Laws
Treaties
Judgments
Browse By Jurisdiction
Decree of July 10, 2000, on the Creation of the Higher Council for Literary and Artistic Property (as amended up to Order of March 21, 2014), France
Back
Latest Version in WIPO Lex
Year of Version
2014
Dates
Adopted:
July 10, 2000
Type of Text
Implementing Rules/Regulations
Subject Matter
Copyright and Related Rights (Neighboring Rights),
IP Regulatory Body
Notes
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Son établissement a été motivé par la nécessité d’adapter les instruments juridiques aux avancées technologiques.
Le CSPLA exerce plusieurs missions (cf. art 2):
- il conseille le ministre chargé de la culture en lui faisant des propositions et recommandations
- il remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et observe les évolutions de la pratique
- le Président du CSA établit un rapport annuel pour le ministre chargé de la culture.
Available Texts
Main text(s)
Main text(s)
French
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014)
PDF
HTML
Legislation
Supersedes (1 text(s))
Supersedes (1 text(s))
Is amended by (1 text(s))
Is amended by (1 text(s))
WIPO Lex No.
FR476