Other IP Treaties

Contracting Parties  >   Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions > Central African Republic 

 
Date
RatificationMay 11, 2012
Entry into forceAugust 11, 2012

Declarations, Reservations etc.

The instrument contained the following declaration:
[…] le gouvernement des Emirats Arabes Unis adhère à la Convention de 2005 et s’engage à mettre en œuvre toutes ses dispositions, tout en émettant une réserve sur l’article (25) de cette Convention relative au règlement des litiges. En se basant sur l’alinéa (4) de cet article, le gouvernement des Emirats Arabes Unis se considère comme dispensé d’appliquer les mesures de conciliation.» [original : arabic]