فرنسا

13 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 103

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

NOR : MCCB1105236D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23,

Décrète :

Art. 1er. − Après l’article R. 331-54 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 331-54-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 331-54-1. − La liste des indicateurs, mentionnés à l’article L. 331-23, du développement de l’offre légale, qu’elle soit ou non commerciale, et d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article. »

Art. 2. − Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, FRÉDÉRIC MITTERRAND

A N N E X E

LISTE DES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE LÉGALE, QU’ELLE SOIT OU NON COMMERCIALE, ET D’OBSERVATION DE L’UTILISATION, QU’ELLE SOIT LICITE OU ILLICITE, DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D’AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

1. Indicateurs relatifs à la mission d’encouragement au développement de l’offre légale, qu’elle soit ou non commerciale

1.1. Facteurs favorisant le développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :

Motifs invoqués par les internautes pour se tourner vers les offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.2. Facteurs faisant obstacle au développement de la consommation respectueuse du code de la propriété intellectuelle :

Motifs invoqués par les internautes pour se détourner des offres respectueuses du code de la propriété intellectuelle.

1.3. Indicateurs relatifs au développement de l’offre légale labellisée : Nombre de services de communication au public en ligne labellisés en application de l’article L. 331-23 du

code de la propriété intellectuelle et ventilation des services selon : a) Nombre d’œuvres et objets protégés proposés : – inférieur à 1 000 000 ;

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– entre 1 000 000 et inférieur à 5 000 000 ; – entre 5 000 000 et inférieur à 10 000 000 ; – supérieur à 10 000 000 ; b) Conditions d’accès à la lecture et de reproduction des œuvres et objets protégés proposés : – diffusion en flux (« streaming »), gratuit et/ou payant ; – téléchargement, gratuit et/ou payant ; – mise en œuvre de mesures techniques de protection ; – autres ; c) Catégories d’œuvres et objets protégés proposés. 1.4. Indicateurs relatifs à la perception du label accordé en application de l’article L. 331-23 du code de la

propriété intellectuelle : a) Proportion du public ayant connaissance du label accordé en application de l’article L. 331-23 du code de

la propriété intellectuelle ; b) Incidence de ce label dans les critères de choix d’une offre par le public.

2. Indicateurs relatifs à la mission d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

2.1. Volume de l’utilisation des œuvres et objets protégés, qu’elle soit licite ou illicite, sur les réseaux de communication au public en ligne et ventilation selon :

a) Catégories d’œuvres et d’objets protégés ; b) Modes d’utilisation. 2.2. Consommation payante d’œuvres et objets protégés, qu’elle soit licite ou illicite : Evaluation du panier moyen déclaré de la consommation payante d’œuvres et objets protégés. 2.3. Profil des internautes qui utilisent de manière licite des œuvres et des objets protégés et ventilation

selon : a) Age : 15 à 17 ans ; 18 à 24 ans ; 25 à 39 ans ; 40 à 59 ans ; 60 ans et plus ; b) Sexe ; c) Profession et catégorie sociale ; d) Equipement ; e) Département de résidence ; f) Antériorité de la pratique ; g) Capacité estimée à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite. 2.4. Profil des internautes qui utilisent de manière illicite des œuvres et objets protégés et ventilation selon : a) Age : 15 à 17 ans ; 18 à 24 ans ; 25 à 39 ans ; 40 à 59 ans ; 60 ans et plus ; b) Sexe ; c) Profession et catégorie sociale ; d) Equipement ; e) Département de résidence ; f) Ancienneté de la pratique : – depuis moins de 6 mois ; – de 6 à 12 mois ; – de 1 à 2 ans ; – de 2 à 3 ans ; – de 3 à 4 ans ; – de 4 à 5 ans ; – depuis plus de 5 ans ; g) Capacité estimée à distinguer l’utilisation licite de l’utilisation illicite.