Accord sur la cr�ation de l'Organisation r�gionale africaine
de la propri�t� industrielle (ARIPO)*

LISTE DES ARTICLES

Pr�ambule

Article

Institution de l'Organisation I

Organes II

Buts III

Membres IV

Relations particuli�res avec la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Afrique, l'Organisation de l'Unit� africaine et l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle V

�tats et organisations coop�rants VI

Conseil des ministres - Composition et fonctions VIbis

Conseil d'administration - Composition et fonctions VII

Secr�tariat - Fonctions VIII

Statut, privil�ges et immunit�s IX

Finances de l'Organisation X

Obligations des membres de l'Organisation XI

Retrait et suspension XII

R�glement des diff�rends XIII

Amendements XIV

Dissolution XV

Dispositions finales XVI

Les Gouvernements au nom desquels est sign� le pr�sent accord,

Conscients des avantages qu'ils peuvent retirer d'un �change efficace et permanent d'informations ainsi que de l'harmonisation et de la coordination de leurs l�gislations et de leurs activit�s en mati�re de propri�t� industrielle,

Reconnaissantque la cr�ation d'une Organisation r�gionale africaine de la propri�t� industrielle pour l'�tude et la promotion des questions de propri�t� industrielle et la coop�ration dans ce domaine, en collaboration avec la Commission �conomique pour l'Afrique, l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle et d'autres organisations appropri�es, r�pondrait le mieux � ce but,

Sont convenus de ce qui suit :

Il est institu�, par le pr�sent accord, une Organisation r�gionale africaine de la propri�t� industrielle (ARIPO) (ci-apr�s "l'Organisation") qui fonctionnera et sera r�gie conform�ment aux dispositions du pr�sent accord.

Les organes de l'Organisation sont :

le Conseil des ministres,

le Conseil d'administration,

le Secr�tariat,

tout autre organe subsidiaire qui pourra �tre cr�� par le Conseil d'administration conform�ment aux dispositions du pr�sent accord.

L'Organisation a pour buts :

a) de promouvoir l'harmonisation et le d�veloppement des l�gislations en mati�re de propri�t� industrielle, ainsi que des activit�s connexes, r�pondant aux besoins de ses membres et de la r�gion dans son ensemble;

b) de favoriser l'�tablissement de liens �troits entre ses membres dans les domaines en rapport avec la propri�t� industrielle;

c) de mettre en place les services ou organes communs n�cessaires ou souhaitables pour la coordination, l'harmonisation et le d�veloppement des activit�s touchant � la propri�t� industrielle et int�ressant ses membres;

d) d'�tablir des syst�mes de formation du personnel pour l'administration de la l�gislation en mati�re de propri�t� industrielle;

e) d'organiser des conf�rences, s�minaires et autres r�unions en mati�re de propri�t� industrielle;

f) de promouvoir les �changes d'id�es et d'exp�riences, la recherche et les �tudes en mati�re de propri�t� industrielle;

g) de promouvoir et de d�gager une conception et une attitude communes � ses membres en mati�re de propri�t� industrielle;

h) d'aider ses membres, de fa�on appropri�e, � acqu�rir et � d�velopper les techniques en rapport avec la propri�t� industrielle;

i) d'accomplir toutes les autres t�ches n�cessaires ou souhaitables pour que ces objectifs soient atteints.

Peuvent devenir membres de l'Organisation les �tats membres de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Afrique ou de l'Organisation de l'Unit� africaine.

L'Organisation �tablit et maintient des relations de travail �troites et permanentes avec la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Afrique, l'Organisation de l'Unit� africaine et l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle.

L'Organisation peut coop�rer avec les gouvernements d'�tats qui ne sont pas membres de l'Organisation et avec des organisations, institutions et organismes autres que ceux qui sont mentionn�s � l'article V du pr�sent accord (collectivement d�nomm�s ci-apr�s "les �tats et organisations coop�rants") qui souhaitent aider l'Organisation ou ses membres � atteindre les buts de l'Organisation.

1) Le Conseil des ministres est compos� des ministres des gouvernements des �tats membres de l'Organisation qui sont responsables de l'administration de la propri�t� industrielle.

2) Le Conseil des ministres, en tant qu'organe supr�me de l'Organisation, est responsable de l'orientation de l'Organisation, d�cide de toutes les mesures destin�es � d�velopper les activit�s de l'Organisation et contr�le l'ex�cution de ces activit�s.

3) Le Conseil des ministres

a) re�oit du pr�sident du Conseil d'administration le programme d'activit�s, les rapports annuels, le budget et les comptes de l'Organisation ainsi qu'un rapport sur la nomination du directeur g�n�ral du Secr�tariat de l'Organisation;

b) est responsable de la solution de probl�mes qui, de par leur nature, ne peuvent pas �tre r�solus par le Conseil d'administration;

c) fixe le montant des contributions sp�ciales � verser par les membres de l'Organisation et se prononce sur les questions connexes;

d) d�cide du lieu du si�ge de l'Organisation et des questions connexes;

e) donne des directives au Conseil d'administration ou au Secr�tariat en ce qui concerne l'orientation de l'Organisation ou le d�veloppement de ses activit�s;

f) exerce les autres pouvoirs qui lui sont conf�r�s et s'acquitte des autres fonctions qui lui sont confi�es par le pr�sent accord;

g) prend toutes les autres mesures qu'il juge n�cessaires ou souhaitables pour atteindre tous les objectifs de l'Organisation.

4) Les sessions ordinaires du Conseil des ministres sont convoqu�es � l'initiative de son pr�sident sur avis du pr�sident du Conseil d'administration, au moins une fois tous les deux ans ou, en cas d'urgence, sur avis du directeur g�n�ral du Secr�tariat de l'Organisation.

5) Le Conseil des ministres d�cide quels sont les �tats non membres de l'Organisation et les organisations, institutions et autres organismes qui sont admis � ses r�unions en tant qu'observateurs.

6) Le Conseil des ministres peut d�l�guer tout pouvoir qui lui est conf�r� ou toute fonction qui lui est confi�e en vertu du pr�sent article au Conseil d'administration.

7) Sous r�serve des dispositions du pr�sent accord, le Conseil des ministres adopte son r�glement int�rieur.

1) Le Conseil d'administration se compose des chefs des offices s'occupant de l'administration de la propri�t� industrielle des membres de l'Organisation, chaque membre pouvant se faire repr�senter au Conseil d'administration par une autre personne qu'il consid�re comme ayant l'exp�rience requise des questions de propri�t� industrielle.

2) Le Conseil d'administration �lit parmi ses membres son pr�sident et deux vice-pr�sidents, qui sont responsables de l'Organisation. Ils sont �lus pour deux ans et sont r��ligibles.

3) Le Conseil d'administration tient au moins une session ordinaire par an. Des sessions extraordinaires peuvent �tre convoqu�es dans les conditions fix�es dans le r�glement int�rieur vis� � l'alin�a 4). Elles doivent �tre convoqu�es � la demande des deux tiers au moins des membres. Le pr�sident du Conseil d'administration pr�side toutes les sessions du Conseil.

4) Sous r�serve des dispositions du pr�sent accord, le Conseil d'administration adopte son r�glement int�rieur, comprenant notamment des dispositions relatives � la convocation des sessions, � la conduite des d�bats lors de ces sessions ou d'autres r�unions et � la participation des �tats et organisations coop�rant � ces sessions.

5) Sous r�serve des dispositions du pr�sent accord, le Conseil d'administration

a) d�finit la politique relative aux activit�s de l'Organisation et en dirige l'ex�cution;

b) approuve le programme d'activit�s, le rapport annuel, le budget et les comptes de l'Organisation;

c) fixe le montant des contributions annuelles et sp�ciales payables par les membres de l'Organisation et se prononce sur les questions connexes;

d) institue le Secr�tariat de l'Organisation et nomme le directeur g�n�ral du Secr�tariat;

e) cr�e les autres organes subsidiaires qui lui semblent n�cessaires ou souhaitables pour atteindre les buts de l'Organisation et fixe les r�gles applicables � la conduite des affaires de ces organes;

f) d�termine les principes r�gissant les activit�s financi�res, administratives et autres, de l'Organisation, telles que celles qui ont trait � la coop�ration entre l'Organisation, d'une part, et les organisations vis�es � l'article V ainsi que les �tats et organisations coop�rants vis�s � l'article VI du pr�sent accord, d'autre part, et fixe les modalit�s de repr�sentation de l'Organisation par ses responsables ou par le directeur du Secr�tariat de l'Organisation;

g) favorise la recherche et les �tudes consacr�es aux buts de l'Organisation et s'attache � faire aboutir ceux-ci;

h) donne des directives au Secr�tariat concernant ses travaux, notamment l'organisation de conf�rences, de s�minaires et d'autres r�unions consacr�es � la propri�t� industrielle ou � d'autres questions se rapportant aux buts de l'Organisation;

i) exerce tous les autres pouvoirs qui lui sont conf�r�s et s'acquitte de toutes les autres fonctions qui lui sont confi�es en vertu du pr�sent accord ou par le Conseil des ministres;

j) prend toutes les autres mesures qu'il juge n�cessaires ou souhaitables pour atteindre les buts de l'Organisation.

