World Intellectual Property Organization

Une solution de remplacement économique

Février 2010

Le nombre croissant des transactions internationales de propriété intellectuelle a considérablement modifié la manière dont les litiges transfrontaliers sont résolus dans le monde. En raison de la lenteur, du coût et de la complexité considérables des procédures contentieuses en matière de propriété intellectuelle, les parties utilisent de plus en plus les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, souvent considérés comme plus efficaces.

Comme l’illustrent les précédents articles de cette édition du Magazine de l’OMPI, le règlement d’un conflit de propriété intellectuelle devant les juridictions nationales peut incontestablement être un processus long et très coûteux. Le tableau ci-dessous décrit la durée et le coût moyens des litiges de brevet dans diverses juridictions.


Ce tableau a été élaboré par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, selon les chiffres communiqués dans Patent Litigation, Jurisdictional Comparisons, The European Lawyer Ltd, Londres 2006, ainsi que grâce aux connaissances et à l’expérience de praticiens des brevets dans les pays cités. Il fournit une indication de la durée moyenne et du coût des litiges en matière de brevet dans ces juridictions.

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Établi en 1994, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose des modes extrajudiciaires de règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Il est reconnu comme une instance internationale et indépendante particulièrement adaptée aux litiges transfrontaliers et multiculturels. Il a élaboré divers types de procédures de règlement des litiges, qui sont administrées en vertu des règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d’expertise de l’OMPI.

Ces règlements de l’OMPI contiennent des clauses particulièrement adaptées aux litiges en propriété intellectuelle, technologie et divertissement, comme ceux relatifs à la confidentialité ou à l’examen des pièces techniques. Le Centre de l’OMPI met à disposition, dans plusieurs langues, des modèles de clauses et d’accords que les parties peuvent utiliser comme base pour soumettre leurs litiges à l’OMPI.

La pratique a démontré que l’efficacité de la procédure de règlement extrajudiciaire dépend dans une large mesure de la qualité du médiateur, arbitre ou expert. Le Centre de l’OMPI tient une base de données de plus de 1500 intermédiaires neutres qualifiés, originaires de 70 pays, auxquels il ajoute des candidats supplémentaires selon les spécificités des affaires traitées. Les candidats inscrits sur la liste des intermédiaires neutres de l’OMPI comprennent tant des généralistes rompus au règlement de litiges que des spécialistes et experts des divers domaines de la propriété intellectuelle. Le Centre assiste les parties dans le choix des intermédiaires, de manière à ce que toutes les affaires traitées en vertu des règlements de l’OMPI le soient par des personnes qui partagent le souci d’efficacité du Centre en termes de temps et de coût.


L’efficacité de la procédure de règlement extrajudiciaire dépend dans une large mesure de la qualité du médiateur, arbitre ou expert. Le Centre de l’OMPI tient une base de données de plus de 1500 intermédiaires neutres qualifiés, originaires de 70 pays. (iStockphotos)

Le Centre de l’OMPI n’a pas vocation à réaliser des profits. Les frais perçus au titre du règlement extrajudiciaire des litiges sont payables au Centre ainsi qu’au médiateur, arbitre ou expert concerné et sont calculés, en consultation avec les parties et les intermédiaires, selon un barème basé sur les montants en jeu. Le Centre considère que le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être efficace que s’il est abordable, et tient par conséquent à ce que les mécanismes qu’il propose permettent une économie de temps et d’argent.

Procédures de règlement offertes par le Centre de l’OMPI

Les procédures de règlement extrajudiciaire permettent aux parties de régler leur litige en dehors des tribunaux, avec l’assistance d’un intermédiaire neutre qualifié de leur choix. Elles leur offrent aussi davantage de maîtrise sur le déroulement de la procédure que dans le cadre d’une action en justice. Cette plus grande autonomie peut accélérer la procédure et se traduire par des économies, les parties étant libres de choisir le mode de règlement le plus efficace pour leur litige. Elle donne par exemple la possibilité de régler dans le cadre d’une seule et même procédure un différend relatif à une technologie protégée par brevet dans plusieurs pays – au lieu d’avoir à engager à grands frais des actions dans tous ces pays. Les procédures extrajudiciaires présentent aussi pour avantages d’être souples, neutres, définitives, confidentielles et, chose particulièrement importante, de faire appel à des intermédiaires particulièrement qualifiés.

