القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب كل ولاية قضائية
فرنسا
رجوع
Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle