إيرلندا

0BORDONNANCE

ÉTABLISSANT LA DATE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA

LOI N° 16 DE 1927 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(N° 60, du 29 juillet 1927.)F (1)

Vu qu’il est prescrit dans la HUsection 2UH de la loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la

propriété industrielle et commercialeF (2)

F que cette loi entrera en vigueur à la date ou aux dates

indiquées par une ou plusieurs ordonnances du Conseil exécutif, soit en général, soit par rapport à

telle ou telle partie de la loi et qu’il peut être décidé d’établir des dates différentes pour l’entrée en

vigueur de ces diverses parties;

Vu qu’il convient que les diverses parties de ladite loi entrent respectivement en vigueur aux

dates ci-dessous mentionnées;

Le Conseil exécutif, exerçant les pouvoirs qui lui ont été conférés en vertu de la HUsection 2UH de

la loi précitée et tous les autres pouvoirs dont il est investi en l’espèce, ordonne ce qui suit:

1. La présente ordonnance pourra être citée pour toutes fins comme l’ordonnance de 1927

concernant l’entrée en vigueur de la loi de 1927 relative à la protection de la propriété industrielle

et commerciale.

2. L’Interpretation Act n° 46, de 1923, s’applique à l’interprétation de la présente ordonnance

comme il s’applique à l’interprétation d’une loi promulguée par les Direachlas.

3. Les diverses parties de la loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété

industrielle et commerciale entreront en vigueur aux dates ci-dessous mentionnées:

Les parties VI et VII, le 1 er

août 1927; la partie intitulée « Préliminaire », les parties I à V et

les annexes 1 re

et 2 e , le 1

er octobre 1927.

(1) Communication officielle de l'Administration irlandaise. (2) Voir Prop. ind., 1927, p. 215.