de g�notypes de la vari�t� initiale. Les vari�t�s essentiellement d�riv�es peuvent �tre obtenues, par exemple, par s�lection d’un mutant naturel ou induit ou d’un variant somaclonal, s�lection d’un individu variant parmi les plantes de la vari�t� initiale, r�trocroisement ou transformation par g�nie g�n�tique;

f)obtenteur”, la personne qui a d�couvert et mis au point une vari�t�. Le terme n’inclut pas une personne qui a red�velopp� ou red�couvert une vari�t� dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire;

g)mat�riel en relation avec une vari�t�”�:

i) le mat�riel de reproduction ou de multiplication v�g�tative, sous quelque forme que ce soit;

ii) le produit de la r�colte, y compris les plantes enti�res et les parties de plantes; et

iii) le produit fabriqu� directement � partir de la r�colte.

Article 2
Certificat d’obtention v�g�tale

1) L’obtention d’une vari�t� v�g�tale nouvelle donne � l’obtenteur droit � un titre de protection appel� “certificat d’obtention v�g�tale”.

2) La protection d’une obtention v�g�tale s’acquiert par l’enregistrement.

3) Le certificat d’obtention v�g�tale n’est accord� que pour une seule vari�t�.

Article 3
Taxons botaniques susceptibles d’�tre prot�g�s

Sont prot�g�s par la pr�sente Annexe, tous les taxons botaniques, � l’exception des esp�ces sauvages, c’est-�-dire des esp�ces qui n’ont pas �t� plant�es ou am�lior�es par l’homme.

TITRE II
CONDITIONS DE LA D�LIVRANCE DU CERTIFICAT
D’OBTENTION V�G�TALE

Article 4
Crit�res de protection d’une vari�t� v�g�tale

Pour b�n�ficier de la protection conf�r�e par la pr�sente Annexe, la vari�t� doit �tre�:

a) nouvelle;

b) distincte;

c) homog�ne;

d) stable; et

e) faire l’objet d’une d�nomination �tablie conform�ment aux dispositions de l’article�23.

Article 5
Nouveaut�

1) Une vari�t� est nouvelle si, � la date de d�p�t de la demande ou, le cas �ch�ant, � la date de priorit�, du mat�riel de reproduction ou de multiplication ou un produit de r�colte de la vari�t� n’a pas �t� vendu ou remis � des tiers d’une autre mani�re, par l’obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec le consentement de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins de l’exploitation de la vari�t�:

a) sur les territoires des �tats membres de l’Organisation, depuis plus d’un an; et

b) sur les territoires des �tats non membres, depuis plus de�:

i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne; ou

ii) quatre ans dans le cas des autres esp�ces.

2) La nouveaut� ne se perd pas par une vente ou une remise � des tiers�:

a) qui est le r�sultat d’un abus commis au d�triment de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause;

b) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de transfert du droit sur la vari�t�;

c) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a augment�, pour le compte de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, les stocks de mat�riel de reproduction ou de multiplication de la vari�t� en cause, � condition que les stocks multipli�s soient retourn�s sous le contr�le de l’obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et � condition que lesdits stocks ne soient pas utilis�s pour produire une autre vari�t�;

d) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord en vertu duquel un tiers a effectu� des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de transformation sur une petite �chelle pour �valuer la vari�t�;

e) qui s’inscrit dans le cadre de l’accomplissement d’une obligation juridique ou r�glementaire notamment en ce qui concerne la s�curit� biologique ou l’inscription des vari�t�s � un catalogue officiel des vari�t�s admises � la commercialisation; ou

f) qui a pour objet un produit de r�colte constituant un produit secondaire ou exc�dentaire obtenu dans le cadre de la cr�ation de la vari�t� ou des activit�s mentionn�es aux points c)e) du pr�sent alin�a, � condition que ce produit soit vendu ou remis de mani�re anonyme (sans identification de la vari�t�) � des fins de consommation.

3) Lorsque la production d’une vari�t� exige l’emploi r�p�t� d’une ou de plusieurs autres vari�t�s, la vente ou la remise � des tiers de mat�riel de reproduction ou de multiplication ou du produit de r�colte de cette vari�t� sont des faits pertinents pour la nouveaut� de l’autre ou des autres vari�t�s.

Article 6
Distinction

1) Une vari�t� est distincte si elle se distingue nettement de toute autre vari�t� dont l’existence, � la date de d�p�t de la demande ou, le cas �ch�ant, � la date de priorit�, est notoirement connue.

2) Le d�p�t, dans tout pays, d’une demande de certificat d’obtention v�g�tale ou d’inscription � un catalogue des vari�t�s admises � la commercialisation est r�put� rendre la vari�t� faisant l’objet de la demande notoirement connue � partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit � la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale ou � l’inscription au catalogue, selon le cas.

3) La notori�t� de l’existence d’une autre vari�t� peut �tre �tablie par diverses r�f�rences telles que�:

a) exploitation de la vari�t� d�j� en cours;

b) inscription de la vari�t� dans un registre de vari�t�s tenu par une association professionnelle reconnue; ou

c) pr�sence de la vari�t� dans une collection de r�f�rence.

Article 7
Homog�n�it�

Une vari�t� est homog�ne si elle est suffisamment uniforme dans ses caract�res pertinents, sous r�serve de la variation pr�visible compte tenu des particularit�s de sa reproduction sexu�e ou de sa multiplication v�g�tative.

Article 8
Stabilit�

Une vari�t� est stable si ses caract�res pertinents restent inchang�s � la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, � la fin de chaque cycle.

Article 9
Droit au certificat d’obtention v�g�tale

1) Le droit au certificat d’obtention v�g�tale appartient � l’obtenteur.

2) Si plusieurs personnes ont obtenu une vari�t� en commun, le droit au certificat d’obtention v�g�tale leur appartient en commun.

3) Le droit au certificat d’obtention v�g�tale peut �tre c�d� ou transmis par voie successorale.

4) L’obtenteur est mentionn� comme tel dans le certificat d’obtention v�g�tale.

5)a) Le d�posant est consid�r�, jusqu’� preuve du contraire, comme titulaire du droit au certificat d’obtention v�g�tale.

b) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’obtention v�g�tale a d�pos� une demande, l’ayant droit peut intenter une action en cession de la demande ou, s’il est d�j� d�livr�, du certificat d’obtention v�g�tale. L’action en cession se prescrit cinq ans � compter de la date de la publication de la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale. L’action dirig�e contre un d�fendeur de mauvaise foi n’est li�e � aucun d�lai.

Article 10
Vari�t�s v�g�tales obtenues par des salari�s

1) Sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant le contrat de louage d’ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat d’obtention v�g�tale pour une vari�t� obtenue en ex�cution dudit contrat appartient au ma�tre de l’ouvrage ou � l’employeur.

2) La m�me disposition s’applique lorsqu’un employ� n’est pas tenu par son contrat de travail d’exercer une activit� inventive, mais a obtenu la vari�t� en utilisant des donn�es ou des moyens que son emploi a mis � sa disposition.

3) Dans le cas vis� � l’alin�a 2) pr�c�dent, l’employ� qui a obtenu la vari�t� a droit � une r�mun�ration tenant compte de l’importance de la vari�t�, r�mun�ration qui est � d�faut d’entente entre les parties, fix�e par le tribunal. Dans le cas vis� � l’alin�a 1) pr�c�dent, l’employ� pr�cit� a le m�me droit si l’importance de l’invention est tr�s exceptionnelle.

4) Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables aux agents de l’�tat, des collectivit�s publiques et de toute autre personne morale de droit public sauf dispositions particuli�res contraires.

5) Au cas o� l’employeur renonce express�ment au droit au certificat d’obtention v�g�tale, le droit appartient � l’obtenteur salari�.

6) Les dispositions de l’alin�a 3) pr�c�dent sont d’ordre public.

Article 11
Traitement national

Les �trangers peuvent �galement obtenir des certificats d’obtention v�g�tale dans les conditions fix�es par la pr�sente Annexe.

TITRE III
PROC�DURE DE D�LIVRANCE DU CERTIFICAT
D’OBTENTION V�G�TALE

Article 12
D�p�t de la demande

1)a) Lorsque la demande de certificat d’obtention v�g�tale est d�pos�e aupr�s du Minist�re charg� de la propri�t� industrielle, un proc�s-verbal, dont un exemplaire est remis au d�posant, est dress� par le responsable comp�tent dudit Minist�re constatant le d�p�t et �non�ant le jour et l’heure de la remise des pi�ces. Le Minist�re transmet la demande � l’Organisation dans un d�lai de cinq jours ouvrables � compter de la date du d�p�t.

b) Lorsque la demande est d�pos�e directement aupr�s de l’Organisation, le fonctionnaire comp�tent dresse le proc�s verbal vis� au sous-alin�a pr�c�dent.

2) La demande comprend�:

a) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au d�posant, � l’obtenteur et, le cas �ch�ant, au mandataire;

b) l’identification du taxon botanique (nom latin et nom commun);

c) la d�nomination propos�e pour la vari�t�, ou une d�signation provisoire; et

d) une description technique succincte de la vari�t�.

3) La pi�ce justificative du paiement des taxes requises doit �tre jointe � la demande.

4) Les documents susvis�s doivent �tre dans une des langues de travail de l’Organisation.

5) Le d�posant peut, jusqu’� ce qu’il soit constat� que la demande remplit les conditions n�cessaires pour donner lieu � la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale, retirer la demande � tout moment.

Article 13
Revendication de priorit�

1) Quiconque veut se pr�valoir conform�ment � l’article 11 de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, de la priorit� d’un d�p�t ant�rieur est tenu de joindre � sa demande de certificat d’obtention v�g�tale ou de faire parvenir � l’Organisation dans un d�lai de 4 mois � compter du d�p�t de sa demande�:

a) une d�claration �crite indiquant la date et le num�ro de ce d�p�t ant�rieur, le pays dans lequel il a �t� effectu� et le nom du d�posant;

b) une copie certifi�e conforme de ladite demande ant�rieure�:

c) s’il n’est pas l’auteur de cette demande, une autorisation �crite du d�posant ou de ses ayants droit l’habilitant � se pr�valoir de la priorit� en cause;

1) En cas de pluralit� de demandes ant�rieures, la priorit� ne peut �tre fond�e que sur la demande la plus ancienne.

2) La priorit� ne peut �tre revendiqu�e que dans un d�lai de douze mois � compter de la date de d�p�t de la premi�re demande.

3)a) La priorit� a pour effet que la demande est r�put�e avoir �t� d�pos�e � la date de d�p�t de la premi�re demande au regard des conditions de la protection attach�e � la vari�t�.

b) En outre, le d�posant a la facult� de demander que l’examen de la vari�t� soit diff�r� d’au plus deux ans � compter de la date d’expiration du d�lai de priorit� ou trois ans � compter de la date de d�p�t de la premi�re demande. Toutefois, si la premi�re demande est rejet�e ou retir�e, l’examen de la vari�t� pourra �tre entam� avant la date indiqu�e par le d�posant; en ce cas, le d�posant se verra accorder un d�lai appropri� pour fournir les renseignements, les documents ou le mat�riel requis pour l’examen.

5) Le d�faut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pi�ces pr�cit�es entra�ne de plein droit, la perte du b�n�fice du droit de priorit� invoqu�. Toute pi�ce parvenue � l’Organisation plus de quatre mois apr�s le d�p�t de la demande de certificat d’obtention v�g�tale est d�clar�e irrecevable.

Article 14
Irrecevabilit� pour d�faut de paiement

Aucun d�p�t n’est recevable si la demande n’est accompagn�e d’une pi�ce constatant le versement des taxes exigibles.

Article 15
Date de d�p�t

1)a) L’Organisation accorde, en tant que date de d�p�t, la date de r�ception de la demande au Minist�re charg� de la propri�t� industrielle ou � l’Organisation, pour autant que, au moment de cette r�ception, la demande contienne au moins les �l�ments vis�s � l’article�12.2).

b) Si l’Organisation constate que, au moment de la r�ception de la demande, les �l�ments vis�s � l’article 12.2) n’�taient pas tous fournis, elle invite le d�posant � faire la correction n�cessaire et accorde, en tant que date de d�p�t, la date de la r�ception de la correction requise; si la correction n’est pas faite dans le d�lai imparti, la demande est consid�r�e comme n’ayant pas �t� d�pos�e.

