فرنسا

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10 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 107

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

PREMIER MINISTRE

Décret no 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

NOR : PRMX1117196D

Publics concernés : tous publics.

Objet : suppression de commissions et d’instances administratives de l’Etat.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’application de dispositions réglementaires prises en juin 2006 a conduit à la suppression, en juin 2009, de plus de deux cents instances consultatives dont l’utilité n’était plus avérée. Une cinquantaine d’instances supplémentaires, devenues pour la plupart obsolètes ou dont les missions se trouvaient assurées selon d’autres modalités, a été supprimée depuis lors. Le présent décret procède, pour ces mêmes motifs, à la suppression de quatorze nouvelles instances : le comité des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l’Etat, le Comité national de facilitation, la commission centrale des servitudes aéronautiques, la commission d’agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, la commission coopération-développement, la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, la commission interministérielle relative à tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilités générale, analytique ou de gestion, la commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, le Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes, le Conseil supérieur des musiques actuelles, le Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires et l’observatoire des carrières de la justice. En outre, ce texte abroge les dispositions réglementaires relatives à sept commissions administratives supprimées par l’article 67 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : le Comité national de coordination gérontologique, le comité de suivi de la décentralisation des services voyageurs d’intérêt régional, la commission consultative sur le taux des prêts d’argent, le conseil d’orientation de la simplification administrative, la commission de rémunération des auteurs en publicité, le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Références : le présent décret est pris, pour partie, pour l’application de l’article 67 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de

l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment

son article 67 ;

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Vu le décret no 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant création d’un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d’une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 modifié relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l’Etat ; Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle

maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage ;

Vu le décret no 2001-1116 du 27 novembre 2001 modifié relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − I. – Sont abrogés : 1o Les articles D. 113-1 à D. 113-6 du code de l’action sociale et des familles ; 2o Les articles R. 132-1 à R. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ; 3o Les articles R. 613-1, R. 613-2, D. 613-3 à D. 613-7 et D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime ; 4o Les articles R. 5214-2 à R. 5214-13 et D. 5214-14 à D. 5214-18 du code du travail ; 5o Le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l’infrastructure et

de la navigation aérienne ; 6o Les articles 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 susvisé ; 7o L’article 6 du décret du 15 avril 1981 susvisé ; 8o L’article 10 du décret du 27 novembre 2001 susvisé ; 9o Le décret no 2003-1099 du 20 novembre 2003 modifié portant création d’un conseil d’orientation de la

simplification administrative. II. – Sont abrogés : 1o L’arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d’argent ; 2o L’arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de

facilitation ; 3o L’arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d’un observatoire des carrières de la justice ; 4o L’arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité

internationale des étudiants ; 5o L’arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d’agrément des experts en bateaux de navigation

intérieure ; 6o L’arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ; 7o L’arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ; 8o L’arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Art. 2. − Les deuxième à huitième alinéas de l’article 5 du décret du 15 avril 1981 susvisé sont supprimés.

Art. 3. − Les dispositions de l’article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 14 bis. − Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l’inspecteur général de l’enseignement maritime, l’équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l’entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications. »

Art. 4. − Le code de l’aviation civile est ainsi modifié : 1o Les articles D. 241-1, D. 241-2, D. 241-3, D. 242-4 et D. 244-1 sont abrogés ;

2o Sont supprimés :

a) Au deuxième alinéa de l’article R. 211-6, les mots : « après avis du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes » ;

b) Au cinquième alinéa de l’article R. 222-4, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes » ;

c) Au second alinéa de l’article R. 222-7, les mots : « , pris après avis du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes, » ;

d) Le premier alinéa de l’article R. 242-1 ; e) A l’article R. 242-2, les mots : « et avis de la commission mentionnée à l’article précédent » ; f) Au cinquième alinéa de l’article R. 244-1, les mots : « pris après avis de la commission visée à l’article

R. 242-1 » ; g) A l’article D. 241-4, les mots : « , après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques » ; h) A l’article D. 244-4, les mots : « pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques

et » ;

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3o Les dispositions de l’article R. 222-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 222-8. − Lorsqu’il s’agit d’un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l’Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord. » ;

4o Le premier alinéa de l’article D. 211-2 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision de création d’un aérodrome par l’Etat est prise par le ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ou des autres ministres intéressés. » ;

5o Les dispositions de l’article D. 212-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 212-3. − L’autorisation d’ouverture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique ou de mise en service d’un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d’urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. L’arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République française. » ;

6o Le second alinéa de l’article D. 221-2 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ou des autres ministres intéressés. » ;

7o Le second alinéa de l’article D. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l’avis du ou des autres départements

ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ou des autres ministres intéressés. » ;

8o Les dispositions de l’article D. 242-5 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 242-5. − Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l’article L. 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d’une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l’article D. 242-2.

« L’arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l’aviation civile ou par le ministre de la défense. » ;

9o Les dispositions du premier alinéa de l’article D. 242-8 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l’article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et

équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public sous réserve qu’une étude technique approuvée par les services de l’aviation civile démontre que la sécurité et la régularité de l’exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. »

Art. 5. − Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1o Les articles R. 1341-13 à R. 1341-19 sont abrogés ; 2o A l’article R. 1341-20, les mots : « au comité technique de toxicovigilance » sont remplacés par les mots :

« à l’Institut de veille sanitaire » ;

3o Sont supprimés : a) Le j de l’article R. 5121-160 ; b) Le p du 1o de l’article R. 5132-104 ; 4o Au 1o de l’article R. 5121-164, les mots : « au comité technique de toxicovigilance » sont remplacés par

les mots : « à l’Institut de veille sanitaire ».

Art. 6. − Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

Art. 7. − Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères

et européennes, ALAIN JUPPÉ

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

MICHEL MERCIER

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

XAVIER BERTRAND

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

LAURENT WAUQUIEZ

La ministre de l’écologie, du développement durable,

des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

FRANÇOIS BAROIN

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement, VALÉRIE PÉCRESSE

Le ministre de la culture et de la communication, FRÉDÉRIC MITTERRAND