سويسرا

Article

Objet

Fr.

Art.28. 3e al.

LPM1

Taxe de dépôt

800.-

Art. 18, 1er al.

OPM2

Art. 18, 2e al.

OPM

Taxe de classe

100.-

Art. 18a

OPM

Taxe pour procédure d'examen accélérée

400.-

Art. 43

LPM

Taxe d'approbation en cas de modification du règlement

100.-

Art. 31, 2e al.

LPM

Taxe d'opposition

800.-

Art. 10, 2e al.

LPM

Taxe de prolongation

800.-

Art. 26, 5e al.

OPM

- surtaxe de prolongation

200.-

Art. 33

OPM

Taxe pour l'enregistrement d'un transfert ou d'une licence

100.-

- par marque supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 33

OPM

Taxe pour l'enregistrement de toute autre modification

100.-

- par marque supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 33

OPM

Taxe pour l'enregistrement d'un changement de mandataire

100.-

- par marque supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 33

OPM

Taxe pour la rectification de l'enregistrement

100.-

- par marque supplémentaire du même titulaire si la même rectification est demandée en même temps

50.-

Art. 35

OPM

Taxe de radiation partielle de l'enregistrement (limitation de la liste des produits et services) par marque

100.-

Art. 26, 2e al.

PA3

Taxe de consultation du dossier des demandes traitées

- par marque dont le dossier est consulté

10.-

- montant minimum

100.-

Art. 41, 1er al.

OPM

Taxe de consultation du registre

- par marque

10.-

- montant minimum

100.-

Art. 38, 1er al.

OPM

Taxe de renseignement sur les demandes

Art. 41, 2e al.

OPM

d'enregistrement et le contenu du registre

- par demande ou marque faisant l'objet d'une demande de renseignement

10.-

- montant minimum

100.-

- renseignements par téléphone, la minute

2.-

Art. 41, 2e al.

OPM

Taxe pour les extraits du registre

- pour chaque droit de protection

100.-

- copie du même extrait faisant l'objet de la même demande d'extrait

10.-

Art. 41a

OPM

Taxe d'établissement d'un document de priorité

- pour chaque droit de protection pour lequel un document de priorité est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même document faisant l'objet de la même demande

10.-

Art. 17a

OPM

Taxe de poursuite de la procédure

200.-

Art. 45, 2e al.

LPM

Taxe nationale pour une demande d'enregistre-

Art. 47, 4e al.

OPM

ment international

400.-

Art. 45, 2e al.

LPM

Taxe individuelle

Art. 8, 7e al.

PM4

pour la désignation de la Suisse

- pour deux classes

600.-

- pour chaque classe supplémentaire

50.-

pour le renouvellement

- pour deux classes

600.-

- pour chaque classe supplémentaire

50.-

Article

Objet

Fr.

Art. 10

LDMI1

Taxe de dépôt

Art. 15, 2e al.,

LDMI

- pour la première période de protection (1ère à

ch. 2

5ème année)

Art. 1er, ch. 3

ODMI2

- pour un dessin ou modèle déposé isolément

Art. 20^bis

ODMI

ou pour le premier dessin ou modèle d'un paquet

120.-

- pour chaque dessin ou modèle supplémentaire contenu dans un paquet

80.-

mais au maximum

520.-

Art. 11

LDMI

Taxe de prolongation de la protection

Art. 8, 1er al.

ODMI

- pour la deuxième (6ème à 10ème année) et la

Art. 20, 3e al.

ODMI

troisième période (1ère à 15ème année), par

Art. 21

ODMI

période

Art. 21^bis

ODMI

- pour un dessin ou modèle déposé isolément ou pour le premier dessin ou modèle d'un paquet

120.-

- pour chaque dessin ou modèle supplémentaire contenu dans un paquet

80.-

mais au maximum

520.-

Art. 13, 4e al.

ODMI

Taxe d'enregistrement d'une modification concernant le droit à un dépôt de dessin ou de modèle, par dépôt

100.-

- pour chaque dépôt supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 13, 5e al.

ODMI

Taxe de changement de mandataire

100.-

- pour chaque dépôt supplémentaire du même titulaire, si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 11, 2e al.

LDMI

Taxe de rétablissement

Art. 14, 7e al.,

- d'une demande de dépôt, d'un dépôt ou d'une

let. b

ODMI

demande de prolongation de la protection rejetée pour non-observation d'un délai

200.-

Art. 21^bis

ODMI

- d'un dépôt tombé en déchéance faute de paiement à temps de la taxe due pour la prolongation de la protection

200.-

Art. 15, 2e al.

ODMI

Taxe de déclaration ultérieure relative aux droits d'un ayant-cause

100.-

Art. 24, 1er al.

ODMI

Taxe de renseignement

- par dépôt

10.-

- montant minimum

100.-

- renseignements par téléphone, la minute

2.-

Art. 24, 1er al.

ODMI

Taxe pour les extraits du registre

- pour chaque droit de protection pour lequel un extrait est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même extrait faisant l'objet de la même demande

10.-

Art. 24, 1er al.

ODMI

Taxe de consultation du dossier et des dépôts ouverts de dessins ou modèles

- par dépôt

10.-

- montant minimum

100.-

Art. 24, 2e al.

ODMI

Taxe d'établissement d'un document de priorité

- pour chaque droit de priorité pour lequel un extrait est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même document faisant l'objet de la même demande

10.-

Article

Objet

Fr.