2) Lorsque la demande pr�sente des d�fauts autres que celui vis� au sous-alin�a pr�c�dent, l’Organisation invite le d�posant � la r�gulariser; si la demande n’est pas r�gularis�e dans le d�lai imparti, elle est consid�r�e comme n’ayant pas �t� d�pos�e.

Article 16
Publication de la demande

L’Organisation publie une mention du d�p�t de la demande contenant, pour le moins, les �l�ments mentionn�s � l’article 12. 2)a)c).

Article 17
Objections � la d�livrance
du certificat d’obtention v�g�tale

1) D�s la publication de la demande, toute personne peut pr�senter � l’Organisation, dans le d�lai et la forme prescrits, des objections �crites et motiv�es quant � la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale. Le paiement d’une taxe est requis lors de l’objection.

2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la vari�t� n’est pas nouvelle, distincte, homog�ne ou stable ou que le d�posant n’a pas droit � la protection.

3) L’Organisation envoie une copie de l’avis d’objection au d�posant qui peut r�pondre � cet avis en motivant sa r�ponse dans un d�lai de trois mois renouvelable une fois. Si sa r�ponse ne parvient pas � l’Organisation dans le d�lai prescrit, le d�posant est r�put� avoir retir� sa demande d’enregistrement.

4) Avant de statuer sur l’objection, l’Organisation entend les parties ou l’une d’elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.

5) La d�cision de l’Organisation sur l’objection est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours pendant un d�lai de 30 jours � compter de la notification de cette d�cision aux int�ress�s.

Article 18
Examen de la demande du certificat d’obtention v�g�tale
et examen technique de la vari�t�

1) L’Organisation examine la demande quant � la forme et quant au fond afin de v�rifier, sur la base des informations fournies�:

a) qu’une date de d�p�t peut �tre attribu�e conform�ment � l’article 15;

b) que les pi�ces de la demande sont compl�tes et r�pondent aux exigences des dispositions des articles 12 et 13;

c) que la demande n’est pas exclue en vertu des dispositions de l’article 3;

d) que la vari�t� d�pos�e est nouvelle.

2) Lorsque les pi�ces de la demande sont incompl�tes ou non conformes, l’Organisation invite le d�posant � la r�gulariser dans un d�lai de 60 jours � compter de la date de r�ception de la notification. Toute demande non r�gularis�e dans le d�lai imparti est r�put�e non avenue.

3) Il est �galement effectu� sur la base des essais en culture et autres tests n�cessaires, un examen technique visant � �tablir�;

a) que la vari�t� appartient au taxon annonc�;

b) que la vari�t� est distincte, homog�ne et stable; et

c) lorsqu’il est constat� que la vari�t� remplit les conditions pr�cit�es, la description officielle de ladite vari�t�.

4) L’examen technique est effectu� par une institution habilit�e, agr��e par l’Organisation.

5) Lorsque des essais en culture et les autres essais n�cessaires ont �t� effectu�s par le service d’une partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales ou sont en cours aupr�s de ce service, et que les r�sultats peuvent �tre obtenus par le Directeur G�n�ral, l’examen est fond� sur lesdits r�sultats.

6) L’Organisation d�finit les modalit�s pratiques de l’examen technique.

Article 19
Renseignements, documents et mat�riel n�cessaires � l’examen;

taxe d’examen

1) Le d�posant est tenu de fournir tout renseignement, document ou mat�riel requis par l’Organisation aux fins de l’examen technique; le d�faut de fourniture est, sauf motif s�rieux all�gu� par le d�posant, sanctionn� par le rejet de la demande.

2) L’auteur d’une obtention peut �tre requis de pr�senter des renseignements et documents compl�mentaires � l’appui de son obtention, ainsi que du mat�riel v�g�tal n�cessaire � l’examen technique.

3) Les frais de l’examen technique sont � la charge du d�posant et sont vers�s directement � l’Organisation. Celle-ci �tablit un bar�me des taxes pour les principaux taxons botaniques.

Article 20
Confidentialit� de la demande

Les demandes de certificats d’obtention v�g�tale sont gard�es secr�tes par l’Organisation, les administrations et les institutions concern�es par les proc�dures. L’acc�s � l’information concernant celles-ci est r�glement�. Aucune information y aff�rente ne peut �tre divulgu�e sans l’autorisation de l’obtenteur, sauf dans les cas particuliers d�termin�s par l’Organisation.

Article 21
Motifs de rejet de la demande

1) Toute demande est rejet�e avant enregistrement s’il est �tabli que�:

a) le d�posant n’est pas habilit� � effectuer le d�p�t;

b) le d�posant n’a pas r�pondu dans les d�lais prescrits aux notifications de r�gularisation formul�es par l’Organisation lorsque notamment�:

i) les informations donn�es �taient erron�es ou incompl�tes;

ii) le d�p�t contenait une irr�gularit� mat�rielle;

c) la vari�t� � laquelle se r�f�re la demande�:

i) ne r�pond pas aux sp�cifications des articles 4 � 8;

ii) appartient � un taxon botanique exclu en vertu de l’article 3;

d) le d�posant refuse ou n’est pas en mesure de proposer une d�nomination acceptable.

2) L’Organisation notifie cette d�cision au d�posant, l’enregistre et publie une mention du rejet. Cette d�cision de rejet est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours.

Article 22
D�livrance du certificat d’obtention v�g�tale et publication

1) Lorsque l’Organisation constate, � l’issue de l’examen technique de la vari�t�, que la vari�t� remplit les conditions pr�vues � l’article 4 et que le d�posant a satisfait aux autres exigences de la pr�sente Annexe, elle d�livre le certificat d’obtention v�g�tale.

2) L’Organisation�:

a) publie une mention de la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale;

b) d�livre au d�posant le certificat d’obtention v�g�tale comportant une description de la vari�t�;

c) enregistre le certificat; et

d) met des exemplaires de la description de la vari�t� � la disposition du public, moyennant le paiement de la taxe prescrite.

TITRE IV
D�NOMINATION VARI�TALE

Article 23
Objet de la d�nomination et signes
susceptibles de constituer une d�nomination

1) La d�nomination est destin�e � �tre la d�signation g�n�rique de la vari�t�.

2) Peuvent constituer des d�nominations tous mots, combinaisons de mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un sens pr�existant, � condition que de tels signes soient propres � identifier la vari�t�.

3) Lorsqu’une d�nomination a d�j� �t� utilis�e pour la vari�t� dans un �tat membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, ou propos�e ou enregistr�e dans un �tat membre ou une partie contractante, seule cette d�nomination peut �tre retenue aux fins de la proc�dure devant l’Organisation, � moins qu’il n’y ait un motif de refus selon l’article 24. Les synonymies �ventuelles seront mentionn�es dans le registre des demandes et le registre des d�livrances.

4)a) Tant que la vari�t� est exploit�e, il est interdit d’utiliser, sur le territoire des �tats membres, une d�signation identique ou ressemblant, au point de faire na�tre un risque de confusion, � la d�nomination de ladite vari�t� en relation avec une autre vari�t� de la m�me esp�ce ou d’une esp�ce voisine. Cette interdiction subsiste apr�s que la vari�t� a cess� d’�tre exploit�e, lorsque la d�nomination a acquis une signification particuli�re en relation avec la vari�t�.

b) L’interdiction susvis�e s’applique aussi aux d�nominations enregistr�es dans les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales.

5) Celui qui offre � la vente, vend ou commercialise de toute autre mani�re du mat�riel de reproduction ou de multiplication d’une vari�t� prot�g�e est tenu d’utiliser la d�nomination de cette vari�t�. Cette obligation s’applique �galement aux vari�t�s vis�es � l’article 29.4).

6) L’obligation d’utiliser une d�nomination ne s’�teint pas avec le certificat d’obtention v�g�tale qui l’a fait na�tre.

7) Les droits ant�rieurs des tiers sont r�serv�s.

8) Lorsqu’une vari�t� est offerte � la vente ou commercialis�e d’une autre mani�re, il est permis d’utiliser une marque de produits ou de services, un nom commercial ou une indication similaire en association avec la d�nomination vari�tale enregistr�e, sous r�serve que la d�nomination reste facilement reconnaissable.

Article 24
Motifs de refus d’une d�nomination

1) Sans pr�judice des dispositions de la Convention et des r�gles arr�t�es par l’Union internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, sont refus�es � l’enregistrement � titre de d�nomination les d�signations qui�:

a) ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 23;

b) ne conviennent pas pour l’identification de la vari�t�, notamment pour manque de caract�re distinctif ou pour inad�quation linguistique;

c) sont contraires � l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

d) sont compos�es exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le secteur des vari�t�s et des semences, � d�signer l’esp�ce, la qualit�, la quantit�, la destination, la valeur, la provenance g�ographique ou l’�poque de la production;

e) sont susceptibles d’induire en erreur ou de pr�ter � confusion sur les caract�ristiques, la valeur ou la provenance g�ographique de la vari�t�, ou sur les liens qui unissent la vari�t� � des personnes, notamment l’obtenteur et le d�posant; ou

f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire na�tre un risque de confusion, � une d�nomination qui d�signe, sur le territoire de l’un des �tats membres ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, une vari�t� pr�existante de la m�me esp�ce ou d’une esp�ce voisine, � moins que la vari�t� pr�existante ait cess� d’�tre exploit�e et que sa d�nomination n’ait pas acquis de signification particuli�re.

1)a) Sans pr�judice des dispositions de la Convention et des r�gles arr�t�es par l’Union internationale pour la protection des obtentions v�g�tales, sont �galement refus�es � l’enregistrement � titre de d�nomination les d�signations qui comportent un �l�ment qui entrave ou est susceptible d’entraver la libre utilisation de la d�nomination en relation avec la vari�t�, notamment un �l�ment dont l’enregistrement � titre de marque pour des produits li�s � la vari�t� serait refus� en application du droit des marques.

b) De telles d�signations sont refus�es � l’enregistrement sur opposition, pr�sent�e par �crit devant l’Organisation, du titulaire des droits sur l’�l�ment en cause.

Article 25
Proc�dure d’enregistrement d’une d�nomination

1)a) La d�nomination propos�e pour la vari�t� dont la protection est demand�e est d�pos�e en m�me temps que la demande.

b) Moyennant paiement d’une taxe sp�ciale et indication d’une d�signation provisoire dans la demande, le d�posant peut diff�rer la proc�dure d’enregistrement de la d�nomination. Dans ce cas, le d�posant doit pr�senter la proposition de d�nomination dans le d�lai imparti par l’Organisation. Si la proposition n’est pas pr�sent�e dans le d�lai imparti, la demande est rejet�e.

2) L’Organisation publie la proposition de d�nomination, sauf s’il constate qu’il existe un motif de refus selon l’article 24.1) ou s’il a connaissance d’un motif de refus selon l’article�24.2)a). La proposition est �galement communiqu�e aux services des Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales.

3) La d�nomination est enregistr�e en m�me temps qu’est d�livr� le certificat d’obtention v�g�tale.

Article 26
Opposition � l’enregistrement d’une d�nomination

1) Tout int�ress� peut, dans le d�lai imparti, pr�senter une opposition � l’enregistrement de la d�nomination fond�e sur l’un quelconque des motifs de refus pr�vus � l’article 24. Les services des parties contractantes peuvent pr�senter des observations.

2) Les oppositions et les observations sont communiqu�es au d�posant pour qu’il puisse y r�pondre ou, le cas �ch�ant, pr�senter une nouvelle proposition.

3) Lorsque la proposition de d�nomination n’est pas conforme aux dispositions de l’article 23, l’Organisation invite le d�posant � pr�senter une nouvelle proposition de d�nomination. Si la proposition n’est pas pr�sent�e dans le d�lai imparti, la demande est rejet�e.

