كندا

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)

(DORS/99-348)

Enregistrement 1999-08-26

Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)

C.P. 1999-1479 1999-08-26

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 30.8 et du

paragraphe 62(1) de la Loi sur le droit d’auteur, Son Excellence le Gouverneur

général en conseil prend le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le

droit d’auteur), ci-après.

L.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)

L.C. 1997, ch. 24, par. 37(2)

Réseaux 1 Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le

droit d’auteur sont les suivants :

a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi

sur la radiodiffusion;

b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation

qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et

qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente

de partage d’émissions, selon le cas.

Entrée en vigueur

a

b

a

b

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.