كندا

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur

(C.R.C. , ch. 421)

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Avis donné en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le droit d’auteur certifiant

que certains pays accordent les avantages du droit d’auteur

Titre abrégé 1 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis certifiant que des pays

accordent les avantages du droit d’auteur.

Certification 2 Le ministre de la Consommation et des Corporations certifie que les pays

énumérés dans l’annexe accordent ou se sont engagés à accorder aux citoyens

du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les

mêmes qu’à ses propres citoyens ou une protection de droit d’auteur réellement

équivalente à celle que garantit la Loi sur le droit d’auteur et, pour l’objet des

droits conférés par cette loi, un tel pays doit être traité comme s’il était un pays

tombant sous l’application de cette loi.

ANNEXE

(article 2)

Andorre

Argentine

Cambodge

Chili

Costa Rica

Cuba

Équateur

Guatemala

Haïti

Kenya

Laos

Libéria

Malawi

Malte

Mexique

Nicaragua

Nigéria

Paraguay

Pérou

République de Panama

Vénézuela

Zambie