موناكو

Ordonnance n. 707 du 03/10/2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de

l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété

industrielle

Journal de Monaco du 6 octobre 2006

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la

loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;

Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, articles 6 et 6 bis, modifiée par la loi n° 623 du 5

novembre 1956 ;

Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu les ordonnances n° 1.476 et 1.477 du 30 janvier 1957 portant application des dispositions des lois n° 606 et

607 du 20 juin 1955, susvisées ;

Vu l' ordonnance n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le Traité de Washington du 19 juin 1970

relatif à l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets (accord P.C.T.) ;

Vu l' ordonnance n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en

matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;

Vu l' ordonnance n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen ;

Vu l' ordonnance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994

fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou

de service ;

Vu l' ordonnance n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de

l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets

d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs

dans certaines ordonnances prises pour l'application des traités internationaux ;

Article 1er .- Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 , modifiée

par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 , à l'occasion des diverses opérations portant sur les brevets d'invention

sont fixés ainsi qu'il suit :

1°) Droit de dépôt :

- pour une demande de brevet : 24

- pour une demande de certificat : 45

d'addition

- pour la transformation en : 11

demande de brevet d'invention

d'une demande de certificat

d'addition non encore délivré

- pour chaque demande : 15

divisionnaire

2°) Annuités :

- la première : 18

- la deuxième : 20

- la troisième : 32

- la quatrième : 35

- la cinquième : 55

- la sixième : 75

- la septième : 90

- la huitième : 105

- la neuvième : 135

- la dixième : 120

- la onzième : 165

- la douzième : 195

- la treizième : 225

- la quatorzième : 260

- la quinzième : 290

- la seizième : 300

- la dix-septième : 310

- la dix-huitième : 315

- la dix-neuvième : 335

- la vingtième: 355

- droit de retard

3) (3 remplacé à compter du 30 août 2010 par l’ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010)

Droit de priorité, pour chaque priorité invoquée, en cas de revendication de priorités multiples : 24

euros

4°) Droit de prolongation à 18 mois de l'ajournement de délivrance: 18 euros

5°) Rectification d'erreurs matérielles sur les pièces originales de brevet d'invention ou de

certificat d'addition :

- la première : 10 euros

- chacune des suivantes : 3 euros

6°) Délivrance d'une copie officielle :

- de la description et des dessins ou des documents de priorité déposés à l'appui d'une demande de brevet

d'invention ou d'un certificat d'addition : 31 euros

- de la description et des dessins ou des documents de priorité d'un brevet d'invention ou d'un certificat

d'addition délivré : 31 euros

- taxe supplémentaire par page de description et/ou dessins au delà de la vingtième : 1,5 euro

7°) Expédition du procès verbal de dépôt ou de l'arrêté de délivrance : 10 euros

8°) Registre spécial

Droit pour toute inscription ou radiation: 17 euros

Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des instructions

subsistantes pour les brevets donnés en gage ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune: 12 euros

9°) Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités d'un brevet d'invention : 12

euros

10°) Délivrance de toutes autres attestations : 12 euros

11°) Demandes internationales (P.C.T.) :

Droit de transmission d'une demande internationale : 54 euros

Droit pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire : 1,5 euro

Article 2 .- (Remplacé à compter du 30 août 2010 par l' ordonnance n° 2.838 du 26 juillet 2010 )

Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 , modifiée, susvisée,

sont fixés ainsi qu’il suit :

1°) Droit de dépôt, indépendamment du nombre de dessins, de modèles ou d’objets déposés : 15 euros ;

2°) Droit de protection par dessin ou modèle : 10 euros ;

3°) Droit de protection pour les objets déposés en nature, par boite : 42 euros ;

4°) Droit de prolongation de protection, par dessin ou modèle et par période de dix ans : 10 euros ;

5°) Droit de prolongation de protection pour les objets déposés en nature, par boite et par période de dix ans :

42 euros ;

6°) Droit de retard : 1/5ème du droit de prolongation de protection ;

7°) Délivrance d’un certificat d’identité d’un dessin, modèle ou objet déposé : 10 euros ;

8°) Délivrance, enregistrement et gardiennage d’une enveloppe de type «SOLEAU» : 16 euros

Article 3 .- Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 , à

l'occasion des diverses opérations portant sur les marques de fabrique, de commerce ou de services sont fixés

ainsi qu'il suit :

1°) Droit de dépôt ou de renouvellement de dépôt :

Par marque et jusqu'à 3 classes de produits ou de services : 63 euros

Par marque et par classe de produits ou de services en sus de la 3ème 18 euros Droit supplémentaire de

retard de renouvellement de dépôt : 11 euros

2°) Droit de dépôt d'une demande d'enregistrement international : 29 euros 3°) Certificat d'identité de marque

déposée : 13 euros

4°) Recherche de marque déposée :

enregistrements nationaux

par marque dénominative : 13 euros

par marque figurative 29 euros par titulaire : 16 euros

enregistrements internationaux (extraits DVD-ROM) liste des enregistrements : 10 euros

copie de marque enregistrée : 10 euros

5°) Registre spécial :

Droit pour toute inscription ou radiation : 13 euros

Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des inscriptions

subsistantes pour les marques données en gage ou d'un certificat : 10 euros

6°) Délivrance de toutes autres attestations : 10 euros

Article 4 .- Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.