فرنسا

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social, notamment son article 1er ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : De la liberté des prix. (abrogé)

Titre II : Du conseil de la concurrence. (abrogé)

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (abrogé)

Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (abrogé)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Titre V : De la concentration économique. (abrogé)

Titre VI : Des pouvoirs d’enquêtes. (abrogé)

Titre VII : Dispositions diverses.

Article 58

· Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Dès lors qu’elle constitue un élément d’évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l’information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab) · Modifie Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 2 (Ab) · Modifie Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (M) · Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 45 (V) · Modifie Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 1 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 11 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 12 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 13 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 14 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 15 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 16 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 17 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 19 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 2 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 20 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 21 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 22 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 25-1 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 3 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 5 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 7 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8 (Ab) · Modifie Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 9 (Ab) · Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 26 (Ab) · Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 29 (Ab) · Modifie Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 1 (V) · Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M) · Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 12 (V) · Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M) · Modifie Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)

Article 61

A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l’article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l’article suivant.

Les dispositions de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.

Article 63

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.