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Decree No. 2006-580 of May 23, 2006, Publishing the Convention on Cybercrime, done in Budapest on November 23, 2001, France
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Latest Version in WIPO Lex
Year of Version
2006
Dates
Entry into force:
May 25, 2006
Adopted:
May 23, 2006
Type of Text
Implementing Rules/Regulations
Subject Matter
Enforcement of IP and Related Laws,
Other
Notes
Le Ministre des affaires étrangères a annoncé la publication le 23 mai 2006 au Journal Officiel du
décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et dont le texte est annexé au présent décret.
Titre IV du chapitre II de la Convention sur la cypercriminalité prévoit les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.
Available Texts
Main text(s)
Main text(s)
French
Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001
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HTML
Legislation
Implements (1 text(s))
Implements (1 text(s))
Treaties
WIPO Lex No.
FR135