World Intellectual Property Organization

Au tribunal : Sanctionner le propriétaire – Une nouvelle arme pour combattre la contrefaçon en Chine

Novembre 2007

Chaque jour, les touristes à la recherche de bonnes affaires affluent au Marché de la soie de Beijing.
Chaque jour, les touristes à la recherche de bonnes affaires affluent au Marché de la soie de Beijing.

Par Joseph Simone

Plusieurs décisions rendues au cours des deux dernières années par les tribunaux de Beijing et saluées par la Cour suprême du peuple comme étant parmi les 10 décisions phares de 2006 en matière de propriété intellectuelle démontrent de la part de la Chine une volonté d’adopter des stratégies nouvelles pour faire face aux problèmes de la contrefaçon dans le commerce de détail et de gros. Engagée par de grands noms de la mode, les procédures en question ont confirmé le droit des titulaires de marque d’agir devant les tribunaux civils et administratifs à l’encontre des propriétaires des locaux loués, dans les marchés de rues, à des commerçants connus pour vendre des contrefaçons. Dans cet article écrit pour le Magazine de l’OMPI, M. Joseph Simone, associé du cabinet Baker & McKenzie, qui conseillait les maisons de mode en question, explique les décisions rendues et donne un aperçu de leurs prolongements.

L’insuffisance des mesures normalement utilisées pour combattre et décourager la contrefaçon sur les marchés chinois constitue depuis de nombreuses années une préoccupation pour les titulaires de marques de l’industrie de la mode et du vêtement. Un groupe de titulaires de marques de luxe a adopté, en étroite collaboration avec les autorités chinoises, de nouvelles stratégies visant à encourager les propriétaires à devenir des partenaires de la lutte anti-contrefaçon sous peine de se voir poursuivre au civil pour responsabilité accessoire par fourniture de moyens.

Procédures

La législation chinoise sur les marques – comme d’ailleurs celle de tous les autres pays – ne précise pas les conditions dans lesquelles la responsabilité accessoire des propriétaires peut être engagée. C’est donc aux tribunaux qu’il appartient de le faire.

Une première série d’actions a été engagée en Chine en septembre 2005 par les titulaires des marques Chanel, Burberry, Gucci, Louis Vuitton et Prada, à l’encontre du propriétaire du marché Xiushui – également connu sous le nom de “Marché de la soie” – et de cinq marchands chez chacun desquels des contrôles avaient permis de constater au moins à deux reprises qu’ils commercialisaient les marques en question. Les plaignants avaient précédemment adressé au propriétaire des lettres le mettant en demeure de les aider à mettre fin aux atteintes portées à leurs droits. Il avait fait la sourde oreille.

Les décisions prononcées dans ces affaires par le Tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Beijing confirmèrent que le propriétaire auquel ont été notifiés des actes illicites de certains de ses locataires est tenu de prendre sans délai des mesures efficaces pour y mettre fin. Le propriétaire et les marchands furent également déclarés conjointement et solidairement responsables du paiement d’une somme d’environ 2500 dollars É.‑U. pour réparation de préjudice et frais de justice.

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L’arrêt contre le propriétaire du Marché de la soie (voir ci-dessus) a été salué par la Cour suprême du peuple comme étant l’un des plus importants rendus en Chine en matière de propriété intellectuelle en 2006. (Photo Feng Chao)

Le propriétaire fit appel, mais ses recours furent rejetés par des arrêts définitifs rendus en avril 2006 par le Tribunal populaire supérieur de Beijing. En avril 2007, la Cour suprême du peuple a reconnu cette affaire comme étant parmi les 10 plus importantes jugées en Chine en matière de propriété intellectuelle au cours de l’année précédente1.

Parallèlement à ces actions civiles, l’Administration pour l’industrie et le commerce (AIC) de la municipalité de Beijing avait, elle aussi, entrepris d’encourager les administrations locales à imposer des amendes aux propriétaires. La première décision dans ce sens fut rendue en mars 2005 dans le district de Xicheng, suivie d’un certain nombre d’autres, contre différents marchés. Le Marché de la soie se vit lui-même infliger une amende en avril 2006 par l’AIC du district de Chaoyang. Après deux recours de la part du propriétaire, l’amende de l’AIC fut confirmée en décembre 2006 par une décision définitive du Tribunal intermédiaire n° 2 de Beijing.

L’AIC du district de Chaoyang s’est en outre appuyée sur ces décisions pour édicter, au début de l’année 2006, une réglementation sur l’utilisation des marques dans les marchés locaux clarifiant les responsabilités des propriétaires en matière de contrôle de la contrefaçon. En vertu des règles de Chaoyang, les propriétaires sont expressément tenus de vérifier les marques utilisées par les revendeurs, et ces derniers doivent pouvoir présenter une autorisation d’utilisation des titulaires des marques qu’il proposent ou de leur distributeur ou, à défaut, un registre indiquant la provenance de leurs divers produits.

Dialogue

Les titulaires de marques de luxe et les associations d’industriels de la mode, de la bijouterie, de la chaussure et du vêtement avaient engagé dès 2004 des discussions avec le gouvernement municipal de Beijing concernant la mise en place de mesures pour combattre le problème de la contrefaçon. Ce dialogue a mené à plusieurs initiatives de l’AIC de Beijing en 2004 et 2005.

En premier lieu, les marchands et les propriétaires de tous les grands marchés d’articles de mode de la ville ont reçu des avis énumérant 48 marques dont il leur était désormais interdit de vendre des contrefaçons. L’AIC a également annoncé une importante augmentation des amendes infligées aux marchands récidivistes. Ces mesures ont eu pour effet de pousser les propriétaires de plusieurs marchés, et notamment du Marché de la soie, à exercer un contrôle actif sur les ventes de copies et à faire preuve d’une plus grande sévérité envers les contrevenants. Les baux de centaines d’étals dans lesquels étaient vendues des contrefaçons des 48 marques protégées ont ainsi été suspendus ou résiliés.

Ces résultats ont encouragé les cinq titulaires de marques déjà cités à former une coalition avec 23 autres grands noms du vêtement, afin de se donner les moyens de faire respecter leurs droits dans de meilleures conditions d’efficacité et d’économie. Le bureau du maire de Beijing a engagé cette coalition à coopérer avec le Bureau de la propriété intellectuelle de Beijing afin d’aider le gouvernement à mieux cibler les marchés à surveiller.

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La “règle des deux infractions”, qui permet aux propriétaires de résilier les baux des marchands récidivistes, a donné de bons résultats au Marchés aux perles de Hongqiao. (Photo WIPO/EM)

Les propriétaires comme partenaires

La coalition des titulaires de marques s’est surtout efforcée d’établir une relation de coopération avec les propriétaires en ce qui concerne la surveillance des marchés. L’instrument essentiel proposé à cet égard est une “règle des deux infractions”, en vertu de laquelle les baux autoriseraient expressément les propriétaires à suspendre les activités d’un commerce dès une première infraction, et à résilier le bail à la seconde.

En juin 2006, les propriétaires de trois marchés de Beijing, dont le Marché de la soie et le marché Hongqiao, ont accepté d’adopter la règle des deux infractions, de donner suite rapidement aux informations communiquées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et d’exercer une surveillance active des contrefacteurs sur leurs marchés. Les résultats ont été relativement positifs en ce qui concerne le marché Hongqiao. Pour ce qui est du Marché de la soie, toutefois, une étude effectuée en février 2007 par l’industrie la mode a révélé que les deux tiers des commerces continuaient de vendre des articles portant atteinte à 130 marques notoires.

Poursuites pénales

La coalition a commencé à étendre son action aux villes de Shanghai, Shenzhen et Guangzhou, et a obtenu quelques résultats jusqu’à présent. L’expérience du Marché de la soie démontre cependant que l’effet dissuasif des procédures civiles et administratives reste limité en l’absence de mesures pénales et des ressources policières nécessaires pour les faire appliquer.

Outre que les dispositions législatives actuelles ne facilitent pas l’utilisation de moyens pénaux à l’encontre des petits marchands de contrefaçons – les plus rusés –, poursuivre les propriétaires au pénal présente des difficultés encore plus grandes. Certains spécialistes font valoir qu’une action pénale ne peut se justifier qu’en présence de preuves d’un appui actif et concerté du propriétaire au commerce de contrefaçons auquel se livre son locataire. Faire une telle démonstration à la satisfaction du ministère public et des juges nécessiterait toutefois des éléments qui peuvent être recueillis plus aisément par des services de police locaux que par les détectives privés des titulaires de marques.

Au-delà de ces difficultés, il est clair que les gouvernements, tant au niveau national que local, sont résolus à trouver, à terme, une solution aux problèmes posés par la contrefaçon. Dans l’intervalle, les titulaires de droits, encouragés par les progrès réalisés, poursuivent leur collaboration constructive avec les autorités et les propriétaires afin de tirer parti de l’impulsion positive générée au cours des dernières années.

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1. www.court.gov.cn/news/bulletin/release/200704260020.htm (en chinois seulement)

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