Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36)
(telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2018)
Sanctionnée 2015-06-23
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé Titre abrégé 1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes 2 Impôt sur le revenu
2 [Modification]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modifications]
8 [Modification]
9 [Modification]
10 [Modification]
11 [Modification]
12 [Modifications]
13 [Modification]
14 [Modification]
15 [Modification]
16 [Modification]
17 [Modification]
18 [Modifications]
1/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
19 [Modification]
Règlement de l’impôt sur le revenu 20 [Modifications]
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modifications]
24 [Modification]
25 [Modification]
26 [Modification]
Règlement sur le Régime de pensions du Canada 27 [Modifications]
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations 28 [Modifications]
PARTIE 2
Soutien aux familles
SECTION 1
Loi de l’impôt sur le revenu 29 [Modification]
30 [Modification]
31 [Modifications]
32 [Modification]
33 [Modification]
34 [Modification]
SECTION 2
Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants Modification de la loi 35 [Modification]
36 [Modification]
37 [Modifications]
Modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants
2/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
38 [Modification]
39 [Modification]
Entrée en vigueur er1 juillet 2015
er40 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 juillet 2015.
PARTIE 3
Diverses mesures
SECTION 1
Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire Édiction de la loi Édiction
41 Est édictée la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 1 de la présente loi : [Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
SECTION 2
Loi sur la prévention des voyages de terroristes Édiction de la loi Édiction
42 Est édictée la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, dont le texte suit : [Voir la Loi sur la prévention des voyages de terroristes]
Modification connexe à la Loi sur la preuve au Canada 43 [Modification]
SECTION 3
Propriété intellectuelle Loi sur les dessins industriels 44 [Modification]
45 [Modification]
46 [Modification]
47 [Modifications]
48 [Modification]
49 [Modification]
3/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Loi sur les brevets 50 [Modification]
51 [Modification]
52 [Modification]
53 [Modifications]
54 [Modification]
55 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136] Version précédente
56 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modifications]
59 [Modification]
60 [Abrogé avant d'entrer en vigueur, 2017, ch. 6, art. 136] Version précédente
61 [Modifications]
62 [Modifications]
63 [Modification]
64 [Modification]
65 [Modifications]
Loi sur les marques de commerce 66 [Modification]
67 [Modification]
68 [Modification]
69 (1) [Modification]
(2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239] Version précédente
Dispositions de coordination 70 [Modifications]
71 [Modifications]
Entrée en vigueur Décret — Loi sur les dessins industriels
*72 (1) Les articles 44, 45 et 47 à 49 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 102 à 113 de la Loi
on 2 sur le plan d’action économique de 2014. *[Note : Articles 44, 45 et 47 à 49 en vigueur le 5 novembre 2018, voirTR/2018-45.]
Décret — Loi sur les brevets
4/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 *(2) Les articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 114 à 141 de
ola Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2014. *[Note : Articles 50 à 53, 55 à 62, 64 et 65 non en vigueur.]
Décret — Loi sur les marques de commerce *(3) L’article 67 et le paragraphe 69(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais
ocette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la Loi n 1 sur le plan d’action économique de 2014. *[Note : Article 67 et paragraphe 69(2) non en vigueur.]
Décret — articles 46, 63 et 68 *(4) Les articles 46, 63 et 68 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. *[Note : Article 46 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-45; articles 63 et 68 en vigueur le 5 novembre 2018, voir TR/2018-49.]
Douze mois après la date de sanction de la présente loi *(5) Les articles 54 et 66 entrent en vigueur douze mois après la date de sanction de la présente loi. *[Note : Articles 54 et 66 en vigueur le 24 juin 2016.]
Paragraphe 69(1) *(6) Le paragraphe 69(1) entre en vigueur dès le premier jour où l’article 359 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 68 sont tous deux en vigueur. *[Note : Paragraphe 69(1) non en vigueur.]
SECTION 4
Congé et prestations de soignant Code canadien du travail 73 [Modifications]
Loi sur l’assurance-emploi 74 [Modifications]
75 [Modifications]
76 [Modification]
77 [Modifications]
78 [Modifications]
Dispositions transitoires 79 [Dispositions transitoires]
Entrée en vigueur 3 janvier 2016
80 La présente section entre en vigueur le 3 janvier 2016.
SECTION 5 5/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Loi sur le droit d’auteur 81 [Modifications]
82 [Disposition connexe]
SECTION 6
Loi sur le développement des exportations Modification de la loi 83 [Modification]
84 [Modifications]
85 [Modification]
Entrée en vigueur Décret *86 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. *[Note : Section 6 en vigueur le 18 mai 2017, voir TR/2017-27.]
SECTION 7
Code canadien du travail Modification de la loi 87 [Modification]
88 [Modification]
89 [Modification]
90 [Modification]
91 [Modifications]
92 [Modifications]
Entrée en vigueur Décret *93 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. *[Note : Article 87 en vigueur le 14 septembre 2015, voir TR/2015-78.]
SECTION 8
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 94 [Modification]
95 [Modification]
96 [Modification]
6/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
SECTION 9
Loi sur l’Office national de l’énergie 97 [Modifications]
SECTION 10
Loi sur le Parlement du Canada Modification de la loi 98 [Modification]
Dispositions transitoires 99 [Disposition transitoire]
100 [Disposition transitoire]
101 [Disposition transitoire]
102 [Disposition transitoire]
103 [Disposition transitoire]
104 [Disposition transitoire]
105 [Disposition transitoire]
106 [Disposition transitoire]
107 [Disposition transitoire]
108 [Disposition transitoire]
109 [Disposition transitoire]
110 [Disposition transitoire]
111 [Disposition transitoire]
112 [Disposition transitoire]
113 [Disposition transitoire]
114 [Disposition transitoire]
115 [Disposition transitoire]
116 [Disposition transitoire]
117 [Disposition transitoire]
118 [Disposition transitoire]
119 [Disposition transitoire]
120 [Disposition transitoire]
121 [Disposition transitoire]
122 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives Loi sur la Société canadienne des postes
7/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
123 [Modification]
Loi sur les Cours fédérales 124 [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques 125 [Modifications]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
126 [Modification]
127 [Modification]
128 [Modification]
129 [Modifications]
130 [Modifications]
131 [Modifications]
132 [Modifications]
133 [Modifications]
134 [Modification]
135 [Modification]
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 136 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique 137 [Modification]
Loi sur la radiocommunication 138 [Modifications]
Loi sur les relations de travail au Parlement 139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modification]
142 [Modification]
Loi sur la santé des non-fumeurs 143 [Modification]
Loi sur les langues officielles 144 [Modification]
145 [Modification]
146 [Modifications]
147 [Modification]
148 [Modification] l 8/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
149 [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public 150 [Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique 151 [Modification]
Loi sur le contrôle des dépenses
152 [Modification]
SECTION 11
Loi sur l’assurance-emploi Modification de la loi 153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
156 [Modification]
157 [Modification]
Disposition transitoire 158 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 230] Version précédente
Modifications corrélatives Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations 159 [Modification]
Loi d’exécution du budget de 2000 160 [Modification]
SECTION 12
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 161 [Modification]
162 [Modifications]
163 [Modification]
SECTION 13
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 164 [Modification]
9/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
165 [Modification]
166 [Modification]
SECTION 14
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 167 [Modification]
SECTION 15
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Modification de la loi 168 [Modification]
169 [Modifications]
170 [Modification]
171 [Modifications]
172 [Modification]
173 [Modification]
174 [Modification]
175 [Modification]
Entrée en vigueur Décret
*176 (1) Les articles 168 et 170, le paragraphe 171(2) et l’article 174 entrent en vigueur à la date fixée par décret. *[Note : Articles 168 et 170, paragraphe 171(2) et article 174 en vigueur le 31 juillet 2018, voir TR/2018-47.]
Décret *(2) Les paragraphes 169(1) et (2) et 171(1) et (3) et les articles 172, 173 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. *[Note : Paragraphes 169(1) et 171(1) et (3) et articles 172, 173 et 175 en vigueur le 18 octobre 2017, voir TR/2017-58.]
SECTION 16
Loi sur la gestion financière des premières nations Modification de la loi 177 [Modifications]
178 [Modifications]
179 [Modifications]
180 [Modifications]
181 [Modifications] 10/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
182 [Modification]
183 [Modification]
184 [Modification]
185 [Modification]
186 [Modifications]
187 [Modification]
188 [Modification]
189 [Modifications]
190 [Modifications]
191 [Modifications]
192 [Modifications]
193 [Modification]
194 [Modification]
195 [Modification]
196 [Modification]
197 [Modification]
198 [Modification]
199 [Modification]
200 [Modification]
201 [Modification]
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modification]
Entrée en vigueur Décret *205 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. *[Note : Articles 177 à 204 en vigueur le 1er avril 2016, voir TR/2016-14.]
SECTION 17
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes Modification de la loi 206 [Modification]
207 [Modification]
208 [Modification]
11/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
209 [Modifications]
210 [Modification]
211 [Modification]
212 [Modification]
213 [Modification]
214 [Modification]
215 [Modification]
216 [Modification]
217 [Modification]
218 [Modification]
219 [Modification]
220 [Modification]
221 [Modification]
222 [Modifications]
223 [Modification]
224 [Modification]
225 [Modifications]
Modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 226 [Modification]
227 [Modifications]
Disposition de coordination 228 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 115] Version précédente
Entrée en vigueur er1 juillet 2015
er229 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1 juillet 2015.
SECTION 18
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule 230 [Modification]
231 [Modification]
SECTION 19
Protection de renseignements relatifs à la supervision
12/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 232 [Modification]
Loi sur les banques 233 [Modification]
234 [Modification]
235 [Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances 236 [Modification]
237 [Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit 238 [Modification]
Dispositions transitoires 239 [Disposition transitoire]
240 [Disposition transitoire]
241 [Disposition transitoire]
242 [Disposition transitoire]
243 [Disposition transitoire]
244 [Disposition transitoire]
245 [Disposition transitoire]
246 [Disposition transitoire]
247 [Disposition transitoire]
248 [Disposition transitoire]
249 [Disposition transitoire]
250 [Disposition transitoire]
251 [Disposition transitoire]
252 [Disposition transitoire]
253 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
254 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
255 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
256 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
257 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
13/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
258 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
259 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
260 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
261 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
262 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
263 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
264 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
265 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
266 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
267 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
268 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
269 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
270 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
271 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
272 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
273 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 36] Version précédente
ANNEXE 1 (article 41) [Voir la Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire]
ANNEXE 2 (article 166)
[Modification] 14/15
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015
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