فرنسا

Décret n° 97– 845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l’exécution du budget de l’Institut national de la propriété

industrielle par un contrôle a posteriori NOR : ECO19700371D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle;

Vu le décret n° 55– 733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art.1er. — Aux articles R. 411–3, R. 411– 9 et R. 411– 15 du code de la propriété intellectuelle, l’expression : «contrôleur financier» est remplacée par l’expression : «contrôleur d’Etat».

Art.2. — L’article R. 411– 8 est ainsi rédigé :

«Art. R. 411– 8.— Le contrôle de l’Institut national de la propriété industrielle, et notamment le contrôle a posteriori de l’exécution du budget, est exercé par un contrôleur d’Etat, selon les modalités fixées par le décret n° 55– 733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat.

«Les modalités spéciales d’exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l’économie et du budget.»

Art.3. — Il est ajouté à l’article R. 411– 9 un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d’Etat pour les décisions d’approbation prévues au présent article.»

Art.4. — Il est ajouté à l’article R. 411– 5 un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d’Etat pour l’approbation du compte administratif.»

Art.5. — Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d’Etat au budget,

CHRISTIAN SAUTTER

Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret