القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب كل ولاية قضائية
الاتحاد الأوروبي
رجوع
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)