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Arrêté Ministériel N°07/10/Minicom du 25/08/2010 déterminant la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle

Article 1: Objet du présent arrêté Le présent arrêté détermine la structure et le fonctionnement du Conseil d'Appel chargé de régler les différends relatifs à la propriété intellectuelle.

Article 2: Structure du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est constitué par les experts représentant les instances qui mettent en application la loi relative à la protection de la propriété intellectuelle. Ces instances sont les suivantes :

1° le Ministère du Commerce et d'Industrie ;

2° le Ministère des Sports et de la Culture ;

3° le Ministère de la Justice ;

4° l'Office de la Propriété Intellectuelle ;

5° l'Office Rwandais de la Normalisation ;

6° la Fédération du Secteur Privé ;

7° lOffice Rwandais des Impôts et des Taxes.

Les noms des représentants des instances visées à l'alinéa premier sont donnés par écrit à l'Office de la propriété intellectuelle.

Article 3: Administration du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est présidé par le représentant du Ministère du Commerce et de l'Industrie, secondé par le représentant du Ministère des Sports et de la Culture. Le représentant de l'Office de la Propriété Intellectuelle est le Secrétaire du Conseil d'Appel mais n'est pas autorisé de voter.

Article 4: Réunion du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel se réunit dans le cadre de statuer sur les cas d'appel contre les décisions prises au niveau de l'Office de la Propriété Intellectuelle, et prend les décisions endéans trente (30) jours dès réception de la requête. Au cas où la résolution du problème exige les connaissances particulières ou les recherches doivent être menées à l'extérieur du pays, les deux parties en sont informées par écrit avec précision quant à la durée.

Le Conseil d'Appel peut se réunir en faisant recours, le cas échéant, aux experts dans divers domaines.

Article 5: Convocation du Conseil d’Appel Le Conseil d'Appel est convoqué par écrit ou par d'autres moyens de communication, en cas

d'urgence.

Article 6: Prise des décisions Le Conseil d'Appel prend des décisions lorsque trois quart (3/4) de ses membres sont présents. Les décisions prises sont directement mises en application si les deux parties en sont d'accord. La lettre informant la partie appelante de la décision prise lui est donnée en mains avec accusé de réception ou par courrier postal recommandé.

Quand une partie n'est pas d'accord, il est fait recours aux juridictions compétentes.

Article 7: Per diem pour les membres du Conseil d’Appel Les membres du Conseil d'Appel reçoivent un per diem à chaque réunion. Le per diem équivaut à cinquante mille (50000 frw) par jour et il est donné par l'Office de la propriété intellectuelle. Cependant au cas où l'éxamen du cas d'appel dépasse trois (3) jours, les jours supplémentaires ne sont pas considérés.

La rémunération des experts auxquels le recours est fait pour prendre les décisions est fixée par l'Office de la Propriété Intellectuelle.

Article 8: Soumission du rapport Le rapport signé par le Président du Conseil d'Appel et par d'autres personnes qui ont participé à son élaboration est donné à l'Office de la Propriété Intellectuelle endéans quinze (15) jours depuis le jour de la prise de décision.

Article 9: Disposition abrogatoire Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10: Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda. Kigali, le 25/08/2010