القوانين
المعاهدات
الأحكام
التصفح بحسب كل ولاية قضائية
بلجيكا
رجوع
Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique (du 21 août 1981, modifié par l'Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention)