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Decree No. 70-441 of May 26, 1970 on Contracts with Foreign Countries for the Acquisition or License of Industrial Property Rights and all Intellectual elements of Scientific and Technical Support

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France

Year of current version:1970
Date of entry into force of original text:May 30, 1970
Date of Text (Issued):May 29, 1970
Type of Text:Implementing Rules/Regulations
Subject Matter:Industrial Designs, Patents (Inventions)
Available Texts: 
French

Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, Complete document (pdf) [56 KB] Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, Part (pdf) [88 KB] Part 1 Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, Part (pdf) [95 KB] Part 2 Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, Part (pdf) [50 KB] Part 3 Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique, Part (pdf) [41 KB] Part 4

Related Legislation:
WIPO Lex No.:FR104

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