فنلندا

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Décret relatif à l’application de la loi sur le droit d’auteur, dans certains cas, à des éléments protégés provenant d’États

appartenant à l’Espace économique européen*

(n° 575/1995 du 21 avril 1995)

Art. 1er. En vertu du présent décret, les articles 45, 46, 46a, 48 et 49a de la loi sur le droit d’auteur sont applicables à tout élément protégé provenant d’un État appartenant à l’Espace économique européen.

Art. 2. L’article 45 de la loi sur le droit d’auteur est applicable 1) � à une interprétation ou exécution qui a eu lieu dans un État appartenant à

l’Espace économique européen;

2) � à une interprétation ou exécution enregistrée sur un support au sens de l’article 3;

3) � à une interprétation ou exécution qui n’a pas été enregistrée sur un phonogramme mais qui figure dans une transmission au sens de l’article5 .

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la retransmission d’une interprétation ou exécution radiodiffusée.

Art. 3. L’article 46 de la loi sur le droit d’auteur est applicable à un support sur lequel des sons ont été enregistrés dans un État appartenant à l’Espace économique européen.

Art. 4. L’article 46a de la loi sur le droit d’auteur est applicable à un support sur lequel des images animées ont été enregistrées dans un État appartenant à l’Espace économique européen.

Art. 5. L’article 48 de la loi sur le droit d’auteur est applicable 1) � à une émission de radio ou de télévision qui a lieu dans un État appartenant à

l’Espace économique européen; et

2) � à une émission de radio ou de télévision qui a lieu ailleurs si l’organisme qui transmet l’émission a son établissement principal dans un État appartenant à l’Espace économique européen.

Art. 6. L’article 49a de la loi sur le droit d’auteur est applicable à une photographie prise par une personne qui est un national d’un État appartenant à l’Espace économique européen ou qui y a sa résidence habituelle.

Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai1995.

* Titre finlandais : Asetus tekijänoikeuslain soveltamisesta eräissä tapauksissa Euroopan talousalueeseen kuuluvista valtioista peräisin oleviin suojan kohteisiin.

Entrée en vigueur : 1er mai 1995. Source : communication des autorités finlandaises. Note : traduction du Bureau international de l’OMPI.