الاتحاد الأوروبي

No L 313122 Journal officiel des Communautes europeennes 4. 11. 87

II

(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabiliti)

CONSElL

DECISION DU CONSEIL

du 26 octobre 1987

concernant !'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes originaires de certains pays ou territoires

(87I532ICEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traite instituant la Communaute economique euro- peenne,

vu la directive 87I54ICEE du Conseil, du 16 decembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son arti- cle 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considerant que le droit a la protection des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communaute s'ap- plique aux personnes auxquelles la protection est accordee en vertu de I'article 3 paragraphes 1 a 5 de Ia directive 87I54ICEE ;

considerant que, par decision du Conseil, le droit a la protection peut etre etendu aux personnes qui ne benefi- cient pas de la protection en vertu desdites dispositions ;

considerant que I'extension de la protection doit, autant que possible, etre decidee pour la Communaute dans son ensemble;

considerant qu'il parait opportun d'etendre la protection a titre provisoire pour certains pays et territoires, alors que l'extension ad'autres pays et territoires est al'examen ;

considerant que l'un des facteurs sur lesquels se fonde la presente decision est que les pays ou territoires qui ont une legislation adequate continueront de proteger les topographies de produits semi-conducteurs en vertu de la legislation nationale et etendront cette protection aux personnes des Etats membres de la Communaute qui

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

beneficient du droit a la protection en vertu de la direc- tive 87I54ICEE ;

considerant que l'autre facteur sur lequel se fonde la presente decision est que les pays ou territoires qui n'ont pas encore de legislation adequate en etaboreront une et l'etendront aux personnes des Etats membres de la Communaute qui beneficient du droit a la protection en vertu de la directive 87I54ICEE,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Article premier

Les Etats membres etendent le droit a la protection au titre de la directive 87I54/CEE aux personnes physiques qui sont ressortissantes d'un des pays ou territoires figu- rant a l'annexe ou qui ont leur residence habituelle sur le territoire de l'un de ces pays ou territoires.

Cette extension s'applique egalement aux societes et autres personnes morales d'un des pays ou territoires figu- rant a l'annexe qui ont un etablissement industriel ou commercial effectif dans ce pays ou territoire, pour autant que les societes et autres personnes morales d'un Etat membre qui ont droit ala protection en vertu de la direc- . tive 87I54ICEE beneficient d'une protection dans ledit pays ou territoire.

La Commission determine lesquels des pays et territoires figurant a l'annexe remplissent Ia condition enoncee au deuxieme alinea et en informe les Etats membres.

Article 2

La presente decision est applicable a partir du 7 novembre 1987.

4. 11. 87 Journal officiel des Communautes europeennes No L 313/23

Les Etats membres etendent le droit a la protection au titre de Ia presente decision aux personnes visees a 1'ar- ticle P• jusqu'au 7 novembre 1990.

Tout droit exclusif acquis en vertu de la presente decision continue de produire ses effets pendant la periode prevue par la directive 87I54/CEE.

Art£cle 3

Les Etats membres sont destinataires de la presente decision.

Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1987.

Par le Conseil

Le president

U. ELLEMANN-JENSEN

ANNEXE

Anguilla

Bermudes

Territoire britannique de l'ocean Indien

Iles Vierges britanniques

Iles Cayman

lies anglo-normandes

lles Falkland

Georgie du Sud et iles Sandwich du Sud

Hong-kong

Iles de Man

Montserrat

Pitcairn

Sainte-Helene

Dependances de Sainte-Helene (ile de !'Ascension et iles de Tristan da Cunha)

lles Turks et Caicos

Etats-Unis d'Amerique