France

Year of Version:2009
Date of Text (Issued):September 26, 2009
Type of Text:Implementing Rules/Regulations
Subject Matter:Copyright and Related Rights (Neighboring Rights), IP Regulatory Body
Available Texts: 
French

Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne Arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne, Complete document (pdf) [21 KB]

Related Legislation:
WIPO Lex No.:FR337

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