فرنسا

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29 septembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 162

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret no 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle

NOR : MENF0501377D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7, L. 611-12, R. 611-14-1 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 123-5 et L. 612-7 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − L’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 611-14-1. − I. – Pour les fonctionnaires ou agents publics de l’Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l’annexe au présent article et qui sont les auteurs d’une invention mentionnée au 1 de l’article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7 est constituée par une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d’invention.

II. – La prime d’intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l’invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l’invention de l’agent concerné. La prime au brevet d’invention n’est pas prise en compte dans les frais directs.

Le montant versé à chaque agent auteur d’une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

La prime d’intéressement est versée annuellement et peut faire l’objet d’avances en cours d’année. III. – La prime au brevet d’invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des

ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l’invention.

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession dudit brevet.

IV. – Lorsque plusieurs agents sont auteurs d’une même invention, la contribution respective de chacun d’eux à l’invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d’avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l’ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu’un seul agent est auteur de l’invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.

Si l’invention résulte d’une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d’intéressement et de la prime au brevet d’invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

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V. – Lorsque l’invention a été réalisée par l’agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d’intéressement et de la prime au brevet d’invention lui est versée, en complément de sa rémunération d’activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.

Le cas échéant, la prime d’intéressement continue d’être versée à l’agent pendant le temps d’exploitation de l’invention, s’il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l’agent, la prime d’intéressement et la prime au brevet d’invention sont versées jusqu’au terme de l’année civile du décès. »

Art. 2. − La liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée à l’article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit :

1o Sous la rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », la liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :

« – autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d’enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou après l’obtention d’un tel doctorat ;

– agents recrutés dans les services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement supérieur en application de l’article L. 123-5 du code de l’éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou après l’obtention d’un tel doctorat ; »

2o Sous chacune des rubriques « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transport et logement », la liste des agents non titulaires est complétée par la mention suivante :

« – autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l’enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou après l’obtention d’un tel doctorat. »

3o Il est ajouté une rubrique « Défense » ainsi rédigée :

« Défense. Corps de fonctionnaires civils et militaires : – ingénieurs de l’armement régis par le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ; – ingénieurs militaires des essences régis par le décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié ; – praticiens des armées régis par le décret no 2004-534 du 14 juin 2004 ; – ingénieurs des études et techniques régis par le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié ; – ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret no 89-750 du 18 octobre

1989 modifié ; – techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret no 89-749

du 18 octobre 1989 modifié ; – techniciens du ministère de la défense régis par le décret no 98-203 du 20 mars 1998 modifié.

Agents non titulaires :

– agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;

– professeurs à occupation principale de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique régis par le décret no 67-962 du 23 octobre 1967 ;

– personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l’Ecole polytechnique régis par le décret no 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;

– ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l’Ecole polytechnique régis par le décret no 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;

– agents non titulaires ingénieurs régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

– personnels enseignants de l’Ecole polytechnique régis par le décret no 2000-497 du 5 juin 2000 ; – personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique

régis par le décret no 2003-1006 du 21 octobre 2003 ; – autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de l’enseignement

supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation ou après l’obtention d’un tel doctorat. »

Art. 3. − La ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de

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l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur

et de la recherche, GILLES DE ROBIEN

La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

THIERRY BRETON

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, DOMINIQUE BUSSEREAU

Le ministre de la fonction publique, CHRISTIAN JACOB

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ

Le ministre délégué à l’enseignement supérieur

et à la recherche, FRANÇOIS GOULARD