World Intellectual Property Organization

Nouvelles parties contractantes aux traités administrés par l’OMPI en 2006

Janvier 2007

En 2006, 43 instruments d’adhésion ou de ratification et une déclaration relative au maintien de l’application1 concernant des traités administrés par l’OMPI ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI, M. Kamil Idris. L’année 2006 a été marquée par un événement digne d’intérêt : l’adoption, le 27 mars 2006, par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques, du Traité de Singapour sur le droit des marques. Le Traité de Singapour a pour objectif de créer un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques.

Convention instituant l’OMPI – La Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a été signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et est entrée en vigueur en 1970. L’OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération entre États et d’administrer différents traités multilatéraux sur les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.

En 2006, le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de tous les traités auxquels la Serbie-et-Monténégro était partie, y compris la Convention instituant l’OMPI, ce qui porte le nombre total des États membres de l’OMPI à 184.

Dans le domaine de la propriété industrielle

Convention de Paris – Conclue en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est l’un des piliers du système international de la propriété intellectuelle. Elle concerne la propriété industrielle au sens le plus large du terme, englobant notamment les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité (sorte de "petits brevets" prévus par la législation de certains pays), les noms commerciaux (dénominations sous lesquelles s’exercent des activités industrielles ou commerciales), les indications géographiques (indications de provenance et appellations d’origine) et la répression de la concurrence déloyale.

En 2006 le Yémen a adhéré à la Convention de Paris et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de ladite Convention (2), ce qui porte le nombre total des États parties à 171.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) – Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a été conclu en 1970. Il permet de demander simultanément la protection par brevet d’une invention dans un grand nombre de pays grâce au dépôt d’une demande "internationale". Cette demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d’un État contractant ou qui est domiciliée dans un tel État. Le traité fixe les conditions de forme auxquelles toute demande internationale doit satisfaire.

En 2006, Bahreïn, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, la Malaisie, Malte et la République démocratique populaire lao ont adhéré au PCT et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (8), ce qui porte le nombre total des États parties à 136.

Arrangement et Protocole de Madrid – Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (système de Madrid) est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

Après l’Arrangement de Madrid signé en 1891, le Protocole de Madrid a été conclu en 1989 afin de prévoir dans le système de Madrid de nouveaux éléments destinés à lever les obstacles qui empêchaient certains pays d’adhérer à l’arrangement en rendant le système plus souple et davantage compatible avec la législation nationale de ces pays

En 2006, le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de l’Arrangement de Madrid (1), ce qui porte le nombre total des États parties à 57.

En 2006, le Botswana, l’Ouzbékistan et le Viet Nam ont adhéré au Protocole de Madrid et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit protocole (4), ce qui porte le nombre total des États parties à 71.

Arrangement de Madrid (Indications de provenance) – L’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits a été signé en 1891. En vertu de cet arrangement, tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays auxquels il s’applique, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation, l’importation de ces produits sera prohibée ou d’autres actions et sanctions seront appliquées en cas d’importation des produits en question.

En 2006, le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de l’Arrangement de Madrid (Indications de provenance), ce qui porte le nombre total des États parties à 35.

Traité sur le droit des marques (TLT) – Signé en 1994, le Traité sur le droit des marques se propose de rapprocher et de rationaliser les procédures nationales et régionales de demande d’enregistrement de marques en simplifiant et en harmonisant certains éléments de ces procédures, rendant ainsi moins complexes et plus prévisibles les demandes d’enregistrement de marques et l’administration de cet enregistrement dans plusieurs pays à la fois.

En 2006, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la France ont adhéré au TLT, et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (5), ce qui porte le nombre total des États parties à 38.

Arrangement de Strasbourg – Signé en 1971, l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets institue la classification internationale des brevets (CIB). Celle-ci divise le champ de la technique en huit sections principales et environ 70 000 subdivisions. Chaque subdivision a un symbole attribué par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

En 2006, l’Albanie et le Turkménistan (2) ont adhéré à l’Arrangement de Strasbourg, ce qui porte le nombre total des États parties à 57.

Arrangement de Nice – L’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques a été conclu en 1957. Il institue une classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques de produits et de services. La classification consiste en une liste des classes fondée sur le type de produits et de services (34 classes pour les produits et 11 pour les services) et une liste alphabétique des produits et des services.

En 2006, le Turkménistan a adhéré à l’Arrangement de Nice et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (2), ce qui porte le nombre total des États parties à 80.

Arrangement de Vienne – L’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques a été conclu en 1973. Il crée une classification des marques composées d’éléments figuratifs ou comportant de tels éléments. Cette classification comprend 29 catégories, 144 divisions et 1887 sections dans lesquelles sont classés les éléments figuratifs des marques.

En 2006, la Croatie et le Turkménistan (2) ont adhéré à l’Arrangement de Vienne, ce qui porte le nombre total des États parties à 23.

Arrangement de Locarno – L’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels a été conclu en 1968. Il institue une classification pour les dessins et modèles industriels qui comporte 32 classes et 223 sous-classes et qui est fondée sur différents types de produits. Elle comprend également une liste alphabétique des produits avec des indications quant aux classes et sous-classes dans lesquelles ils sont rangés. Quelque 6600 indications de ce genre, portant sur différentes sortes de produits, figurent sur cette liste.

En 2006, l’Ouzbékistan et le Turkménistan ont adhéré à l’Arrangement de Locarno et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (3), ce qui porte le nombre total des États parties à 48.

Traité de Budapest – Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets a été conclu en 1977. Sa particularité essentielle tient au fait qu’un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître tout dépôt d’un micro-organisme auprès d’une "autorité de dépôt internationale", que celle-ci soit ou non située sur son territoire. De la sorte, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt d’un micro-organisme dans chaque pays où la protection est demandée.

En 2006, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua ont adhéré au Traité de Budapest et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (5), ce qui porte le nombre total des États parties à 66.

Traité de Nairobi – Le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique a été conclu en 1981. Tous les États contractants sont tenus de protéger le symbole olympique (cinq anneaux entrelacés) contre son utilisation à des fins commerciales (dans la publicité, sur les produits, en tant que marque, etc.) sans l’autorisation du Comité international olympique.

En 2006, l’Estonie a adhéré au Traité de Nairobi et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (2), ce qui porte le nombre total des États parties à 46.

Arrangement de Lisbonne – L’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international a été conclu en 1958. Il vise à protéger les appellations d’origine, notion qui recouvre la "dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains".

En 2006, le Nicaragua a adhéré à l’Arrangement de Lisbonne et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit arrangement (2), ce qui porte le nombre total des États parties à 26.

Arrangement de La Haye – Le système de dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui date de 1925 et a été révisé à diverses reprises, notamment à Londres (Acte de 1934) et à La Haye (Acte de 1960).

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a été conclu en 1999. L’acte vise à mettre le système en meilleure adéquation avec les besoins des utilisateurs et à faciliter l’adhésion des pays dont le système de protection des dessins et modèles industriels ne permet pas d’adhérer à l’Acte de La Haye de 1960.

En 2006, le Mali a adhéré à l’Acte de La Haye et à l’Acte complémentaire de Stockholm de l’Arrangement de La Haye et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro desdits Actes (2), ce qui porte le nombre total des États parties à 33.

En 2006, le Botswana et la France (2) ont adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, ce qui porte le nombre total des États parties à 21.

Traité sur le droit des brevets (PLT) – Le Traité sur le droit des brevets (PLT) a été conclu en 2000. Le PLT a pour objet d’harmoniser et de simplifier les formalités relatives aux dépôts de demandes nationales et régionales de brevet et aux brevets. À l’exception notable des prescriptions relatives à la date de dépôt, le PLT définit des exigences maximales pouvant être imposées par l’office d’une partie contractante : l’office ne peut donc énoncer d’autres conditions de forme concernant les questions visées dans ce traité.

En 2006, l’Ouzbékistan (1) a adhéré au PLT, ce qui porte le nombre total des États parties à 14.

Dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes

Convention de Berne – La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques a été conclue en 1886. Elle définit des normes minimales en matière de protection des droits patrimoniaux et du droit moral des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques.

En 2006, le Brunéi Darussalam et le Samoa ont adhéré à la Convention de Berne et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de la dite Convention (3), ce qui porte le nombre total des États parties à 163.

Convention de Rome – La Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue en 1961, assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à l’égard de leurs interprétations ou exécutions, des phonogrammes des producteurs de phonogrammes et des émissions des organismes de radiodiffusion.

En 2006, la République arabe syrienne et le Viet Nam ont adhéré à la Convention de Rome et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de la dite Convention (3), ce qui porte le nombre total des États parties à 85.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) – Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur a été conclu en 1996. Il étend la protection au titre du droit d’auteur à deux objets supplémentaires : i) les programmes d’ordinateur et ii) les compilations de données ou d’autres éléments ("bases de données"), sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. En outre, il prévoit de nouveaux droits correspondant aux nouvelles formes d’exploitation des œuvres protégées dans l’environnement numérique.

En 2006, l’Azerbaïdjan, la Belgique, le Bénin et le Ghana ont adhéré au WCT et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (5), ce qui porte le nombre total des États parties à 61.

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – Le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été conclu en 1996. Il régit les droits de propriété intellectuelle de deux catégories de bénéficiaires : i) les artistes interprètes ou exécutants (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) et ii) les producteurs de phonogrammes (personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de la fixation des sons et en assument la responsabilité). Ces bénéficiaires sont visés dans le même instrument parce que la plupart des droits conférés par le traité aux artistes interprètes ou exécutants sont les droits liés à leurs prestations ou exécutions purement sonores qui sont fixées (phonogrammes).

En 2006, l’Azerbaïdjan, la Belgique et le Bénin ont adhéré au WCT et le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro dudit traité (4), ce qui porte le nombre total des États parties à 59.

Convention de Genève (phonogrammes) – La Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes a été conclue en 1971. Elle prévoit l’obligation pour chaque État contractant de protéger tout producteur de phonogrammes qui est ressortissant d’un autre État contractant contre la production de copies sans le consentement de ce producteur, contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public.

En 2006, le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de la Convention de Genève (1), ce qui porte le nombre total des États parties à 76.

Convention satellites (Bruxelles) – La Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, conclue en 1974, prévoit l’obligation pour chaque État contractant de prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution non autorisée sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Cette obligation existe à l’égard des organismes ressortissant d’un État contractant. Toutefois, les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque la distribution des signaux est réalisée à partir d’un satellite de radiodiffusion directe.

En 2006, le Monténégro a fait une déclaration relative au maintien de l’application au Monténégro de la Convention satellites, ce qui porte le nombre total des États parties à 29.

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1. La République du Monténégro a déposé cette déclaration, en vertu de laquelle 15 traités, y compris la Convention instituant l’OMPI et certains traités administrés par l’OMPI auxquels la Serbie-et-Monténégro était partie, ont continué d’être applicables en ce qui concerne son territoire à compter du 3 juin 2006.

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