World Intellectual Property Organization

Signe des temps - L’article 6ter entre dans l’ère de la communication électronique

Juin 2009

Le 31 mars dernier, les signes protégés en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ont été publiés pour la première fois sous forme électronique sur le site de l’OMPI.  La communication des signes - emblèmes, drapeaux et armoiries - des États parties à la Convention de Paris et des signes, dénominations et sigles appartenant à des organisations internationales intergouvernementales - tous protégés en vertu de l’article 6ter - ne se fait donc plus d’une manière individuelle et sur papier, mais par une publication électronique groupée, effectuée semestriellement dans la base de données “6ter Express”.

Contrairement aux marques, qui ont une finalité commerciale et appartiennent à des personnes, les emblèmes étatiques et les signes, dénominations et sigles des organisations internationales intergouvernementales ne peuvent pas faire l’objet de droits de propriété individuelle. L’exploitation en tant que marque de la dénomination “Organisation mondiale de la santé” ou du sigle “OMS” créerait, par exemple, un grave risque de confusion en ce qui concerne l’origine des produits ou services pour lesquels ces signes seraient utilisés, ainsi que la caution dont ils bénéficient. L’article 6ter interdit, par conséquent, l’enregistrement à titre de marque de tels signes, sigles ou dénominations. Cette disposition s’étend également aux signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par les États.

L’article 6ter ne vise pas à créer une forme spéciale de droits de propriété intellectuelle à l’intention des États et des organisations internationales intergouvernementales, mais à empêcher l’utilisation comme marque ou l’appropriation non autorisée des signes, dénominations et sigles qui leur sont associés. Ajoutée à la Convention de Paris en 1925 puis développée et interprétée en 1958 et 1992, cette disposition a valeur contraignante pour les 173 États parties à la Convention ainsi que pour les 153 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lesquels sont soumis à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).


La première publication électronique en vertu de l’article 6ter, effectuée le 31 mars, portait sur 59 signes de cinq États et 59 signes de six organisations internationales intergouvernementales, dont les exemples ci-dessous.

 

Communication en vertu de l’article 6ter

À l’exception des drapeaux d’État, la protection des signes visés à l’article 6ter est soumise à la condition de communication réciproque, par l’intermédiaire de l’OMPI, du signe pour lequel ladite protection est demandée. Par le passé, l’État ou l’organisation qui demandait la protection d’un signe devait en faire parvenir des copies sur papier à l’OMPI qui les communiquait, à son tour, à l’ensemble des États parties à la Convention de Paris ou membres de l’OMC.

La protection prévue par l’article 6ter n’est pas immédiate; elle est soumise à une période d’objection de 12 mois comptés à partir de la date de réception du signe communiqué par l’OMPI. Lorsque la communication des signes s’effectuait par la poste, chacun des destinataires devait déterminer individuellement les dates auxquelles débutait et prenait fin cette période de 12 mois, et cette information n’était pas centralisée.

À leur réunion de l’automne 2008, les États membres de la Convention de Paris ont décidé de résoudre ces difficultés par un meilleur usage de la technologie moderne, en remplaçant la communication individuelle sur support papier par une communication électronique périodique (semestrielle), dont la première a été effectuée le 31 mars 2009.

La date de cette publication électronique est considérée comme le point de départ général de la période de 12 mois réservée aux objections. Outre de permettre une meilleure sécurité juridique, cette procédure présente l’avantage de mettre fin aux échanges continuels de papiers. Les nouvelles communications sont effectuées dans la base de données “6ter Express”, accessible et consultable gratuitement en ligne, dans laquelle figurent actuellement 2416 signes protégés. Il est également possible de commander auprès de l’OMPI la dernière version de cette base de données sur CD-ROM. La prochaine publication électronique de signes protégés en vertu de l’article 6ter sera effectuée le 30 septembre.

Marcus Höpperger, Division du droit et des classifications internationales

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