القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب كل ولاية قضائية
فرنسا
رجوع
Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique