Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI)
DORS/2019-276
TARIF DES DOUANES
Enregistrement 2019-07-30
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI)
C.P. 2019-1115 2019-07-26
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)9. du Tarif des douanes'Q, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCI), ci-après.
.!!L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) QL.C. 1997, ch. 36
Règles d'origine
1 Les dispositions ci-après de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :
a) l'article 3.1;
b) le paragraphe 1 de l'article 3.2;
c) les articles 3.3 à 3.1O;
d) le paragraphe 1 de l'article 3.11;
e) les articles 3.12 à 3.14;
f) les annexes 3.4 et 3.12.
Abrogation
2 [Modifications]
.,..
Entrée en vigueur
:3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de /'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
:[Note: Règlement en vigueur le 1er septembre 2019, voirTR/2019-77.]
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