Art. 138, 1er

LBI1

Taxe de dépôt

200.-

al., let. b

Art. 17a, 1er

OBI2

al., let. a

Art. 21, al. 3^bis,

OBI

let. A

Art. 47, let. b

OBI

Art. 49, 1er al.

OBI

Art. 118, 1er

al., let. a

OBI

Art. 124, 1er

al.

OBI

Art. 17a, 1er

Taxe de revendication

al., let. b

OBI

pour chaque revendication à partir de la onzième

50.-

Art. 21, al. 3^bis,

let. A

OBI

Art. 47, let. b

OBI

Art. 49

OBI

Art. 51, 4e al.

OBI

Art, 139, 2e al.

LBI

Taxe de recherche

1200.-

Art. 17a, 2e al.,

let. A

OBI

Art. 21, al. 3^bis,

let. B

OBI

Art. 55, 1er al.

OBI

Art. 60, 1er et

3e al.

OBI

Art. 121

OBI

Art. 125, 3e et

4e al.

OBI

Art. 17a, 2e al.,

Taxe d'examen préalable

600.-

let. B

OBI

Art. 21, al. 3^bis,

let, b

OBI

Art. 61, 1er al.

OBI

Art. 17a, 1er

Taxe d'examen

500.-

al., let. c

OBI

Art. 61a

OBI

Art. 17a, 1er

Annuités

al., let, e

OBI

de la 5e année à compter du dépôt jusqu'à la 20e

Art. 18, 1er al.

OBI

année à compter du dépôt,

Art. 18a, 3e al.

OBI

pour chaque année

420.-

Art. 18b

OBI

Art. 18c

OBI

Art. 18d

OBI

Art. 18, 3e al.

OBI

- Surtaxe

200.-

Art. 18a, 3e al.

OBI

Art. 18c, 3e al.

OBI

Art. 19a, 4e al.

OBI

Art. 118, 2e al.

OBI

Art. 130, 2e et

3e al.

OBI

Art. 46a, 2e al.

LBI

Taxe de poursuite de la procédure

200.-

Art. 15, 2e al.

OBI

Taxe de réintégration en l'état antérieur

500.-

Art. 37, 1er al.

OBI

Taxe de rectification de la mention de I'inventeur

100.-

Art. 43a

OBI

Taxe d'établissement d'un document de priorité

- pour chaque droit de priorité pour lequel un extrait est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même document faisant l'objet de la même demande

10.-

Art. 63, 2e al.

OBI

Taxe pour procédure d'examen accélérée

200.-

Art. 91, 1er al.

OBI

Taxe de renseignement

- pour chaque demande de brevet ou de certificat, pour chaque brevet ou certificat sur lesquels, dans sa réponse à une demande de renseignement, l'Institut renseigne de son propre chef ou sur enquête

10.-

- montant minimum

100.-

- renseignements par téléphone, la minute

2.-

Art. 90, 1er et 3e al.

OBI

Taxe de consultation du dossier

100.-

Art. 90, 7e al.

OBI

- en cas de consultation par la remise de copies

200.-

Art. 95, 1er al.

OBI

Taxe de consultation du registre des brevets

- pour chaque demande de brevet, pour chaque brevet ou certificat

10.-

- montant minimum

100.-

Art. 95, 2e al.

OBI

Taxe pour un extrait du registre des brevets

- pour chaque droit de protection pour lequel un extrait est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même extrait faisant l'objet de la même demande

10.-

Art. 96, 3e al.

OBI

Taxe de traitement d'une déclaration de renonciation partielle

500.-

Art. 104, 2e al.

OBI

Taxe de modification du dossier ou du registre

Art. 105, 5e al.

OBI

- pour chaque demande de brevet, brevet.

100.-

Art. 106

OBI

demande de certificat ou certificat supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 140h

LBI

Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de protection

2500.-

Art. 140h

LBI

Annuités pour les certificats complémentaires de

Art. 127b, 2e al.

OBI

protection de la 1ère à la 5e année,

Art. 127l

OBI

par année

420.-

Art. 140h, 3e al.

LBI

- Surtaxe

200.-

Art. 133, 2e al.

LBI

Taxe de transmission

100.-

Art. 121, 1er al.

OBI

Article

Objet

Fr.

Art. 14, 2e al.

LTo1

Taxe de dépôt

450.-

Art. 12, 2e al.

OTo2

Taxe de modification

- par topographie

100.-

- par topographie supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps

50.-

Art. 16

LTo

Taxe de consultation du registre et du dossier

- par topographie

10.-

- montant minimum

100.-

Art. 16

LTo

Taxe pour les extraits du registre

Art. 14

OTo

- pour chaque droit de protection pour lequel un extrait est demandé

100.-

- pour chaque exemplaire supplémentaire du même extrait faisant l'objet de la même demande

10.-

Art. 16

LTo

Taxe de renseignement

- par topographie faisant l'objet d'une demande de renseignement

10.-

- montant minimum

100.-

- renseignements par téléphone, la minute

2.-

Objet

Fr.

Envoi par télécopie, par page

- en Suisse

2.-

- à l'étranger

4.-

- montant minimum

8.-

Attestations (à l'exception des documents de priorité)

30.-

- plus, en cas de légalisation par la Chancellerie fédérale

frais

Copies et demandes particulières au sens de l'art. 2, 2e al., en fonction du temps effectif

- taxe de base

10.-

- plus, par unité de temps de 5 minutes commencée

15.-

Surtaxe pour les mandats urgents

50.-