فرنسا

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28 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 126 sur 320

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l’article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0500230D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − L’article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu’il suit :

I. – Le premier alinéa est supprimé.

II. – Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 214-4 ».

Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 3. − Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2005.

JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

La ministre de l’outre-mer, BRIGITTE GIRARDIN