Médiation

La médiation est une procédure informelle dans le cadre de laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à régler un litige en facilitant leur dialogue et la détermination de leurs intérêts respectifs. Contrairement à un arbitre ou à un juge, le médiateur ne statue pas sur le fond du litige. Le règlement auquel parviennent les parties suite à une médiation est consigné dans un contrat ayant force exécutoire.

Du fait de sa nature moins conflictuelle, la médiation constitue un moyen efficace et économique de règlement des litiges. Il donne aux parties la possibilité de rechercher des solutions praticables tenant compte de leurs intérêts, de déterminer l’issue de la procédure en fonction de leurs besoins commerciaux et de préserver leur relation à long terme.

Les frais à acquitter au titre d’une médiation de l’OMPI sont de deux ordres. D’abord, la taxe d’administration du Centre, soit 0,10% de la valeur du litige, avec un maximum de 10 000 dollars É.-U. lorsque celle-ci s’élève à 10 millions de dollars É.-U. ou plus. Si aucune valeur n’est précisée, ce qui est le plus souvent le cas, la taxe d’administration est de 1000 dollars É.-U. Deuxièmement, les honoraires du médiateur, lesquels sont négociés à la nomination de ce dernier. Ces honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire ou journalier fixé en fonction des circonstances du litige, notamment sa complexité et son importance économique, et de l’expérience du médiateur. Le Centre participe activement à la négociation d’honoraires de médiation raisonnables. Le barème des taxes, honoraires et frais de médiation de l’OMPI donne une indication des taux de facturation horaires et journaliers des médiateurs. Selon l’expérience du Centre, les frais de médiation de l’OMPI varient en moyenne entre 6000 et 60 000 dollars É.-U.

La plupart des procédures de médiation aboutissent rapidement à un règlement, ce qui a pour effet de limiter le risque financier normalement associé à la résolution des litiges. Parmi les affaires soumises à la médiation de l’OMPI, 73% ont été réglées dans un délai de un à sept mois, y compris quelques litiges très complexes de brevets et technologies de l’information. La plupart des règlements interviennent en cours de médiation, ce qui confirme le sérieux des intentions des parties ayant recours à ce mécanisme ainsi que l’utilité du rôle du médiateur. Un certain nombre, toutefois, ne se règlent qu’une fois la médiation terminée. En permettant aux parties de délimiter leurs intérêts et de mieux comprendre leur litige, la médiation peut fournir la base d’une négociation directe entre les parties après la phase de médiation.

Médiation par l’OMPI d’une affaire de coexistence de marques

Une entreprise nord-américaine a demandé l’aide de l’OMPI pour résoudre un conflit l’opposant à deux sociétés italiennes et une société espagnole concernant un accord intervenu entre les parties suite à une médiation en vertu du règlement de l’OMPI. Le but recherché était d’éviter toute confusion entre les parties ainsi que toute appropriation abusive de leurs marques, lesquelles étaient similaires, et de fixer les règles d’utilisation future de ces marques.

Le Centre a proposé un certain nombre de médiateurs ayant une expérience spécifique du droit européen des marques et maîtrisant l’anglais et l’italien. Les parties ont choisi un médiateur italien spécialisé en matière de marques. Ce dernier a tout d’abord organisé une conférence téléphonique avec les avocats des parties, au cours de laquelle il a fixé le calendrier de la médiation et convenu du déroulement de la procédure.

Deux mois plus tard, le médiateur a rencontré les parties à Milan. Les réunions, qui ont duré deux jours, se sont déroulées en présence de toutes les parties, à l’exception de deux brefs apartés. À la fin de la deuxième journée, les parties ont rédigé – avec l’aide du médiateur – et signé un accord réglant l’ensemble des questions en litige. Le coût total de cette médiation s’est élevé à 15 000 dollars É.-U.

 

Eu égard aux avantages indéniables de la médiation et au coût relativement peu élevé de ce mécanisme, un certain nombre de litiges en attente devant des tribunaux nationaux sont soumis au Centre de l’OMPI afin d’augmenter les chances de règlement.

Arbitrage et arbitrage accéléré

L’arbitrage est une procédure privée dans laquelle les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres de leur choix, afin qu’ils rendent une décision formelle sur la base de leurs droits et obligations. La sentence arbitrale est finale et exécutoire au niveau international en vertu de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères faite à New York en 1958. Contrairement aux décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à un ou plusieurs pourvois, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours, et peuvent par conséquent se traduire par des économies de temps et d’argent.

L’efficacité économique d’un arbitrage dépend pour une large part de la qualité de la clause arbitrale et de la manière dont est menée la procédure. Les statistiques montrent que les coûts des procédures d’arbitrage sont constitués à 82% par les honoraires d’avocats et les frais de présentation de dossier1. Un arbitrage bien géré peut faire économiser temps et argent aux parties. Le recours au règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI est une formule possible à cet égard. La procédure fait intervenir un arbitre unique et se déroule dans des délais raccourcis et à un coût réduit. Les délais s’appliquant à ses différentes phases sont plus brefs et les frais moins élevés que pour un arbitrage régi par le règlement d’arbitrage de l’OMPI (voir le barème des taxes, honoraires et frais d’arbitrage).

Limiter l’ampleur de la preuve que sont autorisées à produire les parties au cours d’une procédure d’arbitrage peut également contribuer à réduire la durée, et donc le coût, de cette dernière. Dans une récente affaire, une société américaine de logiciels et services de traitement de données avait engagé contre une banque asiatique une procédure en vertu du règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour violation d’un accord de fourniture de services de gestion de comptes. Le contrat entre les parties prévoyait que tout litige découlant de cet accord serait soumis audit règlement, que le lieu d’arbitrage serait la ville de New York et qu’aucune divulgation de preuve ne serait permise. Les parties se mirent d’accord sur un arbitre unique qui tint une audience de deux jours. Il fut convenu entre les parties et l’arbitre d’utiliser le système de gestion électronique des litiges de l’OMPI (ECAF), un moyen sécurisé de dépôt, stockage et consultation dans un dossier électronique des communications relatives à un litige . Trois mois après la demande d’arbitrage accéléré, l’arbitre rendit une sentence arbitrale prononçant la violation partielle du contrat et concédant des dommages et intérêts à la société américaine. Le coût total de cette procédure a été d’environ 50 000 dollars É.-U.

Une autre manière d’économiser sur les coûts consiste à prévoir une clause de recours graduel aux différents modes de règlement extrajudiciaire, par exemple une première phase de médiation suivie d’un arbitrage ou d’un arbitrage accéléré, ou encore l’intervention d’un médiateur à différents stades de l’arbitrage, afin d’augmenter le plus possible les probabilités de règlement. Les parties aux procédures de l’OMPI ont utilisé ce type de clause dans 20% des cas.

Les litiges soumis à l’arbitrage de l’OMPI sont de nature très variée et comprennent notamment des affaires complexes de licences d’exploitation de brevets, de marques et de technologies de l’information. Les montants en jeu varient de plusieurs milliers à plusieurs millions de dollars. Les procédures d’arbitrage de l’OMPI durent généralement de trois à 14 mois.

Mécanismes adaptés

En plus d’administrer des litiges en vertu de ses propres règlements de médiation et d’arbitrage, le Centre de l’OMPI s’occupe aussi de l’élaboration de mécanismes adaptés à la résolution de types particuliers mais récurrents de litiges de propriété intellectuelle. Le Centre a ainsi mis au point, par exemple, le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, une procédure spécialement adaptée pour répondre aux besoins spécifiques des ayants droit de l’AGICOA en ce qui concerne la résolution de certains types de conflits dans le domaine de l’audivisuel2.

Plus récemment, le Centre a développé le Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias, spécialement conçu pour résoudre des litiges éventuels dans ce domaine, notamment concernant des accords de coproduction, distribution, radiodiffusion, droit d’auteur, synchronisation musicale, artistes interprètes ou nouveaux médias. Les taxes d’administration du Centre et les honoraires des médiateurs et des arbitres ont été réduits afin de s’adapter adéquatement aux caractéristiques typiques des litiges dans les secteurs des médias et du film.

Comme on peut le voir sur le diagramme ci-dessus, ce règlement prévoit une procédure de médiation et une procédure d’arbitrage accéléré qui peuvent être combinées ou utilisées de manière indépendante, au choix des parties. Ce règlement tient compte des besoins particuliers des personnes impliquées dans les secteurs des médias et du film désirant une procédure accélérée. Les délais prévus par le règlement d’arbitrage de l’OMPI s’appliquant aux différents stades de la procédure ont été raccourcis afin d’accélérer le processus de règlement retenu.

Par Berly Lelievre-Acosta, Centre d’arbitrage et de médiation
Remerciements : Ignacio de Castro et Sarah Theurich, Centre d’arbitrage et de médiation

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1 Voir “Techniques pour maîtriser le temps et les coûts dans l’arbitrage, Un rapport de la Commission de l’arbitrage de la CCI”
2 Voir “Gestion collective des œuvres audiovisuelles”, Magazine de l’OMPI 5/2009.

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