كندا

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

DORS/2002-396

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2002-10-31

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

C.P. 2002-1860 2002-10-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(i)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), ci-après.

aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

bL.C. 1997, ch. 36

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

MARCHANDISES OCCASIONNELLES

2. Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originaires du Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le marquage des marchandises est conforme aux lois du Costa Rica sur le marquage et indique que les marchandises sont des produits du Costa Rica ou du Canada;

b) les marchandises ne portent pas de marque et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles ne sont pas des produits du Costa Rica ou du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

*3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 34(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’ALÉCCR, chapitre 28 des Lois du Canada (2001).

*[Note : Règlement en vigueur le 1er novembre 2002, voir TR/2002-146.]