فرنسا

11992 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBUQUE FRANQAISE 25 ¡Ullle! 2001

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arreté du 17 juillet 2001 portant renouvellement de I'agrément du Centre franl;ais d'exploitation du droit de copie

NOR; MCCB0100442A

La ministre de la culture et de la communication. Vu le cade de la propriété intellectuelle (partie Législative). el notarnment ses articles L. 122-10 a L. 122-12; Vu le cade de la propriété intellectuelle (partie Réglementairel, el nolamment ses articles R. 322-1 a R. 322-2; Vu l'arrété du 23 juillet 1996 portant agrément du Centre franl,':ais d'exploitation du droit de copie,

Arréte;

Art. 1..... - L'agrément du Centre fran<;ais d'exploitation du droJt de la copie (eFe) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de I'exécution du présent arreté, qui sera pubUé au JOllrnal !!fficiel de la République fran¡;:aise.

Fait a Paris, le 17 juillet 2001. CATHr~]{JNr: TASCA

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Arreté du 12 juillet 2001 modifiant I'arrété du 13 septembre 1985 portant reglement du pari mutuel

NOR: AGRAOI01405A

Le ministre de I'économie, des finances et de I'industrie et le ministre de l'agricu1ture et de la peche,

Yu la loi du 2 juin 1891 réglementant I'autorisation et le fonc­ tionnement des COUfses de chevaux, modifiée par I'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-Ioi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mars 1951 ~

Yu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutue! hors les hippodromes. modifié par le décret du 12 mai 1948 ~

Vu le décret n" 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociélés de courses de chevaux et au pari mutuel. et notamment son article 39 ;

Yu l'arreté du l3 septembre 1985 modifié portant reglement du pari mutuel ~

Apres avis du ministre de l'intérieur: Sur proposition du groupement d'intéret économique du pari

mutuel urbain,

Arrétent: Art. 1·', - Le sixieme alinéa de I'article 14 de J'arreté du 13 scp­

lembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: « Les parís s'enregis[rent dans les postes d'enregistrement du

PMU et sur I'hippodrome a des guichets dont I'unité d'enjeu esl portée a la connaissance du public, les sociétés de courses n'étanl pas tenues d'ouvrir des guiche[s au minimum d'enjeu. ')

Art. 2. - Au dernicr alinéa de I'article 17 de l'arreté précité, les leones: « service des haras, des courses et de l'équitation,) som remplacés par «sous-direction du cheval ".

Art. 3. - Le directeur de I'espace rural et de la foret est chargé de I'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal (!fficiel de la République franyaise.

Fait a Paris. le 12 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture el de la p('iche, Pour le ministre et par délégation :

Par empechement du directeur de l'espace rural el de la foret :

L 'administrateur civil, D. FEI(iNIEI~

Le minütre de l'économie. des ftnances el de 1'industrie,

Pour le ministre et par ~élégalion : Par empechement de la directrice du budget:

Le chef de service, F. MORDACQ

Arrété du 12 juillet 2001 portant approbation des comptes financiers pour I'exercice 2000 du groupement d'intérét économique pari mutuel urbain

NOR: AGRR0101406A

Par arrété du ministre de l'économie, des finances el de !'indus­ trie el du ministre de I'agriculture et de la peche en date du 12 juillet 2001, som approuvés les comptes financiers pour l'exer­ cice 1000 du groupement d'intérét économique pari mutuel urhain.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrété du 17 juillet 2001 agréant pour cinq ans I'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier régional et universitaire de Caen

NOR: MJ$K0170056A

La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué a la san té. Yu le code de la sanlé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 : Yu le décret nu 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionncmeot des anteones médicales de lutte

contre le dopage: Vu l'avis du 17 mai 2001 du directeur de I'agcnee régionalc de I'hospitalisation de Basse-Normandic.

1199325 juillet 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRAN~AISE

Arrétent;

Art. 1..... - Est agréé eomme antenne médicale de luue contre le dopagc. pour une durée oe cinq ans, le service d'explorations fonctionnelles A du centre hospitalier régional et universitaire de Caen.

