فرنسا

Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1).

(telle que modifiée le 14 juin 2009)

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION

Chapitre Ier : Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.

Article 1

I., III et IV - Paragraphes modificateurs.

II. - Les dispositions du e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 2

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 3

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du 4° de l’article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-3-1 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L211-6 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-4 (M)

Chapitre II : Durée des droits voisins.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L212-7 (V)

Chapitre III : Commission de la copie privée.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (V)

Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d’information.

Article 11

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux contrats conclus à compter de l’entrée en

vigueur de la présente loi.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-4 (M)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)

Article 15

· Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 22

L’importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la

fourniture ou l’édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et

intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une

ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès à des données personnelles sont soumis à une

déclaration préalable auprès du service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes

d’information. Le fournisseur, l’éditeur ou la personne procédant à l’importation ou au

transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu, à la demande

de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels

concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi

que l’ensemble des outils et méthodes permettant l’obtention de ces logiciels à partir des

codes source fournis. Le service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes

d’information peut, si ces logiciels s’appuient sur des bibliothèques et composants logiciels

créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des

mêmes éléments. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont

souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.

Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés dans des systèmes de

traitement automatisé de données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde

des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu’ils sont opérés dans le respect des

dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés et dans des conditions ne portant notamment pas atteinte aux secrets protégés

par la loi, ni à l’ordre public.

L’Etat est autorisé à déterminer les conditions dans lesquelles les logiciels visés au

premier alinéa peuvent être utilisés dans les systèmes de traitement automatisé de

données des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs

publics ou privés gérant des installations d’importance vitale au sens des articles L.

1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ainsi que la

nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquels elles s’appliquent.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2-1 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (V)

Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (Ab) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (M) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-9 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-1 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L216-2 (V)

TITRE II : DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7-1 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-1 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-2 (V) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-3 (V)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-3 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12 (V)

Article 36

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°98-261 du 6 avril 1998 - art. 5 (V)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25 (V)

TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL.

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L131-2 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L131-1 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L132-2 (V) · Crée Code du patrimoine. - art. L132-2-1 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L132-4 (V) · Crée Code du patrimoine. - art. L132-5 (V) · Crée Code du patrimoine. - art. L132-6 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (V)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L214-2 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de l’industrie cinématographique - art. 2-1 (Ab)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-8 (V)

Article 49

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Paragraphe modificateur.

Article 50

I. - Les dispositions de l’article 7 n’ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.

II. - Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées par les agents de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à compter de cette entrée en vigueur.

Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l’exécution des conventions en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des oeuvres créées, par ces agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues, pour l’accomplissement de la mission de service public par la personne publique qui les emploie.

III. - Les dispositions de l’article L. 133-1 du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2 du même code qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L730-1 (V) · Modifie Code du patrimoine. - art. L740-1 (V) · Modifie Code du patrimoine. - art. L760-1 (V) · Modifie Code du patrimoine. - art. L770-1 (V)

Article 52

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l’offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d’en obtenir une juste rémunération.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l’éducation nationale,

de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1206 ;

Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, n° 2349 ;

Rapport supplémentaire de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, sur l’article 7 faisant l’objet d’une seconde délibération, n° 2973 ;

Discussion les 20 à 22 décembre 2005, les 7 à 9 mars 2006 et les 14 à 16 mars 2006 et adoption, après déclaration d’urgence, le 21 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 269 (2005-2006) ;

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles (2005-2006) ;

Discussion les 4, 9 et 10 mai 2006 et adoption le 10 mai 2006.

Sénat :

Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3081 ;

Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3185 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.