4)a) La nouvelle proposition est soumise � la proc�dure d’examen et de publication pr�vue dans le pr�sent article.

b) Lorsque la nouvelle proposition n’est pas conforme aux dispositions de l’article 23, l’Organisation peut mettre le d�posant en demeure de proposer une d�nomination conforme. Si le d�posant n’obtemp�re pas, la demande est rejet�e.

5) La d�cision de l’Organisation sur l’opposition est susceptible de recours aupr�s de la Commission Sup�rieure de Recours pendant un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la notification de cette d�cision aux int�ress�s.

Article 27
Radiation d’une d�nomination et enregistrement
d’une nouvelle d�nomination

1) L’Organisation radie la d�nomination enregistr�e�:

a) s’il s’av�re que la d�nomination a �t� enregistr�e malgr� l’existence d’un motif de rejet selon l’article 21.1);

b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l’existence d’un int�r�t l�gitime; ou

c) si un tiers produit une d�cision judiciaire interdisant l’utilisation de la d�nomination en relation avec la vari�t�.

2) L’Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l’invite � pr�senter une proposition de nouvelle d�nomination dans le d�lai imparti. Si la vari�t� n’est plus prot�g�e, la proposition peut �tre faite par l’Organisation.

3) La proposition de nouvelle d�nomination est soumise � la proc�dure d’examen et de publication pr�vue � l’article 25. La nouvelle d�nomination est enregistr�e et publi�e d�s qu’elle est approuv�e; l’ancienne est radi�e dans le m�me temps.

TITRE V
DROITS CONF�R�S PAR LE CERTIFICAT
D’OBTENTION V�G�TALE

Article 28
G�n�ralit�s

1) Sous les conditions et dans les limites fix�es par la pr�sente Annexe, le certificat d’obtention v�g�tale conf�re � son titulaire, le droit exclusif d’exploiter la vari�t� faisant l’objet du certificat.

2) Sous les conditions et dans les limites fix�es par la pr�sente Annexe, le certificat d’obtention v�g�tale conf�re aussi � son titulaire, le droit d’interdire � toute personne l’exploitation de la vari�t� faisant l’objet du certificat.

3) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale a �galement le droit de c�der ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.

4) Sous r�serve de l’article 36, le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une proc�dure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des droits qui lui sont conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale en accomplissant, sans son consentement, l’un des actes mentionn�s � l’article 29.1), ou qui accomplit d�s actes qui rendent vraisemblable qu’une violation sera commise.

5) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale a �galement le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d’engager une proc�dure judiciaire contre toute personne qui utilise une d�signation en violation de l’article 23.4), ou omet d’utiliser une d�nomination vari�tale en violation de l’article 23.5).

Article 29
�tendue des droits
conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale

1) Sous r�serve des articles 30 et 31, on entend par “exploitation”, aux fins du pr�sent titre, l’un quelconque des actes suivants accomplis � l’�gard du mat�riel de reproduction ou de multiplication de la vari�t� prot�g�e�:

a) la production ou la reproduction;

b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication;

c) l’offre � la vente;

d) la vente ou toute autre forme de commercialisation;

e) l’exportation;

f) l’importation;

g) la d�tention � l’une des fins mentionn�es aux points a)f) ci-dessus.

2) Sous r�serve des articles 30 et 31, on entend aussi par “exploitation”, aux fins du pr�sent titre, les actes mentionn�s aux points a)g) de l’alin�a 1) accomplis � l’�gard du produit de la r�colte, y compris des plantes enti�res et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autoris�e de mat�riel de reproduction ou de multiplication de la vari�t� prot�g�e, � moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit mat�riel de reproduction ou de multiplication.

3) Sous r�serve des articles 30 et 31, on entend �galement par “exploitation”, aux fins du pr�sent titre, les actes mentionn�s aux points a)g) de l’alin�a 1) accomplis � l’�gard des produits fabriqu�s directement � partir d’un produit de r�colte de la vari�t� prot�g�e couvert par les dispositions de l’alin�a 2) par utilisation non autoris�e dudit produit de r�colte, � moins que le titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit produit de r�colte.

4) Les dispositions des alin�as 1) � 3) s’appliquent �galement�:

a) aux vari�t�s essentiellement d�riv�es de la vari�t� prot�g�e, lorsque celle-ci n’est pas elle-m�me une vari�t� essentiellement d�riv�e;

b) aux vari�t�s qui ne se distinguent pas nettement de la vari�t� prot�g�e conform�ment � l’article 6; et

c) aux vari�t�s dont la production n�cessite l’emploi r�p�t� de la vari�t� prot�g�e.

Article 30
Exceptions aux droits conf�r�s
par le certificat d’obtention v�g�tale

Les droits conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale ne s’�tendent pas�:

a) aux actes accomplis dans un cadre priv� � des fins non commerciales;

b) aux actes accomplis � titre exp�rimental ou de recherche;

c) aux actes accomplis aux fins de la cr�ation de nouvelles vari�t�s ainsi que, � moins que les dispositions de l’article 29.4) ne soient applicables, aux actes mentionn�s � l’article�29.1) � 3) accomplis avec de telles vari�t�s;

d) � l’utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, � des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la r�colte qu’il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d’une vari�t� prot�g�e ou d’une vari�t� vis�e � l’article 29.4) a) ou b); cette exception ne s’applique pas aux plantes fruiti�res, foresti�res et ornementales; et

e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le d�p�t de la demande de certificat d’obtention v�g�tale.

Article 31
�puisement des droits
conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale

Les droits conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale ne s’�tendent pas aux actes concernant du mat�riel de la vari�t� prot�g�e ou d’une vari�t� vis�e � l’article 29.4) qui a �t� vendu ou commercialis� d’une autre mani�re sur le territoire des �tats membres par le titulaire ou avec son consentement, ou du mat�riel d�riv� dudit mat�riel, � moins que ces actes�:

a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la vari�t� en cause; ou

b) impliquent une exportation de mat�riel de la vari�t� permettant de reproduire la vari�t� vers un pays qui ne prot�ge pas les vari�t�s du genre v�g�tal ou de l’esp�ce v�g�tale dont la vari�t� fait partie, sauf si le mat�riel export� est destin� � la consommation.

Article 32
R�glementation �conomique

Les droits conf�r�s par le certificat d’obtention v�g�tale sont ind�pendants des mesures adopt�es par les �tats membres en vue de r�glementer sur leur territoire la production, le contr�le et la commercialisation du mat�riel des vari�t�s, ou l’importation et l’exportation de ce mat�riel.

Article 33
Dur�e du certificat d’obtention v�g�tale;
maintien en vigueur des droits

1) Sous r�serve des dispositions de l’alin�a 2) ci-apr�s, le certificat d’obtention v�g�tale s’�teint 25 ans apr�s la date de sa d�livrance.

2) Afin de maintenir en vigueur le certificat d’obtention v�g�tale, une taxe annuelle doit �tre pay�e d’avance � l’Organisation pour chaque ann�e, la premi�re un an apr�s la date de d�livrance du certificat. Un d�lai de gr�ce de six mois est accord� pour le paiement de la taxe annuelle apr�s l’�ch�ance, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Si une taxe annuelle n’est pas acquitt�e conform�ment aux dispositions du pr�sent alin�a, le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale est d�chu de ses droits.

Article 34
Protection provisoire

Le d�posant jouit de l’int�gralit� des droits pr�vus par le pr�sent titre d�s le d�p�t de la demande sous r�serve que les actions en dommages-int�r�ts ne peuvent �tre intent�es, pour le dommage caus� par la faute du d�fendeur depuis la publication de la demande, qu’une fois le certificat d’obtention v�g�tale d�livr�.

Article 35
Restauration

1) Sans pr�judice des dispositions de l’article 33.2) pr�c�dent, lorsque la protection conf�r�e par le certificat d’obtention v�g�tale n’a pas �t� renouvel�e en raison des circonstances ind�pendantes de la volont� du titulaire, celui-ci peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d’une taxe de restauration, en demander la restauration, dans un d�lai de six mois � partir de la date � laquelle les circonstances ont cess� d’exister et, au plus tard dans le d�lai de deux ans � partir de la date o� le renouvellement �tait d�.

2) La demande de restauration du certificat d’obtention v�g�tale, accompagn�e des pi�ces justificatives du paiement des taxes vis�es � l’alin�a pr�c�dent, est adress�e � l’Organisation et contient l’expos� des motifs qui, pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration.

3) L’Organisation examine les motifs susvis�s et restaure le certificat d’obtention v�g�tale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fond�s.

4) La restauration n’entra�ne pas une prolongation de la dur�e du certificat d’obtention v�g�tale. Les tiers qui ont commenc� � exploiter la vari�t� avant la restauration du certificat ont le droit de mener leur exploitation � son terme.

5) Les certificats d’obtention v�g�tale restaur�s sont publi�s par l’Organisation dans les formes prescrites par le R�glement d’application.

6) Les d�cisions de l’Organisation en mati�re de restauration sont susceptibles de recours devant la Commission Sup�rieure de Recours dans un d�lai de trente jours � compter de la date de r�ception de leur notification.

Article 36
Exploitation par les pouvoirs publics
ou par un tiers autoris� par ceux-ci

1)a) Le Gouvernement peut d�cider que la vari�t� sera exploit�e sans le consentement du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale par un service de l’�tat ou par un tiers d�sign� par le Gouvernement lorsque�:

i) l’int�r�t public, en particulier l’approvisionnement de l’�tat membre en cause en denr�es alimentaires ou la sant� publique, l’exige; ou

ii) un organe judiciaire ou administratif a jug� que la mani�re dont le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale ou son preneur de licence exploite la vari�t� est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est convaincu que l’exploitation de la vari�t� en application du pr�sent article permettra de rem�dier � cette pratique.

b) L’exploitation de la vari�t� en application du pr�sent article est subordonn�e au paiement d’une r�mun�ration �quitable au titulaire du certificat d’obtention v�g�tale.

c) Le Gouvernement ne prend la d�cision susvis�e que si les conditions suivantes sont remplies�:

i) le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale a �t� mis en demeure de rem�dier � la situation et n’a pas pris les mesures n�cessaires dans le d�lai imparti;

ii) le service de l’�tat ou le tiers d�sign� est en mesure d’exploiter la vari�t� avec comp�tence et professionnalisme;

iii) trois ann�es se sont �coul�es entre la date de la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale et la date de la d�cision.

d) En prenant la d�cision susvis�e, le Gouvernement d�finit, les modalit�s de l’exploitation de la vari�t� par le service de l’�tat ou le tiers d�sign�, notamment les actes d’exploitation autoris�s, la dur�e de l’autorisation, et le montant et le mode de paiement de la r�mun�ration due au titulaire du certificat d’obtention v�g�tale.

2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale qu’il mette � la disposition du service de l’�tat ou du tiers d�sign�, contre paiement d’une r�mun�ration ad�quate, la quantit� de mat�riel de reproduction ou de multiplication n�cessaire � une mise en œuvre raisonnable de l’autorisation d’exploitation.

3)a) Le Gouvernement peut, � la demande du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale, du service de l’�tat ou du tiers d�sign�, modifier les conditions de l’autorisation d’exploiter la vari�t� dans la mesure o� un changement de circonstances justifie une telle modification;

b) Le Gouvernement met fin � l’autorisation d’exploiter la vari�t� avant terme, la demande du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale, si le service de l’�tat ou le tiers d�sign� enfreint les modalit�s d�finies par le gouvernement ou n’exploite pas la vari�t� avec comp�tence et professionnalisme;

c) Le Gouvernement peut proroger l’autorisation d’exploiter la vari�t�, apr�s avoir entendu les parties, s’il est convaincu, sur la base d’un nouvel examen, que les circonstances qui l’ont amen� � prendre la d�cision initiale perdurent.

4) L’autorisation d’exploiter la vari�t� accord�e � un tiers ne peut �tre transf�r�e qu’avec l’entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la vari�t� est exploit�e.

5) L’autorisation n’exclut pas�:

a) l’exploitation de la vari�t� par le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale; ni

b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire.

