World Intellectual Property Organization

Réunions des Comités

Juillet 2007

Les délégués ont rendu hommage à Monsieur l'Ambassadeur C. Trevor pour avoir présidé les débats avec compétence.
Les délégués ont rendu hommage à Monsieur l'Ambassadeur C. Trevor pour avoir présidé les débats avec compétence.

PCDA : Accord décisif sur le Plan d’action de l’OMPI pour le développement

La quatrième session du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), qui s’est tenue du 11 au 15 juin, a arrêté une liste finale de propositions recommandées pour décision à l’Assemblée générale de l’OMPI au mois de septembre.  L’une de ces recommandations visait la création d’un nouveau Comité du développement et de la propriété intellectuelle, chargé de poursuivre les travaux sur le plan d’action pour le développement.

Le directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris, a salué le progrès décisif ainsi réalisé dans les délibérations concernant un Plan d’action de l’OMPI pour le développement, déclarant qu’il s’agissait d’une étape majeure dans l’histoire de l’Organisation. ”Ce processus, a-t-il déclaré, et l’esprit de conciliation et de compréhension mutuelle qui l’a caractérisé apportent une contribution importante aux efforts déployés sur le plan international pour promouvoir le développement d’un système de propriété intellectuelle équilibré répondant aux besoins et aux intérêts de tous les pays, développés et en développement”.  M. Sherif Saadallah, qui, en sa qualité de directeur exécutif du Bureau de l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du développement, supervise les travaux de l’OMPI relatifs au Plan d’action pour le développement, s’est joint à M. Idris pour souligner l’énergie, la volonté politique et l’esprit de conciliation qui ont caractérisé les négociations. 

Les négociateurs de 93 États membres sont parvenus à un accord sur une série de principes et d’objectifs généraux sur cinq “groupes” d’activités relevant des thèmes suivants :

  • groupe A : assistance technique et renforcement des capacités;
  • groupe B : établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public;
  • groupe C : transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès au savoir;
  • groupe D : évaluations et études des incidences;
  • groupe E : questions institutionnelles, mandat et gouvernance.
Les 24 premières propositions arrêtées par le PCDA en février et les 21 propositions qui l’ont été à la session de juin seront regroupées (propositions regroupées) en vue de leur soumission à l’Assemblée générale de l’OMPI en septembre.  Afin d’accélérer le processus de mise en œuvre, le PCDA a décidé en outre de poursuivre les consultations informelles sur les propositions pouvant être appliquées immédiatement après leur approbation par l’Assemblée générale. 

Le président du PCDA, M. C. Trevor Clarke, ambassadeur et représentant permanent de la Barbade auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a salué l’avancée majeure réalisée, en indiquant toutefois qu’il restait encore beaucoup à faire en raison de la complexité de la propriété intellectuelle et des défis permanents du développement.

Nouveau comité

Le futur Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDPI), qui doit être convoqué au premier semestre de 2008, serait composé d’États membres et ouvert à la participation de toutes les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales accréditées. Le mandat du PCDA ne sera pas renouvelé. 

Le PCDA reprendra sa session le 4 septembre pour adopter le rapport sur sa réunion de juin.

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La résolution de certains problèmes nécessitera davantage de temps.(Photos.com)

SCCR : Protection des organismes de radiodiffusion - Les discussions se poursuivront au niveau du comité

La deuxième session spéciale du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), tenue du 18 au 22 juin 2007, a conclu à la nécessité de poursuivre les discussions sur divers aspects du projet de traité relatif à la protection des organismes de radiodiffusion avant de passer à l’étape d’une conférence diplomatique. Le comité a proposé que la question du traité sur les radiodiffuseurs reste inscrite à l’ordre du jour du SCCR et qu’une conférence diplomatique ne soit convoquée que lorsque les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection auront fait l’objet d’un accord. Le comité a estimé que les travaux accomplis ces dernières années avaient jeté des bases solides pour l’élaboration de solutions équilibrées au niveau international, permettant de lutter efficacement contre les problèmes croissants liés au piratage du signal.  Il a recommandé que l’Assemblée générale de l’OMPI prenne note de l’état d’avancement des travaux et des progrès accomplis vers une meilleure compréhension des positions des différentes parties prenantes. 

Dans ses observations sur les résultats de la réunion, M. Michael Keplinger, vice-directeur général de l’OMPI chargé de superviser les questions de droit d’auteur, a souligné que les États membres ont fait part de leur volonté de poursuivre les efforts pour réaliser les objectifs de la protection en suivant une approche fondée sur le signal, conformément au mandat donné par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2006. ”Le travail accompli jusqu’ici a permis de faire mieux comprendre ces questions très techniques et complexes, a-t-il déclaré.  Les États membres sont désormais activement engagés dans ces discussions et un travail considérable a déjà été accompli à cet égard, même s’il reste un certain nombre de problèmes à résoudre”.

Le président du SCCR, M. Jukka Liedes, a souligné les progrès réalisés et a indiqué qu’il faudrait davantage de temps pour faire aboutir les négociations. Il a remercié toutes les délégations pour leur esprit de conciliation et leur engagement constructif, conditions essentielles pour faire aboutir les délibérations. 

