إيرلندا

2BRèglement modificatif de 1991 relatif aux Communautés européennes

(protection des topographies de produits semi-conducteurs)

(N° 318 du 10 décembre 1991)F *

1. 1) Le présent règlement peut être cité comme le règlement modificatif de 1991 relatif aux

Communautés européennes (protection des topographies de produits semi-conducteurs).

2) Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1991.

2. Il est précisé, pour éviter toute incertitude, que les règles 9 et 10 [ajoutées par le règlement

modificatif de 1988 relatif aux Communautés européennes (protection des topographies de produits

semi-conducteurs) (S.I. n° 208 de 1988)] du règlement de 1988 relatif aux Communautés

européennes (protection des topographies de produits semi-conducteurs) (S.I. n° 101 de 1988) ont

été abrogées le 7 novembre 1990.

3. Le règlement de 1988 relatif aux Communautés européennes (protection des topographies

de produits semi-conducteurs) (S.I. n° 101 de 1988) est modifié par l’insertion des règles suivantes:

“9. Le droit à la protection reconnue par le présent règlement bénéficie:

a) aux personnes physiques qui sont ressortissantes d’un pays ou territoire mentionné dans

la première annexe du présent règlement ou qui ont leur résidence habituelle dans l’un

de ces pays ou sur l’un de ces territoires,

b) aux sociétés et autres personnes morales d’un pays ou territoire mentionné dans ladite

annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce

pays ou sur ce territoire;

10. Le droit à la protection reconnue par le présent règlement bénéficie:

a) aux personnes physiques qui sont ressortissantes d’un pays ou territoire mentionné dans

la deuxième annexe du présent règlement ou qui ont leur résidence habituelle dans l’un

de ces pays ou sur l’un de ces territoires,

b) aux sociétés et autres personnes morales d’un pays ou territoire mentionné dans ladite

annexe qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce

pays ou sur ce territoire, à condition que les sociétés ou autres personnes morales d’un

Etat membre qui ont droit à une protection en vertu de la directive du conseil

bénéficient de la protection dans le pays ou sur le territoire en question (s’agissant de

pays et de territoires qui ont été ainsi définis par la commission).

11. La règle 10 du présent règlement sera réputée abrogée le 31 décembre 1992.”

0BPREMIÈRE ANNEXE

Australie

Autriche

Collectivité territoriale de Mayotte

*

Titre anglais: European Communities (Protection of Topographies of Semiconductor Products)

(Amendment) Regulations, 1991. — Traduction de l’OMPI.

Entrée en vigueur: 10 décembre 1991.

Source: S.I. 1991/318.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

Iles Wallis et Futuna

Japon

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

Polynésie française

Suède

Terres australes et antarctiques françaises

1BDEUXIÈME ANNEXE

Anguilla

Bermudes

Dépendances de Sainte-Hélène (Ascension, Tristan da Cunha)

Etats-Unis d’Amérique

Finlande

Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud

Hong Kong

Iles anglo-normandes

Iles Caïmanes

Ile de Man

Iles Falkland

Iles Turques et Caïques

Iles Vierges britanniques

Islande

Liechtenstein

Montserrat

Norvège

Pitcairn

Sainte-Hélène

Suisse

Territoire britannique de l’océan Indien