فرنسا

80491"' ¡uin 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRANCAISE

o) Le directeur de I'Officc des migrations internationales.

En cas d'absence ou d'empechement, les membres titulaires du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travail­ leurs immigrés et leurs familles représentant les administrations désignent leur suppléant parmi les agents placés sous leur autorité.

Art. 2. - Le directeur de la population el des migrations est chargé de l'exécution du présent arrreté, qui sera publié au Joumal officiel de la République franoyaise.

Fait a Paris, le 28 mai 1999. MARTINE AUBRY

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 25 mai 1999 portant admission a la retraite (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA9900091D

Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, Mme Michele Puybasset, conseiller d'Etat, est admise a faire valoir ses droits a la retraitc, par limite d'age, a compter du 26 aout 1999.

Décret du 25 mai 1999 portant cessation de lonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appell

NOR: JUSA99000970

Par décret du Présidenl de la République en date du 25 mai 1999, il est mis tin, a compter du ler octobre 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux adminis­ lrarifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Max Lebrelon, maltre de conférences, en service détaché.

Arreté du 21 mai 1999 modifiant I'arreté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de I'examen de controle des connaissances relatif a la spécialisation de (( droit communautaire}) prévu par I'article 43-5 du décre! n" 73-609 du 5 juille! 1973

NOR: JUSC9920317A

Par arrelé du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, I'arreté du 12 mars 1998 portant désignation des mcmbres du jury de l'examen de contróle des connaissances rclatif a la spécialisation de «droit communautaire}} prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit:

« 1. - Titulaires

« Président : « Mme Idot (Laurence), professeur des universités a Paris-J, en

remplacement de M. Jaquet (Paul), professeur des universités a Nancy-II, qui a demandé a étre déchargé de ses fonctions.}}

Arreté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de I'examen de controle des connaissances relatif a la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle )) prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOR: JUSC9920318A

Par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contróle des connaissances relatif a la spécialisation de « droit de la propriété intellectuelle}} prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :

1. - Titulaires

Président: M. Lucas (André), professeur des universités, a Nantes.

Membres: M. Ancel (Joseph), consciller a la cour d'appel de Paris; Me Dauchez (Jacques), notaíre, 11 Paris.

11. - Suppléants

Président : M. Sirinelli (Pierre), professeur des universités a Paris-XI.

Membres: Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrate honoraire; M< Gobin (Alain), notaire, a Meudon.

Arreté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de I'examen de controle des connaissances rela­ tif a la spécialisation de « droit fiscal approfondi ,) prévu par !'article 43-5 du décre! n" 73-609 du 5 juille! 1973

NOR: JUSC9920319A

Par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de I'examen de contróle des connaissances relatif a la spécialisation de « droit fiscal approfondi >} prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes:

I. - Titulaires

Président : M. Serlootcn (Patrick), professeur des universités a Toulouse-I.

Membres: Mme Massias (Nathalie), premiere conseillere a la cour adminis­

trative d'appel de Paris ; M< Dc1fosse (Alain), notaire a Bordeaux.

11. - Suppléants

Président : M. David (Cyrille), professeur des universités a Paris-I.

Membres: M. Gayet (Gérard), premier conseiller a la cour administrative

d'appel de Paris; Me Felix (Christian), notaire a Grenoble.

Arreté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de I'examen de controle des connaissances rela­ tif a la spécialisation de ({ droit rural et de I'entreprise agricole)) prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOR: JUSC9920320A

Par arreté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contróle des eonnaissances relatif a la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole}} prévu par l'artic1e 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes:

«1. - Titulaires

« Président : «M. Foyer (Jacques), professeur des universités a París-JI.

« Membres: «Mme Faucheux-Burcau (Madeleine), magistrate honoraire ; «M. Cordier (Michel), notaire, a Pont-de-Veyle.

({ 11. - Suppléants

« Président : «M. Hudault (Joseph), professeur des universités a Paris-!.

« Membres: «Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre a la cour

d'appel de París; «M. Ravanas (Dominique), notaire, a Mallemort. )}

8050 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRANC;:AISE 1" juin 1999

Arraté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de I'examen de controle des connaissances rela­ tif a la spécialisation de ce droit de I'entreprise e1 des sociétés " prévu par I'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOA; JUSC9920321A

Par arreté du garde des sceaux, ministre de la justice. en date du 21 mai 1999, sont désignées pOllr composer le jury de I'examen de contfóle des connaissances relatif a la spécialisation de «droit de I'entreprise et des sociétés» prévu par ¡'artide 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes:

«1. - Titulaires

« Présictent : «MUe Valinet (Rayrnonde), profcsseur des universités a Paris-V.

«Membres: « Mme Piníot (Marie-Charlotte), avocate générale pres la Cour de

eassation ; « M. Taulera (Mare), notaire, a Perpignan.

«11. - Suppléant.s

« Président : « M. Germain (Michel), professeur des univcrsités a Paris-II.

« Membres: « M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller a la eour d'appel de Paris ; « M. Brae de La Pierriere (Damien), notaire, a Lyon.»

Arraté du 21 mai 1999 modifiant I'arraté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury de I'exa­ men de controle des connaissances prévu par I'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

NOR: JUSC9920322A

Par arreté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arreté du 18 octobre 1993, modifié par l'arreté du 5 septembre 1996 et portant désignation des membres du juey natio­ nal de I'examen de eontróle des connaissances prévu par J'article 6 du décret n" 73-609 du 5 juillet 1973, est modifié ainsi qu'il suit:

«1. - Membre titulaire

«M. Courivaud (Christian), notaire, a Saint-Junien, en remplace­ ment de M. Bergerat (Guy).

« 11. - Membre suppléant

~~ M. Timal (Alain), notaire, aLyon, en remplacement de M. Cou­ rivaud (Christian). ~>

Arreté du 21 mai 1999 modifiant I'arreté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de I'enseignement professionnel notarial

NOR: JUSC9920323A

Par arreté du garde des seeaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arreté du 30 avrill998 portant nomination au conseil d'administration du Centre nalional de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit:

« I. - Membre suppléant

« M. Jannot (Bernard), notaire, a Briey, en remplaeement de M. Bergerat (Guy). »

Arraté du 26 mai 1999 admettant das magistrats a faira valoir leurs droits a la ratraite

NOR: JUSB9910181A

Par arreté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, a faire valoir leurs droits a la retraite :

M. Schiex (Daniel), président de ehambre a la cour d'appeJ de Toulouse, a compter du 4 octobre 1999;

M. Couturier (Jean-Pierre), avocat général pres la eour d'appcl de Paris, a compter du 5 octobre 1999;

M. Dupraz (Claude), substitut du procureur général pres la cour d'appcl de Lyon, a eompter du 2 novembre 1999.

Arreté du 26 mai 1999 portant admission a la ratraite et maintien an activité de magistrats NOR: JUSB9910182A

Par arreté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'age, a faire valoir leurs droits a la retraite el maintenus en activité, en surnombre, dans les eonditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988:

NOMS - PAÉNOMS DATE DE MISEa la retraite FIN DE MAINTIEN

en activité, en surnombre

M. Leseigneur (Baptiste), eonseiller a la cour d'appel de Versailles ................................................................ Mme Poirier (Arsene), épouse Polter, viee-présidente au tribunal de grande instanee de Bobigny .....

Mme Wolfrom (Genevieve), épouse Perrot, viee-présidente ehargée du tribunal pour enfants de Pontoise ..............................................................................................................................................................................

M. Thery (Ala in), eonseiller a la eour d'appeJ de Paris .........................................................................................

10 octobre 1999

3 novembre 1999

6 novembre 1999

12 novembre 1999

9 oetobre 2002

2 novembre 2002

5 novembre 2002

11 novembre 2002

MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

Décret du 25 mai 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)

NOA: MENP9901073D

Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, la démission de M. Piotrkowski (Michel), professeur associé a mi-temps (disciplines littéraires et de scicnces humaines), affecté a l'université Nancy-l, est acceptéc a compter du ler mars 1999.