6) Le Conseil d'administration peut d�l�guer tout pouvoir qui lui est conf�r� ou toute fonction qui lui est confi�e en vertu du pr�sent article au pr�sident, � l'un ou � l'autre des vice-pr�sidents, � ces trois responsables ou � deux d'entre eux pris collectivement, au directeur g�n�ral du Secr�tariat ou encore � un organe subsidiaire cr�� par le Conseil d'administration.

1) Le directeur g�n�ral du Secr�tariat est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. Le directeur g�n�ral est nomm� pour une dur�e d�termin�e de quatre ans et est r��ligible.

2) Le Secr�tariat �tudie les moyens permettant d'atteindre les buts de l'Organisation et peut, de sa propre initiative ou � la demande d'un membre de l'Organisation pr�sent�e par l'interm�diaire de son directeur g�n�ral, prendre les mesures requises � l'�gard de toute question particuli�re qui lui para�t m�riter un examen et, le cas �ch�ant, rend compte au Conseil d'administration de cet examen.

3) Le Secr�tariat entreprend les travaux et �tudes et assure les services relatifs � l'Organisation qui peuvent lui �tre demand�s par le Conseil d'administration, et soumet � ce dernier les propositions qui lui paraissent de nature � contribuer � la r�alisation des buts de l'Organisation.

4) Le directeur g�n�ral du Secr�tariat soumet � l'approbation du Conseil d'administration le rapport annuel et les projets relatifs au programme d'activit�s, au budget et aux comptes de l'Organisation.

5) Pour l'ex�cution des fonctions qui lui sont confi�es aux termes du pr�sent article, le Secr�tariat peut r�unir des renseignements et v�rifier des faits en rapport avec ces fonctions et, � cet effet, peut demander � un membre de l'Organisation de fournir des renseignements � ce sujet.

6) Les membres de l'Organisation conviennent de coop�rer avec le Secr�tariat et de lui pr�ter leur concours dans l'exercice des fonctions qui lui sont confi�es aux termes du pr�sent article et s'engagent en particulier � lui fournir tout renseignement pouvant �tre demand� en vertu de l'alin�a 5) du pr�sent article.

1) L'Organisation jouit, sur les territoires de ses membres, de la personnalit� morale internationale et de la capacit� juridique requises pour s'acquitter de ses fonctions et pour acqu�rir ou ali�ner des biens mobiliers ou immobiliers.

2) Dans l'exercice des pouvoirs conf�r�s par l'alin�a 1) du pr�sent article, les actes de l'Organisation sont signifi�s par le directeur g�n�ral du Secr�tariat.

3) Le directeur g�n�ral du Secr�tariat conclut au nom de l'Organisation avec le Gouvernement de l'�tat sur le territoire duquel est situ� le Secr�tariat un accord relatif aux privil�ges et immunit�s devant �tre reconnus et accord�s � l'Organisation.

1) L'Organisation est dot�e d'un fonds g�n�ral.

2) Des fonds sp�ciaux peuvent �tre cr��s lorsqu'il y a lieu par le Conseil d'administration.

3) Toutes les sommes per�ues par l'Organisation en vertu du pr�sent accord ou provenant de toute autre source sont vers�es au fonds g�n�ral, � l'exception des montants affect�s � l'un des fonds sp�ciaux vis�s � l'alin�a 2) du pr�sent article.

4) Toutes les d�penses de l'Organisation, � l'exception de celles qui sont imputables � l'un des fonds sp�ciaux vis�s � l'alin�a 2) du pr�sent article, sont couvertes par le fonds g�n�ral.

Les membres de l'Organisation s'engagent � prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour donner effet au pr�sent accord et, en particulier,

a) � payer leurs contributions annuelles;

b) � payer les contributions sp�ciales qui peuvent �tre d�cid�es par le Conseil des ministres;

c) � faciliter l'�change et la diffusion d'informations;

d) � mettre � la disposition de l'Organisation des services de formation et de recherche et du personnel aux conditions qui pourront �tre fix�es d'entente avec l'organe comp�tent de l'Organisation.

