القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب كل ولاية قضائية
سويسرا
رجوع
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes législatifs (état le 28 décembre 2001)