Rappel

En 2006, l’Assemblée générale de l’OMPI avait demandé la tenue de deux sessions spéciales du SCCR en 2007. Ces sessions devaient “avoir pour objectif de convenir et de finaliser, en suivant une approche fondée sur le signal, les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection en vue de soumettre à la conférence diplomatique une proposition de base révisée”. Les délibérations étaient axées sur le projet révisé de proposition de base contenu dans le document SCCR 15/2.

L’Assemblée générale avait décidé qu’une conférence diplomatique aurait lieu du 19 novembre au 7 décembre 2007, en vue de conclure un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel si un accord sur un nouveau texte était atteint au cours des sessions spéciales. La première de ces sessions s’est tenue en janvier 2007. Conformément à la décision prise par le SCCR à sa quatorzième session, tenue en mai 2006, d’examiner à part, ultérieurement, les questions de la diffusion sur le Web et de la diffusion simultanée, les délibérations qui ont eu lieu au cours des deux sessions spéciales se sont limitées à la protection des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble au sens traditionnel.

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IGC : Renouvellement du mandat recommandé

Le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui s’est réuni à Genève du 3 au 12 juillet 2007, a recommandé que l’Assemblée générale de l’OMPI renouvelle son mandat afin qu’il puisse poursuivre ses travaux sur la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles (aussi appelées “expressions du folklore”) et aux ressources génétiques. Le mandat actuel de ce comité expire en décembre 2007. 

Ayant noté les progrès accomplis sur ses travaux de fond, le comité gouvernemental est convenu de s’efforcer de réaliser une plus grande convergence de vues sur les questions relevant de ses mandats précédents en vue de formuler des recommandations à l’Assemblée générale de l’OMPI. Les délégués ont aussi affirmé que les travaux du comité intergouvernemental avaient largement bénéficié de la participation accrue des représentants des communautés autochtones et locales. 

Cette session a été axée sur les questions fondamentales de protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, l’accent ayant été mis sur les enjeux fondamentaux de politique générale qui sont au centre de la recherche d’une protection plus efficace des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre leur utilisation et leur appropriation abusives. Parmi ces questions figuraient les définitions des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles, la forme et l’étendue de la protection et la nature des bénéficiaires. Il s’agit là de la première analyse multilatérale systématique de ces questions fondamentales de politique de propriété intellectuelle, menée sur la base d’un travail approfondi réalisé au sein du comité à partir de l’expérience de plus de 80 pays et de nombreuses communautés autochtones et locales. Le comité intergouvernemental a demandé au Secrétariat d’établir de nouveaux documents de travail faisant la synthèse de l’étude de ces questions. 

En ce qui concerne les ressources génétiques, le comité intergouvernemental a examiné l’ensemble des options possibles pour ses travaux sur cette question, compte tenu aussi d’une analyse et de rapports émanant de diverses institutions des Nations Unies travaillant dans ce domaine au nombre desquelles la Convention sur la diversité biologique, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Secrétariat des Nations Unies. Les travaux à venir du comité porteront sur les options examinées et une actualisation des travaux au sein d’autres instances. Ces options comprennent l’exigence de divulgation aux fins des brevets – la Communauté européenne et la Suisse ont toutes deux proposé des réformes précises du système des brevets en vue d’une divulgation spécifique pour les ressources génétiques et des savoirs traditionnels – et d’autres propositions pour traiter de la relation entre propriété intellectuelle et ressources génétiques, du lien entre le système des brevets et les ressources génétiques et des aspects relatifs à la propriété intellectuelle en matière de contrats d’accès et de partage des avantages et pour actualiser un récapitulatif des faits nouveaux intervenus sur le plan international présentant un intérêt au titre du point de l’ordre du jour relatif aux ressources génétiques (voir les documents WIPO/GRTKF/IC/11/8(a) et (b)). Le Pérou a présenté une analyse complémentaire de ses mesures nationales de lutte contre le piratage biologique, et le Japon a actualisé et étoffé sa proposition relative à une base de données destinée à s’assurer que les informations sur les ressources génétiques sont davantage prises en compte lors de l’examen des demandes de brevet.

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Cette chanteuse mongole, vêtue de la tenue traditionnelle de mariage, s’est produite devant le comité intergouvernemental. (Mercedes Martinez‑Dozal)

Le comité au spectacle 

La session du comité intergouvernemental s’est ouverte par une réunion du groupe d’experts autochtones, présidée par M. Greg Young Ing de la nation crie d’Opaskwayak, au cours de laquelle sept représentants de communautés autochtones ou locales ont fait part au comité de l’expérience, des sujets de préoccupation et des attentes de leurs communautés dans le domaine de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques.

Les travaux du comité intergouvernemental ont été agrémentés par des interprétations de musiques et de danses traditionnelles offertes par une troupe de musiciens et de danseurs mongols traditionnels, un groupe de musiciens et de danseurs indonésiens traditionnels installés à Genève dont faisait partie le président du comité intergouvernemental, S. E. M. Puja, et une représentation donnée impromptu par l’un des experts autochtones, Mme Chukhman, originaire du Kamtchatka (Russie). Ces prestations ont donné un aperçu coloré de la vitalité et de l’importance culturelle des diverses formes d’expressions culturelles traditionnelles étudiées par le comité. 

Sous réserve de la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI à propos du renouvellement du mandat du comité intergouvernemental, la session suivante de ce comité devrait avoir lieu en février 2008.

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