Art. 2. - Le responsable de eeHe antenne médica1e de luUe eontre le dopage cst le professeur Antaine Coquerel.

Art. 3. - Le directeur des sports et le directeur de I'hospilalisation el de I'organisation des soins sont chargés, ehacun en ce qui le concerne, de l'exécUlion du présem arreté, gui sera publié au Journal f?fflciel de la République fran¡;aise.

Fait a Paris, le 17 juillet 200 l. La mini.I·/re de la jeune.~se er des ylOrH,

MAIUI: GW)I{(iI; BUI'I'I'T

Le ministre délégué a la sanl¿, BI~RNAR[) KOUCHNI:R

MESURES NOMINATIVES

PREMIER

Arreté du 22 juin 2001 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionalesl

NOR: PRMG0170407A

Par arreté du Premier ministre en date du 22 juin 2001, Mmc Montagnon (Andrée), administratrice civile, est nommée aupres du préfet de la région Ile-de-France a compter du 2 mai 2001 pour une durée de trois ans en qualité de chargée de mission a temps plein pour I'évaluation.

Arrété du 4 juillet 2001 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionalesl

NOR: PRMG0170455A

Par arreté du Premier ministre en date du 4 juillet 2001, iI est mis fin aux fonctions exercées par M. Ferrand (Renaud), administrateur civil, en qualité de délégué régional au commerce et a I'artisanat aupres du préfet de la région Réunion, a compter du 1" juillet 2001.

Arrétés du 5 juillet 2001 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionalesl

NOR: PRMG0170466A

Par arreté du Premier ministre en date du 5 juillct 2001, Mme Lecareux (Marie-Christine) est nommée aupres du préfet de la région Picardie en qualité de ehargée de mission a temps partiel a compter du le, juin 2001, pour une durée de rrois ans.

NOR: PRMG0170470A

Par arreté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001, Mme Acremann (Aline), inspectrice du travail, est nornrnée aurres du préfet de la région Lorraine en qualité de chargée de mission 11 temps plein a compter du Iel janvier 2001. pour une durée de trois ans.

MINISTRE

NOR: PRMG0170471A

Par arreté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001, M. Lelievre (Mare), attaché principal d'administration ccntrale, cst nommé aupres du préfet de la région Hautc-Normandie en qualité de chargé de mission a temps plein a compter du 12 mars 200 1, pour une durée de trois ans.

Arreté du 5 juillet 2001 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionalesl

NOR: PRMG0770469A

Par am!lé du Premier ministre en date du 5 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Foucher (Hélene), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargée de mission a temps pleio, aupres du préfet de la région Basse-Normandie, a compter du l<r juillet 2001.

Arraté du 5 juillet 2001 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

NOR: PRMG0170472A

Par arreté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001 :

11 est mis fin aux fonctions exercées par M. 8ellec (Philippe), en qualité de chargé de mission a temps plein, aupres du préfel de la région Picardie a compter du 30 avril 2001 ;

M. Vidier (loe!), ingénieur du génie rural. des eaux eL des forets, est nommé aupres du préfet de la région Picardie en qualité de chargé de mission a temps plein a compter du 1<" jUlO 2001 pour une durée de trois ans.

MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

nine), attachée principalc de 1'" classe, 2< éehelon, a l'administrationArreté du 6 juillet 2001 portant admission a la retraite (administration centralel centrale du ministere de I'économie, des finances eL de I'industrie

(DPMA), en cessation progressive d'actjvité, est admise a faire NOR: ECOP0100511A valoir ses droits a la retraile a compter du 1el' novembre 2001 en

application de I'ordonnance n" 82-297 du 31 mars 1982 relative a la Par arreté du ministre de I'économie, des finanees el de !'indus­ cessation d'a.Clivité des fonctionoaircs de J'Etat el des articles L. 4 (1")

trie en date du 6 juillet 2001, Mme Anjaran, née Maillard (Jean­ eL L. 24 (1, 1") du code des pcnsions civiles et militaires de retraite.