6) L’exploitation de la vari�t� par le service de l’�tat ou le tiers d�sign� aura exclusivement pour objet l’approvisionnement du march� int�rieur de l’�tat membre.

7) Les parties seront entendues avant qu’une d�cision soit prise en vertu du pr�sent article. Celle-ci pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative comp�tente.

TITRE VI
OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT
D’OBTENTION V�G�TALE

Article 37
Maintien de la vari�t�

1) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale est tenu de maintenir la vari�t� prot�g�e � ses frais ou, le cas �ch�ant, ses constituants h�r�ditaires pendant toute la dur�e de validit� du certificat.

2) Sur demande de l’Organisation, il est tenu de pr�senter � toute autorit� d�sign�e par celle-ci, dans le d�lai imparti et � ses frais, les renseignements, documents ou mat�riel jug�s n�cessaires au contr�le du maintien de la vari�t�.

Article 38
Fourniture d’�chantillons

1) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale est tenu de fournir � ses frais � toute autorit� d�sign�e par le Directeur G�n�ral, dans le d�lai imparti, des �chantillons appropri�s de la vari�t� prot�g�e ou, le cas �ch�ant, de ses constituants h�r�ditaires aux fins�:

a) de la constitution ou du renouvellement de l’�chantillon officiel de la vari�t�; ou

b) de la conduite de l’examen comparatif des vari�t�s aux fins de la protection.

2) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale peut �tre requis d’assurer luim�me la p�rennit� de l’�chantillon officiel.

TITRE VII
CHANGEMENT D� PROPRI�T�,
ANNULATION, D�CH�ANCE

Article 39
Changement et d�membrement de propri�t�

1)a) Le certificat d’obtention v�g�tale peut �tre c�d� ou transmis par voie successorale.

b) Tout changement de propri�t� doit �tre constat� par �crit. Il doit en outre �tre enregistr� par l’Organisation et ne sera opposable aux tiers qu’apr�s son enregistrement au registre sp�cial; l’Organisation publie une mention du changement de propri�t�.

2)a) Le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale peut conc�der des licences d’exploitation exclusives ou non exclusives.

b) Toute licence doit �tre constat�e par �crit, et �tre enregistr�e par l’Organisation; elle ne sera opposable aux tiers qu’apr�s son enregistrement au registre sp�cial; l’Organisation en publie une mention.

Article 40
Annulation du certificat d’obtention v�g�tale

1) Toute personne qui justifie d’un int�r�t peut saisir le Directeur G�n�ral d’une demande d’annulation.

2) Le tribunal annule le certificat d’obtention v�g�tale s’il est �tabli que�:

a) la vari�t� n’�tait pas nouvelle ou distincte � la date de d�p�t de la demande ou, le cas �ch�ant, � la date de priorit�;

b) lorsque la d�livrance du certificat d’obtention v�g�tale a �t� essentiellement fond�e sur les renseignements et documents fournis par le d�posant, la vari�t� n’�tait pas homog�ne ou stable � la date pr�cit�e; ou

c) le certificat d’obtention v�g�tale a �t� d�livr� � une personne qui n’y avait pas droit et que l’ayant droit n’a pas intent� ou a renonc� � intenter une action en cession judiciaire conform�ment � l’article 9.5)b).

3) Tout certificat d’obtention v�g�tale annul� est r�put� nul � la date de sa d�livrance.

4) L’annulation est enregistr�e par le Directeur G�n�ral, qui en publie une mention.

Article 41
D�ch�ance du titulaire

1) L’Organisation d�choit le titulaire de son certificat d’obtention v�g�tale s’il est av�r� que le titulaire a failli � son obligation vis� � l’article 37.1) et que la vari�t� n’est plus homog�ne ou stable.

2)a) En outre, l’Organisation d�choit le titulaire de son certificat�:

i) s’il ne r�pond pas � une demande du Directeur G�n�ral selon l’article 37.2) en vue du contr�le du maintien de la vari�t�; ou

ii) si l’Organisation pr�voit de radier la d�nomination de la vari�t� et que le titulaire ne propose pas, dans le d�lai imparti, une autre d�nomination qui convienne.

b) La d�ch�ance ne peut �tre prononc�e qu’apr�s mise en demeure du titulaire de satisfaire, dans un d�lai raisonnable, qui lui est notifi�, � l’obligation qui lui est impos�e.

3) La d�ch�ance prend effet � la date de son enregistrement; une mention en est publi�e par l’Organisation.

TITRE VIII
D�LAIS DE PROC�DURE

Article 42
Prorogation des d�lais

Si l’Organisation juge que les circonstances le justifient elle peut, lorsqu’une requ�te lui est adress�e par �crit � cet effet, proroger, aux conditions qu’elle fixera, le d�lai imparti pour accomplir un acte ou une d�marche conform�ment aux dispositions de la pr�sente Annexe ou du r�glement d’application, en notifiant sa d�cision aux parties concern�es. La prorogation peut �tre accord�e m�me si le d�lai en cause est expir�.

TITRE IX
CONTREFA�ONS ET AUTRES ACTES ILLICITES

Article 43
Contrefa�on

1) Sous r�serve des articles 30, 31 et 36, constitue une contrefa�on tout acte vis� � l’article 29 et effectu� sur le territoire d’un �tat membre par une personne autre que le titulaire du certificat d’obtention v�g�tale et sans le consentement de celui-ci.

2)a) Sur requ�te du titulaire du certificat d’obtention v�g�tale, ou du preneur de licence lorsque celui-ci a invit� le titulaire � engager une proc�dure judiciaire et que le titulaire a refus� ou omis de le faire, le tribunal peut d�livrer une injonction pour faire cesser la contrefa�on ou emp�cher une contrefa�on imminente ou la commission d’un acte de concurrence d�loyale vis� � l’annexe VIII, et peut accorder des dommages-int�r�ts et toute autre r�paration pr�vue par la l�gislation nationale.

b) Sur requ�te d’une autorit� comp�tente ou de toute autre personne, de toute association ou de tout syndicat int�ress�, en particulier d’obtenteurs, de semenciers ou d’agriculteurs, le tribunal peut accorder les m�mes r�parations dans le cas d’un acte de concurrence d�loyale vis� � l’annexe VIII.

3) Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefa�on au sens de l’alin�a 1) ou un acte de concurrence d�loyale au sens de l’annexe VIII commet un d�lit et est passible d’une amende d’un montant de 1 000 000 � 3 000 000 Francs CFA ou d’un emprisonnement de 1 mois � 6 mois ou de l’une et l’autre de ces peines, sans pr�judice des r�parations civiles.

Article 44
Saisie-contrefa�on

1) Les titulaires d’un certificat d’obtention v�g�tale ou d’un droit exclusif d’exploitation peuvent, en vertu d’une ordonnance du Pr�sident du tribunal civil dans le ressort duquel les op�rations doivent �tre effectu�es, faire proc�der par tout huissier ou officier public ou minist�riel y compris les douaniers avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, � la d�signation et descriptions d�taill�es, avec ou sans saisie des objets pr�tendus contrefaisants.

2) L’ordonnance est rendue sur simple requ�te et sur pr�sentation du certificat d’obtention v�g�tale et de la preuve de non annulation et de non d�ch�ance.

3) Lorsqu’il y a lieu � saisie, ladite ordonnance peut imposer au requ�rant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant d’y faire proc�der. Ce cautionnement doit �tre suffisant sans �tre de nature � d�courager le recours � la proc�dure.

4) Le cautionnement est toujours impos� � l’�tranger qui requiert la saisie.

5) Il est laiss� copie au d�tenteur des objets d�crits ou saisis de l’ordonnance et, le cas �ch�ant, de l’acte constatant le d�p�t du cautionnement, le tout sous peine de nullit� et de dommages-int�r�ts contre l’huissier ou l’officier public ou minist�riel, y compris le douanier.

Article 45
D�lai pour engager la proc�dure quant au fond

� d�faut, pour le demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le d�lai de 10 jours ouvrables � compter de la saisie ou de la description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans pr�judice des dommages-int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s, s’il y a lieu.

Article 46
Autres sanctions

1) Le juge peut ordonner que les �l�ments sur lesquels la contrefa�on a port� et qui sont d�tenus par le contrefacteur soient confisqu�s et, le cas �ch�ant, d�truits ou remis au titulaire du certificat d’obtention lorsque, au vu des circonstances, cela est n�cessaire pour�:

a) assurer une dissuasion contre les contrefa�ons; ou

b) sauvegarder les int�r�ts des tiers.

2) Le juge peut �galement ordonner la confiscation des dispositions ou moyens sp�cialement destin�s � la r�alisation de la contrefa�on et la publicit� du jugement.

3) Les �l�ments de contrefa�on et les dispositifs ou moyens confisqu�s peuvent �tre vendus aux ench�res publiques au b�n�fice de l’�tat.

Article 47
Usurpation

Quiconque se pr�vaut ind�ment de la qualit� de titulaire d’un certificat ou d’une demande de certificat d’obtention v�g�tale sera puni d’une amende de 1 000 000 � 3 000 000 francs CFA. En cas de r�cidive, l’amende est doubl�e.

Article 48
Circonstances att�nuantes

Les dispositions des l�gislations nationales des �tats membres relatives aux circonstances att�nuantes sont applicables aux d�lits pr�vus par la pr�sente Annexe.

Article 49
Conditions de mise en mouvement
de l’action correctionnelle

L’action correctionnelle, pour l’application des peines ci-dessus ne peut �tre exerc�e par le minist�re public que sur la plainte de la partie l�s�e.

Article 50
Comp�tence exceptionnelle du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel, saisi d’une action pour d�lit de contrefa�on, statue sur les exceptions qui seraient tir�es par le pr�venu, soit de la nullit� ou de la d�ch�ance du certificat d’obtention v�g�tale, soit des questions relatives � la propri�t� du certificat.

Article 51
Fraudes li�es aux d�nominations vari�tales

Quiconque utilise en connaissance de cause une d�signation en violation de l’article 23.4), ou omet d’utiliser une d�nomination vari�tale en violation de l’article 23.5), est puni d’une amende de 400 000 � 1 000 000 francs CFA.

TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52
Protection des vari�t�s connues

1) En d�rogation de l’article 5, un certificat d’obtention v�g�tale peut �galement �tre d�livr�, aux conditions suivantes, pour une vari�t� qui n’�tait plus nouvelle � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente Annexe�:

a) la demande doit �tre d�pos�e dans l’ann�e qui suit la date pr�cit�e; et

b) la vari�t� doit�:

i) avoir �t� inscrite au catalogue national des vari�t�s admises � la commercialisation d’un �tat membre ou d’une Partie contractante de la Convention internationale pour la protection des obtentions v�g�tales ou dans un registre de vari�t�s tenu par une association professionnelle et admis aux fins du pr�sent article par l’Organisation;

ii) avoir fait l’objet d’un certificat d’obtention v�g�tale dans une Partie contractante, ou faire l’objet d’une demande de certificat d’obtention v�g�tale dans une Partie contractante, � condition que celle-ci aboutisse par la suite � la d�livrance du certificat; ou

iii) faire l’objet de pi�ces �tablissant � la satisfaction de l’Organisation la date � laquelle la vari�t� a cess� d’�tre nouvelle selon les dispositions de l’article 5.

2) Si la protection est accord�e, sa dur�e est r�duite du nombre d’ann�es qui se sont �coul�es entre le moment o� la vari�t� a �t� offerte � la vente ou diffus�e pour la premi�re fois et celui o� la demande a �t� pr�sent�e.

3) Lorsqu’un certificat d’obtention v�g�tale est d�livr� en application du pr�sent article, le titulaire ne peut interdire l’exploitation � tout tiers qui de bonne foi exploitait la vari�t� avant le d�p�t de la demande.


* Titre officiel.
Entr�e en vigueur
: voir l’article 43 de l’Accord.
Source :
communication de l’Organisation africaine de la propri�t� intellectuelle (OAPI).
Note :
�dition du Bureau international de l’OMPI.

** Ajout�e par le Bureau international de l’OMPI.


1 Non mentionn�s ici (N.d.l.r.).

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