1) Tout membre de l'Organisation peut se retirer de celle-ci � tout moment apr�s l'expiration d'un d�lai d'un an � compter de la date � laquelle il est devenu membre, en avisant par �crit de son retrait le Gouvernement de la R�publique de Zambie, qui notifie � tous les autres membres de l'Organisation la r�ception de cet avis.

2) Le retrait devient effectif, s'il n'a pas �t� pr�c�demment retir�, un an apr�s la date de r�ception de l'avis de retrait par le Gouvernement de la R�publique de Zambie :

Toutefois, tout membre de l'Organisation qui se retire de celle-ci reste tenu de s'acquitter de ses obligations envers l'Organisation, et notamment de payer ses contributions pour la totalit� de l'ann�e au cours de laquelle un avis de retrait a �t� signifi�.

3) Le Conseil des ministres peut, � la majorit� des deux tiers de ses membres pr�sents, voter la suspension d'un membre de l'Organisation qui, pendant trois ann�es cons�cutives, n'a pas honor� ses engagements financiers envers l'Organisation, ne s'est pas conform� aux d�cisions du Conseil des ministres ou ne s'est pas acquitt� de toute autre obligation pr�vue par le pr�sent accord. Toute d�cision du Conseil des ministres visant � r�voquer la suspension d'un membre de l'Organisation doit �tre prise � la m�me majorit�.

4) Le directeur g�n�ral du Secr�tariat notifie au Gouvernement de la R�publique de Zambie toute suspension ou toute r�vocation de suspension prononc�e en vertu de l'alin�a 3) du pr�sent article et le Gouvernement de la R�publique de Zambie notifie cette suspension ou cette r�vocation de suspension � tous les membres de l'Organisation.

Tout litige d�coulant de l'interpr�tation ou de l'application d'une disposition du pr�sent accord qui ne peut �tre r�gl� par le Conseil d'administration est soumis au Conseil des ministres, dont la d�cision est sans appel et s'impose � tous les membres de l'Organisation.

1) Sous r�serve d'approbation par le Conseil des ministres, le pr�sent accord peut �tre modifi� par le Conseil d'administration � la majorit� des deux tiers de ses membres.

2) Tout amendement au pr�sent accord est notifi� aux �tats membres de l'Organisation par le directeur g�n�ral du Secr�tariat et ne produit d'effet qu'� l'expiration d'un d�lai de deux mois � compter de la date de cette notification.

3) Aucun amendement au pr�sent accord ne sera pris en consid�ration par le Conseil d'administration s'il n'a pas �t� notifi� � tous les membres de l'Organisation au moins six mois au pr�alable.

L'Organisation peut �tre dissoute par d�cision des deux tiers des membres de l'Organisation; � la suite de cette d�cision, le Conseil des ministres nomme un comit� charg� de la liquidation de l'Organisation.

1) Le pr�sent accord est sign� en un seul exemplaire d�pos� aupr�s du Gouvernement de la R�publique de Zambie. Il reste ouvert � la signature � Lusaka jusqu'au 31 d�cembre 1977.

2) Le pr�sent accord entre en vigueur lorsque cinq au moins des �tats vis�s � l'article IV du pr�sent accord l'ont ratifi� ou y ont adh�r� dans les conditions pr�vues par leur constitution. Les instruments de ratification ou d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du Gouvernement de la R�publique de Zambie, qui notifie ces ratifications ou adh�sions � tous les �tats vis�s � l'article IV du pr�sent accord.

3) Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, tout �tat vis� � l'article IV du pr�sent accord qui n'est pas d�j� membre de l'Organisation peut ratifier l'accord ou y adh�rer. Les instruments de ratification ou d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du Gouvernement de la R�publique de Zambie, qui notifie ces ratifications ou adh�sions � tous les �tats membres de l'Organisation. Le pr�sent accord entre en vigueur � l'�gard dudit �tat � la date du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion.

4) Le Gouvernement de la R�publique de Zambie transmet des copies certifi�es conformes du pr�sent accord aux membres de l'Organisation, � la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Afrique, � l'Organisation de l'Unit� africaine, � l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle, aux �tats et organisations coop�rants et � tous autres organismes pr�cis�s par le Conseil d'administration.

* Titre anglais : Agreement on the Creation of the African Regional Industrial Property Organization (ARIPO).
Entr�e en vigueur (de l'accord modifi� en dernier lieu) : 1^er janvier 2000.
Source : communication du Secr�tariat de l'ARIPO.
Note : traduction du Bureau international de l'OMPI.