فرنسا

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5 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 115

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 21 mars 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

NOR : MCCB0804781A

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et

artistique,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2000 est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du 3o, remplacer les mots : « trente-sept » par les mots : « trente-huit ». II. – Après le cinquième alinéa du 3o, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – un représentant des éditeurs de musique ».

Art. 2. − Le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2008.

La ministre de la culture et de la communication,

CHRISTINE ALBANEL

La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI