World Intellectual Property Organization

Nouvelles parties contractantes des traités administrés par l’OMPI

Février 2008

Au cours de l’année 2007, 34 instruments d’adhésion ou de ratification concernant des traités administrés par l’OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris.

Dans le domaine de la propriété industrielle

Convention de Paris – Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité (sorte de “petits brevets” prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s’exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d’origine) et la répression de la concurrence déloyale.

  • En 2007, l’Angola (1) a adhéré à la Convention de Paris, ce qui porte le nombre total des États parties à 172.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) – Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d’une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d’une demande “internationale”. Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d’un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

  • En 2007, l’Angola et la République Dominicaine (2) ont adhéré au PCT, ce qui porte le nombre total des États parties à 138.

Arrangement et Protocole de Madrid – Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

Après l’Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d’adhérer à l’arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays.

  • En 2007, l’Azerbaïdjan, Oman et Saint-Marin (3) ont adhéré au Protocole de Madrid, ce qui porte le nombre total des États et organisations intergouvernementales parties à 74.

Traité sur le droit des marques (TLT) – Signé en 1994, le Traité sur le droit des marques se propose de rapprocher et de rationaliser les procédures nationales et régionales de demande d’enregistrement de marques en simplifiant et en harmonisant certains éléments de ces procédures, rendant ainsi moins complexes et plus prévisibles les demandes d’enregistrement de marques et l’administration de cet enregistrement dans plusieurs pays à la fois.

  • En 2007, Oman (1) a adhéré au TLT, ce qui porte le nombre total des États parties à 39.

Traité de Singapour sur le droit des marques – Signé en 2006, le Traité de Singapour a pour objectif de créer un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques.

  • En 2007, Singapour et la Suisse (2) ont adhéré au Traité de Singapour, ce qui porte le nombre total des États parties à deux. Le Traité de Singapour entrera en vigueur trois mois après que 10 États ou organisations intergouvernementales auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général.

Arrangement de Strasbourg – Signé en 1971, l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets institue la classification internationale des brevets (CIB). Celle-ci divise le champ de la technique en huit sections principales et environ 70 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

  • En 2007, l’Argentine (1) a adhéré à l’Arrangement de Strasbourg, ce qui porte le nombre total des États parties à 58.

Arrangement de NiceL’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

  • En 2007, l’Argentine et la Malaisie (2) ont adhéré à l’Arrangement de Nice, ce qui porte le nombre total des États parties à 82.

Arrangement de VienneL’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973. Il crée une classification des marques composées d’éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comprend 29 catégories, 144 divisions et 1887 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.

  • En 2007, la Malaisie (1) a adhéré à l’Arrangement de Vienne, ce qui porte le nombre total des États parties à 24.

Arrangement de LocarnoL’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous‑classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous‑classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

  • En 2007, l’Arménie (1) a adhéré à l’Arrangement de Locarno, ce qui porte le nombre total des États parties à 49.

Traité de Budapest – Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu’un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d’un micro-organisme auprès d’une “autorité de dépôt internationale”, que celle‑ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt d’un micro‑organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

  • En 2007, la République Dominicaine et Oman (2) ont adhéré au Traité de Budapest, ce qui porte le nombre total des États parties à 68.

Arrangement de La Haye – Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. L’Acte vise à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l’adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d’adhérer à l’Acte de La Haye de 1960.

  • En 2007, l’Albanie (1) a adhéré à l’Acte de La Haye et à l’Acte complémentaire de Stockholm de l’Arrangement de La Haye, ce qui porte le nombre total des États parties à 34.
  • En 2007, l’Albanie, l’Arménie, la Communauté européenne et la Mongolie (4) ont adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, ce qui porte le nombre total des États et organisations intergouvernementales parties à 25.

Traité sur le droit des brevets (PLT) – Le Traité sur le droit des brevets (PLT) a été conclu en 2000. Le PLT a pour objet d’harmoniser et de simplifier les formalités relatives aux dépôts de demandes nationales et régionales de brevet et aux brevets. À l’exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l’office d’une partie contractante : l’office ne peut donc énoncer d’autres conditions de forme concernant les questions visées dans ce traité.

  • En 2007, la Hongrie, Oman et la Suède (3) ont adhéré au PLT, ce qui porte le nombre total des États parties à 17.

Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes

Convention de Rome – La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.

  • En 2007, l’Algérie et le Vietnam (2) ont adhéré à la Convention de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 86.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) – Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d’auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d’ordinateur et ii) les compilations de données ou d’autres éléments (“bases de données”), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. En outre, il prévoit de nouveaux droits correspondant aux nouvelles formes d’exploitation des œuvres protégées dans l’environnement numérique.

  • En 2007, l’Australie, le Liechtenstein et la République populaire de Chine (3) ont adhéré au WCT, ce qui porte le nombre total des États parties à 64.

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammesa été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont les droits liés à leurs prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).

  • En 2007, l’Australie, le Liechtenstein et la République populaire de Chine (3) ont adhéré au WPPT, ce qui porte le nombre total des États parties à 62.

Convention satellites (Bruxelles) – La Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, conclue en 1974, prévoit l’obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Cette obligation existe à l’égard des organismes ressortissant d’un État contractant. Toutefois, les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque la distribution des signaux est réalisée à partir d’un satellite de radiodiffusion directe.

  • En 2007, Bahreïn (1) a adhéré à la Convention de Bruxelles, ce qui porte le nombre total des États parties à 30.

Traité de Washington – Le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington), conclu en 1989, prévoit l’obligation pour chaque Partie contractante d’assurer, sur tout son territoire, la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) conformément au traité. Elle doit garantir, en particulier, des mesures suffisantes pour assurer la prévention des actes considérés comme illégaux et des moyens de droit appropriés pour les cas où ces actes ont été commis.

  • En 2007, la Bosnie‑Herzégovine (1) a adhéré au Traité de Washington, ce qui porte le nombre total des États parties à trois. Le Traité de Washington entrera en vigueur trois mois après que cinq États auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général.

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