الجزائر

Décret exécutif n08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et

complétant le décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août

2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.

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Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l.industrie et de la promotion des investissements,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4et 125 (alinéa 2) ;

Vu l.ordonnance n03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques ;

Vu le décret présidentiel n07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d.enregistrement des marques ;

Vu le décret exécutif n08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les

attributions du ministre de l.industrie et de la promotion des investissements ;

Décrète :

Article. 1er. . Les dispositions de L.article 6 du décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426

correspondant au 2 août 2005, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 6. . En application de l.article 13 (alinéa 2) de l.ordonnance n03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs d.enregistrement des marques domiciliés à l.étranger, se font représenter auprès du service compétent par un mandataire conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ».

Art. 2. . Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008.

Ahmed OUYAHIA.